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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 068 du 02 mai 2011
Document publié le Lundi 2 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 068 du 02 mai 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Industrie,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 68 - MAI 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011110-0004 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL 'FB INFO' sise 89, Boulevard Louis Mazaudier - 13012 MARSEILLE .................................... 1
Arrêté N °2011117-0007 - Arrêté portant avenant n °1 agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ' COMINELLI Franck' sise 127, Rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE .................................... 5
Arrêté N °2011118-0002 - Arrêté portant agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS 'MINOTS ET MINOTES' sise Centre
commercial les
Martégaux - 158, Avenue des Olives - 13013 MARSEILLE .................................... 8
Arrêté N °2011119-0007 - Arrêté portant avenant n °2 agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de l'association 'SOINS ASSISTANCE' sise 39, Boulevard Vincent Delpuech - 13255 MARSEILLE CEDEX 06 .................................... 12
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011119-0001 - Arrêté autorisant un service mandataire à la protection des majeurs SHM- SE .................................... 16
Arrêté N °2011119-0002 - Arrêté autorisant un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs - ATP .................................... 20
Arrêté N °2011119-0003 - Arrêté autorisant un service mandataire à la protection des majeurs - UDAF .................................... 24
Arrêté N °2011119-0004 - Arrêté autorisant un service délégué aux prestations familiales - UDAF .................................... 28
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011122-0001 - arrêté déclarant d'utilité publique sur le territoire des communes de Marignane et de Gignac- la- Nerthe et au bénéfice de la
Communauté
Urbaine Marseille Provence Métropole la réalisation de la ZAC des Florides .................................... 32
Arrêté N °2011122-0002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de sécurité privée dénommée « PROTECT 13 » sise à MARSEILLE (13016) du 02/05/2011 .................................... 35
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2011118-0003 - Arrêté du 28 avril 2011 portant création d'un local de rétention administrative .................................... 38
Arrêté N °2011119-0006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la Préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 40
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011119-0005 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical .................................... 43 Avis - Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 42 à la convention collective des Cadres d'Exploitations Agricoles et des Coopératives d'Utilisation de
Matériel Agricole des Bouches- du- Rhône du 2 mai 2011 .................................... 46 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011110-0004
signé par Autre signataire
le 20 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL
"FB INFO" sise 89, Boulevard Louis
Mazaudier - 13012 MARSEILLE
Arrêté N°2011110-0004 - 02/05/2011 Page 1 ones"
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple déposée le 04 avril 2011 par la SARL « FB INFO »,
CONSIDERANT que la SARL « FB INFO » remplit les conditions mentionnées à l’article R./7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL « FB INFO » SIREN 530 304 641 sise 89, Boulevard Louis Mazaudier - 13012 MARSEILLE
Page 2 Arrêté N°2011110-0004 - 02/05/2011 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/200411/F/013/S/044
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLES
L'activité de la SARL « FB INFO » S’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 19 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - WE éphone 2 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
trié Noo0 I BUTS f ds? 0] Page 3 ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 20 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii.sohdarite.cOUvV.Îr — WWW.€6CONOMIE.SOUV.ÎT — www.servicesalapersonne. gouv.fr
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3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 0) i SOUS 2 1/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
al : 08.36.6 7.0 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011117-0007
signé par Autre signataire
le 27 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n ‘1 agrément simple
au titre des services à la personne au bénéfice
de l'entreprise individuelle ” COMINELLI
Franck” sise 127, Rue François Mauriac -
13010 MARSEILLE
Arrêté N°2011117-0007 - 02/05/2011 Page 5 “
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE : JM
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation, le Directeur en charge de l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-8417 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-T à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2009180-13 portant agrément simple de services à la personne au bénéfice de l’entreprise individuelle « COMINELLI Franck » SIREN 510 009 269 sise 127, Rue François Mauriac - 13010 Marseille,
- Vu la demande reçue le 11 avril 2011 de l’entreprise individuelle « COMINELLI Franck » concernant la modification de son siège social,
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches du Rhône, l’entreprise individuelle « COMINELLI Franck » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du Code du Travail,
Page 6 Arrêté N°2011117-0007 - 02/05/2011 ARRETE
ARTICLE 1
L'entreprise individuelle « COMINELLI Franck » bénéficie d’une modification de son agrément :
A compter du OI janvier 2011 :
e Je siège social de l’entreprise est transféré au :
Lieu dit Pipy
46100 CAPDENAC LE HAUT
ARTICLE 2
Les autres clauses de l’agrément initial N/290609/F/013/S/080 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 27 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 — Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
internet : www.travail.soHdarite.couv.Îr — WWW.6COnOMNIE.SOUV.ÎT — WWW.SETVICESAlIADErSONNE.SOUV.r
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - ne éphone 2 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
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Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011118-0002
signé par Autre signataire
le 28 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément qualité au titre des
services à la personne au bénéfice de la SAS
"MINOTS ET MINOTES" sise Centre
commercial les Martégaux - 158, Avenue des
Olives - 13013 MARSEILLE
Page 5 Arrêté N°2011118-0002 - 02/05/2011 Ég
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE : JM
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation,
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
-Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu a l’article L. 7232-I1 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément qualité déposée le 09 septembre 2010 par la SAS « MINOTS ET MINOTES » sise Centre Commercial les Martégaux - 158, Avenue des Olives - 13013 Marseille,
- Vu l’avis du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.
- Vu la décision de refus d'agrément qualité prononcée le 06 décembre 2010,
- Vu le recours gracieux formé le 14 avril 2011,
Arrêté N°2011118-0002 - 02/05/2011 Page 9 CONSIDERANT que la Présidente de la SAS « MINOTS ET MINOTES >» s’est engagée, dès l’obtention de l’agrément qualité à recruter sous contrat à durée indéterminée à mi-temps une personne justifiant de compétences dans le secteur social ou médico-social chargée d'assurer notamment l'évaluation des besoins des personnes dépendantes et l’encadrement technique des intervenants conformément au chapitre IV et à la disposition n° 46 du chapitre VIII de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité.
CONSIDERANT que la SAS « MINOTS ET MINOTES » remplit les conditions mentionnées à l’article R /232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à la SAS « MINOTS ET MINOTES » SIREN 524 035 730 sise Centre Commercial les Martégaux - 158, Avenue des Olives - 13013 MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d'agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
N/280411/F/013/Q/045
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Garde d'enfants de moins et plus de trois ans à domicile
e Accompagnement des enfants de moins et plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Soutien scolaire à domicile
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
2
Page 10 Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROE arrété N°20) j HAUT " ? 45/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 rveEur vOoCa ARTICLE 5
L'activité de la SAS « MINOTS ET MINOTES » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 27 avril 2016. Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l'autorisation du Conseil Général, le retrait d'autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 — Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii. solidarité. couv.fr — WWwW_.eCONONmHE.SOUV.IT — www.seérvicesalanersonne. gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL HOT Ne 0) ñ SOU 2 1/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 11 [Tr CTVEUT VOC A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011119-0007
signé par Autre signataire
le 29 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n 2 agrément qualité
au titre des services à la personne au bénéfice
de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise
39, Boulevard Vincent Delpuech - 13255
MARSEILLE CEDEX 06
Page 12 Arrêté N°2011119-0007 - 02/05/2011 “
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment les articles L. 7231-I et L. 7232-I à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-T à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail.
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2006361-16 du 27 décembre 2006 portant agrément qualité de services à la personne au bénéfice de l'association « SOINS ASSISTANCE » SIREN N° 324 871 649 sise 39, Boulevard Vincent Delpuech — 13255 Marseille Cedex 06,
- Vu la demande de modification d'agrément sollicitée le 28 avril 2011 par l'association « SOINS ASSISTANCE » en raison d’une extension d’activité.
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches-du-Rhône l'association « SOINS ASSISTANCE » remplit les conditions mentionnées à l’article R 7232-7 du code du travail.
Arrêté N°2011119-0007 - 02/05/2011 Page 15 ARRETE
ARTICLE 1
L'association « SOINS ASSISTANCE » bénéficie d’une modification de son agrément par adjonction d’une nouvelle activité.
Celle-c1 étant intégrée aux activités agréées ci-dessous :
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage
e Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux
e Assistance aux personnes handicapées
e Garde-malade à l’exclusion des soins
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
ARTICLE 2
Les activités mentionnées à l’article 1 seront effectuées par la structure selon les modes d'intervention suivants :
- prestataire
- mandataire
ARTICLE 3
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 4
Les autres clauses de l’agrément initial 2006-2-13-056 demeurent inchangées.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce Ÿ - Téléphone ; 2 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 14 tree Nero Î Rd) 4501! ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 29 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Æ 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.Îr - www.economiEe.souv.iT —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce Ÿ - Téléphone ; 2 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011119-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale le 29 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
Arrêté autorisant un service mandataire à la
protection des majeurs SHM- SE
Page 16 Arrêté N°2011119-0001 - 02/05/2011 co
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle FEIAS
Arrêté N°
Autorisant un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1àR. 313-106 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
notamment son article 3 :
VU le décret du Président la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU L'arrêté n°2010-185 du 10 juin 2010 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :
VU l'arrêté n°2010 270-7 du 27 septembre 2009 établissant la liste départementale provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales :
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant nomination de Mme Marie-Françoise
LECAILLON, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale
des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Mme Marie- Françoise LECAILLON, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011119-0001 - 02/05/2011 Page 17 VU le dossier déclaré complet le 31 Octobre 2009 présenté par l’association Société d'Hygiène Mentale du Sud- Est (SHMSE), tendant à la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé Marseille 13008, 12 Rue de Lorraine, et destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
VU Pavis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 3 septembre 2610 ;
VU l'avis favorable en date du 19 juillet 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille :
CONSIDERANT que le service des tutelles de la SHMSE a été créé en 1969 pour exercer la protection des personnes vulnérable ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur; qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et de prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code : qu’il présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleme qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L 313.8 et L 314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;:
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Cr
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association Société d'Hygiène Mentale du Sud- Est (SHMSE) pour la création (à titre de régularisation) d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 12 Rue de Lorraine à Marseille 13008, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d'instance de l’ensemble du département des Bouches-dur- Rhône.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des famulles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Page 18 Arrêté N°2011119-0001 - 02/05/2011 Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de ia visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-I1 à D. 313-14 du même code. |
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Ce service sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de MARSEILLE (13006) 22, 24 Rue Breteuil ;
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 g AVR. 20
Pour le Préfet et par délégation
La directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
Marie-Françoise LECAILLON
Arrêté N°2011119-0001 - 02/05/2011 Page 19 A
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011119-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale le 29 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
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Arrêté autorisant un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs - ATP
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle FEJAS
Arrêté N°
Autorisant un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R.313-1 à R.313-10;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;:
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son article 3 :
VU le décret du Président la République du 7 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’ Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté n°2010-185 du 10 juin 2010 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté n°2010 270-7 du 27 septembre 2009 établissant la liste départementale provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Mme Marie- Françoise LECAILLON, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion
sociale des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011119-0002 - 02/05/2011 Page 21 VU le dossier déclaré complet le 31 Octobre 2009 présenté par l’Association Tutélaire de Protection (ATP), tendant à la création (régularisation) d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 14 Cours Joseph Thierry à Marseille 13001, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
VU l'avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 3 septembre 2010 :
VU l'avis favorable en date du 26 janvier 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
CONSIDERANT que le service des tutelles de l’ATP a été créé en 1969 pour exercer la protection des personnes vulnérable ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur; qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et de prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code ; qu’il présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L 313.8 et [ 314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice 2010 ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
F
Article l : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’Association Tutélaire de Protection (ATP) pour la création (à titre de régularisation) d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 14 Cours Joseph Thierry à Marseille 13001, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles
Page 22 Arrêté N°2011119-0002 - 02/05/2011 dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Ce service sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de MARSEILLE (13006) 22, 24 Rue Breteuil ;
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 $ BVR. aoû
Pour le Préfet et par délégation
La directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
Marie-Françoise LECAILLON
Arrêté N°2011119-0002 - 02/05/2011 Page 25 A
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Arrêté n °2011119-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale le 29 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
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Arrêté autorisant un service mandataire à la
protection des majeurs - UDAF
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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Arrêté N°
Autorisant un service délégué
AUX prestations familiales
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.
313-1 à L. 313-9 et R.313-1 à R. 313-10 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs, notamment son article 44 :
VU le décret n° 2010-870 du 26 Juillet 2010 relatif à la procédure d’appel
à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1
du code de l’action sociale et des familles, notamment
son article 3 :
VU le décret du Président la République du 7 octobre 2010 portant nomination
de Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté n°2010-185 du 10 juin 2010 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales :
VU l'arrêté n°2010 270-7 du 27 septembre 2009 établissant la liste départementale
provisoire des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales :
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant nomination de Mme
Marie-F rançoise LECAILLON, en qualité de directeur départemental
interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône
:
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature
à Mme Marie- Françoise LECAILLON, en qualité de
directeur départemental interministériel de la cohésion sociale
des Bouches-du-Rhône :
Arrêté N°2011119-0005 - 02/05/2011 Page 25 VU le dossier déclaré complet le 31 mars 2009 présenté par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAPF), tendant à la création d’un service délégué aux prestations familiales situé 143 avenue des chutes Lavie à Marseille 13013, et destiné à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, dans les ressorts des tribunaux d'instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
VU l'avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 28 septembre 2010 ;
VU l'avis favorable en date du 31 août 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
CONSIDERANT que le service des tutelles aux prestations familiales de l'UDAF des Bouches-du-Rhône a été créé en 1970 et le service des mesures judiciaires des majeurs en 1986,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur ; qu’il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et de prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code ; qu’il présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
r
Article ul : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du- Rhône, pour la création (à titre de régularisation) d’un service délégué aux prestations familiales situé 143 avenue des chutes Lavie à Marseille 13013, destiné à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 1$ ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-S du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article S : Tout changement important dans l'activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
Page 26 Arrêté N°2011119-0005 - 02/05/2011 considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Ce service sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS).
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de MARSEILLE (13006) 22, 24 Rue Breteuil ;
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 S AK. eh
Pour le Préfet et par délégation
La directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
au Marie-Françoise LECAILLON
Arrêté N°2011119-0005 - 02/05/2011 Page 27 A
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Arrêté n °2011119-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale le 29 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
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Arrêté autorisant un service délégué aux
prestations familiales - UDAF
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Arrêté N°
Autorisant un service délégué
aux prestations familiales
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 :
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son article 3 ;
VU le décret du Président la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté n°2010-185 du 10 juin 2010 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU l'arrêté n°2010 270-7 du 27 septembre 2009 établissant la liste départementale provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales :
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;:
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Mme Marie- Françoise LECAILLON, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône :
Arrêté N°2011119-0004 - 02/05/2011 Page 29 VU le dossier déclaré complet le 31 mars 2009 présenté par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), tendant à la création d’un service délégué aux prestations familiales situé 143 avenue des chutes Lavie à Marseille 13013, et destiné à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, dans les ressorts des tribunaux d'instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
VU l'avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 28 septembre 2010 ;
VU l'avis favorable en date du 31 août 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille :
CONSIDERANT que le service des tutelles aux prestations familiales de l'UDAF des Bouches-du-Rhône a été créé en 1970 et le service des mesures judiciaires des majeurs en 1986,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur; qu’il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et de prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code ; qu’il présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Tr
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à PUnion Départementale des Associations Familiales des Bouches-du- Rhône, pour la création (à titre de régularisation) d’un service délégué aux prestations familiales situé 143 avenue des chutes Lavie à Marseille 13013, destiné à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-S du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des fanuiles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en
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Article 6 : Ce service sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de MARSEILLE (13006) 22, 24 Rue Breteuil ;
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 S AW.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
ai Marie-Françoise LECAILLON
Arrêté N°2011119-0004 - 02/05/2011 Page 51 Ah
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011122-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Expropriations et des Servitudes
arrêté déclarant d'utilité publique sur le
territoire des communes de Marignane et de
Gignac- la- Nerthe et au bénéfice de la
Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole la réalisation de la ZAC des
Florides
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de
l'Administration Générale
Bureau des Expropriations
et des Servitudes
EXPROPRIATIONS
n° 2011-29
ARRETE
déclarant d'utilité publique sur le territoire des communes
de Marignane et de Gignac-la-Nerthe
et au bénéfice de la Communauté Ürbaine Marseille Provence Métropole la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté des Florides
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code de Urbanisme :
VU la délibération du 19 décembre 2068 par laquelle le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole autorise son président à solliciter l'ouverture conjointe d’une enquête préalable à lutilité publique et d’une enquête parcellaire en vue de la réalisation de la ZAC des Florides ;
VU la letire du 2 mars 2010 par laquelle le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sollicite l'ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire en vue de la réalisation de la ZAC des Florides :
VU la décision n° E10000023/13 du 8 mars 2010 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Marseille désigne Monsieur Jacques Rousset, Ingénieur général des Ponts et Chaussées honoraire, en qualité de Commissaire Enquêteur pour conduire les enquêtes susvisées :
VU l'arrêté n°20160-34 du 17 mars 2010 prescrivant l'ouverture conjointe, en mairies de Marignane et de Gignac-la-Nerthe et au bénéfice de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, d’une enquête portant sur l'utilité publique de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des Florides, et d’une enquête parcellaire afin de délimiter exactement les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération ;
VU les exemplaires des journaux "La Provence” et "La Marseillaise" du 1% avril 2010 et du 20 avril 2010 contenant les Insertions de l'avis d'enquêtes et les certificats d'affichage de ce même avis établis par le Maire de Marignane le 25 mai 2010 et le maire de Gignac-la-Nerthe le 28 mai 2010 :
Arrêté N°2011122-0001 - 02/05/2011 Page 35 VU les pièces du dossier, le registre d'enquête, les rapports et conclusions portant sur l'utilité
publique du projet et l'avis favorable émis le 25 juin 2010 par le Commissaire Enquêteur ;
VU l'avis favorable émis par Monsieur le Sous-Préfet d’Istres le 9 juillet 2010 :
VU la délibération du 10 décembre 2010 du conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole portant déclaration de projet conformément aux termes de l’article L11-1-1 du code de l’expropriation ;
VU la lettre du 8 mars 2011 par laquelle le Président de la Communauté Urbaine Marseille
Provence Métropole sollicite l’intervention de l’arrêté de déclaration d'utilité publique portant sur l'opération considérée ;
VU le document de motivation joint au présent arrêté (annexe 2) :
VU l'arrêté du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul Celet,
Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
CONSIDERANT, au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation joint au présent arrêté que la création de la Zone d'Aménagement Concerté des Florides a pour effet de
réaliser un espace urbain de qualité, créer un secteur propice au développement et recevoir des
activités économiques créatrices d'emplois durables.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1°” — Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire des communes de Marignane et de
Gignac-la-Nerthe et au bénéfice de la Communauté Urbaine Marseïlle Provence Métropole, les travaux en vue de réaliser la Zone d’ Aménagement Concerté des Florides, conformément au plan ci- joint (annexe 1),
ARTICLE 2 - Le maître d'ouvrage est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit à défaut, par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération
considérée.
ARTICLE 3 - Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et les Maires des communes de Marignane et
de Gignac-la-Nerthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins des Maires de Marignane et de Gignac-la-Nerthe aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville,
Marseih@ ur le Préfet et par délégation co MAI 200) 2€ Secrétaire Général
POUR I/Æ PREFET
Jean-Paul CELET
2
Page 54 Arrêté N°2011122-0001 - 02/05/2011 Ah
Î h, urr£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011122-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 02 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de l'entreprise de sécurité privée dénommée «
PROTECT 13 » sise à MARSEILLE (13016)
du 02/05/2011
Arrêté N°2011122-0002 - 02/05/2011 Page 55 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE KT a UE TS + ù | LR hs] o ESS + k .
EU A OUR ÉTR À ER FA EM ORNE Et SOS ERNS HER LR SR SO ER SK OS RX NS SE à S À SE à K 8 : FO SON SOS NS ES SS AS SUR RUN ENS SUR RE ie RS À LE LR
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « PROTECT 13 » sise à MARSEILLE (13016) du 02/05/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles Î et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance:
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre Il de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 30 Arrêté N°2011122-0002 - 02/05/2011 VU la demande présentée par !& dirigeant de l’entreprise dénommé « PROTECT 13 »
sise à MARSEILLE (13016) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
ARRETE
ARTICLE 1°” : L’entreprise dénommée « PROTECT 13 » sise 3, Impasse du Presbytère Place de l’Église - Saint Henri à MARSEILLE (13016), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’1l y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4 : L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 02/05/2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011122-0002 - 02/05/2011 Page 57 A
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011118-0003
signé par Le Préfet
le 28 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté du 28 avril 2011 portant création d'un
local de rétention administrative
Page 55 Arrêté N°2011118-0003 - 02/05/2011 DE TT
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
BUREAU DES MESURES ADMINISTRATIVES,
DU CONTENTIEUX ET DES EXAMENS SPECIALISES
ARRETE DU 28 AVRIL 2011 PORTANT CREATION D'UN LOCAL DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.551-1, L.553-T à
L553-6, KR. 551-3 et R. 553-5 à R.553-6 ;
Considérant qu'en application de l’article R.551-3 du code susvisé, les étrangers peuvent être placés en rétention dans des locaux adaptés à cette fin, désignés par arrêté préfectoral, lorsque des circonstances particulières notamment de temps ou de lieu font obstacle à leur placement immédiat dans un centre de rétention
administrative.
Considérant que le Centre de rétention administrative du Canet est partiellement fermé suite à l’incendie
intervenu le 9 mars 2011
Considérant par ailleurs qu’un afflux massif de ressortissants étrangers en provenance d'Italie est
actuellement constaté
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est créé un local de rétention administrative de 34 places, constitué de 17 chambres
non mixtes dans la zone d’attente de Marseille Le Canet sise 18 Bd des peintures 13004 Marseille, en vue du maintien des ressortissants étrangers qui ne peuvent quitter
immédiatement le territoire français.
ARTICLE 2 : Ce local est créé à titre provisoire à compter de ce jour et ce jusqu’à la réouverture
complète du centre de rétention du Canet.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental de la Police aux Frontières est désigné en qualité
de responsable du local de rétention administrative provisoire créé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
départemental de la Police aux Frontières des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Préfecture et notifié au Procureur de la République, à l’Agence Régionale de Santé ainsi qu'au Contrôleur général des centres et locaux de rétention administrative et des zones
d’attente.
Fait à Marseille, le Ÿ 9 AR 201f:
Le Préfet,
sn ——— me,
Hugues PARANT A
66B, rue Saint Sébastien - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 “&Ÿ 04.91.15.60.00 - Fax. 04.91.15.67.66 Arrêté N°2011118-0005 - 02/05/20 1 1 Page 39 A
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011119-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 29 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes à la Préfecture des Bouches- du-
Rhône
Page 40 Arrêté N°2011119-000,6 - 02/05/2011 x + :
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRETE n° du portant nomination d’un régisseur de recettes à la
Préfecture des Bouches-du-Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment son article 18 :
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi qu’au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur;
VU l'instruction codificatrice n° 96-120-K-P-R du 4 novembre 1996 relative à l’institution, l’organisation
et le fonctionnement des régies de recettes des Préfectures et Sous-Préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78 du 18 juin 2003 portant institution d'une régie auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2007 portant nomination d'un régisseur et d'un sous-régisseur ;
VU l'avis émis le 20 avril 2011 par le Trésorier Payeur Général ;
Arrêté N°2011119-0006 - 02/05/2011 Page 41 VU l'avenant à procuration sur compte de dépôts de fonds du 1” septembre 2008 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICLE 1er :
Mademoiselle Lucile AVALLONE, secrétaire administratif de classe normale est nommée régisseur des recettes à la Préfecture des Bouches du Rhône, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, Bureau Automobile et Régie de Recettes.
ARTICLE 2 :
Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé à 10300 € et l’indemnité de responsabilité susceptible de lui être allouée à 1096 €, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 :
Il est institué un fond de caisse d’un montant de 2500 €.
ARTICLE 4 :
En l’absence du régisseur, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien EMPORI ou Madame Karen TROUVE.
ARTICLE 5 :
Ces dispositions sont applicables à compter du 2 mai 2011, date à laquelle est abrogé l’arrêté du 2 novembre 2007.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département,
Fait à Marseille, le 7 9 AVR ?01f
Pour je Préfet,
Le Setrétaire Général
Page 42 Arrêté N°2011119-0006 - 02/05/2011 Ah
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011119-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales le 29 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
Arrêté N°2011119-0005 - 02/05/2011 Page 45 mi D rt
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PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions, notamment sont article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application de l’article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Considérant que selon les éléments d'inforrnation disponibles et concordants, un
rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants
est susceptible de se dérouler entre le vendredi 29 avril et le lundi 2 mai 2011 dans le
département des Bouches-du-Rhône dans les communes d'Arles, Fos-sur-Mer et/ou Saint-
Martin de Crau ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995
susvisée, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de départernent ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône, précisant le nombre prévisible de oarücipants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Page #44 Arrêté N°2011119-0005 - 02/05/2011 Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues au rassemblement annoncé dans le secteur précédemment évoqué est
élevé de l'ordre de 5000 personnes; que les moyens appropriés en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;:
ARRETE :
Article 1”: La tenue des rassemblements festi‘s à caractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite: dans le département des Bouches-du-Rhône,
sur les communes d'Arles, Fos-sur-Mer et/ou Saint-Martin de Crau entre le vendredi 29 avril
et le lundi 2 mai 2011 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par les dispositions de l’article 25-1 tle la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du
décret du 3 mai 2002 susvisés.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de permanence pour le département des Bouches-dur-
Rhône, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d'une communication et sera publié au recueil des
actes administratifs et sera transmis aux maires des communes d'Arles, Fos-sur-Mer et
Saint-Martin de Crau.
Faità Marseille, le 24 AwŸ 201]
Pour le Préfet de ja région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le secrétaire Jénéral aux affaires ions, Sa44 Br
M/ARA 4280
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2011119-0005 - 02/05/2011 Page 46
Ah
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
AVIS
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 42 à
la convention collective des Cadres
d'Exploitations Agricoles et des Coopératives
d'Utilisation de Matériel Agricole des
Bouches- du- Rhône du 2 mai 2011
Avis - 02/05/2011 À
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériels
RAA
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 42 à la convention collective des Cadres d’Exploitations Agricoles et des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole des Bouches-du-Rhône du 2 mai 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, KR. 2231-1, D. 2261-6 et D.2261- 7 du Code du Travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs des exploitations agricoles et des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole des Bouches- du-Rhône, l’avenant n° 42 à la convention collective du travail du 17 décembre 1980, conclu le 12 janvier 2011 entre la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône (F.D.S.E.A.) et la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole du département des Bouches-du-Rhône (F.D.C.U.M.A.), d’une part, et la section des Bouches-du-Rhône du Syndicat National des Cadres des Exploitations Agricoles (S.N.C.E.A.), la section C.F.D.T. du département des Bouches-du- Rhône, la section C.F.T.C. du département des Bouches-du-Rhône et la section F.0. du département des Bouches-du-Rhône, d’autre part.
La section U.S.A.F./C.G.T. du département des Bouches-du-Rhône n’est pas signataire de ce document.
Cet avenant qui a été enregistré à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Récionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) — section agricole, le 12 janvier 2011 sous le n° 2011/01 a pour objet :
- de porter la valeur monétaire du point hiérarchique fixé par l’article 19 de la convention collective susvisée à 8,13 Euros.
Avis - 02/05/2011 Page 47 - de modifier, compte tenu des dispositions de l’avenant n° 29 du 30 juillet 2003, la grille de salaires des cadres comme suit :
GROUPES ANCIENNETE COEFFICIENTS | SALAIRES SALAIRES FORFAITS FORFAITS MENSUELS MENSUELS JOURS JOURS pour 39 heures / pour 35 heures / 2208 heures 2276 heures semaine semaine rémunérées / an rémunérées / an 169 heures / mois 151,67 heures / mois Coef. : 1,10807 Coef. : 1,15382 Coef. : 0, 8751
1ère et 2ème
année 225 1 829,25 1600.,//668 | | n 3ème année 035 1 910,55 1671.9223 Exclusion salaire forfait jour pour
III 5ème année 240 1 951,20 1707,49512 cadres au groupe 11 - pas | , | | d'accord 10ème année 260 2 113,80 1849,78638
15ème année 280 2 276,40 1992,07764
1ère catégorie | 1ère et 2ème
année 230 1 869,90 1636,34949 2 071,98009 2 157/,52802
3ème année 255 2 073,15 181421357 2 297,19532 2 392,04193
Il 5ème année 275 2 235,75 1956,50483 2 477,36750 2 579,65307
10ème année 295 2 398,35 2098,79609 2 657,53968 2 767,26420 15ème année 320 2 601,60 2276,66016 2 882,75491 3 001,77811 2ème 1ère et 2ème
catégorie |année 265 2 154,45 1885,35920 2 387,28141 2 485,84750
sème année 285 2 317,05 2027,65046 2 567,45359 2 673,45863 5ème année 310 2 520,30 2205,51453 2 792,66882 2 907,97255 10ème année 330 2 682,90 2347,80579 2 972,84100 3 095,58368 15ème année 390 845,50 2490,09705 3 153,01319 3 283,19481 1ère et 2ème
année 295 2 398,35 2098.,/79609 2 657,53968 2 /67,26420
sème année 320 2 601,60 2276,66016 2 882,75491 3 001,77811
I 5ème année 340 2 /64,20 2418,95142 3 062,92709 3 189,38924
10ème année 365 2 967,45 2596,81550 3 288,14232 3 423,90316
15ème année 389 3 130,05 2739,10676 3 468,31450 | 3611,51429
Le salaire mensuel de 169 heures correspond au paiement de 151 heures 67 normales auquel s’ajoute le paiement de 17 heures 33 supplémentaires majorées de 25%.
Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées d’adresser, dans un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs, leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Secrétariat Général, Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériel, Mission Coordination.
Fait à Marseille, le 2 mai 2011
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Pour le préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
gig" Jean-Paul CELET
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.62.80
Avis - 02/05/20 1 1