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Procès Verbal - pv 20260121 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20260121)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

2026 - 01

PROCÈS-VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 janvier 2026

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 08

Pouvoirs : 03

Votants : 11

Le vingt-et-un janvier deux mille vingt-six, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 15 janvier 2026

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Yves HERVÉ, M.

Sébastien BOULLAND, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, formant la majorité

des membres en exercice, le conseil étant composé de 14 membres.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Rose RADJI, M. Arnaud GOUILLON, Mme Pascale VALBUZZI.

ABSENTS NON EXCUSÉS : M. Stéphane RUFINO, Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIÉ.

POUVOIRS : Mme Rose RADJI donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN, M. Arnaud GOUILLON donne

procuration à M. Sébastien BOULLAND, Mme Pascale VALBUZZI donne pouvoir à M. Pierre BERNOU.

Mme Sylvie LE LAIZANT a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Délibération portant modification de l’emploi permanent de secrétaire de mairie,

2. Questions diverses :

En ouverture de séance,

1 – l’approbation du procès-verbal de séance du :

Conseil municipal du mercredi du 10 décembre 2025

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 40.

Point n° 1 :

D-2026-01 : Délibération portant modification de l’emploi permanent de secrétaire de mairie Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8,

Vu la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération n° 65/2013 en date du 06 décembre 2013 créant un poste ayant vocation à occuper l’emploi

Convocation envoyée le

12/02/2026 à 15:03:05REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 janvier 2026

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

de secrétaire de mairie,

Vu la mise en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent titulaire de cet emploi à compter du 01

avril 2026,

Vu la nécessité de remplacer cet agent pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie,

Exposé :

Compte-tenu de la demande de retraite, à compter du 1er avril 2026, présentée par l’agent contractuel remplaçant actuellement la titulaire, il est nécessaire d’engager une procédure de recrutement afin de pouvoir ce poste à compter de cette même date.

L’emploi de secrétaire de mairie, créé par délibération du conseil municipal n °65/2013 en date du 06 décembre 2013, avait été ouvert sur les seuls grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C).

La profession de secrétaire de mairie se caractérise aujourd’hui par une pénurie de candidats, des difficultés pour attirer et fidéliser les agents.

On rappellera que, conformément à l’article 3 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, le niveau minimum requis actuel pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie est le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Par ailleurs, par suite de la publication de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à améliorer le métier de secrétaire de mairie, il est à noter deux points :

1. Une nouvelle appellation du métier

En créant un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la loi précise la compétence du Maire dans les communes de moins de 3 500 habitants en matière de nomination d’un agent exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie :

« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »

La loi a ainsi fait évoluer, depuis le 1er janvier 2024, le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie », confortant ainsi son statut et sa fonction.

1. Un relèvement du niveau hiérarchique de recrutement pour les communes de moins de 2 000 habitants. Les règles de recrutement des secrétaires généraux de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants évolueront au 1er janvier 2028. En effet, à compter de cette date les communes de moins de 2 000 habitants pourront recruter un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie sur un grade relevant d’un cadre d’emplois classé au minimum en catégorie B uniquement.

Par conséquent, le recrutement au niveau de la catégorie C ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2028. Le maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services mais également d’en assurer la modification afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux missions confiées au titre de cet emploi. Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier l’emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet créé par la délibération du 06 décembre 2013 susvisée. Le maire propose à l’assemblée de modifier l’intitulé de l’emploi permanent de secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie conformément à la loi du 31 décembre 2023 susvisée.

En outre, pour des raisons tenant à l’organisation du service et aux difficultés de recrutement en zone rurale, cet emploi, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative au(x) grade(s) :

- adjoint administratif principal 2ème classe

- adjoint administratif principal 1ère classe

- rédacteur

- rédacteur principal 2ème classe

- rédacteur principal 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 7° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

L’agent contractuel, qui aura vocation à occuper l’emploi de secrétaire général de mairie à compter du 1er avril 2026 devra être titulaire du baccalauréat et disposer si possible d’une expérience dans une collectivité territoriale.

Convocation envoyée le

12/02/2026 à 15:03:05REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 janvier 2026

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2026 - 02

Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, selon la grille indiciaire du grade de référence. Cette rémunération tiendra compte du diplôme, du titre ou de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté. L’agent percevra le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que le régime indemnitaire institué au sein de la collectivité.

Les modifications apportées à l’emploi permanent de secrétaire de mairie s’appliqueront à compter du 1er avril 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide

à l’unanimité des membres présents ou représentés

- de modifier l’emploi permanent de secrétaire de mairie tel que décrit ci-dessus ;

- de pourvoir cet emploi, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, par un agent contractuel de droit public à contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8, 7° du code général de la fonction publique dans les conditions décrites ci-dessus,

- d’approuver la modification, du tableau des emplois et des effectifs, induite par la création de cet emploi, - d’abroger la délibération n° 65/2013 et d’approuver le tableau des emplois ci-dessous, - de prévoir que la présente délibération entrera en vigueur le 1er avril 2026,

- d’autoriser le Maire à adopter tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération et à procéder au recrutement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Point n° 2 - questions diverses :

NÉANT 0

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 30. La délibération prise ce jour, portent le numéro D-2026-01.

Signatures :

M. le Maire, Gilles GROSJEAN Mme Sylvie LE LAIZANT, secrétaire de séance

Date et N°

de création

de la

délibération

Emploi Grade (s) Catégorie Durée hebdomadaire

Ouvert au

contrat -

type de

contrat

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

pourvu Grade pourvu

21/01/2026 Secrétaire général

Rédacteur principal de 1°classe

Rédacteur Principal de 2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal de 1°classe

Adjoint administratif principal 2°classe

B/C 35h OUI Art. L332.8.7 1 1 0

05/12/2017

N° 49

Agent d'entretien

bâtiments

communaux

Adjoint technique principal 2°classe C 16,25h NON 1 1 1 Adjoint technique principal 2°classe

07/06/2017

N°25 Cuisinier Adjoint technique principal 2°classe C 18,54h

OUI

Art.L332.8.3 1 1 1

Adjoint technique

principal 2°classe

21/08/2024

N° 29

Agent

d'animation

péricolaire

Adjoint d'animation C 16h OUI Art.332.23.1 1 1 1 Adjoint d'animation

05/12/2017

N° 48 Animateur ALSH Adjoint d'animation principal 1°classe C 18,75h NON 1 1 1

Adjoint

d'animation

principal 1°classe

Service technique

Services Administratif

Ecole et périscolaire

TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1° AVRIL 2026

Convocation envoyée le

12/02/2026 à 15:03:05