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Déliberation - 2025 06 26 modification regie de recettes location de salles et services generaux
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 26 modification regie de recettes location de salles et services generaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 18/06/2025 S L
DECISION PORTANT MODIFICATION D'ACTE 1D:1059:215904103-20250610-2025_06_26-AU
D'’UNE REGIE RECETTES
REGIE DE RECETTES LOCATION DE SALLES ET SERVICES GENERAUX N° 2925-06-26
Le Maire de la Ville de Mons en Baroeul
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ;
A la demande du Service de Gestion Comptable, afin de regrouper dans un seul document l'ensemble des modifications successives qui ont pu intervenir et vu la nécessité de mettre à jour les modalités de fonctionnement, est mis à jour l'acte de la régie Location de Salles et Services Généraux suivant le modèle ci-dessous ; SERVICE, DE STION GC PTABLE
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du il pd
DECIDE sgevilenewéasca@dofp finances gouv ir
ARTICLE 0 — Toutes les dispositions concernant régie recettes n°10121, LOCATION DE SALLES ET SERVICES GENERAUX sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service AMI (Accueil Monsois Interservices) de la Ville de Mons en Baroeul.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée provisoirement au 23 Bis rue du Maréchal Lyautey à Mons en Baroeul
ARTICLE 3 - La régie fonctionne de manière permanente du 1° Janvier au 31 Décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants
1. Location salles municipales Compte d’imputation : 752
2. Redevance d'occupation du domaine - public | Compte d'imputation : 70323 (montant inférieur à 15€)
3. Cartes de stationnement en zone de stationnement | Compte d'imputation : 70321 à durée limitée (avec duplicatas)
4. Impressions et photocopies par un service | Compte d'imputation : 7088 municipal (hors bibliothèque)
5. Fourniture et droit de reproduction de | Compte d’imputation : 7088 photographies ou illustrations issues de la banque | d'images municipale
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces
2° : Chèques
3° : Carte bleue
4° : Virement eh,
ais . . . | : ‘ sac nes 5 h
tElles sont perçues contre remise à Sage: ° ID : 069-216904108-20250610-2025 06. 26-AU
n
& D'un RéEépissé Guittance PE RZ ou aütré:forme dé réçu) pour leslocations de salles a D'un arrété'pour lé redevances:d' occüpation:du domaine Public - : 4 D'une Carte dé stationnement et/ou duplicatä pour les ZOnËs de stätionnement à duréeilimitééi
ARTICLE 6 - Un compté! de dépôt de fonds &st düvert-au nom du régisseur ès qualités “auprés dela “Hiréction régionalé dés finances publiües (DRFIP)..
em ARTIÊLE 7 | L'intervention d'un (de) mandafäire(s) a lieu dans les conüitions fixées parison feu) acte
de'nomination.
Ms
remisé de chèque par courrier: a en recommandé" Sarre ‘de: Réception, aus pes
Le régisseur ést tenu‘ ide verser à La: Ban e Postale le- moriänt de l'éncaisse numérairé, Quand le seuil minimum dédépôt:d 00Eésf'attéint-
“ARTICLE 10 - Le. régisseur vef$è auprès du Coïiptable “public assighätäiretla, totalité des justifi cat” des opérations de receliés au minimum uneffois’ par mois. FE
ARTICLE 11 - Le Mälre della Ville ‘de
&ésigriataire) sont chaîgés, chacun en ce ui lé concerne de l'exécution dé la présente décision.
FAIT à Mons en Baïdeul, le 10 JUIN 2025
“Lé ‘Mäirer . Le Maire
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re l'ôb et d'u récours:S'conteñtieux . . |
‘devant le- triburial adrninisträtif “dans un
déläi déideux mois A tompterde sa
BuBligation.
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F IGLE 8#Le montant faxiium de l'encaisse que le régisäur est autorisé à conséfVer est he : à -
ns’ Sr. Baroeul _{crdonniäteur) ét le cémiptable public |