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Déliberation - dec 2026 003 modification regie de recettes location de salles et services generaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 003 modification regie de recettes location de salles et services generaux)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le 03/02/2026 S L
ID : 059-215904103-20260130-DEC_2026_003-AU
DÉCISION DU MAIRE
DEC-2026-003
Objet : Modification d’acte constitutif de la Régie de recettes
« Location de salles et services généraux »
Nous, Maire de Mons en Baroeul
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territo- riales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordon- nance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 créant une régie de recettes « Location de salles » ;
Vu la décision du 18 novembre 2025 portant modification de cette régie ;
SERVICE DE GESTION COMI 46 RUE DENIS CENV OH vis conforme du comptable public re es date K 24 O111046
59652 VILLENEUVE D'ASCQ
03 20 91 00 68
sgc.villeneuvedasca@dgfip finances gouv.fr
HABCHI
DÉCIDE ce des Finances Publiques
ARTICLE 0 -— Toutes les dispositions concernant la régie recettes n°10121, LOCATION DE SALLES ET SERVICES GENERAUX sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE PREMIER - Ilest institué une régie de recettes auprès du service AMI (Accueil Monsois Interservices) de la Ville de Mons en Baroeul.
ARTICLE 2 — À compter du 16 février 2026, cette régie est installée à l'Hôtel de Ville - 27 Avenue Robert Schuman 59370 Mons en Baroeul .
ARTICLE 3 - La régie fonctionne de manière permanente du 1° Janvier au 31 Décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants
1. Location salles municipales Compte d'imputation : 752
2. Redevance d'occupation du domaine public | Compte d'imputation : 70323 (montant inférieur à 15€)
3. Cartes de stationnement en zone de | Compte d'imputation : 70321 stationnement à durée limitée (avec
duplicatas)
Compte d’imputation : 7088 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 9
Publié le S L
ID : 059-215904103-20260130-DEC_2026_003-AU
4. Impressions et photocopies par un service
municipal (hors bibliothèque)
Compte d'imputation : 7088
5. Fourniture et droit de reproduction de
photographies ou illustrations issues de la
banque d'images municipale
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces
2° : Chèques
3° : Carte Bancaire
4° : Virement
5° : Paiement en ligne
Elles sont perçues contre remise à l'usager :
- D'une facture pour les locations de salles
- D'un arrêté pour les redevances d'occupation du domaine public - D'une Carte de stationnement et/ou duplicata pour les zones de stationnement à durée limités
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP).
ARTICLE 7 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 — Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000€
Un fonds de caisse d’un montant de 100,00€ est mis à la disposition du régisseur
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est tenu d'adresser au Service de traitement des chèques (STC) de Lille, chèques et remise de chèque par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.
Le régisseur est tenu de verser à La Banque Postale le montant de l'encaisse numéraire,
quand le seuil minimum de dépôt de 500,00€ est atteint.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Comptablé public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le Maire de la Ville de Mons en Baroeul (ordonnateur) et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Mons en Baroeul, le 30 janvier 2026
C
Y
Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul
M. le Maire de Mons en Baroeul certifie que le présent acte a été: - Reçu en Préfecture le :
- Affiché le :