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Procès Verbal - pv 20260218 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20260218)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DOLMAYRAC

PROCES-VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

Nombre de conseillers: | Le dix-huit février deux mille vingt-six, les membres du conseil municipal de la En exercice: 14 commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle Présents: 08 du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire Pouvoirs : 03 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités Votants : 11 territoriales.

Date de convocation : 12 février 2026

PRÉSENTS: M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme SyWie LE LAIZANT, M. Yves HERVÉ, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, Mme Marie-France SABATIÉ, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 14 membres.

ABSENIS EXCUSES: M. Sébastien BOULLAND, Mme Rose RADJI, M. Amaud GOUILLON, Mme Pascale VALBUZZI.

ABSENTS NON EXCUSES : M. Stéphane RUFINO, Mme lrène RODDE,

POUVOIRS: M. Sébastien BOULLAND donne pouvoir à Mme Sylvie LE LAIZANT, Mme Rose RADJI donne pouvoirà M. Gilles GROSJEAN, Mme Pascale VALBUZZ1 donne pouvoir à M. Pierre BERNOU.

Mme Syivie LE LAIZANT a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. “Approbation du compte de gestion : exercice 2025,

2. Vote du compte administratif: exercice 2025,

3. Affectation du résultat : exercice 2025,

4. Délibération portant création d'un emploi de secrétaire général de mairie à temps non complet et modification du tableau des emplois et des effectifs,

5. Modification de l'intérêt communautaire relatif à l'action sociale — gestion d'accueil de petite enfance (point 2.d) - avis du conseil municipal

6. Questions diverses :

- Validation des présences pour la tenue du bureau de vote pour les élections municipales

des 15 et 22 mars 2026:

De8hàt2h:

De12hà15h:

De15hà18h:REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Février 2026

2026 - 03

En ouverture de séance,

1- l'approbation du procès-verbal de séance du :

Conseil municipal du mercredi du 21 janvier 2026

Ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 42.

Point n° 1:

D-2026-02 : APPROBATION du COMPTE DE GESTION de la COMMUNE : 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et 1. 2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. I! doit être voté préalablement au compte administratif,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Monsieur le Maire présente le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, dont les comptes sont conformes au compte administratif de la commune,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal

| Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère :

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

> D'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2025 pour la commune de Dolmayrac,

Précise :

> Que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Autorise :

Le Maire à signer le compte de gestion 2025.

Point n° 2:

D-2026-03 : VOTE du COMPTE ADMINISTRATIF de la COMMUNE : 2025

M. Sébastien SEELIG expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2025,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-

29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

VU le compte de gestion de l'exercice 2026 dressé par le comptable,

Le conseil municipal examine le compte administratif 2025 du budget principal et M. Sébastien SEELIG présente

au Conseil les chiffres constitutifs du Compte administratif.

Mairie de Dolmavrac + 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAVRAC - & 05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmavrac@oranse.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 326 870,97

Réalisé : 191 368,90

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 326 870,97

Réalisé : 264 977,55

Reste à réaliser : 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 628 268,27

Réalisé : 278 380,78

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 628 268,27

Réalisé : 343 679,20

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de Clôture de l'exercice

Investissement : - 14 371,32

Fonctionnement : 385 388,69

Résultat global : 371 017,37

Oui l'exposé de M. Sébastien SEELIG,

Et sous la présidence de Mme Marie-France SABATIÉ, conseillère municipale

Considérant que Monsieur Gilles GROSJEAN, Maire, est sorti de la salle du Conseil, Mme Marie-France

SABATIÉ organise et recueille les votes des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Par 09 voix pour,

Décide :

D'approuver le compte administratif 2025 et d'arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 3:

D-2026-04 : AFFECTATION du RÉSULTAT de la COMMUNE : 2025

VU l'instruction budgétaire et comptable M67 et plus particulièrement le tome {l, titre 3, chapitre 5 sur la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l'autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l'exercice (budget principal).

VU les dispositions des articles L. 2311-5, L. 2121-21 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte administratif 2025 du budget principal,

Monsieur Sébastien SEELIG rappelle que le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser,

La M57 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon ta décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).

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Séance du 18 février 2026

2026 - 04

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 65 298,42

- un excédent reporté de : 320 090,27

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 385 388,69

- un déficit d'investissement de : - 14 371,32

- un excédent des restes à réaliser de : 0,00

Résultat d'exploitation au 31/12/2025 : Excédent 371 017,37

Affectation complémentaire en réserve (1068) 14 371,32

Résultat reporté en fonctionnement (002) 371 017,37

Résultat d'investissement reporté (001) : Déficit - 14 371,32

Oui l'exposé de Monsieur Sébastien SEELIG,

Le Conseil Municipal,

| Après en avoir délibéré

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

D'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 de la façon suivante : |

> _ une partie du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 soit 14 371,32 € en réserve, afin- de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser,

> _le solde du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 soit 371 017,37 € en report à nouveau, afin de l'incorporer dans la section de fonctionnement du budget de l'exercice 2026,

> De dire que cette décision d'affectation se traduit par l'inscription, au Budget Primitif de l'exercice 2026 : - D'une recette d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 14 371,32 € - D'une dépense d'investissement au compte 001 «solde d'exécution de la section d'investissement reporté» : 14 371,32 €.

- D'une recette de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 371 017,37 €.

Point n° 4:

D-2026-05 : Délibération portant création au tableau des effectifs d'un emploi de secrétaire général de mairie à temps non complet dans une commune de moins de 2 000 habitants

(Article L.332-8 7° du Code général de la fonction publique)

Vu le code générat de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8,

Vu la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la mise en disponibilité pour convenances personnelles de l'agent occupant cet emploi à compter du 19" avril

2026,

Vu la nécessité de remplacer cet agent pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie,

Exposé :

Compte-tenu de la demande de retraite, à compter du 1er avril 2026, présentée par l'actuelle secrétaire de mairie de la commune, il est nécessaire d'engager une procédure de recrutement afin d'assurer son remplacement à compter de cette même date.

La profession de secrétaire de mairie se caractérise aujourd'hui par une pénurie de candidats, des difficultés pour attirer et fidéliser les agents.

On rappellera que, conformément à l'article 3 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, le niveau minimum requis actuel pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie est le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

Mairie de Dolmavrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - & 05 53 01 03 56 - Email : mairledolmavracDoranse.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

Par ailleurs, par suite de la publication de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à améliorer le métier de secrétaire de mairie, il est à noter deux points :

1. Une nouvelle appellation du métier

En créant un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), la loi précise la compétence du Maire dans les communes de moins de 3 500 habitants en matière de nomination d'un agent exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie :

« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le

maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les

fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »

La loi a ainsi fait évoluer, depuis le er janvier 2024, le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie », confortant ainsi son statut et sa fonction.

1. Un relèvement du niveau hiérarchique de recrutement pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Les règles de recrutement des secrétaires généraux de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants

évolueront au 1er janvier 2028. En effet, à compter de cette date les communes de moins de 2 000 habitants pourront recruter un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie sur un grade relevant d'un cadre

d'emplois classé au minimum en catégorie B uniquement.

Par conséquent, le recrutement au niveau de la catégorie C ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2028.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 janvier 2026.

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services mais également d'en assurer la modification afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux missions confiées au titre de cet emploi.

Compte tenu de la possibilité de déléguer certaines tâches à la CAGV et pour élargir les possibilités de

recrutement, le Maire propose à l'assemblée de créer à compter du 1er avril 2026 un poste de secrétaire général à temps non complet à raison de 24 h par semaine aux fonctionnaires de catégories B et C de la filière

administrative aux grades suivants :

- adjoint administratif principal 2ème classe

- adjoint administratif principal 1ère classe

- rédacteur ‘

- rédacteur principal 2ème classe

- rédacteur principal 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées L.332-8 7°et complété par l'article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un « diplôme universitaire carrières territoriales

en milieu rural » ou d'une expérience professionnelle dans le secteur du secrétariat de mairie.

Les fonctions seront les suivantes : secrétaire général de mairie.

Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l'article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut terminal du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide

à l’unanimité des membres présents ou représentés

- de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps non complet 24 h aux grades et

conditions précitées ;

- de pourvoir cet emploi, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, par un agent contractuel de droit public à contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article L. 332-8, 7° du code général de la fonction publique

- de prévoir que la présente délibération entrera en vigueur le er avril 2026,

- d'autoriser le Maire à adopter tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération et à procéder au recrutement.

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Séance du 18 février 2026

2026 - 05

TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1° AVRIL 2026

Date et N° à L à Ouvertau de ne Emploi : Grade (s) catégorie : Durée contrat: Ancien | Nouvel| Effectif Grade pourvu hebdomadaire| type de |effectif|effectif| pourvu

délibération contrat :

Services Administratif

Rédacteur principal de 1°classe

Rédacteur Principal de 2ème classe s ù

aoaoxs| Secrétaire lueur BC 3h ou 1 lu lo énél . L332.8.7| général Adjoint administratif principal de 1’classe Art

Adjoint administratif principal de 2°classe

Rédacteur principal de 4°classe

é Pi 1 Secrétaire Rédacteur Princlpal de 2ème classe out

18/02/2096 Rédacteur BC 24h 1.1 lo 1332. général | {joint administratif principal de 1°classe An. 16329

Adjoint administratif principal de 2°classe

Service technique

x Agent d'entretien soi à 13/2 h

05/2200 | batiments … ladjointtechnique principal de 2'ctasse c 16,25h NON 1 | 4 | à fiointtecnique N°49 principal 2°ciasse

communaux

Ecole et périscolaire

07/06/2017 ni : ouI Adjoint technique X 1 1 N°25 Cuisinier Adjoint technique principal de 2°classe € 18,54h Art1332.83 1 principal 2'classe

Agent bat.

21/08/2024 Nr nant OUI Adjoint N°20 d'animation Adjoint d'animation € 16h atamasal 2 1 1 animation

péricolaire

Adjoint

0! 2017

re Animateur ALSH JAdjoint d'animation principal de 1°classe € 18,75h NON L 1 1 [d'animation principal 1'classe

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune, chapitre 64.

Point n° 5:

D-2026-06 : modification de l'intérêt communautaire relatif à l'action sociale - gestion d'accueil de petite

enfance (point 2.d}

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 à 20 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L211-7 ;

Vu la délibération n°170 du Conseil communautaire en date du 27 novembre 2025 ;

Vu les statuts de ta Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) ;

Vu le courrier du Président de la CAGV notifiant la modification de l'intérêt communautaire relatif à l'action

sociale et notamment le point 2.d concernant la gestion d'accueil de petite enfance.

Mes chers collègues,

Lors du Conseil Communautaire de la CAGV du 27 novembre 2025, il a été approuvé, à l'unanimité, la modification de l'intérêt communautaire relatif à la gestion d'accueil de petite enfance (point 2.d).

Dans le cadre de sa compétence « action sociale », le service Communautaire de la Petite Enfance assume la

gestion des structures d'accueil dédiées aux enfants de 0 à 3 ans suivants :

la crèche de Laroque Timbaut

les crèches Madeleine Pauliac {ancienne Saint-Etienne) et Darfeuille, la halte-gard'erie, le Relais d'Assistantes Maternelles, l'accueil parents/enfants de Vileneuve-sur-Lot

la crèche de Sainte-Livrade-sur-Lot

la crèche de Casseneuil

la crèche de Pujols

la crèche de Bias KKKKOKSK

Les actions entreprises par ce service vont aujourd'hui au-delà de la simple gestion de structures et ce depuis la création du Service Public de la Petite Enfance (SPE), politique publique nationale mise en place par la loi du 18 décembre 2023. De fait, la CAGV devient Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.

La modification proposée consiste à préciser la compétence de la GAGV en la matière telle que définie par les textes réglementaires en vigueur.

Mairie de Dolmavrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - ‘& 05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmavrac@®oranve.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

L'article L, 214-1-3 du Code l'Action Sociale et des familles précise en effet le rôle de l'AO de l'accueil du jeune enfant de la manière suivante :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs.enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même | ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au 1°.

Les textes précisent que les compétences mentionnées aux 1° et 2° sont obligatoirement exercées par toutes les communes, celles des 3° et 4° sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour l'exercice de la compétence 3°, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.

Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du 1 du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées ci-dessus, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences.

Il convient d'officialiser cette compétence en la rajoutant dans les statuts de la CAGV en modifiant le point 2 — d) relatif à la Petite Enfance de la manière suivante :

« Sont déclarés d'intérêt communautaires :

e La fonction d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (0 à 3 ans). À ce titre la CAGV est compétente pour:

*_ 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans ef de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et °2*"du l'de l'article L ‘214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs énfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même | ; .

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au 1°. SOS

SK

Elle organise et gère les établissements d'accueil des jeunes enfants (0 à 3 ans) suivants : “la crèche de Laroque Timbaut

* les crèches Madeleine Pauliac et Darfeuille, la Maison de la Petite Enfance {ancienne halte- garderie), le Relais Petite Enfance (anciennement RAMEP) de Villeneuve-sur-Lot, lieu d'accueil enfants-parents

la crèche de Sainte-Livrade-sur-Lot

la crèche de Casseneuil

la crèche de Pujols

la crèche de Bias » SKK

L'article L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que la délibération d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale portant sur les modifications des statuts délibérées par l'assemblée communautaire est notifiée aux communes membres.

À compter de la date de notification, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. À défaut de délibération àcette échéance, ‘sa décisiorrest réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Cette procédure accomplie, la modification des statuts est entérinée par arrêté du représentant de l'Etat.

Mairie de Dolmavrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - & 05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmavrac@oranve.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

2026 - 06

Je vous propose mes chers collègues,

1°) D'émettre un avis favorable aux modifications des statuts de la CAGV telles que précisées ci-dessus et dans le projet joint à la présente délibération

2°) D'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente décision du conseil municipal à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.

Point n° 6 - questions diverses :

- Validation des présences pour la tenue du bureau de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :

De8hà12h:

- M. GROSJEAN Gilles + dépouillement

- M. GUARDINI Jérôme + dépouillement

- M. HERVÉ Yves + dépouillement

De12hà15h:

- M. BERNOU Pierre + dépouillement

- M. BOULLAND Sébastien

- Mme SABATIÉ Marie-France + dépouillement

De15hà18h:

- Mme LE LAIZANT Sylvie + dépouillement

- M. SEELIG Sébastien + dépouillement

- Mme WYSS Nicole + dépouillement + M. Arnaud GOUILLON au dépouillement

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 45.

Les délibérations prisent ce jour, portent les numéros D-2026-02, D-2026-03, D-2026-04, D-2026-05 et D-2026-06.

Signatures :

Mäairie de Dolmavrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - ®& 05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmavrac®orance.fr