Procès Verbal - pv 20241009

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Procès Verbal - pv 20241009 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20241009)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

2024 - 14

PROCÈS-VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 11

Pouvoirs : 01

Votants : 12

Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 03 octobre 2024

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Yves HERVÉ, M.

Sébastien BOULLAND, M. Stéphane RUFINO, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS,

M. Arnaud GOUILLON, Mme Marie-France SABATIÉ, formant la majorité des membres en exercice, le conseil

étant composé de 14 membres.

ABSENTE EXCUSÉE : Mme Irène RODDE.

ABSENTES NON EXCUSÉES : Mme Rose RADJI, Mme Pascale VALBUZZI.

POUVOIR : Mme Irène RODDE donne pouvoir à Mme Sylvie LE LAIZANT.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Recensement 2025 : rémunération de l’agent recenseur

2. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement du ¼ des crédits inscrits au budget 2024 en investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 de la commune

3. Nouveau périmètre du contrat prestataire « espaces verts »

4. Subvention exceptionnelle APE : voyage scolaire de fin d’année 2023-2024

5. Décision Modificative pour « provision sur créances douteuses » pour l’exercice 2024

6. Détermination du mode de participation à la « Prévoyance », et du montant de la participation, obligatoire au 01/01/2025

7. Modification Délibération du 08/10/2013 autorisant l’embauche d’un contractuel

8. Questions diverses.

- .

En ouverture de séance,

Monsieur le Maire annonce et informe la raison pour laquelle le point 5 est supprimé et propose à l’Assemblée :

1 – l’approbation du procès-verbal de séance du :

Conseil municipal du mercredi 21 août 2024

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 30.

Convocation envoyée le

21/02/2025 à 08:54:45REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2024

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Point n° 1 :

D-2024-31 : Recensement 2025 : rémunération de l’agent recenseur

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'article L313-1 du CGFP en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Considérant qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2025 : Il y a lieu, de recruter un agent recenseur sur emploi non permanent ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délbéré,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés

- De rémunérer l’agent recenseur à l’acte à raison de :

- la feuille logement à 2,20 € bruts

- le bulletin individuel à 2,00 € bruts

De plus, l’agent recenseur recevra 75 € bruts pour chaque séance de formation x 2, et 80 € bruts pour les 2 tournées de reconnaissance.

Pour les frais de déplacement, l’agent bénéficiera d’une indemnisation forfaitaire de 600 € ; Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.

Point n° 2 :

D-2024-32 : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement du ¼ des crédits inscrits au budget 2024 en investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 de la commune VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

➢ Que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, ➢ Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

➢ En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Propose :

➢ D’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 pour les montants suivants dans les limites indiquées ci-après :

Section d’Investissement

Chapitre Article Rappel Budget Primitif 2024 Montant autorisé (25 %) avant vote BP 2025 204 2041413 1 000,00 € 250,00 € 2046 425,00 € 106,25 € Total 204 1 425,00 € 356.25 € 21 2131 4 500,00 € 1 125,00 € 2135 20 000,00 € 5 000,00 € 2152 6 000,00 € 1 500,00 € 2158 1 000,00 € 250,00 € 21757 1 000,00 € 250,00 € 2181 6 000,00 € 1 500,00 € 2183 3 000,00 € 750,00 € 2184 6 000,00 € 1 500,00 € 2188 1 000,00 € 250,00 € Total 21 48 500,00 € 12 125,00 €

Convocation envoyée le

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2024 - 15

23 231 302 000,00 € 75 500,00 € Total 23 302 000,00 € 75 500,00 € TOTAUX 351 925,00 € 87 981,25 €

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’adopter la proposition à l’unanimité des membres présents.

Point n° 3 :

D-2024-33 : Nouveau périmètre du contrat prestataire « espaces verts »

Monsieur le Maire donne la parole à M. Yves HERVÉ qui informe les membres du conseil municipal du nouveau périmètre relatif au contrat de l’entreprise d’Aymeric VERHOEVEN, concernant l’entretien des « espaces verts ».

Monsieur Yves HERVÉ explique la nécessité de valider ce nouveau périmètre et propose d’accepter l’avenant comme suit ;

➢ Le devis établi par l’entreprise d’Aymeric VERHOEVEN pour l’entretien des espaces verts (dépendances de voiries non transférées à l’agglomération) est d’un montant HT de 19 699,92 € (dix-neuf mille six cent quatre- vingt-dix-neuf euros et 92 cents) soit un montant TTC de 23 639,90 €,

➢ L’avenant comporte une augmentation du temps de travail d’une ½ journé de plus par semaine pour toute l’année 2025 ;

➢ Que ce contrat sera reconduit annuellement par tacite reconduction.

Ouïe l'exposé de Monsieur Yves HERVÉ,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le devis. ➢ D’établir l’avenant suivant le devis établi par l’entreprise de M. Aymeric VERHOEVEN pour un montant HT de 19 699,92 €.

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, à l’article 615231.

Point n° 4 :

D-2024-34 : Subvention exceptionnelle APE : voyage scolaire de fin d’année 2023-2024

Monsieur Pierre BERNOU, 1er adjoint, informe le Conseil municipal d’une demande formulée par la Présidente de l’APE, Mme Elodie CHAUVEL, pour une subvention exceptionnelle dans le cadre d’une sortie scolaire de fin d’année 2023-2024.

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide de verser une subvention exceptionnelle de 250,00 € à l’APE dans le cadre de la sortie de fin d’année ;

Dit que cette dépense sera imputée à l’article 65742.

Point n° 5 :

D-2024-35 Détermination du mode de participation à la « Prévoyance », et du montant de la participation, obligatoire au 01/01/2025

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Convocation envoyée le

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Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,

Vu la délibération n° D-2024-02 en date du 21 février 2024 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais d’une convention labellisation ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24/09/2024 relatif au choix de la labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ;

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

- La convention de participation proposée par le CDG 47 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;

- La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

L’autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation.

L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la prévoyance du montant minimum selon décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, (par agent et par mois au 01/01/2025).

Ouïe l'exposé de Monsieur Gilles GROSJEAN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Décide :

Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 47 et RELYENS / MNT et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation.

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière selon un montant minimum du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 (7 € au 01/01/2025 par agent et par mois), aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.

Article 3 : la collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire). Convocation envoyée le

21/02/2025 à 08:54:45REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2024 - 16

Article 4 : d’autoriser le Maire à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Point n° 6 :

D-2024-36 : Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de droit public de remplacement

Le Maire informe l’Assemblée :

Compte-tenu de la fin de contrat de Mme LAGARDE Bernadette au 30 novembre 2024, il est nécessaire d’engager une procédure de recrutement afin d’assurer son remplacement à compter du 1er décembre 2024.

Le poste actuel de secrétaire de mairie, créé par délibération du conseil municipal n° 47/2013 du 10/10/2013, avait été ouvert sur le seul grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe (anciennement adjoint administratif de 1ère classe) du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie hiérarchique C).

On rappellera que, conformément à l’article 3 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, le niveau minimum requis actuel pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie est le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Par ailleurs, par suite de la publication de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à améliorer le métier de secrétaire de mairie, il est à noter deux points :

1- Une nouvelle appellation du métier

En créant un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la loi précise la compétence du Maire dans les communes de moins de 3 500 habitants en matière de nomination d’un agent exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie :

« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »

La loi a ainsi fait évoluer, depuis le 1er janvier 2024, le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie », confortant ainsi son statut et sa fonction.

2- Un relèvement du niveau hiérarchique de recrutement pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Les règles de recrutement des secrétaires généraux de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants évolueront au 1er janvier 2028. En effet, à compter de cette date, les communes de moins de 2 000 habitants, pourront recruter un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie sur un grade relevant d’un cadre d’emplois classé au minimum en catégorie B uniquement.

Par conséquent, le recrutement au niveau de la catégorie C ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2028.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 2 octobre 2013,

Considérant la nécessité de modifier l’emploi actuel de secrétaire mairie au regard des motifs exposés ci-dessus,

Le Maire, propose à l’assemblée, de :

▪ Modifier l’emploi de secrétaire de mairie à temps complet, en le dénommant « Secrétaire général de mairie ».

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative, aux grades de :

- Adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Adjoint administratif principal de 1ère classe,

- Rédacteur,

- Rédacteur principal de 2ème classe,

- Rédacteur principal de 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme ou d’expérience professionnelle.

Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont

Convocation envoyée le

21/02/2025 à 08:54:45REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au- delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs principaux de 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide

à l’unanimité des membres présents ou représentés

Décide :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles (ou des agents contractuels de droit public) ;

✓ De charger le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé (ou pour les contractuels, dans la limite de l’indice - ou des indices - de référence de la délibération correspondante) ;

✓ De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

• D’adopter les propositions du Maire,

• D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé :

Date et N° de

création de la

délibération

Emploi Grade (s) Catégorie Durée hebdomadaire

Ouvert au

contrat - type de

contrat

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectifs

pourvus Grade pourvu

02/10/2013 -

N°47/2013

Secrétaire général

de mairie

Rédacteur principal de

1ère classe

Rédacteur principal de

2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif

principal de 1° classe

Adjoint administratif

principal de 2° classe

B et C 35h

oui - art.L.332-14

et L.332-8

complété par

l’article L.332-9

1 1 1

adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

Service/Pôle Administratif

• Les crédits nécessaires à la rémunération et à la charge de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de la commune de Dolmayrac.

Ces décisions prendront effet à compter du 01/12/2024.

Point n° 7 - questions diverses :

- Mme Sylvie LE LAIZANT transmet les listes de distribution mises à jour, par boîte aux lettres, et demande à

chacun de la prévenir en cas de modification.

- Calvaire de Saint Orens à rénover : ce dossier est suivi par Mmes Marie-France SABATIÉ et Sylvie LE LAIZANT.

- Proposition « don de terre » par M. Jérôme Guardini, à traiter avec M. Pierre BERNOU et/ou M. Yves HERVÉ.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 40.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2024-31, D-2024-32, D-2024-33, D-2024-34, D-2024- 35 et D-2024-36.

Signatures :

M. le Maire, Gilles GROSJEAN Mme Nicole WYSS, secrétaire de séance

Convocation envoyée le

21/02/2025 à 08:54:45