unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 19122018

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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 19122018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 19122018)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-106

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 50

Nombre de conseillers titulaires absents : 11 dont MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

" conseillers suppléés : 2

" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 3

AFFAIRES GENERALES - FONCTIONNEMENT DE L'’ASSEMBLÉE - COMMISSIONS

THEMATIQUES INTERCOMMUNALES — Modifications de la composition des commissions

OR ER OO A PAU En Rata late

Suite à la démission de M. Arnaud ANTONI-ARRUS du Conseil municipal de Bolsenheim, il convient de

procéder à son remplacement au sein des deux commissions dans lesquelles il siégeait.

Sur proposition de M. le Maire de Bolsenheim, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, de

désigner M. Patrick GIRARD, conseiller municipal, pour siéger au sein des commissions JEUNESSE &

AINES, d’une part, et TOURISME, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE & PARTENARIAT d’autre part.

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CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-107

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 50 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 11 dont

” conseillers suppléés : 2

æ procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 4

PERSONNEL — POSTES D’AGENTS RECENSEURS (VILLE D’ERSTEIN) - REMUNERATION ET

ELEMENTS ACCESSOIRES

M. Jacky WOLFARTH rappelle que deux postes d'agents recenseurs ont été créés par la Ville d’Erstein.

Is ont été mutualisés avec la communauté de communes du canton d’Erstein.

C'est pourquoi, en raison du recensement 2019 à venir concernant la population d’Erstein, une

délibération doit également confirmer la rémunération ainsi que les éléments accessoires à la

rémunération des agents.

| précise que le coût lié aux agents recenseurs sera facturé à la ville d’Erstein.

Après délibération, le Conseil de Communauté décide à l’unanimité de confirmer

e le forfait transport à 125 €.

e la rémunération à 4,50 € par feuille de logement.

e les indemnités de formations :

© 65,00 € pour une journée de formation (nouveaux agents)

© 32,50 € pour les demi-journées de formation (mise à niveau)

COMMUNAUTÉ 9% COMMUNES

= CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-108

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 50 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 11 dont

” conseillers suppléés : 2

“ procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 5

PERSONNEL — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN - AVENANT AU

CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE

M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, expose que l’équilibre financier des contrats souscrits en 2016

par 318 collectivités du Bas-Rhin par l'intermédiaire du Centre de Gestion pour assurer le risque

d'absence des agents en cas d’arrêt de travail s’est dégradé.

A l'instar des communes et autres structures adhérentes, il convient de signer les avenants au contrat d'assurance statutaire.

Le total des cotisations payées par ia CCCE au titre de l’assurance statutaire pour 2018 est de 161 405 €.

Au vu de la hausse pour 2019, la projection pour 2019 des cotisations est de 177 550 £ soit une augmentation de l’ordre de 10 %.

Ces contrats seront unifiés à l’occasion de la nouvelle négociation qui aura lieu courant 2019 pour un nouveau contrat de groupe au 1°’ janvier 2020.

Pour extrait éonforme

Fait à ERSTEN, le31 décembre 2018

Le Président, /

Jean-Marc WILLE

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COMMUNAI % COMMUNES

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CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-109

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 50 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 11 dont

” conseillers suppléés : 2

“ procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 6

PERSONNEL — FACULTE D'INSTAURER LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, expose que La médiation préalable obligatoire constitue un des

moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus

efficacement certains différends, au bénéfice :

e des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un

moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de

bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;

+ des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs

employeurs de la manière la plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse

Pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil

juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose

aux collectivités de lui confier cette mission par voie de convention.

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut

proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figurent le Centre de Gestion du

Bas-Rhin ;

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d'Administration du CDG67 autorisant le président

du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et les établissements

candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la

participation financière des collectivités, un tarif de 100 euros de l'heure d'intervention du médiateur ;Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable

des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un

moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de

bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs

employeurs de la manière la plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que les collectivités et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du

Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission

facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec

le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission.

En conséquence de quoi, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de

1. Participer à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la

signature de la convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du

18 novembre 2016 susvisée ;

Autoriser le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de

lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant

du dispositif ;

S’engager à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous les agents

de l'existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la

décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais,

coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

Participer aux frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros par

heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est

entièrement gratuit.

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MUNAUTÉCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-110

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

“ conseillers suppléés : 2

= procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 7

GENS DU VOYAGE

Monsieur Denis SCHULTZ, Vice-Président, expose que le projet de Schéma Départemental d'Accueil des Gens

du Voyage 2019-2024 à été soumis aux collectivités concernées, pour avis, en date du 14/12/2018. La

Communauté de Communes du Canton d’Erstein est ainsi appelée à délibérer avant le 28/02/2019.

- Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage 2019-2024 — Avis

Ce projet a recueilli un avis favorable de la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage,

réunie le 7 décembre dernier.

Le projet de schéma ne présente aucune obligation nouvelle à l'échelle de notre territoire. Une clause de réévaluation est toutefois prévue en 2021.

Après délibération et entendues les explications données par Monsieur Denis SCHULTZ, Vice-Président ;

Vu le projet de Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage 2019-2024, soumis pour avis par

courrier du Préfet et du Président du Conseil Départemental daté du 14/12/2018 ;

le Conseil communautaire décide, à l’unanimité,

*__de donner un avis favorable au projet de Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage 2019-2024 : *__de formuler les observations suivantes :

Il n’est actuellement prévu aucune aide financière à l'investissement, ni de l'Etat, ni du Département, aux

intercommunalités devant porter un projet d'aménagement d’une aire de grand passage, ce qui fait reposer

sur ces dernières l'entière charge de ces aménagements pourtant destinés à répondre aux besoins à une échelle dépassant largement les territoires intercommunaux.

l n'est, en outre, prévu aucune aide financière au fonctionnement des aires de grand passage,

contrairement aux aires d'accueil. Là encore, l'entière charge du fonctionnement de ces aménagements repose donc sur les intercommunalités, alors que les conditions tarifaires, si elles ne sont pas règlementées,

sont très contraintes par leur acceptabilité par les groupes de gens du voyage qu’il y a lieu de dissuader de toute installation illicite.

Le calcul des aides financières de l'Etat au fonctionnement des aires d’accueil évolue actuellement chaque

année dans le sens d’une réduction de la part fixe (liée au nombre de places disponibles) au profit de la part

variable (liée au taux d'occupation mensuel). Cette modification entraine mécaniquement une baisse

d'année en année de l’aide accordée aux collectivités gestionnaires, ce qui n’est pas justifié. En effet, seules

les aires présentant un taux d'occupation croissant d'année en année ou de 100% pourraient voir maintenu

le niveau de l’aide qui leur est accordée, alors que ce niveau d'occupation pourrait alors traduire la

sédentarisation des occupants, ce qui n’est pas la vocation des aires d'accueil.

COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES

= CANTON D'ERSTERNl'est constaté, depuis plusieurs années, l'augmentation de la taille des groupes nomades durant la période

printanière et estivale. La réponse apportée à ce constat devra s'orienter vers une meilleure gestion de ces

groupes pour en limiter la taille, plutôt que d’envisager l'augmentation de la capacité d’accueil des aires de

grand passage, afin de ne pas entretenir ce phénomène qui pose de multiples problèmes.

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CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-111

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

" conseillers suppléés : 2

“ procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 8

FINANCES - Adoption des Attributions de compensation conformément au rapport de la

Commission locale des charges Transférées (CLECT) réunie le 7 novembre 2018 — Décisions

budgétaires modificatives

Monsieur Serge JUNG, Vice-Président, rappelle que les travaux menés par la CLECT durant l'année 2018

ont conduit à la validation du rapport de la CLECT par ies commissions réunies lors de la séance du 7 novembre 2018.

Les propositions formulées dans ce rapport concernent :

e le vote des charges transférées au titre des compétences « Construction, entretien et

fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire » et « Gestion de l’eau et des

milieux aquatiques »,

e je vote des charges restituées au titre des compétences « sorties écoles » et «abonnement internet des écoies »,

Conformément aux préconisations de la Commission locale des charges Transférées, Monsieur Serge JUNG

présente la répartition, entre les 28 communes, du montant global (8 172 325 €) des attributions de

compensations pour l'exercice 2018 :

COMMUNAUTÉ S COMMUNES

= CANTON D'ERSTERNFRIE

HERBSHEIM

HEIM

MATZENHEIM

IM

87 -2

24 -5 1

45 -5

HE 160 160

ERMERSHEIM 129 21 -4 124

IAA 35

STHOUSE 25 1 -4 248 20

16 11 15 656

AL 8 498 -325 951 8 172 325

Afin d'ajuster définitivement le montant des AC inscrits au BP (compte 739211), il convient de procéder à la

décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSE BUDGET JUSTIFICATION SES RECETTES

Aricie [Intitulé Montant] Article|intitulé Montant ETLECT = — — el, Re ouite C c du Ô ’ 172078, réajustement des attributions de 739211 Aftbutions de

compensation versées aux communes pour permettre leur compensation

GENERAL [paiement en 2018 P 27 149 Prélèvement sur les dépenses de fonctionnement imprévues 022|Dépenses de

fonctionnement imprévues -27 149

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT] TOTAL DES DEPENSES û TOTAL DES RECETTES 0

Considérant que les travaux menés par la CLECT durant l’année 29018 ont conduit à la validation du

rapport de la CLECT lors de la réunion du 7 novembre 2018,

Considérant que le rapport a été soumis à l'approbation des communes,

le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de

- prendre acte du rapport de la CLECT du 7 novembre. dernier et de son approbation par les

communes membres"

- de valider les montants définitifs des attributions de compensation pour 2019

-_ d’adopter la décision modificative proposée: i-dessus.

Fait à ERS TEI

Le Prééident,

Jean-Marc

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COMMUNAUTÉ 5 COMMUNES

— CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-112

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseiilers présents : 53

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

" conseillers suppléés : 2

" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 9

FINANCES - SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE PERISCOLAIRE ET FUSION DES DONNEES DANS LE

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Serge JUNG, Vice-Président, expose que ce cette proposition répond à la volonté de simplifier notre

structure budgétaire. Les données du budget annexe Périscolaire 810 02 seront injectées dans le budget

principal 810 00.

Ce changement n’emporte aucune incidence financière et la visibilité des flux concernant ce champ

d'intervention sera préservée du fait de la double comptabilité analytique.

Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité,

+ la dissolution du BA 810 02 Périscolaire au 31/12/2018 :

* la reprise au 01/01/2019 dans le Budget Principal 810 00 de

- tous les soldes en écriture dudit budget dissout

- de tous les droits et obligations :

- de l'actif et du passif.

Pour extrait conforme

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COMMUNAUTÉ ® COMMUNES

DU CANTON D'ERITENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-1135

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

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= procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 10

FINANCES — GRILLES TARIFAIRES 2019

Monsieur Serge JUNG, Vice-Président, présente le projet de grille tarifaire 2019. Il rappelle que ce document

rassemble l’ensemble des tarifs pratiqués par la Communauté de Communes à l’occasion des services et

prestations rendus. Il attire l'attention sur le fait que les évolutions tarifaires sont matérialisées en rouge

dans le document remis en version papier. !| précise en outre que ces ajustements ont été examinés au sein des différentes commissions compétentes.

Monsieur Michel KOCHER, Vice-Président, attire l'attention de l’assemblée sur une nouvelle disposition

introduite dans les modalités de tarification des périscolaires consistant à prévoir une majoration de 6 € par

quart d'heure à partir du troisième retard.

Le Président signale que les tarifs de la piscine, qui n'avaient pas augmenté depuis quelques années et qui

étaient inférieurs à ceux d'autres structures équivalentes, ont été revus à la hausse afin de conserver une

certaine dynamique des recettes. Il précise toutefois que le prix des forfaits et des abonnements demeure

inchangé pour les moins de 6 ans et de 18 ans, les chômeurs, les personnes handicapées, les étudiants et les seniors.

Monsieur Serge JUNG, Vice-Président, indique que les tarifs relatifs à la location de salles et du parc de

matériel ont été réajustés et que l'augmentation des redevances dues pour la collecte et le traitement des

ordures ménagères progresse de 2,3 % comme décidé par le comité directeur du SMICTOM de l'Alsace centrale.

Après avoir entendues les explications données, le Conseil de. Communauté décide, à l’unanimité, de AT valider le projet de grille tarifaire 2019 présenté. ut

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CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-114

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

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sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 11

FINANCES — AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES ET

RECETTES NOUVELLES D'INVESTISSEMENT POUR 2019 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS

D'INVESTISSEMENT OUVERTS AU BUDGET PRECEDENT

Sur proposition de Monsieur Serge JUNG, Vice-Président, le Conseil de Communauté décide -à l’unanimité-

d'autoriser le Président, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019, à engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Crédits ouverts Montant de

BUDGET Article au l'autorisation

Budget précédent (1/4)

GENERAL

rrais d'études 2031 26 400,00 6 600,00 Subventions aux personnes de droit privé

(Opération Collective de Modernisation

(OCM) du Commerce et de l'Artisanat) 20422 217 240,00 54 310,00 Logiciels 2051 83 920,00 20 980,00 Autres bâtiments publics :

* Budget GENERAL 21318 1 859 460,00 464 865,00 * Budget Périscolaire 21318 2 973 051,00 743 262,75 Réseaux de voirie (pistes cyclables) 2151 739 063,00 184 765,75 Autres réseaux (renaturation cours d'eau) 21538 617 349,00 154 337,25 Autres constructions 21738 190 280,22 47 570,06 Autres immobilisations reçues au titre

d'une Mise à Disposition 21788 276 400,00 69 100,00 Matériel de transport 2182 85 000,00 21 250,00 Matériel de bureau et Matériel informatique 2183 65 743,84 16 435,96 Mobilier 2184 55 155,00 13 788,75 Autres immobilisations corporelles 2188 72 800,00 18 200,00

PERISCOLAIRE (transféré dans le Budget GENERAL au 1° janvier 2019)

COMMUNAUTÉ D COMMUNES

{CANTON D'ERETENGENS DU VOYAGE

Autres agencements et aménagements

de terrains

ORDURES MENAGERES

REGIE ERSTEIN

Agencements, aménagements Matériel

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2128 426 400,00 106 600,00

2157 404 000,0 26 000,00

/

Pour extraif conforme

Fait à ERSTEIN, Æ 21 décembre 2018

Le Présideft,

Dé COMMUNES a CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté PUIS

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

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sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 12

EMPLOI & DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Mission Locale d’Erstein : subvention 2019

Madame Claudine HERRMANN, Vice-Présidente, expose que Mission Locale pour l'Emploi de Strasbourg a

sollicité le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2019 à hauteur de 32.000,- € en

faveur de l'intervention de la Mission Locale pour l'Emploi sur notre territoire au travers de la Mission Locale d’Erstein.

Ce montant est identique à la participation financière versée pour les années 2016 à 2018.

Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unani

e de reconduire, pour l’année 2019, le versement ‘d’une

Mission Locale pour l'Emploi de Strasbourg ; F ‘

e de fixer la participation financière pour l’'anñée 2019 à 32.

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COMMUR D COMMUNES

=— CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-116

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

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sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 13

EMPLOI & DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Parc d'Activité du Pays d’Erstein - Cahier des charges

RAT Re Rd

Madame Claudine HERRMANN, Vice-Présidente, explique que le cahier des charges contractuel de cession

des terrains du PAPE date de 2009 et qu’il y a lieu, avec les réalisations des travaux de la seconde tranche,

d’actualiser ledit cahier des charges.

Ce nouveau cahier des charges est une base qui sera personnalisée pour chacun des lots précisant sa surface

du terrain en m° et la surface de plancher autorisée en m2.

Ce que dit le cahier des charges :

e Conditions de vente, de résolution, de revente, affectation des terrains

° Les droits et obligations de l’aménageur et de l’acquéreur (précision sur les équipements publics, les

obligations des constructeurs, l’entretien, l'éclairage, les servitudes, le bornage, les restrictions

relatives à la création de logements de fonction).

Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, approuver le nouveau cahier des

charges de cession des terrains du Parc d'Activité du Pays d’ Erstein.

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CANTON D'ERSTERNCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-17

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

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“ procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 14

EMPLOI & DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire

Madame Claudine HERRMANN, Vice-Présidente, rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 confie aux Communautés de

Communes une compétence obligatoire en matière de développement économique, constituée entre autres, de la

« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

Lorsque l'exercice de cette compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt

est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux

ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de la compétence. À défaut, l’EPCI à fiscalité propre

exercera l'intégralité de la compétence transférée.

L'objectif principal poursuivi par le législateur, est de renforcer l'approche commerciale à l'échelle des bassins de vie

(donc dans une logique intercommunale), tout en préservant le rôle essentiel des communes en matière de commerce

de proximité.

Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, de déterminer que relèvent :

1. d’une part de la politique locale du commerce d’intérêt communautaire les actions suivantes :

e Observation des dynamiques commerciales à l’échelle du territoire

+ Opération de soutien au commerce et à l'artisanat, types : Opération Collective de Modernisation,

Fisac

+ interface avec ies chambres consulaires du territoire (CCI, CMA) et les partenaires institutionnels ;

2. et d'autre part du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire les actions suivantes :

° Subvention pour les évènements valorisant le commerce de proximité portés par les

trois associations de commerçants et artisans du territoire : la Fédération des Professionnels du Pays

d’Erstein, Innovation Commerçants et Artisans du Rhin (ICAR), et l’Union des Commerçants et

Artisans de Benfeld (UCAB)

Assistance ponctuelle aux 3 associations sus citées

Organisation d’ateliers sur les sujets intéressants les comnrexçants

Accueil des porteurs de projet : relais d’information”

Participation aux actions de la CCI Alsace sropropore et dé la Chambre des Métiers d'Alsace

Accompagnement sur la fête des marchés pouf les communes de moins de 5 000 habitants.

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67 SÉLESTAT - ERSTEIN COMMUNAUTÉ D COMMUNES er CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-118

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

" conseillers suppléés : 2

»“ procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 15

ENVIRONNEMENT - ADHESION A L'ADEUS ET CONVENTION RELATIVE A L’ELABORATION DU

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL

Monsieur Éric KLETHI, Vice-Président, présente les motivations qui conduisent la Commission Environnement

à proposer l'adhésion à l’Agence de Développement et d'Urbanisme de l’Agglomération de Strasbourg

(ADEUS) puis le contenu de la mission d'accompagnement pour la réalisation du Plan Local de l’Habitat

intercommunal qui pourrait lui être confiée.

0000000

Forte de 60 salariés recouvrant une quinzaine de métiers, l'ADEUS remplit 3 missions essentielles :

+ la connaissance du fonctionnement du territoire : plusieurs observatoires économie, foncier, habitat,

mobilité, environnement, etc.

e l'accompagnement de politiques publiques : SRADDET, InterScot,

PDH67, PLH, PLUI, PCAET, etc.

e _l’émergence de projets pilotes : plateforme de transition énergétique, plateforme transfrontalière,

enquête modes de vie, plateforme Eviter/Réduire/Compenser, contrats de réciprocités..

Une adhésion de la Communauté de Communes à l’ADEUS permettrait :

e [a participation aux instances de l’'ADEUS

+ l’accès à l’ensemble des publications et à un portail interactif des données de l’ADEUS (données,

tableaux de bord, cartes statistiques pour une analyse facilitée du fonctionnement du territoire,

visibilité spécifique pour les intercommunalités membres)

e la participation aux travaux de l’ADEUS dans le cadre des équipes projets du programme de travail

partenarial

e de confier à l’'ADEUS des prestations spécifiques.

Son coût serait de 12.371 €/ an (47.763 habitants x 0,259 €).

En contrepartie, les communes déjà membres verraient leur cotisation respective baissée significativement :

Erstein : 284 € / an (2.841 € en 2018)

Hindisheim : 37 € / an (369 € en 2018)

Osthouse : 24 € / an (239 € en 2018).

O0o0o0000Dans le cadre de la réalisation du PLHi, pourrait être confiée à l'ADEUS une mission d'accompagnement déclinée en 4 phases :

e Phase 1 — Diagnostic et orientations : 43 à 57 jours de travail

e Phase 2 — Réalisation programme d'actions : 26 à 40 jours de travail

e Phase 3 -— Suivi mise en œuvre : 3 jours de travail

e Phase 4 — Approbation du PLH : 6 jours de travail

soit un total de 78 à 106 jours de travail (en fonction du nombre d'ateliers, de groupes de travail avec les

communes, du niveau accompagnement dans la phase d'approbation), pour un coût global de 60.040 € à 81.620 € TTC.

Monsieur Éric KLETHI présente les grands principes sur lesquels repose la méthodologie proposée :

e Un diagnostic ciblé sur la base des enjeux partagés avec les élus et acteurs du territoire

e Une identification des orientations du PLHi, dès le début de la démarche

e Une association forte et continue des élus et des techniciens de la CC du Canton d’Erstein

e Une articulation en continu des orientations à l'échelle de la CC du Canton d’Erstein et la

territorialisation des actions à l'échelle des communes.

Il souligne que la souplesse dans l'élaboration du cahier des charges de la prestation présente un réel intérêt dans l'hypothèse d’un conventionnement avec l’ADEUS.

O000000

Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité

- d'approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein à l’ADEUS et de

verser la cotisation annuelle y relative (actuellement 0,259 € / habitant) :

-_ de confier à l’ADEUS une mission d’accompagnement pour la réalisation du PLHi du Canton

d’Erstein sur la base de la proposition décrite ci-dessus ;

- d'autoriser le Président à signer tout document conventionnel afférent.

Pour extraiticonférme

Fait à ERSTEIN/ le 21 décembre 2018

Le Présideñt.

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COMMUNAUTÉ 5 COMMUNESCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-119

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

= conseillers suppléés : 2

“ procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 16

ENVIRONNEMEN É- SUBVENTIONS VALORISATION DU PATRIMOINE

Après délibération et entendu les explications de Monsieur Éric KLETHI, Vice-Président, le Conseil de

Communauté décide, à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre de la politique de soutien à la valorisation du patrimoine :

e M. Henry DRACH - 39 Faubourg du Rhin à BENFELD

Ravalement des façades - Subvention de 975,20 €

e Jean-Marie HELLER - 5, rue du Village à ERSTEIN

Ravalement des façades - Subvention de 556,60 €

e Mme Cécile LANDMANN - 11, rue du Moulin à ERSTEIN

Ravaiement des façades - Subvention de 478,40 €

e FONCIA Sélestat (Syndic) - 27, rue du Gal de Gaulle à BENFELD

Ravalement des façades - Subvention de 1 265,00 €

e Mme Annette KREMPP - 36 rue des Jardins à HERBSHEIM

Ravalement des façades - Subvention de 379,50 €

e M. Bernard KARCHER - 40 A rue Principale à WITTERNHEIM

Ravalement des façades — Subvention de 482,00 £

e M. Nicolas MICKAEL — 4 route de Strasbourg à SAND

Ravalement des façades — Subvention de 255,30 €

Pour extrait/coñforme

Fait à ERSTEMN, le 21 décembre 2018

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COMMUNAUTÉ 9 COMMUNES

a CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-120

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018 Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

" conseillers suppléés : 2

" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 17

ENVIRONNEMENT - GESTION DES OM REGIE PAYS D’ERSTEIN — REDEVANCE INCITATIVE — EXTENSION DE

LA GRILLE TARIFAIRE AUX DECHETS

Madame Martine HEYM, Vice-Présidente, précise que le territoire concerné par ce dispositif est celui de

l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Erstein et notamment les sites de la déchèterie d’Erstein

et du point de collecte de Hindisheim.

Dans le cadre des conventions signées avec l'ADEME vnour la mise en place de la redevance incitative {RI)

d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés, l’un des axes requis est la mise en œuvre élargie de cette

RI, conditionnant le versement du solde des aides de l'ADEME.

Cette mise en œuvre élargie correspond à l'extension de la grille tarifaire de la RI aux déchets occasionnels

et à l'instauration d’une mesure de régulation des apports en déchèterie à travers une limitation des passages

inclus dans la redevance.

Deux buts principaux sont recherchés : l’application plus précise du principe de pollueur/payeur et la baisse

des pics de fréquentation du site par les usagers.

Au 1° janvier 2018 les règles suivantes ont été mises en application pour une année « test » (pas de

facturation réelle) :

- Limitation du nombre de passages inclus dans la redevance (« gratuits ») à 30 par an;

- Coût du passage supplémentaire : 3,00 € ;

- Suppression de la facturation des apports au-delà de 3 m° (le maximum autorisé restant à 5 m° par jour).

l'est à noter que les professionnels continuent à être facturés à chaque passage.

COMMUNAUTÉ 2 COMMUNESAprès délibération, le Conseil de Communauté décide -à l’unanimité- concernant la déchèterie d’Erstein et

le point de collecte de Hindisheim :

+ de limiter, pour les particuliers, le nombre de passages compris dans la redevance d'enlèvement des

ordures ménagères à 30 par an et par foyer;

e de fixer le tarif du passage supplémentaire, au-delà des 30 par an et par foyer évoqués ci-dessus, à

3€; |

e d'approuver la modification en conséquence du règlement inté ieur de la déchèterie d’Erstein et le

règlement intérieur du point de collecte de Hindisheim.

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Pour extrait conforme

Fait à ERSTEIN, le 21 décembre 2018

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87 SELESTAT - ERSTEINCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-121

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

= conseillers suppiéés : 2

" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 18

C NVIRONNEMENT - SUBVENTION COLLECTE VIEUX PAPIERS SECTEUR PAYS D’ERSTEIN

Après avoir entendu les explications données par Madame Martine HEYM, Vice-Présidente, le Conseil

Communautaire décide, à l’unanimité, de maintenir pour l’année 2019 Xe niveau de la subvention versée

aux associations dans je cadre de ia coliecte en porte à porte des vieux papiers fixé à 50,00 € par tonne de

papier collecté.

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67 SÉLESTAT - ERSTEIN

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UNAUTÉ

5 COMMUNES CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-122

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

“ conseillers suppléés : 2

" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 19

ENVIRONNEMENT - DECHETS — AVIS SUR LE PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES

DECHETS

Après avoir présenté les grandes lignes du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et de ses

objectifs, Madame Martine HEYM, Vice-Présidente, expose que ce document n’appelle pas de remarque

particulière de la part de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, notamment concernant le secteur du Pays d’Erstein géré en régie.

Sur sa proposition, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,

- de donner un avis favorable au projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets :;

- d'appuyer les observations du SMICTOM d'Alsace Centrale reprises ci-dessous :

" Le SMICTOM déplore que le projet de Plan ne prenne pas suffisamment en compte la problématique

des dépôts sauvages, ni la compétence nettoiement et le pouvoir de police du maire. Par ailleurs, le

Plan n’évoque pas du tout les dépôts sauvages de pneus, de bouteilles de gaz ou encore de fibro-

ciment. Or il s’agit de déchets qui posent concrètement des difficultés en matière de sécurité et en

termes financiers aux collectivités de la Région.

" Le SMICTOM regrette que les déchets diffus spécifiques n'aient été pris en considération qu’à travers

l’éco-organisme EcoDDS, alors qu’une grande partie de ces déchets n’est pas pris en charge par cette Responsabilité Elargie du Producteur;

“ Le SMICTOM réitère sa position concernant la pertinence économique, sociale et environnementale

de son centre de tri de moyenne capacité et confirme la nécessité d’études territoriales pour définir

le besoin en centres de tri, contrairement au calcul par ratio de 500 000 habitants ou 30 000 tonnes

conduisant à la préconisation de la suppression de 4 centres de tri sur la Région sans préciser lesquels ;

et concernant l'évaluation environnementale :

" Le SMICTOM regrette que la certification environnementale ne soît plus prise en compte dans la

réfaction de TGAP pour son installation de stockage de déchets noh dangereux alors que celle-ci est

exigée dans le cadre de l'évaluation environnémentale du Plan.

Pour extrait{confo

Fait à ERS , le P1 décembre 2018

Le Présiderf,

Jean-Mar£ WILLER

COMMUNAUTÉ 5 COMMUNES

a CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-1253

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

=" conseillers suppléés : 2

=" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 20

TOURISME - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'OFFICE DE TOURISME ET

ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2019

Madame Laurence MULLER-BRONN, Vice-Présidente, rappelle que l'Office de Tourisme du Grand Ried, la

Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

sont co-signataires d’une convention signée pour 3 ans qui arrivent à échéance fin 2018.

Conformément à cette convention, l'Office de Tourisme d’exercer les missions suivantes :

Accueil des touristes

e Information —- édition de documents

e Coordination de divers partenaires

e Promotion touristique pour valoriser le territoire.

Pour lui permettre de remplir ces tâches d'intérêt public, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

alloue annuellement à l'Office de Tourisme du Grand Ried les crédits nécessaires.

Dans le cadre de la fusion des Offices de Tourisme, avait été décidé un ajustement progressif de la subvention

prévisionnelle demandée aux communautés de communes, pour atteindre en 2023 une contribution par

habitant identique entre les deux communautés de communes concernées.

L'office de Tourisme du Grand Ried a sollicité le versement d’une subvention de fonctionnement de 343 040 €

pour l’année 2019 (342 086 € en 2018).

Mesdames Lucienne GILG et Laurence MULLER-BRONN ainsi que M. Pascal NOTHISEN ne prennent pas part

au vote.

Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :

e d’approuver la nouvelle convention d’objectifs entre la Communauté de Communes du Canton

d’Erstein, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et l’Association pour le

Tourisme dans le Grand Ried, pour les années 2019 à-2021 ;

e d'autoriser le Président à signer cette convention

e de verser la subvention 2019 à l’Association.pour le Touris

343 040 € ;

e d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.

dans le Grand Ried à hauteur de

Pour extrait coffq

Fait à ERSTEAN, lé 21 décembre 2018

Le Présidéfit,

Jean-Marc WILÉER

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67 SÉLESTAT - ERSTEIN|

E ECOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-124

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

“ conseillers suppléés : 2

#" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 21

TEEN

Entendu les explications de M. Claude WISSENMEYER, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide

d'attribuer les subventions suivantes :

Demandes d’aide à la location de chapiteaux :

Demandeur Observations Montant proposé

200 m°x 4 € = 800 €

Amicale SP Erstein 600,00 € Plafonné à 600 €

900m”xa4 = 3600 €

Cercle St-Etienne Hindisheim LL 600,00 € Plafonné à 600 €

| | | | 144 m°x4€=576€

AS Diebolsheim-Friesenheim 455,00 € Plafonné à 455 € (montant total facture)

200 m°x4€=800 € Tennis Club Gerstheim nn 450,00 € Plafonné à 450 € (montant total facture)

Total 2 105,00€

Demandes d'aide aux activités régulières organisées pour les jeunes :

Demandeur Observations Montant proposé

CSB Osthouse (basket) 73 jeunes = 500 € + 50 € 550,00 €

Société de gymnastique Erstein 302 jeunes = 500 € + 150 € 650,00 €

Aviron Club Erstein 8 jeunes x 10 € = 80 € 80,00 €

Etoile sportive Westhouse (basket) 89 jeunes = 500 € + 100 € 600,00 €

MJC Gerstheim (Badminton, gym, judo, atelier terre) 146 jeunes = 500 € + 150 € 650,00 €

Club Bushido Benfeld 165 jeunes = 500 € + 150 € 650,00 €

Musique Harmonie Westhouse 14 jeunes x 10 € = 140 € 140,00 €

FC Rossfeld 115 jeunes = 500 € + 150 € 650,00 €

Centre KodoKan Erstein (judo) 70 jeunes = 500 € +50 € 550,00 €

Tennis de table Obenheim 7 jeunes x 10 € = 70 € 70,00 €

Westhouse Loisirs (bricolage, chorale) 80 jeunes = 500 € + 100 € = 600 € 600,00 €

Basket Club Kogenheim Sermersheim 44 jeunes x 10 € = 440 € 440,00 €

Les Amis de la Dimière Hipsheim (poterie, chorale) 29 jeunes x 10 € = 290 € 290,00 €

Total 5 920,00Subvention « lecture publique » territoire Rhin:

Demandeur

MJC de Gerstheim

Tea TE Lite) ES

porter de la bibliothèque

æésociative

Montant proposé

2 500,00 €

27. 208 | Lire 1

[67 SÉLES «AT - ERSTEINCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-125

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

* conseillers suppléés : 2

" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 22

PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'ACCUEIL DE BOOFZHEIM, GERSTHEIM ET

WITTERNHEIM

Monsieur Michel KOCHER, Vice-Président, rappelle que conformément au contrat qui nous lie avec les

Crèches Léa et Léo, il est prévu en son article 3.7 que les règlements de fonctionnement des structures soient

validés en amont par le concédant.

À cet effet, le délégataire a transmis les règlements de fonctionnement pour la période du 1er janvier au 31

août 2019 des structures de Boofzheim, Gerstheim et Witternheim.

Le document proposé reprend l’ensemble des modalités de fonctionnement, d'accueil, de contractualisation

du contrat

Ces règlements intègrent les modifications suivantes :

+ _ Multi-accueil de Gerstheim : une précision relative à la confection des repas :

« Les repas sont confectionnés par la cuisine satellite de l’Alsacienne de Restauration, située dans les

locaux de la maison de retraite le Manoir, et transportés en liaison chaude à la crèche »

° Micro-crèche de Witternheim : suppression des articles faisant mention du médecin référent. Pour

mémoire, il n’y avait jamais d'intervention de médecin sur les anciennes DSP.

Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d'approuver les projets de nouveaux

règlements de fonctionnement des établissements de Boofzheim, &erstheim et Witternheim tels que

présentés. .

Pour extrait/conforme

Fait à ERSTEIN, le 21 décembre 2018

Le Présideñt,

, 27 cut, 20

67 SÉLESTAT - ERSTEIN

RS

sue

D COMMUNES CANTON D'ERSTENCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-126

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

=“ conseillers suppléés : 2

" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 23

TRANSPORT & ENERGIE - AMENAGEMENT DES PISTES CYCLABLES DIEBOLSHEIM-FRIESENHEIM '

FRIESENHEIM-RHINAU ET OBENHEIM-GERSTHEIM-DAUBENSAND — SUBVENTION EUROPEENNE FEADER

La Région Grand Est, autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2014/2020, demande

que soit complétée la délibération n° 2018-017 du 21/02/2018 relative à la sollicitation de l’aide financière

européenne dans le cadre du dispositif FEADER, à hauteur de 371.000 €, pour l'opération d'aménagement

des pistes cyclables Diebolsheim-Friesenheim, Friesenheim-Rhinau et Obenheim-Gerstheim-Daubensand.

Cette délibération doit en effet faire apparaître le plan de financement de l’opération.

l'est proposé au Conseil de compléter dûment la délibération n° 2018-017 du 21/02/2018 en indiquant le

plan de financement de l’opération suivant :

COUT DE L'OPERATION en HT

Frais divers (publication et insertion, ..) 450,00 €

AMO - Etudes préalables - Etudes complémentaires 8 568,00 €

Géomètre 17 300,00 €

Coût maîtrise d'œuvre (y compris les avenants) 71 709,42 €

Coût des travaux (y compris les avenants) 1 122 648,75 €

TVA non récupérable 3 847,57 €

TOTAL 1 224 523,74 €

FINANCEMENT DE L'OPERATION

FEADER 371 000,00 €

COMMUNE DE DIEBOLSHEIM 18 000,00 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON

D'ERSTEIN 835 523,74 €

1 224 523,74 €Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, de compléter dûment la délibération

n° 2018-017 du 21/02/2018 en indiquant le plan de financement de l’opération suivant :

COUT DE L'OPERATION en HT

Frais divers (publication et insertion, ….) 450,00 €

AMO - Etudes préalables - Etudes complémentaires 8 568,00 €

Géomètre 17 300,00 €

Coût maîtrise d'œuvre (y compris les avenants) 71 709,42 €

Coût des travaux {y compris les avenants) 1 122 648,75 €

TVA non récupérable 3 847,57 €

TOTAL | 1 224 523,74 €

FINANCEMENT DE L'OPERATION

FEADER 371 000,00 €

COMMUNE DE DIEBOLSHEIM 18 000,00 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON

D'ERSTEIN 835 523,74 €

1 224 523,74 €

Pour extrait Loome

Fait à ERSTEIN, le 21 décembre 2018 mn ao ma à y |

SORIS CNRS MU TENRT Le Présiden y ue

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Jean-MarciW LLER

67 SELESTAT - ERSTEINSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU CANTON D'’ERSTEIN

conformes à l'arrêté préfectoral du 28/12/2017

et intégrant les ajouts de compétences votés par le

COMMUNAUTÉ Conseil Communautaire le 27 juin 2018 DE COMMUNES et approuvés par les DU eanron D'ERSTEIN conseils municipaux des communes membres

ESS 1 Len ter, = CU AD seek re Fe EC ET

CES-PRÉFECTURE

ler DEC. 2018 21

Article 1 ne? Que LT c & | »

Communes membres 2! SELESTAT- ERSTEIN 167 SE. a

Sont membres de la Communauté de Communes du canton d’Erstein les communes de :

Benfeld Gerstheim Kogenheim Rossfeld Bolsenheim Herbsheim Limersheim Sand Boofzheim Hindisheim Matzenheim Schaeffersheim Daubensand Hipsheim Nordhouse Sermersheim Diebolsheim Huttenheim Obenheim Uttenheim Erstein Ichtratzheim Osthouse Westhouse Friesenheim Kertzfeld Rhinau Witternheim

Article 2

Nom et siège de la communauté

Le siège de la Communauté de Communes du canton d'Erstein est situé dans la commune de Benfeld au 1 rue des 11 communes.

Article 3

Compétences

|) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |

La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les actions relevant de chacun des groupes suivants :

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaires : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :

2) Développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 : e création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : ° politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

relèvent de la politique locale du commerce d'intérêt communautaire les actions suivantes :

o Observation des dynamiques commerciales à l'échelle du territoire o Opération de soutien au commerce et à l'artisanat, types : Opération Collective de Modernisation, Fisac

o Interface avec les chambres consulaires du territoire (CCI, CMA) et les partenaires institutionnels.et relèvent du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire les actions suivantes :

© Subvention pour les évènements valorisant le commerce de proximité portés par les 3 associations de commerçants et artisans du territoire: la Fédération des Professionnels du Pays d’Erstein, Innovation Commerçants et Artisans du Rhin (ICAR), et l'Union des Commerçants et Artisans de Benfeld (UCAB) Assistance ponctuelle aux 3 associations sus citées

Organisation d'ateliers sur les sujets intéressants les commerçants Accueil des porteurs de projet : relais d'information

Participation aux actions de la CCI Alsace Eurométropole et de la Chambre des Métiers d'Alsace

Accompagnement sur la fête des marchés pour les communes de moins de 5 000 habitants.

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promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme .

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les

conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement ;

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

11) COMPÉTENCES OPTIONNELLES|

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes pour la conduite d’actions

d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre

des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie |

Étude, mise en œuvre des outils de programmation et engagements d'actions dans le domaine de l’environnement, hors réserves naturelles

Développement des infrastructures de formation et de sensibilisation à la protection du patrimoine écologique local : soutien aux associations intervenant dans la protection de l'environnement

Mise en place d'une politique de protection visant à mettre en œuvre les moyens de gestion, de suivi et d'animation pour toute action visant à la conservation et au développement de l'espèce du grand hamster sur le territoire de la communauté de communes

Soutien à la conservation et au développement des vergers traditionnels

Lutte contre les moustiques par adhésion au syndicat mixte de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin (au titre des communes de Diebolsheim et de Rhinau)

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Contribution à la transition énergétique

Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L.229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable.

2/52) Politique du logement et du cadre de vie

+ Définition et mise en œuvre d'une politique habitat (Plan local de l'habitat intercommunal)

sur le territoire de la communauté de communes.

e Mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans le domaine de l'habitat sur

le territoire de la communauté de communes.

e Aide aux programmes de construction et de rénovation de logements sociaux visant à

répondre aux besoins en logements et à une répartition équilibrée et diversifiée sur l'ensemble du territoire

3) Politique de la Ville

e Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville

+ Animation et coordination des dispositifs contractuels dé développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

4) Création, aménagement et entretien de la voirie

e Sont reconnues d'intérêt communautaire, les voies suivantes :

commune

Rue des 11 communes desservant l'ensemble MIS /muiti-accueii/

Benfeld atelier/parking gare soit la section intersection Rue des Escarpins et

parking gare

Chemin vicinal desservant le multi-accueil et la déchèterie sur la

Boofzheim section située entre la rue de la caserne et l'intersection avec le

chemin vicinal reliant Daubensand à Rhinau

Voie d'acces à la déchèterie, au terrain d'accueil des gens du voyage Erstein et à la station d'épuration au droit de la RD 988 (Erstein-Krafft)

e Prise en charge de la contribution « Eaux pluviales »

5) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement prééiémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Relèvent de l'intérêt communautaire la création, l'entretien et la gestion des équipements suivants :

- maison intercommunale des Associations à Benfeld

- cinéma REX à Benfeld

- médiathèque le Château à Benfeld

3/5- médiathèque à Erstein

- bibliothèque à Rhinau et nouvelle bibliothèque à Gerstheim

- salle de billard à Benfeld

- gymnases du collège et des lycées d’Erstein

- Salle spécialisée en sports de combat à Benfeld

- centre nautique à Erstein.

- atelier intercommunal jus de fruits/miellerie à Rossfeld

6) Assainissement

Intégralité de la compétence assainissement des eaux usées comprenant l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif au sens de l’article L 2224-8 du CGCT.

111) COMPÉTENCES FACULTATIVES |

Petite enfance-jeunesse :

Aînés

Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant la petite enfance (crèches, halte-garderies, réseau d’assistantes maternelles, multi-accueil)

Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant l'accueil périscolaire (s'entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, centre de loisirs-garderie matin, midi et soir, étude surveillée ou dirigée, soutien scolaire)

Organisation de accueils de loisirs sans hébergement

Mise en œuvre d'une politique jeunesse globale et concertée.

Étude, participation à la réalisation de services et d'équipements en faveur des personnes agées, en dehors des structures médicalisées.

Soutien aux établissements d'enseignement élémentaires et collèges

Prise en charge des sorties piscines des écoles élémentaires

Soutien à l'acquisition de matériel informatique et des équipements complémentaires dans les écoles élémentaires et maternelles.

Soutien au RASED (réseau d'aide et de soutien aux enfants en difficulté)

Soutien annuel au profit du projet d'établissement des collèges

Culture

Fonctionnement de l’école de musique du Rhin

Déplacements et infrastructures

Transport à la demande par délégation de la Région

Programmation, création et entretien des aménagements cyclables intercommunaux hors maitrise d'ouvrage départementale

Aménagement numérique: participation locale au Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique.

Parcs de stationnement des gares ferroviaires d’Erstein et de Limersheim

Etudes et actions dans le domaine des transports visant à développer l'attractivité et l'accessibilité du territoire, notamment par la création d’une liaison de transport collectif en site propre depuis l’agglomération strasbourgeoise telle qu'inscrite dans le schéma de cohérence territoriale

Réseaux — Desserte en gaz naturel (territoire Rhin)

475Soutien à la vie associative

e Accompagnement des initiatives visant le développement de la vie associative à l'échelle intercommunale.

e Mise à disposition aux associations de matériel acquis par la communauté de communes

Soutien aux politiques de l’emploi

e Actions en faveur de l'emploi dans le cadre de l'adhésion aux Missions Locales

Sécurité

e Centres de secours :

o Participation obligatoire prévue dans la convention de transfert au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), au titre des différents établissements d'intervention gérés par le Service départemental d'incendie et de secours o Financement du contingent incendie SDIS, des contributions de transfert, ainsi que de

l'allocation vétérance dues par les communes membres.

e Caserne de Gendarmerie d'Erstein

Relations de partenariat avec les collectivités locales (Communes membres, Département, Région)

e Exercice de compétences pour le compte du Département où de la Région: en

application de l'article 1°’ de l’article L 5210-4 du code général des collectivités

territoriales: la Communauté de Communes est expressément autorisée à exercer, dans le cadre d'une convention, au nom et pour le compte du Département ou de la

Région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités.

Création, gestion et entretient d’un parc de matériel ainsi que des locaux dédiés

Mise en œuvre et gestion d'un système d’information géographique

Mise en place et gestion de la fourrière automobile.

Mise en place et gestion du traitement de la circulation et de la protection des données à

caractère personnel dans ie cadre du Règiement Général à la Protection des Données.

Coopération transfrontalière :

* Adhésion au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière

« Eurodistrict Strasbourg-Ortenau ».

* Adhésion au Groupement Local de Coopération Transfrontalière « vis-à-vis » pour :

* [a réalisation d'études de faisabilité afin d'évaluer la possibilité de réaliser un pont sur le Rhin

* l'organisation de manifestations culturelles et sportives transfrontalières * l'édition d'un calendrier des manifestations « vis-ävis »

* [a mise en place de liaisons de transports publics transfrontaliers en accord avec

le département du Bas-Rhin

* la promotion des activités et échanges entre les établissements scolaires allemands et ceux des communes membres des communautés de communes * la promotion des activités et échanges entre les associations allemandes et celles des communes membres des communautés de communes

KR KKOK

Article 4

Durée d'institution

La Communauté de Communes du canton d’Erstein est instituée pour une durée illimitée. Elle

peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.

5/5COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

CANTON D’ERSTEIN

Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION

du Conseil de Communauté 2018-127

Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU

Nombre de conseillers présents : 53 MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers titulaires absents : 8 dont

conseillers suppléés : 2

" procurations : 6

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,

Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Point 24

AFFAIRES GENERALES — STATUTS - HARMONISATION DES COMPETENCES — EAUX PLUVIALES, ALLOCATION

IDE VETERANCE

Le Président rappelle qu’à différentes reprises - lors des séances de Commissions réunies, et notamment le

7 novembre dernier - la question de l'harmonisation des compétences sur deux points particuliers « Eaux

pluviales » et « allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires » a été examinée. Il est ressorti des

discussions qu’il convenait d’harmoniser ces deux compétences et de prévoir leur prise en charge intégrale

à l'échelle intercommunale.

Bien évidemment, il appartiendra, dans cette hypothèse, à la Commission locale des charges Transférées

(CLECT) d'examiner les incidences financières de cette mesure et de proposer les évolutions les attributions

de compensation en conséquence.

A l’occasion de cette harmonisation, il a été proposé une nouvelle rédaction de l’ensemble des dispositions

statutaires existantes et maintenues afin de disposer d’un document exhaustif ayant vocation à s'appliquer

à l'ensemble du territoire.

Rédigés sur la base du dernier arrêté préfectoral de décembre 2017, ces statuts ne font que reprendre les

dispositions existantes en harmonisant leurs libellés et intègrent l’ensemble des évolutions statutaires

décidées par l’assemblée délibérante depuis le 1°’ janvier 2017 ; certaines opérées par définition de l'intérêt

communautaire et d’autres résultant de transferts de compétences nouveaux et soumis à approbation des

communes membres.

S'agissant, à ce stade, que de simples mesures d'harmonisation et de définition de l’intérêt communautaire,

la seule approbation par l'assemblée délibérative suffit à acter ces évolutions sans qu’il ne soit nécessaire

d’en saisir, pour avis, les communes.

Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité

-_ lharmonisation des compétences « Eaux pluviales » et « allocation de vétérance des sapeurs-

pompiers volontaires » pour lesquelles la communauté de communes devient compétente sur

l’ensemble du territoire intercommunal ;

-_ de prendre acte de la nouvelle présentation des statut$ telle que proposée intégrant toutes les

évolutions décidées par l’assemblée défibérante depuis & 1er janvier 2017 - de solliciter M. le Préfet pour lui proposer de prendre un/arrêté actant cette nouvelle présentation

des statuts.

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| 27 DEC. 2018

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67 SÉLESTAT - ERSTEIN

COMMUNAUTÉ dé COMMUNES