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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230120 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230120 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230120 - FONCIER - LE HAVRE - 2 IMPASSE BARON ET 9 RUE GENERAL DE LASALLE - IMMEUBLES - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - RACHAT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Depuis plusieurs années, la ville du Havre a engagé une ambitieuse rénovation de ses quartiers sud et de son centre ancien, à travers la mise en place de projets structurants et d’actions fortes en faveur de l’amélioration de l’habitat privé.
Ces opérations ont pour principaux objectifs : la réhabilitation du parc de logements privés, la lutte contre l’habitat indigne et la remise sur le marché de logements à loyers maîtrisés.
Dans le cadre de ces opérations, certains immeubles dégradés et en situation de blocage peuvent nécessiter une maîtrise foncière publique, notamment dans le cadre des Opérations de Restauration Immobilière (ORI).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en charge de la compétence ORI, a sollicité l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) pour l’acquisition des immeubles situés au Havre, 9 rue Général de Lassalle et 2 impasse Baron, suite à l’exercice du droit de délaissement des propriétaires.
Ces immeubles font ainsi l’objet d’un portage foncier de l’EPFN pour le compte de la Communauté urbaine.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaitant procéder à la cession des biens, il convient de procéder au rachat des immeubles, auprès de l’établissement public foncier de Normandie, au prix global de 406 777,92 euros TTC, ainsi décomposé :
- pour l’immeuble sis au Havre, 9 rue Général de Lasalle et cadastré section FC n° 28, d’une surface de
158 m² : 222 804,25 euros HT auquel il conviendra d’ajouter, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur marge de 560,85 euros, soit un prix de 223 365,10 euros TTC ; - pour l’immeuble sis au Havre, 2 impasse Baron et cadastré section GC n° 11 d’une surface de 258 m² : 182 844,02 euros HT auquel il conviendra d’ajouter, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur marge de 568,80 euros, soit un prix de 183 412,82 euros TTC.
Ce prix est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2015 déclarant d’utilité publique la troisième tranche de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier de l’Eure au Havre et sa prorogation par arrêté préfectoral en date du 20 mars 2020 ;
VU les avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 10 janvier 2023 ;
CONSIDERANT : - que la ville du Havre a engagé une ambitieuse rénovation de ses quartiers sud et de son centre ancien, à travers la mise en place de projets structurants et d’actions fortes en faveur de l’amélioration de l’habitat privé ;
- que ces opérations ont pour principaux objectifs : la réhabilitation du parc de logements privés, la lutte contre l’habitat indigne et la remise sur le marché de logements à loyers maîtrisés ; - que dans le cadre de ces opérations, certains immeubles dégradés et en situation de blocage peuvent nécessiter une maîtrise foncière publique, notamment dans le cadre des Opérations de Restauration Immobilière (ORI) ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est en charge de la compétence des ORI ; - que les immeubles situés au Havre, 9 rue Général de Lasalle et 2 impasse Baron sont compris dans la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière des quartiers centraux, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2015, prorogé par arrêté préfectoral du 20 mars 2020 ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a sollicité l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) pour l’acquisition desdits immeubles ;
- que ces immeubles font l’objet d’un portage foncier de l’EPFN pour le compte de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaitant procéder à la cession des biens, il convient de procéder au rachat des immeubles auprès de l’EPFN ;
- que le prix d’acquisition de l’immeuble sis au Havre, 9 rue Général de Lasalle, cadastré section FC n° 28, d’une surface de 158 m² est de 222 804,25 euros HT auquel il conviendra d’ajouter, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur marge de 560,85 euros, soit un prix de 223 365,10 euros TTC ;
- que le prix d’acquisition de l’immeuble sis au Havre, 2 impasse Baron, cadastré section GC n° 11, d’une surface de 258 m² est de 182 844,02 euros HT auquel il conviendra d’ajouter, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur marge de 568,80 euros, soit un prix de 183 412,82 euros TTC ; - que ces prix sont conformes à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser l’acquisition, auprès de l’établissement public foncier de Normandie (EPFN), dont le siège social est à Rouen, 5 rue Montaigne :
- de l’immeuble sis au Havre, 9 rue Général de Lasalle, cadastré section FC n° 28, d’une surface de 158 m² au prix de 222 804,25 euros HT auquel il conviendra d’ajouter, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur marge de 560,85 euros, soit un prix de 223 365,10 euros TTC ;
- de l’immeuble sis au Havre, 2 impasse Baron, cadastré section GC n° 11, d’une surface de 258 m² au prix de 182 844,02 euros HT auquel il conviendra d’ajouter, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur marge de 568,80 euros, soit un prix de 183 412,82 euros TTC.
Le prix sera définitivement arrêté à la date du transfert de propriété.
Le prix pourra éventuellement être revu à la baisse dans le cadre d’une convention de financement du dispositif d’abaissement de charge foncière en cours de discussion pour ce projet, via la Convention Région Normandie / EPFN 2022-2026.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 Budget annexe : opérations de restauration immobilière
Opération P4701O009 : 2 impasse Baron
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6015 : terrains à aménager
Montant estimé de la dépense : 187 500 euros TTC (frais d’acte inclus)
Opération P4701O010 : 9 rue Général de Lasalle
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6015 : terrains à aménager
Montant estimé de la dépense : 227 500 euros TTC (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 90, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Christelle GUEROUT;