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Procès Verbal - DELB 20260257 01
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260257 01)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
VILLE DU HAVRE
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)
RAPPORT D’EXPLOITATION ANNUEL 2025
Un rappel du contexte
La réforme du stationnement payant (loi MAPTAM du 27 janvier 2014), entrée en vigueur au 1 er janvier 2018 a pour objectif de donner davantage de compétences aux collectivités territoriales en matière de stationnement.
La conséquence de cette décentralisation a été de transformer un dispositif pénal en un dispositif administratif.
En cas de contestation, la gestion des recours a été confiée à une juridiction administrative spécialisée la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) devenue au 1 er janvier 2025 le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) géré par le Conseil d’Etat et non plus le ministère de l’Intérieur. Cependant, le législateur a souhaité qu’aucun recours ne puisse être formé directement par les usagers auprès de cette juridiction, et a rendu obligatoire un recours administratif préalable (RAPO).
Les collectivités territoriales ont donc été désignées comme autorités chargées de l’examen de ces recours de 1 er niveau. Afin de répondre à cette obligation, la Ville du Havre met en place les moyens humains et financiers nécessaires permettant de traiter les demandes des usagers.
Dans le cadre de ce dispositif, l’article L.2333-87 du CGCT prévoit, chaque année, l’élaboration d’un bilan annuel validé par l’organe délibérant.
Les mesures retenues par la Ville du Havre pour le traitement des RAPO
Une convention lie la Ville du Havre et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui se charge de l’identification des propriétaires de véhicules et de l’envoi des avis de paiement.
Les RAPO sont transmis à la Ville du Havre soit par courrier recommandé soit via le site Web dédié dont la collectivité s’est dotée.2
Pour traiter ces recours, la Ville du Havre s’est organisée comme suit :
- A réception des recours, des agents formés se chargent et se répartissent l’enregistrement, l’étude, la rédaction et la transmission des réponses aux usagers selon des procédures établies incluant des critères bien définis
garantissant l’équité de traitement.
- Pour examiner les dossiers complexes et prendre la décision d’acceptation ou de rejet, une commission composée d’agents de différents profils métier a été créée et se réunit régulièrement pour étudier une quinzaine de dossiers environ à chaque séance.
- Tous les RAPO font l’objet d’une réponse écrite personnalisée explicitant la décision prise transmise par courrier ou directement par mail via le site Web dédié.
- Pour tout dossier incomplet, sur la base des dispositions de l’article L114-5 du Code des relations entre le public et l’administration, un courrier est envoyé au demandeur pour réclamer la ou les pièce(s) obligatoire(s) manquante(s) et un délai de 15 jours supplémentaires est accordé. Cette mesure a pour
conséquence de limiter les dossiers irrecevables et d’éviter aux usagers de devoir s’engager dans une procédure plus contraignante auprès du TSP.
Les RAPO en 2025
Pour l’année 2025, la Ville du Havre a établi 85 548 FPS et a reçu 3 894 RAPO, soit une augmentation de 51 % des RAPO par rapport à l’année 2024.
Les RAPO représentent ainsi 4,5 % du nombre total de FPS contre 3,8 % en 2024.
En effet, l’activité RAPO doit être mise en corrélation avec les changements importants relatifs au stationnement payant opérés durant l’année 2025 :
- Mars 2025 : nouvelle extension du stationnement payant, passage de 11 504 à 12 718 places de stationnement payant ;
- Juin 2025 : mise en place d’une nouvelle plateforme de gestion des
abonnements destinés aux usagers en lien avec le lancement du dispositif de contrôle par Lecture Automatisée de Plaque d’Immatriculation (LAPI).
Une redistribution des causes de contestation les plus fréquentes est ainsi observée : 1°) les personnes ayant un abonnement : 25 % (4 e place en 2024) ;
2°) les personnes porteuses de handicap : 17 % (1 re place en 2024) ; 3°) les paiements via l’application Paybyphone : 16 % (3 e place également en 2024) ;
4°) les paiements par ticket horodateur : 10 % (6 e place en 2024).3
La nouvelle extension des zones de stationnement ainsi que le délai d’appropriation de la nouvelle plate-forme par les agents et les usagers expliquent la part importante des RAPO liés aux abonnements en 2025, avec pour motifs notamment : abonnements non finalisés, pièces justificatives non validées, retard d’activation, incompréhension de la démarche en ligne.
D’autre part, il est constaté une baisse notable des contestations liées aux personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (CMIS) ainsi qu’aux conducteurs de véhicules 100 % électrique :
- Personnes porteuses de handicap : 40 % des recours en 2024 contre 17 % en 2025 ;
- Conducteurs de véhicules 100 % électrique : 13 % des recours en 2024 contre seulement 5 % en 2025.
Ces diminutions traduisent une meilleure appropriation par les usagers des mesures et modalités mises en place en novembre 2023, à savoir les abonnements gratuits et la saisie de la plaque d’immatriculation lors du retrait d’un ticket rendue obligatoire avec la CMIS pour un stationnement occasionnel.
Enfin, en 2025 la troisième cause des contestations reste liée à l’utilisation de l’application PayByPhone, tout comme en 2024. Ces recours ont même progressé, passant de 11 % des RAPO en 2024 à 16 % en 2025. Le sujet reste donc prégnant et les FPS sont majoritairement dus aux erreurs dans la saisie de la plaque
d’immatriculation sur l’application, aux erreurs de zone ou aux paiements après les FPS. Il est à noter sur ce dernier point que le LAPI, après avoir effectué son contrôle, laisse à l’usager 7 minutes pour s’acquitter de son stationnement.
Par ailleurs, compte tenu des changements survenus en 2025, l’indulgence a été de mise avec 66 % des recours acceptés et donc 34 % des recours refusés sur l’année.
Les indicateurs
Afin d’apprécier les motifs les plus générateurs de recours, un outil statistique
permettant de quantifier les RAPO par grande catégorie a été mis en place dès le
début de la réforme en janvier 2018 et est aujourd’hui automatisé via la nouvelle
solution informatique de gestion des RAPO.4
Le bilan de l’année 2025 par motif de contestation est le suivant :
Période du 1 er janvier au 31 décembre 2025
accepté refusé total 2025 %
Rappel
2024
%
Abonnement 598 379 977 24,9% 8,5%
Personnes porteuses de
handicap 585 101 686 17,5% 40,2%
PayByPhone 405 233 638 16,3% 11,1%
Ticket de stationnement 277 112 389 9,9% 6,3%
Usurpation ou erreur
saisie 214 2 216 5,5% 3,6%
Cession de véhicule 27 189 216 5,5% 6,9%
Véhicule électrique 178 32 210 5,4% 12,6%
Problèmes techniques 137 65 202 5,2% 5,4%
Location ou Prêt véhicule 22 22 0,6% 0,5%
Signalisation zone payante 8 2 10 0,3% 0,5%
Cas particuliers 144 184 328 8,4% 4,4%
2 573 1 321 3 894 100% 100%
66% 34% 100%
Les recours auprès du Tribunal du Stationnement Payant (TSP)
Les recours reçus en 2025 auprès du TSP sont au nombre de 265, soit une hausse de 88% par rapport à 2024.
L’augmentation du nombre de dossiers a suivi une logique qui correspond à l’augmentation des FPS et des RAPO.
La grande majorité des requêtes n’ont pas fait l’objet de RAPO puisque relatives à des FPS majorés. Les avis de paiement initiaux n’ont pas été reçus en raison du défaut d’actualisation par les usagers de leur adresse auprès de l’ANTS. Seul le TSP est compétent sur ces dossiers pour accepter ou non l’annulation des majorations.5
Il est à noter que les recours relatifs à des RAPO rejetés par la Ville du Havre ne représentent que 13% des requêtes formées devant le TSP (34 sur 265).
En 2025, 162 décisions du TSP ont été notifiées et seulement 2 de ces jugements allaient à l’encontre d’un rejet de RAPO émis par la Ville du Havre.
Les moyens humains
- Pour le traitement des RAPO, 1,5 ETP mobilisés au quotidien.
- Pour la commission RAPO, 5 ETP mobilisés, à raison d’1h toutes les trois
semaines.
Le coût total de la masse salariale pour cette activité est estimé à 75 017€.
Suite à l’arrivée du LAPI, l’équipe a été renforcée de 2 agents sur le dernier
trimestre 2025.
Les moyens financiers
Les dépenses générées par cette activité en 2025 se répartissent comme suit :
- LAPI : 162 206€ ;
- Coût de la prestation réalisée par l’ANTAI : 141 415€ ;
- Coût annuel d’exploitation (abonnement annuel du système de gestion des
FPS/RAPO par PVE, courrier et affranchissement) : 20 106€.
Le coût global de fonctionnement annuel de l’activité s’élève à 398 744€ (masse
salariale + moyens financiers).
Le délai de traitement
La Ville du Havre dispose de 30 jours pour répondre à l’usager.
En 2025, le délai moyen de traitement des dossiers est de 18 jours.6
L’évolution de l’activité de 2018 à 2025
Annexe
Conformément à la règlementation en vigueur, ci-joint l’annexe II. du code général des
collectivités territoriales renseignée (cf annexe 1) :
42563
48020
38486
53321
79831
56342
66933
85548
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
FPS
1372
1525
1185
1306 1777
1347
2580
3894
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
RAPO
6
43 40
158
122
290
141
265
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025