Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 108 du 02 août 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 108 du 02 août 2011 Document publié le Mardi 2 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 108 du 02 août 2011)Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 108 - AOUT 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2011210-0006 - Arrêté portant agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ADMR ORGON- SENAS" sise 14, Montée du Paradis - 13660 ORGON .................................... 1

Arrêté N °2011210-0007 - Arrêté portant agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ADMR CHATEAURENARD" sise 34, Avenue du Docteur Georges Perrier - 13160 CHATEAURENARD .................................... 6

Arrêté N °2011210-0008 - Arrêté portant agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ADMR DE LA COTE BLEUE" sise Immeuble les Argonautes - Avenue Denis Padovani - 13127 VITROLLES .................................... 11

Arrêté N °2011210-0009 - Arrêté portant agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ADMR ARLES CAMARGUE" sise Immeuble le Colysée - Chemin des Moines - Quartier du Trébon - 13200 ARLES .................................... 16

Arrêté N °2011213-0003 - ARRETE PREFECTORAL portant sur les conditions d'emploi

des crédits 2011 de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) .................................... 21

Arrêté N °2011213-0004 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MYLAN- HOME" sise 70, Rue de la

Coquillade - 13540 PUYRICARD .................................... 24

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Décision - décision du 1er août 2011 portant délégation maritime au DDTM .................................... 28

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable

Arrêté N °2011213-0002 - ARRETE PORTANT ADHESION DU CANAL COMMUN

BOISGELIN- CRAPONNE RETRAIT DES CCI MARSEILLE- PROVENCE ET DU PAYS D'ARLES ET

MODIFICATION DES STATUTS DU SYMCRAU

.................................... 34

Les autres services de l'Etat

Autre - CENTRE DE SERVICES INFORMATIQUES DE MARSEILLE. Avis de recrutement le

2/08/2011 par voie de PACTE de 2 agents techniques des Finances Publiques .................................... 37A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011210-0006

signé par Autre signataire

le 29 Juillet 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément qualité au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'association "ADMR ORGON- SENAS" sise

14, Montée du Paradis - 13660 ORGON

Arrêté N°2011210-000,6 - 02/08/2011 Page 1Ég

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -JM

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail.

- Vu les articles R. 7232-1 à KR. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail,

- Vu la demande d’ agrément qualité reçue le 05 janvier 2009 de |” association « ADMR ORGON-SENAS » SIREN N° 493 517 585 sise 14, Montée du Paradis - 13660 Orgon,

- Vu l’avis du Président du Conseil Général - Service Protection Maternelle infantile.

- Vu l'arrêté du Président du Conseil Général du 31 mars 2009 autorisant la création d’un service

d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées géré par la Fédération ADMR pour l’association « ADMR ORGON-SENAS »,

CONSIDERANT que l'association ADMR « ORGON-SENAS >» exerce une activité exclusive de services à la personne et bénéficie de l’autorisation prévue par l’art L 313-1 du code de l’action sociale et des familles

Page 2 Arrêté N°2011210-000% - 02/08/2011ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association « ADMR ORGON-SENAS » sise 14, Montée du Paradis - 13660 ORGON

ARTICLE 2

Numéro d'agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :

E/290711/A/013/Q/077

ARTICLE 3

Activités agréées relevant de l’autorisation du Conseil Général

e Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,

e Assistance aux personnes handicapées

e Garde malade à l’exclusion des soins

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées que sur le territoire d'ORGON.

Activités agréées qualité

e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile

e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile

Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées que sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 a re NO j ZUNE 0 ? 8/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

VEUT VOCA Page 3Activités agréées simple

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petit bricolage

Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

e [Livraison de courses à domicile

e Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

e Assistance administrative à domicile

Les activités ci-dessus peuvent être délivrées sur le territoire national.

ARTICLE 4

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon les modes d'intervention suivants :

- prestataire

- mandataire

ARTICLES

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 28 juillet 2016. Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 6

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 7

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l’autorisation du Conseil Général, le retrait d'autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.

3

Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE AN] j2URDODe b ? 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FVEUT VOCAARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2011

P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône

Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail.solidarite.sOuv.fr — WWwW.eCOnOmIE.SOUV.ÎT — WWW.SETVICESAlADErSONNE.SOUv.Îr

A

Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE AN] j2URDODe b ? 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 5 FVEUT VOCAA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011210-0007

signé par Autre signataire

le 29 Juillet 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément qualité au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'association "ADMR CHATEAURENARD”

sise 34, Avenue du Docteur Georges Perrier -

13160 CHATEAURENARD

Page 6 Arrêté N°2011210-0007 - 02/08/2011PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -JM

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail.

- Vu les articles R. 7232-1 à KR. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail,

- Vu la demande d’ agrément qualité reçue le 05 janvier 2009 de |” association « ADMR CHATEAURENARD » SIREN N° 494 260 409 sise 34, Avenue du Docteur Georges Perrier 13160 Châteaurenard,

- Vu l’avis du Président du Conseil Général - Service Protection Maternelle infantile,

- Vu l’arrêté du Président du Conseil Général du 31 mars 2009 autorisant la création d’un service

d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées géré par la Fédération ADMR pour l'association « ADMR CHATEAURENARD »,

CONSIDERANT que l’association « ADMR CHATEAURENARD » exerce une activité exclusive de services à la personne et bénéficie de l’autorisation prévue par l’art L 313-1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté N°2011210-0007 - 02/08/2011 Page 7ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association « ADMR CHATEAURENARD » sise 34, Avenue du Docteur Perrier - 13160 CHATEAURENARD

ARTICLE 2

Numéro d'agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :

E/290711/A/013/Q/080

ARTICLE 3

Activités agréées relevant de l’autorisation du Conseil Général

Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,

Assistance aux personnes handicapées

Garde malade à l’exclusion des soins

Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées que sur le territoire de CHATEAURENARD.

Activités agréées qualité

Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile

Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile

Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées que sur le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Page 5

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 a re NO j 2URDOP 0 ? 8/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

VEUT VOCAActivités agréées simple

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petit bricolage

Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

e Livraison de courses à domicile

e Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

e Assistance administrative à domicile

Les activités ci-dessus peuvent être délivrées sur le territoire national.

ARTICLE 4

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon les modes d'intervention suivants :

- prestataire

- mandataire

ARTICLE 5

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 28 juillet 2016. Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 6

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 7

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l’autorisation du Conseil Général, le retrait d'autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE AN] j2URDO b ? 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 9 FVEUT VOCAARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2011

P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône

Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

Internet : www.travail.solidarite.souv.Îr — www.economie.souv.iT — www.servicesalapersonne.soûv.Îr

A

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce J - au éphone | ? 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 10 EN ART Dr DS 200A

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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011210-0008

signé par Autre signataire

le 29 Juillet 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément qualité au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'association "ADMR DE LA COTE BLEUE”

sise Immeuble les Argonautes - Avenue Denis

Padovani - 13127 VITROLLES

Arrêté N°2011210-0006 - 02/08/2011 Page 11PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -JM

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail.

- Vu les articles R. 7232-1 à KR. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail,

- Vu la demande d’ agrément qualité reçue le 05 janvier 2009 de |” association « ADMR DE LA COTE BLEUE » SIREN N° 494 260 359 sise Immeuble les Argonautes - Avenue Denis Padovani - 13127 Vitrolles.

- Vu l’avis du Président du Conseil Général - Service Protection Maternelle infantile,

- Vu l’arrêté du Président du Conseil Général du 31 mars 2009 autorisant la création d’un service

d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées géré par la Fédération ADMR pour l'association « ADMR DE LA COTE BLEUE »,

CONSIDERANT que l'association « ADMR DE LA COTE BLEUE » exerce une activité exclusive de services à la personne et bénéficie de l’autorisation prévue par l’art L 313-1 du code de l’action sociale et des familles

Page 12 Arrêté N°2011210-0006 - 02/08/2011ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association « ADMR DE LA COTE BLEUE » sise Immeuble les Argonautes - Avenue Denis Padovani

13127 VITROLLES

ARTICLE 2

Numéro d'agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :

E/290711/A/013/Q/078

ARTICLE 3

Activités agréées relevant de l’autorisation du Conseil Général

e Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,

e Assistance aux personnes handicapées

e Garde malade à l’exclusion des soins

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées que sur le territoire de Chateauneuf- Côte Bleue, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Pelissanne, Rognac et Vitrolles.

Activités agréées qualité

e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile

e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile

Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées que sur le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

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Boulevard Paul Peytral - 13282 a re NO j 2URDUE 0 ? 8/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

VEUT VOCA Page 15Activités agréées simple

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petit bricolage

Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

e Livraison de courses à domicile

e Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

e Assistance administrative à domicile

Les activités ci-dessus peuvent être délivrées sur le territoire national.

ARTICLE 4

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon les modes d'intervention suivants :

- prestataire

- mandataire

ARTICLE 5

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 28 juillet 2016. Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 6

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 7

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l’autorisation du Conseil Général, le retrait d'autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.

3

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce J - au éphone | ? 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 14 EN AR Dr DS 200ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2011

P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône

Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail.solidarite.sOuv.fr — WWwW.eCOnOmIE.SOUV.ÎT — WWW.SETVICESAlADErSONNE.SOUv.Îr

A

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce J - au éphone | ? 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

EN AR Dr DS 200 Page 15A

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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011210-0009

signé par Autre signataire

le 29 Juillet 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément qualité au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'association "ADMR ARLES CAMARGUE”

sise Immeuble le Colysée - Chemin des

Moines - Quartier du Trébon - 13200 ARLES

Page 16 Arrêté N°2011210-0009 - 02/08/2011PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -JM

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail.

- Vu les articles R. 7232-1 à KR. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail,

- Vu la demande d’ agrément qualité reçue le 05 janvier 2009 de |” association « ADMR ARLES CAMARGUE » SIREN N° 502 008 444 sise Immeuble le Colysée - Chemin des Moines Quartier du Trébon - 13200 Arles,

- Vu l’avis du Président du Conseil Général - Service Protection Maternelle infantile,

- Vu l’arrêté du Président du Conseil Général du 31 mars 2009 autorisant la création d’un service

d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées géré par la Fédération ADMR pour l'association « ADMR ARLES CAMARGUE »,

CONSIDERANT que l'association « ADMR ARLES CAMARGUE >» exerce une activité exclusive de services à la personne et bénéficie de l’autorisation prévue par l’art L 313-1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté N°2011210-0009 - 02/08/2011 Page 17ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association « ADMR ARLES CAMARGUE » sise Immeuble le Colysée - Chemin des Moines - Quartier du Trébon - 13200 ARLES

ARTICLE 2

Numéro d'agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :

E/290711/A/013/Q/079

ARTICLE 3

Activités agréées relevant de l’autorisation du Conseil Général

e Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,

e Assistance aux personnes handicapées

e Garde malade à l’exclusion des soins

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées que sur le territoire d’ ARLES.

Activités agréées qualité

e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile

e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile

Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées que sur le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

2

Page 18 Boulevard Paul Peytral - 13282 a re NO j 2URUUN 0 ? 8/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 VEUT VOCAActivités agréées simple

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petit bricolage

Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

e Livraison de courses à domicile

e Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

e Assistance administrative à domicile

Les activités ci-dessus peuvent être délivrées sur le territoire national.

ARTICLE 4

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon les modes d'intervention suivants :

- prestataire

- mandataire

ARTICLE 5

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 28 juillet 2016. Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 6

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 7

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou s1 les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l'autorisation du Conseil Général, le retrait d'autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.

3

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce J - au éphone | ? 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

EN RP Dr DS 200 Page 19ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2011

P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône

Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail.solidarite.sOuv.fr — WWwW.eCOnOmIE.SOUV.ÎT — WWW.SETVICESAlADErSONNE.SOUv.Îr

A

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce J - au éphone | ? 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 20 EN RP Dr DS 200A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011213-0003

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le OI Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

ARRETE PREFECTORAL portant sur les

conditions d'emploi des crédits 2011 de l'aide

personnalisée de retour à l'emploi (APRE)

Arrêté N°2011213-0003 - 02/08/2011 Page 21ESER OCR

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PREFECTURE DE LA REGION FROVENCE-ALPES.COTE D'AZUR PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE |

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant sur les conditions d’emploi des crédits 2011

De lAïide Personnalisée de Retour à FEmploi (APRE)

Le Préfet du département des Bouches du Rhône

Vu le code de l'action sociale et des farnilles, notamment son article L.262-32 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;

Vu larrêté du 10 iuin 2011 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi :

Vu le circulaire interministérielle du 27/06/2011 N° DGCS/SDS5AÀ/2011/258 relative aux conditions d'emploi des crédits de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE).

Vu la convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les Bouches du Rhône signée le 23 septembre 2009 :

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général des Bouches du Rhône en date du 26 juin 2009 et avenant n°1 en date du 18 décembre 2009 :

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général des Bouches du Rhône en date du 20 mai 2011 :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône :

ARRETE

Article 1° : Le montant des crédits déconcentrés 2011 réservés au financement de l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) s'élève à 4 313 648 € pour le département des Bouches du Rhône. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis aux obligations prévues à l'article L.262-28 du code de l'action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités définies par la convention d'orientation susvisée.

Article 2 : La totalité des crédits 2011 visés à l'article 1 du présent arrêté sont à verser au Conseil Général des Bouches du Rhône.

Page 22 Arrêté N°2011213-0005 - 02/08/2011

ee

chers

neDans le cadre de cette enveloppe déconcentrée, le Conseil Général des Bouches du Rhône peut affecter un montant de 215 682,40 € (soit 5% du montant notifié) à la rémunération de la charge de gestion de la dite enveloppe.

Ce taux pourra être révisé par l'Etat afin de compenser les frais réellement engagés. Dans ce cas, un avenant à la convention d'orientation et d'accompagnement du 23 septembre 2009 introduira la révision de ce taux.

Les modalités de prescription ainsi que les modalités d'attribution des aides liées à l'aide personnalisée de retour à l'emploi sont définies dans la convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active applicable dans les Bouches du Rhône.

Article 3 : Le Conseil Général des Bouches du Rhône transmet 15 jours après la fin de chaque trimestre à la personne ressource désignée pour le suivi de la consommation de FApre dans leur département, un état trimestriel et en cumul annuel, des indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :

“ Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par l'organisme,

“ Nombre de bénéficiaires de l'APRE

“ Nombre et montant des aides attribués.

» Détail des aides versées selon la typologie

À celte occasion, il fera part également des observations et difficultés rencontrées

ainsi que de l'efficacité de ces aides.

Article 4 : Pour l'année 2011, le versement du montant alloué au Conseil Général des Bouches du Rhône, visé à l'article 1 sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités suivantes :

* Un premier versement d'un montant correspondant à la moitié de la somme interviendra à la notification du présent arrêté et du formulaire CDC ;

" Le solde interviendra au plus tard le 30 novembre 2011.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 1% AOÛT 2011

Le Préfet,

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adiointe.

Raphaëlle SIMEONI

Arrêté N°2011213-0005 - 02/08/2011 Page 23A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011213-0004

signé par Autre signataire

le OI Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément simple au titre des

services à la personne au bénéfice de la SARL

"MYLAN- HOME” sise 7/0, Rue de la

Coquillade - 13540 PÜYRICARD

Page 24 Arrêté N°2011213-0004 - 02/08/2011Dhlnte

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -CR

ERVICES A I

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- __Vula loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu la demande d'agrément simple reçue le 10 mars 2011 de la SARL « MYLAN-HOME »,

CONSIDERANT que la SARL « MYLAN-HOME » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL « MYLAN-HOME » SIREN 529 757 338 sise 70, Rue de la Coquillade -13540 PUYRICARD

Arrêté N°2011213-0004 - 02/08/2011 Page 25ARTICLE 2

Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles

N/010811/F/013/S/081

ARTICLE 3

Activité agréée :

e Assistance informatique et Internet à domicile

Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.

ARTICLE 4

L’activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE S

L'activité de la SARL « MYLAN-HOME >» s'exerce sur le territoire national.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2016.

Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

2

Page 26 Boulevard Paul Pevytral - 13282 MASSE AN] ñ2 Cab b ? 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 érvéur VOCAI : 08.36.06 /.00.ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le OI août 2011

P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône

Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travaii.sohidarite. SOUV.IT — WWW.6CONONNE.SOUV.ÎT — WWW.SEFVICESAlADErTSONNE.SOUV.ÎT

3

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce ? = 26 one ; ? 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

FVEUT VOCA Page 27Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la Mer

le OI Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Ser vice d'Appui

décision du ler août 2001 portant délégation

maritime au DDTM

Page 25 Décision - 02/08/2011D conÀ

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

DECISION du ler août 2011

portant délégation de signature

du directeur départemental des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques :

Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés. notamment son article 3:

Vu le décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 modifié relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime. notamment son article 5:

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer :

Vu l'arrèté du Premier ministre du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :

Décision - 02/08/2011 Page 29Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 20{0 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée :

Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°68/97 du 12 septembre 1997 portant délégation de pouvoir de coordination des actions de l'Etat en mer :

Vu l'arrêté conjoint du préfet maritime de Méditerranée et du préfet de la région PACA, préfet du département des Bouches-du-Rhône n°74/97 du 7 octobre 1997 portant délégation de l'exercice de [a présidence de la commission nautique locale :

Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°14/2008 du 24 juillet 2608 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée :

Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir de mise en demeure à l'encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures,

DECIDE

Article 1

Délégation est donnée à :

M. Pascal VARDON. directeur adjoint

M. Raynald VALLEE, directeur adjoint, délégué à la mer et au fittoral

NT. Arnold RONDEAU, adjoint au délégué à la mer et au Httoral

N, Thierry CERVERA, chef du pôle pêche maritime et activités nautiques. service de la mer et du Httoral

à l'effet de :

L: Signer Les mises en demeure relatives aux epaves présentant un caractère dangereux telles que

prévues à l'article ler de la loi du 2f novembre 1961 et à l'article 6 du décret du 26 décembre

Page 50 Décision - 02/08/201119GI susvisé dans la limite des compétences géographiques du préfet maritime de Îa Méditerranée et dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône :

IT : Signer les mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les conditions prévues par le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 susvisé dans [a limite des compétences géographiques du préfet maritime de la Méditerranée et dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

[II : Participer à l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l’aménagement des zones de mouillage et d'équipement léger destinées à l'accueil des navires de plaisance, prévue à l’article 5 du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 susvisé pour les demandes déposées dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

IV : Accorder les autorisations de mouillages individuels d'engins telles que prévues par l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée, à l'exception des demandes relatives à une implantation sur un plan d’eau militaire, ou dans un champ de tir, et à celles qui ressortissent au préfet maritime de Méditerranée. :

V : Assurer la coprésidence des commissions nautiques locales conformément aux dispositions du décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié susvisé relatif aux commissions nautiques locales.

Article 2

Pour l’ensemble des délégations énumérées à l'article 1, le délégataire peut, toutetois, s'il le juge opportun, soumettre le dossier à l'assentiment ou à la décision du préfet maritime de la Méditerranée, Dans ce cas. il lui expose les raisons qui le conduisent à ne pas faire usage de Ia présente délégation et propose un avis sur le dossier concerné.

Article 3

Délégation est donnée à :

VE. Pascal VARDON, directeur adjoint

VI. Ravnald VALLEE. directeur adjoint. délégué à la mer et au fittoral

VU. Arnold RONDEAL. adjoint au délégué à Fa mer et au littoral

|

Décision - 02/08/2011 Page 51M, Thierry CERVERA, chef du pôle pêche maritime et activités nautiques, service de la mer et

du littoral

Mile Céline BOUR, adjointe au chef du pôle pêche maritime et activités nautiques du service de

la mer et du Httoral

à l'effet d'accuser réception et d'instruire au nom du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. les déclarations de manifestations nautiques prévues par l'arrêté

interministériel du 3 mai 1995 susvisé, qui ne nécessitent pas de mesures de police relevant de la

compétence du préfet maritime de la Méditerranée.

Le préfet maritime de la Méditerranée est tenu informé, par la direction départementale des

territoires et de la mer saisie par l'organisateur, des manifestations nautiques qui se déroulent dans le ressort géographique de plusieurs directions départementales des territoires et de la mer.

Parmi ces manifestations et pour celles de grande ampleur, le préfet maritime de la Méditerranée

peut, sur sa demande, décider de reprendre la délégation mentionnée à l’article précédent afin d'instruire directement ces dernières,

Article 4

Délégation est donnée à :

M. Pascal VARDON, directeur adjoint

M. Raynald VALLEE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral

M. Arnold RONDEAU, adjoint au délégué à la mer et au littoral

M. Thierry CERVERA, chef du pôle pêche maritime et activités nautiques, service de la mer et du Httoral

à l'effet d'assurer la direction d'opérations de surveillance et de police, notamment dans le cadre de manifestations nautiques en mer, et de coordonner l'action des moyens de l'Etat pouvant être présents sur le plan d'eau.

x

Article S

La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône transmet au prétet maritime les dossiers qui nécessitent une décision réglementaire relevant de sa compétence,

Page 32 Décision - 02/08/2011Article 6

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille. le 1° août 2011

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

En

Didier KRUGER

Décision - 02/08/2011 Page 53A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011213-0002

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le OI Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau du Contrôle de Légalité, des Finances Locales et de l'Intercommunalité

ARRETE PORTANT ADHESION DU

CANAL COMMUN BOÏISGELIN-

CRAPONNE RETRAIT DES CCI

MARSEILLE- PROVENCE ET DU PAYS

D'ARLES ET MODIFICATION DES

STATUTS DU SYMCRAU

Page 54 Arrêté N°2011213-0002 - 02/08/2011Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

et du développement durable

Bureau du contrôle de légalité,

des finances locales et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT ADHESION DU CANAL COMMUN BOISGELIN-CRAPONNE RETRAIT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE- PROVENCE ET DU PAYS D'ARLES ET MODIFICATION DES STATUTS DU

SYNDICAT MIXTE D’ETUDE ET DE GESTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DE LA CRAU

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et

suivants.

VU l'arrêté du 13 février 2006 portant création du Syndicat Mixte d’Etude et de gestion de la nappe phréatique de La Crau (SYMCRAU),

VU la délibération du Comité Syndical du 21 janvier 2011,

VU la délibération de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Arles en date du 15 février

2011, demandant son retrait du SYMCRAU.

VU la délibération de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence en date du

18 février 2011, demandant son retrait du SYMCRAU.

VU la délibération du Canal Commun Boisgelin-Craponne en date du 7 mars 2011 demandant l'adhésion du SYMCRAU.

Arrêté N°20112135-0002 - 02/06/2011 Page 55VU les délibérations concordantes des communes d'Arles ( 25 mai 2011 }), Aureille ( 23

février 2011 ), Eyguières ( 16 juin 2011 }), Lamanon ( 22 février 2011), Mouriès ( 10 février

2011), Sant Martin de Crau ( 15 février 2011 }), Salon de Provence ( 14 juin 2011 ), du

Syndicat d’Agelomération Nouvelle Ouest Provence ( 28 avril 2011 }), de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues ( 17 février 2011 }), de la Communauté d’Agolomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ( 25 février 2011), de la Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre Durance ( 18 avril 2011 }), de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ( 14 février 2011 ), du Grand Port Maritime de Marseille ( 8 juin 2011 ),

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : est autorisé le retrait des Chambres de Commerce et d’Industrie de Marseille-

Provence et du Pays d'Arles.

Article 2: est autorisée l'adhésion du Canal Commun Boisgelin Craponne-Craponne

Article 3: les statuts du SYMCRAU, sont modifiés tels que ci-après annexés.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Les Sous-Préfets des arrondissements d’ Aix-en-Provence, d’'Arles et d’Istres.

Le Président du Syndicat Mixte d'Etude et de Gestion de la Nappe Phréatique de LaCrau,

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances

Publiques de PACA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 1 aout 2011

Pour le Préfet

la Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Raphaelle SIMEONTI

Page 36 Arrêté N°2011213-0002 - 02/08/2011EE =

Liberté o Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 02 Août 2011

Les autres ser vices de l'Etat

CENTRE DE SERVICES INFORMATIQUES

DE MARSEILLE. Avis de recrutement le

2/08/2011 par voie de PACTE de 2 agents

techniques des Finances Publiques

Autre - 02/08/2011 Page 57F PACTE HT Fiche de déclaration des offres de recrutement

L'EMPLOYEUR

Ministère / Collectivité MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS SIRET ET DE LA REFORME DE L'ETAT 1/131813200015

Direction / Etablissement

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Service Etablissement de services informatiques de Marseille MKe)dsenre

Saint Loup 04 91 18 29 O3

Adresse 9, Boulevard Romain Rolland Courriel

13 933 MARSEILLE CEDEX 20 csi.marseille@

dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone

04 91 18 29 O1

Responsable du recrutement

Mme Antoinette BALDASSARRE

Fonction Directrice Divisionnaire Courriel Responsable de l'ESI Marseille Saint-Loup antoinette.baldassarre@

dgfip.finances.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 01 {12 |11

ELU LS EE CCE Agent technique des finances publiques Date de fin 30 |11 |12

Rémunération brute mensuelle Durée hebdomadaire

1 366 € de travail 39 heures

Conditions particulières Sur certaines périodes de l'année, travail en horaires d'équipe (7H/13H ou HÉERSAAULS 13H/19H ou 19H/1H) obligatoire.

Descriptif de l'emploi Poste polyvalent d'agent au sein du service "Edition, impression, finition”: travaux sur machines d'impression et/ou de mise sous plis, façonnage et expédition de documents, travaux sur la broyeuse, magasinier, cariste.

Lieu d'exercice de l'emploi 9, Boulevard Romain Rolland

13 933 MARSEILLE CEDEX 20

DONC CN ONENOUE OU UELCSN Aptitudes à la formation de cariste et à une formation de base en électricité.

Nombre de postes ouverts 2

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Date limite de dépôt des candidatures 22 09 2011

MENTON ER ERIC Tele] ESI MARSEILLE SAINT LOUP - 9, Boulevard Romain Rolland 13 933 MARSEILLE CEDEX 20

US F x | F

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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ce ou de ces mêmes départements .

CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI

Date de réception N° d'enregistrement :

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site

Page 55 Autre - 02/08/2011