Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 074 du 10 mai 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 074 du 10 mai 2011 Document publié le Mardi 10 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 074 du 10 mai 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 74 - MAI 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2011130-0001 - Arrêté préfectoral agréant l'organisme SOCOTEC SA pour

les formations SSIAP .................................... 1

Arrêté N °2011130-0002 - Arrêté préfectoral agréant le GRETA MARSEILLE pour les

formations SSIAP .................................... 4

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2011117-0015 - A.P.MODIFICATIF AUTORISANT LE

FONCTIONNEMENT DE

L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE 'TRI SECURITE' SISE A MARSEILLE (13002)

.................................... 7

Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier

Arrêté N °2011104-0012 - Arrêté portant répartition des postes ouverts aux concours de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre mer session

2011 .................................... 10

Arrêté N °2011124-0004 - Arrêté fixant la composition du jury du concours externe de secrétaire administrtif de l'intérieur et de l'outre mer session 2011 .................................... 14

Arrêté N °2011124-0005 - Arrêté fixant la composition du jury du concours interne de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre mer session 2011 .................................... 18

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature service des impôts des particuliers Marseille 1er recvrt B + .................................... 22Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêtén 2011130-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations

le 10 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques

Arrêté préfectoral agréant l'organisme

SOCOTEC SA pour les formations SSIAP

Arrêté N°2011130-0001 - 10/05/2011 Page 1Liborré + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA Marseille, le {gg MAT 20

PROTECTION DES POPULATIONS

POLE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA

PLANIFICAFEON DES RISQUES

NOAGREMENT: 2011-0004

Arrêté portant agrément de la Société SOCOTEC SA pour la formation et la qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 1272-17,

R 123-111 et R 123-127 :

VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 9720-13 :

VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’apphication au ministère de l’intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la

construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :

VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005

relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et

notamment l’article 12:

F8 DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX % 04 91 17 95 00 www.bouches-du-rhone, gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2011150-0001 - 10/05/2011VU la demande présentée le 19 AVRIL 2011 par M. PRANGER, directeur du centre de formation Marseille sis 13 avenue Lamartine ZA L’Agavon BP 21 13751 LES PENNES MIRABEAU CEDEX :

Vu lPavis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 5 MAT 20TI :

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations:

ARRETE

ARTICLE 1: Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande bauteur est attribué à la société SOCOTEC SA, pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 2: Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3: Le directeur départemental de la protection des populations, le directeur

départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Arrêté N°2011130-0001 - 10/05/2011 Page 3Ah

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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011130-0002

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations

le 10 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques

Arrêté préfectoral agréant le GRETA

MARSEILLE pour les formations SSIAP

Page 4 Arrêté N°2011130-0002 - 10/05/2011one er hi # .

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PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

il DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA Marseille, le 11 MAI êl

PROTECTION DES POPULATIONS

POLE COORDEXATION DE LA PREVENTION ET DE LA

PLANIFEHCATION DES RISQUES

NOAGREMENT: 2011-0005

Arrêté portant agrément de organisme GRETA MARSEILLE VILLE pour la formation et la qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 1922-17, R 123-1F et R 1723-12 :

D |

VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-773 :

VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l'Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions admimstratives individuelles :

VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la

et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mar 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l'article 12 :

E4 DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX % 04 91 17 95 00 www.bouches-ducrhone. eouv.fr

Arrêté N°2011130-0002 - 10/05/2011 Page 5VU la demande présentée le 14 avril 2011, par M. AUTEROCHE Proviseur de

l'établissement du Lycée DIDEROT Président du GRETA Marseille Ville sis 23 Bd

LA VERAN 13388 MARSEILLE CEDEX 13 :

Vu l’avis favorable de Monsieur le contre-amiral directeur général des services

d’incendie et de secours commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille en date du 20 avril 2011 :

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations:

ARRETE

ARTICLE 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème

degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est attribué au GRETA Marseille, pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 2: Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3: Le directeur départemental de la protection des populations, le contre-amiral directeur général des services d’incendie et de secours commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Benoît HAAS :

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Page Ô Arrêté N°2011150-0002 - 10/05/2011A

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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011117-0015

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 27 Avril 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

A.P.MODIFICATIF AUTORISANT LE

FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE

DE SECURITE PRIVEE "TRI SECURITE”

SISE À MARSEILLE (13002)

Arrêté N°2011117-0015 - 10/05/2011 Page 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE

DAG/BAPR/APS/2011/65

Arrêté modificatif portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée dénommée « TRI SECURITE » sise à MARSEILLE (13002) du 27 Avril 2011

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Ia loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité :

VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à

distance;

VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre IT de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Page 8 Boulevard Paul Egyfrals 13782 SRE Cédex 20VU l'arrêté préfectoral modifié du 04/09/2006 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée dénommée « TRI SECURITE » sise à

MARSEILLE (13013) ;

VU le courrier en date du 19/04/2011 du dirigeant de l’entreprise susvisée signalant le changement d’adresse de son siège social, attesté par l’extrait Kbis daté du 06/03/2011 :

CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1” : L’article 1° de l’arrêté préfectoral modifié du 04/09/2006 est modifié ainsi qu'il suit : «l’entreprise dénommée « TRI SECURITE » sise 17, Boulevard des Dames à MARSEILLE (13002), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de cardiennage à compter de la date du présent arrêté ».

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT À MARSEILLE, LE 27 Avril 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de l’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Boulevard Paul Peytral 18397 MARSEILLE Cédex 20 Page 9Ah

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+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011104-0012

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 14 Avril 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier

Bureau des Parcours Professionnels et de la Formation

Arrêté portant répartition des postes ouverts

aux concours de secrétaire administratif de

l'intérieur et de l''outre mer session 2011

Page 10 Arrêté N°2011104-0072 - 10/05/2011EX ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES DES MOYENS

ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER

BUREAU DES PARCOURS

PROFESIONNELS ET DE LA FORMATION

Arrêté du 14 avril 2011

fixant la répartition des postes ouverts

aux recrutements de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l’outre mer

session 2011

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux différents corps de fonctionnaires de catégorie B;

Arrêté N°2011104-00172 - 10/05/2011 Page 11Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat, pris pour application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de reclassement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives aux corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du ministre de la Fonction Publique du 25 juin 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et de certains corps analogues ;

Vu larrêté du 27 janvier 2011 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer des collectivités territoriales et de l’immigration, autorisant au titre de l’année 2011, l’ouverture de concours de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer :

Vu l'arrêté du 6 avril 2011 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer des collectivités

territoriales et de l’immigration fixant la répartition géographique des postes pris en application de l’arrêté du 27 janvier 2011 autorisant, au titre de l’année 2011, l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre- met ; |

Vu larrêté du 3 novembre 2010 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

Page 12 Arrêté N°2011104-00172 - 10/05/2011Vu l'arrêté du 28 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du- Rhône :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1. : Le nombre de postes ouverts en région Provence Alpes Côte d’Azur, au titre du concours interne de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est fixé à 7.

Article 2. : Le nombre de postes ouverts en région Provence Alpes Côte d’Azur, au titre du concours externe de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est fixé à 6.

Article 3. : Le nombre de postes ouverts en région Provence Alpes Côte d’Azur, au titre des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dans le cadre du recrutement de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre mer est fIXÉ à 1.

Article 4 : Le nombre de postes ouverts en région Provence Alpes Côte d’Azur, au titre du recrutement des travailleurs handicapés par la voie contractuelle, dans le cadre du recrutement de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre mer est fixé à 1.

Article 5 : : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfét

"et par délégation

La Secrétaire G 2 djointe

Na = :

Xäphaëllée SIMEONI

Fait à Marseille, le 14 avril 2011

Arrêté N°2011104-00172 - 10/05/2011 Page 135Ah

{ bei Le * Fralité . Fraternité

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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011124-0004

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 04 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier

Bureau des Parcours Professionnels et de la Formation

Arrêté fixant la composition du jury du

concours externe de secrétaire administrtif de

l'intérieur et de l''outre mer session 2011

Page 14 Arrêté N°2011124-0004 - 10/05/2011Xe =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES DES MOYENS

ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER

BUREAU DES PARCOURS

PROFESIONNELS ET DE LA FORMATION

Arrêté du 4 mai 2011

fixant la composition du jury du concours externe

de secrétaire administratif des services déconcentrés

du ministère de l'intérieur et de l’outre mer

session 2011

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux différents corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Arrêté N°2011124-0004 - 10/05/2011 Page 15Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat, pris pour application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de reclassement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives aux corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du ministre de la Fonction Publique du 25 juin 2009 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et de certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2011 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer des collectivités territoriales et de l’immigration, autorisant au titre de l’année 2011, l’ouverture d’un concours externe de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2011, fixant pour la région Provence Alpes Côte d’Azur les dates de clôtures de inscriptions et des épreuves orales d'admission du concours externe déconcentrés de secrétaire administratif du ministère de l’intérieur et de l’outre met ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2010 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Page 16 Arrêté N°2011124-0004 - 10/05/2011Vu l'arrêté du 28 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article1 : Monsieur Jean-Philippe DARGENT, directeur de la plate forme régionale interministérielle d’appui aux ressources humaines est nommé président du jury du concours externe déconcentré de secrétaire administratif du ministère de l’intérieur et de l’outre mer session 2011.

Article 2 : Sont nommés membres du jury :

- Madame Valérie VINCHENEUX, secrétaire générale de la Sous-préfecture de Forcalquier

- Monsieur MicheÏBOURELLY, chef du bureau du recrutement au secrétariat général pour l’administration de police de la zone de défense sud ;

- Madame Régine DIDIER, chef du pôle financier interministériel à la préfecture des Bouches-du-Rhône :

- Monsieur Pascal PEYROT, assistant juridique à la Cour administrative d’appel de Marseille .

Article 3. : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 4 mai 2011

Raphaëlle SIMEONI

Arrêté N°2011124-0004 - 10/05/2011 Page 17Ah

{ bei Le * Fralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011124-0005

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 04 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier

Bureau des Parcours Professionnels et de la Formation

Arrêté fixant la composition du jury du

Concours interne de secrétaire administratif de

l'intérieur et de l''outre mer session 2011

Page 15 Arrêté N°2011124-0005 - 10/05/2011DE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES DES MOYENS

ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER

BUREAU DES PARCOURS

PROFESIONNELS ET DE LA FORMATION

Arrêté du 4 mai 2011

fixant la composition du jury du concours interne

de secrétaire administratif des services déconcentrés

du ministère de l'intérieur et de l'outre mer

session 2011

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu lPordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux différents corps de fonctionnaires de catégorie B;

Arrêté N°2011124-0005 - 10/05/2011 Page 19Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat, pris pour application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de reclassement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives aux corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du ministre de la Fonction Publique du 25 juin 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et de certains corps analogues ;

Vu lParrêté du 27 janvier 2011 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer des collectivités territoriales et de l’immigration, autorisant au titre de l’année 2011, l’ouverture d’un concours interne de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2011, fixant pour la région Provence Alpes Côte d’Azur les dates de clôtures de inscriptions et des épreuves orales d’admission du concours interne déconcentrés de secrétaire administratif du ministère de l’intérieur et de l’outre met ;

Vu Parrêté du 3 novembre 2010 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Page 20 Arrêté N°2011124-0005 - 10/05/2011Vu l’arrêté du 28 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Raphaëlle SIMEONT, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article1 : Monsieur Jean-Philippe DARGENT, directeur de la plate forme régionale interministérielle d’appui aux ressources humaines est nommé président du jury du concours interne déconcentré de secrétaire administratif du ministère de l’intérieur et de loutre mer session 2011.

Article 2 : Sont nommés membres du jury :

- Monsieur Raymond FLOCH, Sous-préfet de Nice Montagne ;

- Madame Josiane GILBERT, directrice des collectivités locales et du cadre de vie à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

- Monsieur Jean-Yves ORLANDINI, chef du bureau de l’admission des étrangers au séjour à la préfecture des Alpes Maritimes

- Monsieur Christian FENECH, chef du bureau des associations et des professions réglementées à la préfecture des Bouches-du-Rhône .

Article 3. : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 4 mai 2011

… Pour le Préfet )

à déléqation

SARA

Raphaëlle SIMEONT

Arrêté N°2011124-0005 - 10/05/2011 Page 21EE =

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature service des impôts des

particuliers Marseille ler recvrt B +

Page 22 Autre - 10/05/2011EX —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

Agents chargés du recouvrement

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP de Marseille 1° arrondissement

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1% arrondissement

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée aux agents de catégorie B, contrôleurs principaux, désignés ci-apres :

- Mme Raymonde BACHERT

a l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1.000euros.

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 euros.

A.

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Autre - 10/05/2011 Page 23Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme Danièle ESTRAT et de Mme Stéphanie JOLIBERT, délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B, contrôleurs principaux, désignés ci-après :

- Mme Raymonde BACHERT

a l'effet de :

-_ Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances.

Article 3. — Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B et C, désignés ci- apres :

- Mme Aurore BUSTAULD

- M. Manuel FERREIRA

- M. Matthieu GAUTIER

- Mme Martine VARAGNOL

-_ Mile Séverine HASSOUN

- Mme Sonia DEMEURE

- M. Christophe POTHIN,

a l'effet de :

-_ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 200,00 euros (Deux Cent Euros)

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2000,00 euros(Deux Mille Euros).

La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille le 06/05/2011

Le comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

Signé

Michel FIELBA

Page 24 Autre - 10/05/2011