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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Deliberations Conseil du 25 septembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Deliberations Conseil du 25 septembre)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-122
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
!
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
17
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 10
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
52
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
1.3
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
—
Communication
des
décisions
prises
par
le
Bureau
et
le
Président
sur
le
fondement
des
délégations
données
par
le
Conseil
Communautaire
Le
Conseil
Communautaire
prend
acte
de
la
décision
adoptée
par
le
Bureau
lors
de
la
séance
du
11
septembre
2024
sur
le
fondement
des
délégations
données
à
cette
instance
par
le
Conseil
Communautaire
lors
de
la séance
du
04/11/2020.
DEC.
2024-004
RESSOURCES
HUMAINES
- Modification
de
DHS
Le
Conseil
Communautaire
prend
acte
des
décisions
adoptées
par
le
Président
sur
le
fondement
des
délégations
lui ayant
été
accordées
lors
de
la séance
du
15/07/2020.
DEC.
2024-05
FINANCES
-— Contractualisation
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la caisse
d'épargne
à
hauteur
de
2 500
000€
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein,
Vu
l'article L.5211-10
du code
général
des collectivités territorlales fixant le cadre
dans
lequel
le conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
Président
de
la
communauté
de
communes, Vu
la délibération,
n°
2022-068
du
conseil
communautaire
du
29
juin
2022,
qui
autorise
le Président
à
recourir
à des
lignes
de
trésorerie
en
tant
que
de
besoin,
dans
la
limite
annuelle
de
2 500
000
€,
Vu
les
différentes
offres
de
ligne
de
trésorerie
reçues
à
l'issue
d’une
consultation
bancaire
menée
auprès
de
7 établissements
entre
le 8 août
2024
et
le 20
août
2024,
Considérant
après
analyse
que
la proposition
faite
par
la Caisse
d'Epargne
est la meilleure, Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-122-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 DECIDE
:
De
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
2
500
000,00
€,
dont
les caractéristiques
sont
les
suivantes :
-
Montant
de
la ligne
: 2 500
600,00
€
-
Durée
: 12
mois
-
Taux
d'intérêt
: €STR
+ marge
de
0,70
%
(Si l'ESTR
est
négatif,
il sera
réputé
à zéro)
-
Tirage
: demande
en
ligne
avec
procédure
de
crédit
d'office
en +1
pour
une
demande
réalisée
avant
16H30
-__
Paiement
des
intérêts
: chaque
trimestre
civil par débit
d'office
-__
Déblocage
des
fonds
: le 01/10/2024
-
Frais
de
dossier
: néant
-
Commission
d'engagement
: 0,10
%
prélevée
en
une
fois
(soit
2 500
€)
-
Commission
de
mouvement
: néant
-
Commission
de
non-utillsation
: 0,05
%
annuel-
calculée
trimestriellement
en
fonction
du
montant
non-utilisé
oût
2074
Le
Présiden
Stéphane
SOWAAL
Ba
&s
récepéon
on préfecture
2000067924. 20240820. DE CAO.AR te de
lélétransmsson:
CRTC
Date
de
réceplionprétectire
: CHD2024
Pour
Extrait
conforme
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Ont
pris
part
au
vote :
Fait
à
BENFELD,
le
2
octobre
2024
Prénom
Nom
Vote
Vote
pour
contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
e
Brigitte BIMBOES
.
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
OI BI WIN IE
Estelle
BRONN
Procuration
à Éric
KLETHI
à
©
Céline
CONTAL
=
Es
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
pd
NN
Benoît
DINTRICH
à
CU
Caroline
ECKENFELDER
FE
BF
René
EGGERMANN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-122-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 15 |
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
16
|
Audrey
FRINDEL
17 |
Guillaume
FORGIARINI
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
19 |
Nathalie
GARBACIAK
20 |
Grégory
GILGENMANN
21 |
Patrick
GIRARD
22 |
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
23 |
Monique
HEILBRONN
24 |
Claude
HERTRICH
25 |
Martine
HEYM
26 |
Marianne
HORNY-GONIER
27 |
Marthe
HURTER
Absente
au
moment
du
vote
28
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
29 |
Vincent
JAEGLI
30 |
Steve
JECKO
Absent
31
|
Laurent
JEHL
32
|
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
|
Marie-Berthe
KERN
34 |
Audrey
KISTNER
35 |
Éric
KLETHI
36 |
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37 |
Julien
KOEGLER
38
|
Daniel
KOEHLER
39 |
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40 |
Anne-Marie
LUTZ
41 |
Isabelle
MISME
42 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
|
Pascal
NOTHISEN
44 |
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45 |
Philippe
ROME
Absent
46
|
Stéphane
SCHAAL
47 | Rémy SCHENK 48
|
Denis
SCHULTZ
49 |
Florence
SCHWARTZ
50 |
Alain
STENGER
51
|
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52 |
Christian
STRIEBEL
53 |
Anny
SUR-RIEGEL
54 |
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55 |
Annette
WAGNER
56 |
Claude
WEIL
57 |
Fernand
WILLMANN
58 |
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-122-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-123
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
b
;
Nombre
de conseillers
titulaires
absents
:
17
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 10
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 52
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
—
Complément
à
la
délibération
2024-004
—
Convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
Contexte : Par
délibération
n°2024-004,
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
a
modifié
les
attributions
de
compensation
relative
à la mise
à dispositions
des
locaux
nécessaires
à l’exercice
des
missions
en
matière
de
restauration
scolaire
et d'accueil
périscolaire,
conformément
au
rappel
formulé
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1321-1
et
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la mise
à disposition
des
biens
nécessaires
à
son
exercice.
Dans
la
continuité
du
rappel
formulé
par
la
CRC,
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
doit
signer
des
conventions
décrivant
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
affectés
à
la compétence
de
restauration
scolaire
et d'activités
périscolaires.
En
conséquence,
le
Conseil
décide
à
l’unanimité :
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
lesdites
conventions
de
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
affectés
à la compétence
accueil
et
restauration
périscolaire
;
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
tout
avenant
ou
document
relatif
auxdites
conventions
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
;
-
D’acter
que
ces
conventions
seront
ensuite
soumises
aux
Maires
des
Communes
concernées
pour
délibération
auprès
de
leur
assemblée
délibérante
et signature
des
Maires
compétents ;
TEEN
Sn
Pour
Extrait
confore
Fait
à BENFELD,
le 2 octobre
2024
Le Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-123-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
OIIMNMImIU BI UInIr
Estelle
BRONN
Procuration
à Éric
KLETHI
Céline
CONTAL
Fe
©
Maïke
DELOULE-HAMM
Fa
+
Procuration
à Alain
STENGER
=
N
Benoît
DINTRICH
jm
ww
Caroline
ECKENFELDER
René
EGGERMANN
Fe
BE
=
UT
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
bd
D
Audrey
FRINDEL
à
“d
Guillaume
FORGIARINI
S
00
Christian
FOUGOU
Procuration
à Anne-Marie
LUTZ
Nathalie
GARBACIAK
jo
wo
N
©
Grégory
GILGENMANN
Patrick
GIRARD
N La N
ND
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
N
üJ
Monique
HEILBRONN
Claude
HERTRICH
N B D
u1
Martine
HEYM
LU
O
Marianne
HORNY-GONIER
Marthe
HURTER
nn
“
Absente
au
moment
du
vote
NN
[e
Jean-Pierre
ISSENHUTH
Vincent
JAEGLI
NN
to
(en
©
Steve
JECKO
Absent
Laurent
JEHL
eo à
David
JOURNET
[es]
N
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
Marie-Berthe
KERN
w
œ
ww
B
Audrey
KISTNER
Éric
KLETHI
w
un
e
D
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
Julien
KOEGLER
Les)
d
Daniel
KOEHLER
Q
©
w
wo
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
Anne-Marie
LUTZ
B
©
Isabelle
MISME
B à #
N
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-123-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 43
|
Pascal
NOTHISEN
44 |
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à Céline
CONTAL
45 |
Philippe
ROME
Absent
46 |
Stéphane
SCHAAL
47 |
Rémy
SCHENK
e°
48 |
Denis
SCHULTZ
e
49 |
Florence
SCHWARTZ
e°
50 |
Alain
STENGER
e°
51 |
Aurélie
STORCK
Procuration
à Claude
HERTRICH
e
52 |
Christian
STRIEBEL
e°
53 |
Anny
SUR-RIEGEL
°
54 |
Valérie VALIAMÉ
Absente
55 |
Annette
WAGNER
e
56 |
Claude
WEIL
e
57
|
Fernand
WILLMANN
e
58 |
Jacky
WOLFARTH
e 52
0
(
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Vote
À
Abstention
pour
|contre
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-123-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2
LEA
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 17
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 10
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 52
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3
RESSOURCES
HUMAINES
— Créations
de
postes
Le
Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
d’autoriser
la création
des
postes
suivants
:
Création
de
poste
dans
le
cadre
d’un
contrat
d'apprentissage
Direction
Aménagement
-
Recrutement
une
17
Transition
-
Apprenti
BUT
ou
Licence
année
sous
Contrat
CCCE
{octobre
Développement
d'Apprentissage
2024
durable
Création
de
poste
dans
le
cadre
de
la
promotion
interne
Affaires
Scolaires,
de
la Jeunesse,
du
Sport
et
de
la
Vie
Associative
Rédacteur
Rédacteur
Ville
d'Erstein
1% octobre
2024
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-124-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Direction Affaires
Culturelles
-
Agent
de
Adjoint
du
&
Médiathèque
de |
bibliothèque
patrimoine
35h00
RREFUIeHANE
ÉÈCE
octobre
2624
Rhinau
Direction
Affaires
Culturelles
-
Assistant
Ville
d'Erstein
.
Professeur
de
ue
&
Ecole
de musique
iño
d'enseignement
20h00
Recrutement
Gishoo)/
1°
octobre
2024
d'Erstein
P
artistique
CCCE (5hoo)
Direction
des
Technicien
ï
systèmes
Informaticien |
Principal
de
2°"°
35h00
Recrutement
A
1
octobre
2024
d'information
classe
Centre
Technique
municipal
-
.
Agent
des
_.
.
à
,
À
er
Service des
espaces
Adjoint
technique
35h00
Recrutement
Ville
d'Erstein |
1
octobre
2024
espaces
verts
verts
Centre
Technique Se
+=
Agent
des
Adjoint
technique
35h00
Recrutement
Ville
d'Erstein
|
1° octobre
2024
Service des
espaces|
espaces
verts
verts
Direction
des
Sports
et de la Vie
Maître
Nageur
Educateur
des APS
35hoo
Recrutement
CCCE
Associative
Direction
des
Sports
et de la Vie
Maître
Nageur
Educateur
des APS
35hoo
Recrutement
CCCE
Associative
Promotion
interne
- loi
n°2023-1380
du
30 décembre
Secrétaire de mairie
Rédacteur
35hoo
2023
visant
à revaloriser
le
métier
de
secrétaire de
mairie
Promotion
interne
- loi
n°2023-1380
du
30 décembre
Secrétaire de
mairie
Rédacteur
35hoo
2023
visant
à revaloriser
le
métier de
secrétaire de
mairie
Promotion
interne
- loi
n°2023-1380
du
30
décembre
Secrétaire de
mairie
Rédacteur
35h00
2023
visant
à revaloriser le
métier
de secrétaire de mairie
Commune
de
Limersheim
Commune
de
Limersheim
Commune
de
Uttenheim
Commune
de
Uttenheim Commune
de
Schaeffersheim
Commune
de
Schaeffersheim
Au
vu
des
besoins
existants
et
dans
la
poursuite
du
principe
de
déprécarisation
des
agents,
il est
proposé
de
transformer
les
postes
d’accroissement
d'activités
en
poste
permanent.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-124-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 C'est
pourquoi,
le
Conseil
de
Communauté
décide
à
l’unanimité
d'adopter
la
création
des
postes
suivants
: Centre
Technique
municipal
-
Agent
Adjoint
Déprécarisation/|
,,.,,
:
;
pa
Eee
és
20h00
PTS
nj
Ville
d'Erstein
|1° octobre
2024
Serviceentretien |
d'entretien
technique
création
de
poste
et salubrité
Centre
Technique
municipal
-
Agent
Adjoint
éprécarisati
_
.
novembre
:
Pa
,
PB
Jo
31h30
Rép
ÉCATIsa
tan
Ville
d'Erstein |
*
"°°
Service entretien |
d'entretien
technique
création
de
poste
20
q
P
24
et
salubrité
Centre
Technique
municipal
-
Agent
Adjoint
Déprécarisatio
ST
,
S'
décembre
;
par
,
EU
Jon
30hoo
PrÉCATSAU
ml
Ville
d'Erstein |
*
déver
Serviceentretien|
d'entretien
technique
création
de
poste
2024
et salubrité
Centre
Technique
municipal
-
joi
Scarisati
jt
1
:
S dé
pal
-
Agent
Adjoint
jchice
Déprécarisation/
Ville
d'Erstein |
*
décembre
Service entretien |
d'entretien
technique
création de
poste
2024
et salubrité
Transformation
(suppression
pour
création)
Direction
Enfance
Animatrice
Adjoint
Adjoint
Transformation
_
Education
Rossfeld
périscolaire
|
technique
AOPPAES
d'animation
>
- reclassement
CCCE
RE
Responsable
de
Direction
des
Eiriéitis
d
lb
ti
à Fes
ne
tif
Transformation
Affaires
Culturelles
Menace
JProgramna
non | Rédacteur |
RED
12
US
ll
35h00
suite
à
CCCE
1° octobre
2024
Ciné
Benfeld
culturelle
principal
de
2
-
Cinéma
ï
recrutement
Cinéma
REX
classe
Pour
Extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le]2
octobre
2024
\
Président,
SCHAAL
Ont
pris
part
au
vote :
mr
Prénom
Nom
Vote
Vote
|
Abstention
pour
contre
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
e
Brigitte
BIMBOES
e Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-124-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREÏTEL
Christophe
BREYSACH
Estelle
BRONN
Procuration
à
Éric
KLETHI
Céline
CONTAL
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
Benoît
DINTRICH
Caroline
ECKENFELDER
René
EGGERMANN
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
Audrey
FRINDEL
Guillaume
FORGIARINI
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
Nathalie
GARBACIAK
Grégory
GILGENMANN
Patrick
GIRARD
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
Monique
HEILBRONN
Claude
HERTRICH
Martine
HEYM
Marianne
HORNY-GONIER
Marthe
HURTER
Absente
au
moment
du
vote
Jean-Pierre
ISSENHUTH
Vincent
JAEGLI
Steve
JECKO
Absent
Laurent
JEHL
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
Marie-Berthe
KERN
Audrey
KISTNER
Éric
KLETHI
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
Julien
KOEGLER
Daniel
KOEHLER
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
Anne-Marie
LUTZ
isabelle
MISME
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
Pascal
NOTHISEN
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
Philippe
ROME
Absent
Stéphane
SCHAAL
Rémy
SCHENK
Denis
SCHULTZ
Florence
SCHWARTZ
Alain
STENGER
., 0e 0)e Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-124-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 51 |
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52 |
Christian
STRIEBEL
53 |
Anny
SUR-RIEGEL
54 |
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55 |
Annette
WAGNER
56 |
Claude
WEIL
57
|
Fernand
WILLMANN
58 |
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
52
0
0
Vote
Vote
Abstention
pour
contre
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-124-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-125
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:18
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 10
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
51
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
4
RESSOURCES
HUMAINES
-— Création
d’un
poste
de
vacataire
Dans
le
cadre
de
l’organisation
des
évènements
au
sein
de
l’Etappenstall
situé
à
Erstein,
il est
proposé
de
recruter
un
chargé
d'accueil
et
de
médiation.
La
période
d'intervention
prévue
est
du
29
septembre
au
24
novembre
2024
comme
suit
:
-
Les
dimanches
de
13h45
à
18h15
soit
4h30 par
journée
-
Le vendredi
27
septembre
dans
le cadre
d’un
vernissage
(2h30
d'intervention)
-
Le
3 ou
4 octobre
de
16h30
à
18h00
et
un
temps
autre
à raison
de
2h30
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
2024
et étant
précisé
que
Mme
Florence
SCHWARTZ
s’abstient
du
vote,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
:
- _
d’approuver
la création
du
poste
de
vacataire,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération
è
TS
NN
\
Pour
Extrait
conforme
\
Fait
à BENFELD,
le
2\octobre
2024
)
unes
|
Le
Président,
:
|
4
LE
Cr
4
F
rte,
V9
téphané
SCHAAL
À
uit
=
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-125-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
OI WUInN IR
Estelle
BRONN
Procuration
à
Éric
KLETHI
à
©
Céline
CONTAL
bd
+
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
[es
NN
Benoît
DINTRICH
à
U
Caroline
ECKENFELDER
=
B
René
EGGERMANN
=
un
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
=
a
Audrey
FRINDEL
à
y
Guillaume
FORGIARINI
Ha
O0
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
=>
Le)
Nathalie
GARBACIAK
n
©
Grégory GILGENMANN
N
à
Patrick
GIRARD
N
N
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
N
Œ
Monique
HEILBRONN
NN BR
Claude
HERTRICH
N
ur
Martine
HEYM
N
[
Marianne
HORNY-GONIER
0... 066,0 00616)
N
“
Marthe
HURTER
Absente
au
moment
du
vote
NN
C9
Jean-Pierre
ISSENHUTH
D
©
Vincent
JAEGLI
U)
©O
Steve
JECKO
Absent
ww M
Laurent
JEHL
en
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
g
uw
Marie-Berthe
KERN
o
8
Audrey
KISTNER
U
ur
Éric
KLETHI
UD
D
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
w
LU
Julien
KOEGLER
w
[s +]
Daniel
KOEHLER
Len
w
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
£
©
Anne-Marie
LUTZ
B à
isabelle
MISME
5
ND
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
BE
œ
Pascal
NOTHISEN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-125-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
Ne
prend
pas
part
au
vote
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-125-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-126
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
b
:
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
17
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés :
1
Procurations
: 10
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
52
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
5
RESSOURCES
HUMAINES
—
Compte
Epargne
Temps
: extension
du
dispositif
Le
CET
est
un
outil
qui
permet
aux
agents
d’épargner
des
jours
de
congés
ou
des
RTT
à condition
d’avoir
pris
20
jours
de
congés
dans
l’année
concernée.
Afin
de
laisser
un
maximum
de
souplesse
dans
les
choix
d'épargne
pour
le
CET,
il
est
proposé
d'étendre
l'alimentation
du
CET
également
pour
les
heures
supplémentaires.
L'unité
du
CET
étant
le jour,
les
heures
supplémentaires
doivent
être
converties
en
jour
à
raison
de
7h
pour
une
journée,
quel
que
soit
le temps
de
travail
de
l’agent.
Le
transfert
de
la demi-journée
n’est
pas
possible.
Dans
le
même
temps,
la
délibération
proposée
précisera
-conformément
à
la
réglementation
en
vigueur-
que
les
professeurs
d'enseignement
artistique,
les
assistants
spécialisés
et
assistants
d'enseignement
artistique
ainsi
que
les
contractuels
exerçant
des
fonctions
comparables
sont
exclus
du
bénéfice
du
CET.
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
2024,
le
Conseil
de
Communauté
décide
à
l’unanimité
de
compléter
la
délibération
du
29
novembre
2023
:
er
- d'appliquer
les
modifications
à ce
dispositif
à compter
du
1
octobre
2024,
er
d'appliquer
les
modifications
à ce
dispositif
à compter
du
1
octobre
2024,
- d'autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération
Président,
ane
GpHAL Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-126-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREÏTEL
Christophe
BREYSACH
OI INIDIn|IB IN In
Estelle
BRONN
Procuration
à
Éric
KLETHI
Céline
CONTAL
à
©
_
_e
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Martine
HEYM
à
N
Benoît
DINTRICH
=
w
Caroline
ECKENFELDER
jh
Bb
René
EGGERMANN
=
Um
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
2
Ce
Audrey
FRINDEL
à
J
Guillaume
FORGIARINI
+=
©
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
pd
©
Nathalie
GARBACIAK
nn
©
Grégory
GILGENMANN
NN ra
Patrick
GIRARD
N
N
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
NN W
Monique
HEILBRONN
NN B
Claude
HERTRICH
N
u1
Martine
HEYM
NN
an
Marianne
HORNY-GONIER
n
"
Marthe
HURTER
Absente
au
moment
du
vote
nn
©
Jean-Pierre
ISSENHUTH
NN
©
Vincent
JAEGLI
D
O
Steve
JECKO
Absent
WU Là
Laurent
JEHL
CU)
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
W
w
Marie-Berthe
KERN
w
BE
Audrey
KISTNER
Éric
KLETHI
œ
ui
[es]
a
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
Julien
KOEGLER
œ
d
oo
©œ
Daniel
KOEHLER
U
w
Françoise
KOPFF-HUBER
£
©
Anne-Marie
LUTZ
Isabelle
MISME
BB
à B N
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
B
LES]
Pascal
NOTHISEN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-126-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 44 |
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45 |
Philippe
ROME
Absent
46 |
Stéphane
SCHAAL
e
47 |
Rémy
SCHENK
.
48 |
Denis
SCHULTZ
e
49 |
Florence
SCHWARTZ
°
50
|
Alain
STENGER
e
51 |
Aurélie
STORCK
Procuration
à Claude
HERTRICH
e
52 |
Christian
STRIEBEL
e
53 |
Anny
SUR-RIEGEL
e°
54 |
Valérie VALIAMÉ
Absente
55 |
Annette
WAGNER
°
56 |
Claude
WEIL
e
57 |
Fernand
WILLMANN
e
58 |
Jacky
WOLFARTH
e 52
0
0
TOTAL
DES SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
|
Vote À
Abstention
pour
contre
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-126-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-127
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
b
;
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés :
1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
6
RESSOURCES
HUMAINES
—
Extension
du
dispositif
«
mobilités
durables
»
Le
forfait
«
mobilités
durables
»
a
été
adopté
par
une
délibération
du
26
mai
2021
et
modifié
le
22
février
2023, Ce
dispositif
permet
d'encourager
les
agents
à
« décarboner
»
leurs
trajets
domicile-travail
en
proposant
le
versement
d’un
forfait.
L'effort
des
agents
doit
toutefois
être
significatif
puisqu'il
faut
déclarer
au
moins
30 jours
par
an
d'utilisation
d’un
moyen
de
transport
écoresponsable
tel
que
le
vélo,
le
VAE,
le
covoiturage,
le
gyropode,
à
titre
d'exemples
pour
toucher
ce
forfait.
Pour
mémoire,
les
montants
sont
les suivants :
Entre
30
et
59
jours
: 100€
Entre
60
et
99
jours
: 200€
100
jours
ou
plus
:
300€
Ce
dispositif
est
en
parfaite
adéquation
avec
la stratégie
globale
de
la Communauté
de
Communes
dans
les
diverses
démarches
environnementales
déjà
engagées.
Jusqu’à
présent
les
agents
bénéficiant
de
la
gratuité
d’un
transport
collectif
entre
le
domicile
et
le
travail
étaient
exclus
du
dispositif.
Par
décret
2024-558
du
18
juin
2024
modifiant
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la fonction
publique
territoriale,
er
le
gouvernement
a
décidé
d'étendre
le
forfait
également
à
ces
agents
à
effet
du
1
janvier
2024.
C'est
pourquoi
il est
proposé
de
délibérer
pour
ouvrir
cette
possibilité
aux
agents
concernés.
Le
Conseil
de
Communauté
décide
avec
une
abstention,
vu
les
crédits
inscrits
au
budget
2024
:
- d'approuver
le
principe
d'étendre
le
bénéfice
du
dispositif
du
forfait
«
mobilités
durables
»
aux
agents
susvisés - d'autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-127-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Ont
pris
part
au
vote :
Pour
Extrait
conforme
Fait à BENFELD,
le 2 oetôbré
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREÏITEL
Christophe
BREYSACH
OIDIMIOIUIBIWIN IE
Estelle
BRONN
Procuration
à Éric
KLETHI
ba
©
Céline
CONTAL
=
=
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Martine
HEYM
à
Nn
Benoît
DINTRICH
nm
ww
Caroline
ECKENFELDER
=
BE
René
EGGERMANN
S
ut
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
FES
an
Audrey
FRINDEL
à
'
Guillaume
FORGIARINI
+=
Co
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
à
©
Nathalie
GARBACIAK
NN
©
Grégory
GILGENMANN
N =
Patrick
GIRARD
N
N
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
nn
œ
Monique
HEILBRONN
NN
&
Claude
HERTRICH
nn
ui
Martine
HEYM
NN
D
Marianne
HORNY-GONIER
NN
QU
Marthe
HURTER
NN
Co
Jean-Pierre
ISSENHUTH
n
w©
Vincent
JAEGLI
ou
©O
Steve
JECKO
Absent
UJ nm
Laurent
JEHL
es)
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
dd
Uu
Marie-Berthe
KERN
Q B
Audrey
KISTNER
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-127-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 35
Éric
KLETHI
36
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
40
Anne-Marie
LUTZ
41
Isabelle
MISME
42
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
1
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-127-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-128
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
itulaires
ab
|
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
16
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 10
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
7
RESSOURCES
HUMAINES
—
Autorisation
de
paiement
des
heures
supplémentaires
au-delà
du
cadre
réglementaire
à titre
dérogatoire
pour
les
agents
du
centre
technique
municipal
et
ceux
de
la
police
municipale
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2022
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
notamment
en
son
article
6
Considérant
l'état
actuel
des
effectifs
présents
au
centre
technique
municipal
avec
un
certain
nombre
d'absences
d'agents
pour
arrêts
maladie
ou
autres
motifs
Considérant
une
réorganisation
fonctionnelle
à
venir
du
Centre
technique
municipal
d'Erstein
(cf
nouvel
organigramme)
et du
renforcement
attendu
des
équipes
(plusieurs
recrutements
en
cours
et
à venir)
Considérant
la demande
de
rattachement
d’une
commune
au
sein
de
la Police
Municipale
Considérant
qu’il
est
envisagé
l'application
de
ce
même
dispositif
et
pour
la
même
temporalité
pour
les
agents
de
la
police
municipale
d'Erstein
qui
accompagnent
et
sécurisent
ces
événements
et
manifestations
exceptionnelles
de
fin
d'année,
tenant
compte
également
de
la circonstance
nouvelle
de
l'extension
de
leurs
missions
sur
un
périmètre
pluri-communal
plus
large
envisagée
dès
cet
automne
(extension
de
leur
action
à
une
nouvelle
commune)
et ce,
à effectif
constant.
Considérant
les
heures
à
réaliser
par
les
agents
au
mois
d'octobre,
novembre
et décembre
à
l'occasion
des
manifestations
de
fin
d'année
à venir
(et
notamment
les
manifestations
commémoratives
des
80
ans
de
la
libération
d'Erstein
et
autres
nouvelles
manifestations)
et
pour
les
interventions
logistiques
et
techniques
nécessaires
et
induites
sur
cette
période
en
dehors
des
horaires
de
travail
habituels
des
équipes.
Au
regard
du
volume
horaire
généré
sur
cette
période,
la collectivité
ne
pourra
pas
procéder
à la
rémunération
de
l’ensemble
du
volume
horaire
en
un
versement.
En
effet
et au
regard
de
la
règlementation
en
vigueur,
celui-ci
ne
peut
excéder
25
heures
par
mois.
Considérant
que
les
conditions
requises
en
référence
à
l’article
6
du
décret
n°
2022-60
du
14
janvier
2022
à savoir
« en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
et pour
une
période
limitée
»
Considérant
de
l'avis favorable
émis
par
le Comité
Social
Territorial
en
date
du
23
septembre
2024;
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-128-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Le
Conseil
de
Communauté
décide
à
l’unanimité,
vu
les
crédits
inscrits
au
budget
2024 :
-d’adopter
à
titre
dérogatoire
et
conformément
à
l’article
6
dudit
décret,
le
paiement
de
l’ensemble
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires
au-delà
des
25h00
règlementaires,
réalisées
par
les
équipes
du
Centre
Technique
Municipal
pour
la période
d'octobre
à décembre
2024
Ont
pris
part
au
vote :
Pour
Extrait
ed
Fe
Fait
à
BENFELD,
le
2
Le
Président,
‘octobre
20 à
\ À
Prénom
Nom
Vote
Vote
|
Abstention
pour
|
contre
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
2
Françoise
BETZ
e
3
|
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
°
5
Philippe
BRAUN
Absent
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
Christophe
BREYSACH
e
9 |
Estelle BRONN
Procuration
à Éric KLETHI
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à Alain
STENGER
Le
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e°
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à Anne-Marie
LUTZ
e
19 |
Nathalie
GARBACIAK
e
20 |
Grégory
GILGENMANN
e
21 |
Patrick
GIRARD
e
22 |
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à Claude
WEIL
e
23 |
Monique
HEILBRONN
e
24 |
Claude
HERTRICH
e°
25 |
Martine
HEYM
e
26 |
Marianne
HORNY-GONIER
e
27 |
Marthe
HURTER
°
28
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
29 |
Vincent
JAEGLI
°
30 |
Steve
JECKO
Absent
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-128-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 31
Laurent
JEHL
32
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
Marie-Berthe
KERN
34
Audrey
KISTNER
35
Éric
KLETHI
36
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
Anne-Marie
LUTZ
41
Isabelle
MISME
42
Brigitte NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
53
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-128-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-129
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:16
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 10
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
8
FINANCES
—
Modification
des
montants
de
bases
minimum
de
CFE
En
application
de
l'article
1647
D
du
code
général
des
impôts,
les
redevables
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
sont
assujettis
à une
cotisation
minimum
établie
au
lieu
de
leur
principal
établissement.
La
CFE
est
déterminée
à
partir
d’une
base
dont
le
montant
est
fixé
par
le
Conseil
Communautaire
selon
un
barème
comportant
six tranches
d'imposition
en
fonction
du
montant
du
chiffre
d’affaires
-ou
de
recettes
-
des
établissements
taxables.
En
pratique,
ce
dispositif
revient
à
imposer
chaque
redevable
de
la
CFE,
en
fonction
de
la
valeur
locative
fiscale
des
biens
passibles
de
la
taxe
foncière
(VLTF)
du
local
ou,
si
la
VLTF
est
très
faible,
sur
une
base
minimum
dans
le cadre
de
son
activité
professionnelle.
A
défaut
de
délibération,
les
montants
de
base
minimum
applicables
pour
le compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
correspondent
à
la
moyenne
pondérée
des
bases
mises
en
place
par
les
anciennes
EPCI
et
revalorisées
chaque
année
au
regard
de
l’évolution
prévisionnelle
des
prix
à
la
consommation
des
ménages,
hors
tabac :
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-129-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 Tranche
Montant
du
chiffre
Montant
plancheret
Montant
de
la
d’affaires
ou
des
recettes
plafond
autorisé de
la base|
base
minimum
hors
taxes
annuelles
du
minimum
pour
2024
applicable
pour
redevable
la CCCE
en
2024
1
inférieur ou
égal
à 10 000€
Compris
entre
243€
et 579€
579
€
2
Supérieur
à
10
000
€
et
Compris
entre
243
€ et
1 158€
1148
€
inférieur
ou
égal
à 32
600
€
3
Supérieur
à
32
600
€
et
Compris
entre
243
€ et 2 433€
2 003
€
inférieur
ouégal
à 100
000
€
4
Supérieur
à
100
000€
et
Compris
entre
243
€ et 4 056
€
2 474€
inférieur ou
égal
à 250
000
€
5
Supérieur
à 250
000 € et
Compris
entre
243
€ et 5 793€
2 430€
inférieur ou
égal
à 500
000
€
6
Supérieur
à 500
000
€
Compris
entre
243
€ et 7 533€
2377€
Dans
un
souci
de
respect
de
la
progressivité
des
tranches,
il est
proposé
à compter
de
l’année
2025
de
maintenir
les
bases
minimum
au
niveau
actuel
jusqu’à
la tranche
3 et
de
majorer
leur
montant
dans
la
limite
de
80%
du
plafond
autorisé
pour
les tranches
4 à 6 comme
suit :
Tranche!
Montant
du
chiffre
d'affaires
ou
des
|
Montant
de
base
recettes
hors
taxes
annuelles
minimum
Variation
du
redevable
applicable
pourlal
2025/2024
CCCE
en
2025
en
€
1
Inférieur ou
égal
à 10 000€
579
€
0 €
2
Supérieur
à
10
000
€ et inférieur ou
égal à
1148
€
0€
32
600
€
3
Supérieur
à 32
600€
et inférieur ou
égal
à
2003€
0€
100
000
€
4
Supérieur
à
100
OOCE€
et
inférieur
ou
égal
3 244€
+770
€
à 250
000
€
5
Supérieur
à
250
000€
et
inférieur
ou
4 634€
+2
204
€
égal
à 500
000
€
6
Supérieur
à 500
000
€
6
026€
+3
649€
Cette
augmentation
des
bases
minimum
de
CFE
génèrera
un
produit
supplémentaire
de
329
883
€
au
titre
de
la
CFE
en
2025
à taux
constant
et
hors
révision
des
bases.
Guillaume
FORGIARINI
remercie
le
Président
d’être
à
l'écoute
concernant
la
remarque
qu'il
avait
faite
relativement
au
fait
de
ne
pas
accabler
les
petites
entreprises.
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1647
Après
avis
favorable
du
Bureau
des
Maires
réuni
le
11
septembre
2024,
le Conseil
Communautaire
décide
à l'unanimité
de
fixer les bases
minimum
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
applicables
à compter
de
2025
comme
suit :
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-129-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 Tranche |
Montant
du
chiffre
d’affaires
ou
des
ni
ssoas
recettes
hors
taxes
annuelles
:
du
redevable
applicable
pour
la
CCCE
en
2025
1
Inférieur
ou
égal
à
10
000
€
gal
579 €
2
Supérieur
à 10
000
€ et inférieur
ou
égal à
1148 €
32
600
€
3
Supérieur
à 32
600€
et inférieur ou
égal
à
2 003
€
100
000
€
4
Supérieur
à
100
000€
et
inférieur
ou
égal
34€
à
250
000
€
5
Supérieur
à
250
000
€
et
inférieur
ou
4 634€
égal
à
500
000
€
:rjeur
à
6
Supérieur
à 500
000
€
6 026€
Simulation
du
produit
de
La
CFE
en
2025
Taux
2024
23,51%
Taux
2025*
23,51%
Catégories salon le montant du chiffre
Pafonds
|
pirsmètres
|Base minimum
Bmescre |
Variation de
nomades
ain
royernel
d'affaires
ou
Rs
hors
taxe
du
PRE
é
nids
nuls
Bases
CFE
2024
simules
M
2 ler
concernés
par la
sn
1E
Exonérés
CAJR
5
000
€
579
601
581
601
581
1Er
“temps
pardel
ou
<=
S 000
€'
579
11001
11001
1
CAIJR
<=
10
000
€
non
exonérés
579
579
579
203
583
203
583
ir
‘temps
partiel
ou
<=
10
000
€"
579
7
815
7 815
2
10
000
€
<
CA/JR
<=
32
600
€
nss
1148
1148
548
997
648
997
2r
“temps partior
1148
9 184
9 184
3
32
600
€
<
CA/R
<=
100
000
€
2433
2003
2003
1
229
839)
1 229
839
3r
‘temps
partier
2003
8 012
8 012
4
100
000
€
<
CA/R
<=
250
000
€
4056
3244
3244
1113
666
1281
396
6291386
356
176,79
€
ar
‘temps
partier
3244
2
474
NC
s
250
000
€
<
CAJR
<=
500
000
€
5793
4634
4634
876
074
1
268
824
92
336
€
197
468,71
€
St
‘temps
parter
4634
”
6
CAIJR
>
500
000
€
7533
6026
6026
7 986
477
8
729177
174
609
€
238
733,65
€
6r
‘temps
partiel
6026
0
établissements
secondaires
11
351
966
11
351
956)
L
TOTAUX
(hors
exonération)
23
338
097
24
738
782]
329883€
791
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-129-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 Simulation
de
l’imposition
totale
pour
Les
redevables
dont
la
hausse
de
CFE
sera
pleine
en
2025
ét
.
EPCI
GEMAPI
TSE
CMA
Variation
« pleine
BM
TOTAL
23,51 46
0,45 4
0,88 %
320
4%
ae
À
À
sg
On
À
22
0
|
eu
Aprèi
3244
763
15
29
104
911
ra
Pariarion
770
181
4
7
2
217
Variation %<
31,00
%
31,00 %
36,00
%
3200
%
32,00 %
3100
%
Avant
2430
571
il
21
78
681
Après
4634
1089
21
41
148
1269
5
Variation
2204
318
iü
20
F0
618
Variation
91,00 7%
91,00 %
91,00 %
950%
20.00 %
91,00 %
Avant
2377
359
11
21
16
667
Après
6026
1417
27
53
193
1699
T6
Variation
3649
858
16
32
317
1023
Fariarion %%
154,00 %
153,0
%
145,00 %
152,00 %%
154,09 34
15260
%
La
hausse
de
la
base
minimum
de
CFE
se
répercute
également
sur
les
autres
taxes
additionnelles
(GEMAPI,
taxe
spéciale
d'équipement
(TSE),
taxe
pour
frais
de
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
(CMA))
.
N,
Pour
Extrait
conforme
(
\
Fait à BENFELD,
le 2 ogtobre 2024
|
Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
Vote
|
Abstention
pour
contre
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
e
Brigitte
BIMBOES
e
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
Estelle BRONN
Procuration
à Éric KLETHI
Céline
CONTAL
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à Alain
STENGER
Benoît
DINTRICH
Caroline
ECKENFELDER
René
EGGERMANN
OIDINInInm BW INIrR à
©
=
=
à
N
pd
U
à
B
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-129-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 15
|
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
16 |
Audrey
FRINDEL
17 |
Guillaume
FORGIARINI
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
19 |
Nathalie
GARBACIAK
20 |
Grégory
GILGENMANN
21 |
Patrick
GIRARD
22 |
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
23 |
Monique
HEILBRONN
24 |
Claude
HERTRICH
25 |
Martine
HEYM
26
|
Marianne
HORNY-GONIER
27 |
Marthe
HURTER
28 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
29 |
Vincent
JAEGLI
30 |
Steve
JECKO
Absent
31
|
Laurent
JEHL
32 |
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
|
Marie-Berthe
KERN
34 |
Audrey
KISTNER
35 |
Éric
KLETHI
36 |
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37 |
Julien
KOEGLER
38
|
Daniel
KOEHLER
39
|
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
|
Anne-Marie
LUTZ
41 |
Isabelle
MISME
42 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43 |
Pascal
NOTHISEN
44
|
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45 |
Philippe
ROME
Absent
46 |
Stéphane
SCHAAL
47 |
Rémy SCHENK
48
|
Denis
SCHULTZ
49 |
Florence
SCHWARTZ
50 |
Alain
STENGER
51 |
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52 |
Christian
STRIEBEL
53 |
Anny
SUR-RIEGEL
54 |
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55 |
Annette
WAGNER
56
|
Claude
WEIL
57 |
Fernand
WILLMANN
58 |
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-129-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-130
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:16
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 10
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
53
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
9
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
-
Retrait
de
la
délibération
N°2024-074
Contexte
:
Par
délibération
n°2024-074,
le Conseil
communautaire
a exercé
son
droit
à la
résolution
de
la vente
portant
sur
la
parcelle
Section
1
n°183
située
dans
le
Parc
d'Activité
des
Nations
de
Benfeld,
conclue
en
date
du
22
septembre
2010
entre
la
SAS
GELAIN
et
la
Communauté
de
Communes
de
Benfeld
et
environs,
à
laquelle
s’est
substituée
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
Au
regard
de
la
contestation
du
bien-fondé
de
la délibération
n°2024-074,
au
surplus
de
l'introduction
d’un
recours
en
contestation
de
la
décision
de
résolution
et
en
reprise
des
relations
contractuelles
devant
le
Tribunal
administratif
par
la SAS
GELAIN,
il apparaît
nécessaire
de
consolider
l'exercice
du
droit
à la résolution
par
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
En
conséquence,
le Conseil
décide
à l’unanimité
:
- D’autoriser
le
retrait
de
la
délibération
n°2024-074
portant
exercice
du
droit
à
la
résolution
de
la
vente
conclue
en
date
du
22
septembre
2010,
emportant
comme
conséquence
le
retrait
de
la
notification
de
la
résolution
de
la vente
adressée
à
la SAS
GELAIN
en
date
du
6 juin
2024 ;
Pour
Extrait
conforme
FRS
Fait
à
BENFELD,
le
2 octo
re
2024
)
corimunes
Le
Président,
Stéph
2
hi
/
57
et
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-130-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte BIMBOES Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
OiIDiMiInIU BR WIN IR
Estelle
BRONN
Procuration
à
Éric
KLETHI
à
©
Céline
CONTAL
Fe
[EN
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
=
nn
Benoît
DINTRICH
à
œ
Caroline
ECKENFELDER
à
£
René
EGGERMANN
==
UT
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
à
D
Audrey
FRINDEL
à
NT
Guillaume
FORGIARINI
=
C0
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
=
©
Nathalie
GARBACIAK
N
Le)
Grégory
GILGENMANN
NN
2
Patrick
GIRARD
NJ
NJ
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
NN œ
Monique
HEILBRONN
N EE
Claude
HERTRICH
N
u1
Martine
HEYM
n
D
Marianne
HORNY-GONIER
N
d
Marthe
HURTER
nn
©
Jean-Pierre
ISSENHUTH
Li
©
Vincent
JAEGLI
6.6... 0 eee ee |. 0 ee 0 0e eee
OU
©
Steve
JECKO
Absent
uw
à
Laurent
JEHL
[es]
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
vd
W
Marie-Berthe
KERN
œ
S
Audrey
KISTNER
u
ut
Éric
KLETHI
U
D
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
o
…
Julien
KOËEGLER
D
©
Daniel
KOEHLER
W
©
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
&
©
Anne-Marie
LUTZ
B
rs
isabelle
MISME
5
N
Brigitte
NEÎTER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-130-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 43 |
Pascal
NOTHISEN
°
44 |
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à Céline
CONTAL
e
45 |
Philippe
ROME
Absent
46 |
Stéphane
SCHAAL
e
47
|
Rémy
SCHENK
e
48 |
Denis
SCHULTZ
e
49 |
Florence
SCHWARTZ
°
50 |
Alain
STENGER
e
51 |
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
e
52 |
Christian
STRIEBEL
°
53
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
54 |
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
|
Annette
WAGNER
e
56 |
Claude
WEIL
e
57
|
Fernand
WILLMANN
e
58 |
jacky
WOLFARTH
® 53
0
0
TOTAL
DES SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
|
Vote À
Abstention
pour
|contre
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-130-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-131
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:16
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 10
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
10
GENS
DU
VOYAGE
-— Convention
tripartite
type
dans
le
cadre
de
la
subvention
versée
par
la
CeA
et
l'Etat
pour
l’aide
à
la
gestion
des
aires
permanentes
d'accueil
des
gens
du
voyage
La Communauté
de
Communes
a pour
compétence
la gestion
de
l'aire d'accueil
des gens
du voyage
d'Erstein.
Afin
d'aider
les
collectivités
dans
la gestion
de
leur
aire,
l'Etat
ainsi
que
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
versent
une
aide
au
fonctionnement
selon
leurs
modalités
respectives.
En
contrepartie
de
ces
aides
la
Communauté
de
Communes
s'engage
à
accueillir
les
voyageurs
eta
entretenir
l'aire de tel manière
à ce qu'elle
reste
conforme
aux
obligations
décrites
dans
le décret
n°2019-
1478
du
26
décembre
2019.
La
collectivité
s'engage
également
à
ce
que
les
usagers
de
l'aire
puissent
bénéficier
d'actions
à
caractère
social
et
socio-éducatif.
Le
compte
rendu
de
ces
actions
doit
être
présenté
lors
d'un
comité
de
suivi
annuel.
Denis
SCHULTZ
fait
remarquer
qu'il
faut
continuer
à
mobiliser
les
parlementaires
afin
d'obtenir
également
une
indemnisation
au
niveau
des
aires
de
grand
passage.
Ainsi,
le Conseil
Communautaire
décide
avec
une
abstention
d'habiliter
le Président
à signer
la convention
telle
que
transmise
en
annexe.
Pour
Extrait
confor
S
Fait
à
BENFELD,
le
2/octobre
2024
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-131-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
OiIDINInInI BW IN IR
Estelle
BRONN
Procuration
à
Éric
KLETHI
=
©
Céline
CONTAL
FES
Fe
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
re
N
Benoît
DINTRICH
à
©
Caroline
ECKENFELDER
_=
à
René
EGGERMANN
Hd
UT
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
à
(en
Audrey
FRINDEL
à
y
Guillaume
FORGIARINI
=
Co
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
à
wo
Nathalie
GARBACIAK
NN
Le
Grégory
GILGENMANN
N bd
Patrick
GIRARD
n
N
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
LE
w
Monique
HEILBRONN
N
BB
Claude
HERTRICH
N
u1
Martine
HEYM
N
D
Marianne
HORNY-GONIER
N
“
Marthe
HURTER
N
©
Jean-Pierre
ISSENHUTH
N
w
Vincent
JAEGLI
OU)
O
Steve
JECKO
Absent
œ
=
Laurent
JEHL
sn
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
œ
œ
Marie-Berthe
KERN
œ
BR
Audrey
KISTNER
YU
ur
Éric
KLETHI
[en
D
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
œ
“
Julien
KOEGLER
©
©
Daniel
KOEHLER
El
«wo
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
BE
©
Anne-Marie
LUTZ
B =
isabelle
MISME
#5
ND
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-131-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
Abstention
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
52
0
ni
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-131-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-132
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
b
:
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
53
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
11
PATRIMOINE
—
Acquisition
à
l’euro
symbolique
des
terrains
d’assiette
de
différents
projets
Les
projets
sont
les suivants
:
-_
périscolaire
de
Benfeld
Rohan
à
la commune
de
Benfeld
-
Section
AH,
partie
de
la
parcelle
parcelle
N°
79,
environ
670
m2
-
périscolaire
de
Herbsheim
à
la commune
de
Herbsheim
-
Section
D,
parcelle
N°
2134,
621
m2
-
périscolaire
de
la
Petite
Ill à
la commune
de
Hipsheim
-
Section
C,
partie
de
la parcelle
N°
650,
environ
16,89
ares
-
Maison
de
l'Enfance
de
Witternheim
à
la commune
de
Witternheim
-
Section
B,
partie
de
la
parcelle
N°
1025,
environ
49
ares
Hormis
pour
La
commune
de
Herbsheim
pour
laquelle
le
PV
d’arpentage
a
été
réalisé,
les
divisions
de
parcelles
et
surfaces
exactes
seront
arrêtées
par
PV
d’arpentage
de
géomètre
à
l'issue
des
travaux.
Les
communes
de
Benfeld,
Herbsheim,
Hipsheim
et
Witternheim
ayant
délibéré
sur
la
cession
à
l’euro
symbolique
des
terrains
d’assiette
des
projets
ci-dessus
au
profit
de
la
communauté
de
communes,
le Conseil
de
Communauté
décide
à l'unanimité
de
valider
l’acquisition
à l’euro
symbolique
desdits
terrains
et
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
ou
acte
nécessaire.
>.
Pour
Extrait
re)
Fait
à
BENFELD),
le
2
qgctobre
2024
e.Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-132-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Ont
pris
part au
vote :
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREÏITEL
Christophe
BREYSACH
OiIoIMNInImIBRIWIn |
Estelle
BRONN
Procuration
à
Éric
KLETHI
à
©
Céline
CONTAL
+=
Es
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Martine
HEYM
=
NN
Benoît
DINTRICH
Là
(ES
Caroline
ECKENFELDER
ue S
BE
René
EGGERMANN
=
UT
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
>
An
Audrey
FRINDEL
es
LS]
Guillaume
FORGIARINI
F3
©
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
ba
w
Nathalie
GARBACIAK
NN
[æ)
Grégory
GILGENMANN
n =
Patrick
GIRARD
N)
ND
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
N
U
Monique
HEILBRONN
N
B
Claude
HERTRICH
N
u1
Martine
HEYM
N
A
Marianne
HORNY-GONIER
N
d
Marthe
HURTER
N
©
Jean-Pierre
ISSENHUTH
N
Le)
Vincent
JAEGLI
CU
[æ)
Steve
JECKO
Absent
Een Là
Laurent
JEHL
ww
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
œ
(ES)
Marie-Berthe
KERN
œ
B
Audrey
KISTNER
&
un
Éric
KLETHI
U
a
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
œ
LS
Julien
KOEGLER
w
©
Daniel
KOEHLER
ww
w
Françoise
KOPFF-HUBER
B
Q
Anne-Marie
LUTZ
à
Là
Isabelle
MISME
&
N
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-132-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 43 |
Pascal
NOTHISEN
44 |
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45 |
Philippe
ROME
Absent
46 |
Stéphane
SCHAAL
47 |
Rémy
SCHENK
48 |
Denis
SCHULTZ
49 |
Florence
SCHWARTZ
50 |
Alain
STENGER
51 |
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52 |
Christian
STRIEBEL
53 |
Anny
SUR-RIEGEL
54 |
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55 |
Annette
WAGNER
56 |
Claude
WEIL
57 |
Fernand
WILLMANN
58 |
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
53
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-132-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-133
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
b
:
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
12
PATRIMOINE
—
Indemnisation
du
jury
au
titre
du
concours
de
maîtrise
d'œuvre
relatif
au
projet
de
construction
d’un
périscolaire
à
Gerstheim
Contexte
:
Le
concours
de
MOE
relatif
à
la
construction
d’un
périscolaire
à
Gerstheim,
initié
par
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
impose
la
constitution
d’un
jury,
composé
conformément
aux
articles
R.
2162-17,
R.
2162-22
et
R2162-24
de
la Commande
Publique.
Le
déroulement
de
la
procédure
de
concours,
visée
par
la
délibération
n°2024-075,
nécessitent
la
réunion
des
membres
appartenant
au
collège
d’élus
locaux
et des
membres
appartenant
au
collège
des
qualifiés,
ces
derniers
se
déplaçant
sur
leur
temps
de
travail.
En
raison
de
la
présence
de
membres
jury
qualifiés
(architectes),
une
indemnisation
au
titre
de
leur
participation
aux
sessions
de
réunions
du
jury
est
proposée
à
hauteur
de :
- 100€
HT/heure
sur
présence
des
membres
qualifiés
invités
à
participer
aux
réunions
du
jury
;
- Prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
des
membres,
sur
présentations
des
justificatifs
kilométriques
conformément
aux
barèmes
fiscaux
en
vigueur
ou
titre
de
transports
daté ;
En
conséquence,
le Conseil
Communautaire
décide
avec
une
abstention :
- d'autoriser
le principe
de
l’indemnisation
des
membres
du
jury
qualifiés
;
- d'autoriser
le versement
à chaque
membre
qualifié
présent
une
indemnisation
de
100€
HT/heure
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements,
sur
justificatifs
kilométriques
conformément
aux
barèmes
fiscaux
en
vigueur
ou
titre
de
transports
daté ;
- d'autoriser
Monsieur
le
Président
a procéder
au
paiement
de
ces
frais
;
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-133-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREÏITEL
Christophe
BREYSACH
OIOIMINIU IBIWIN Ir
Estelle
BRONN
pa
©
Céline
CONTAL
=
à
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à Alain
STENGER
à
NN
Benoît
DINTRICH
=
D
Caroline
ECKENFELDER
à
B
René
EGGERMANN
pe
ur
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
baà
(ex)
Audrey
FRINDEL
Ed
“
Guillaume
FORGIARINI
Ho
co
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
à
w©
Nathalie
GARBACIAK
n
©
Grégory
GILGENMANN
N à
Patrick
GIRARD
N)
N
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
NN
[en
Monique
HEILBRONN
NN B
Claude
HERTRICH
N
U1
Martine
HEYM
nn
D
Marianne
HORNY-GONIER
nn
dd
Marthe
HURTER
N
©
Jean-Pierre
ISSENHUTH
N
©
Vincent
JAEGLI
OO
O
Steve
JECKO
Absent
CG
à
Laurent
JEHL
9
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-133-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 33
Marie-Berthe
KERN
34
Audrey
KISTNER
35
Éric
KLETHI
36
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
Anne-Marie
LUTZ
41
Isabelle
MISME
42
Brigitte
NEÎTER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
1
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-133-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-134
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
ï
Nombre de
conseillers
titulaires
absents :
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
53
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
13
GESTION
DES
DÉCHETS
—
Rapport
annuel
du
SMICTOM
Le
Conseil
Communautaire
prend
acte
du
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
du
SMICTOM
d'Alsace
Centrale.
La
rapport
annuel
2023
se
trouve
en
annexe.
Pour
Extrait
conforme_
Fait à BENFELD,
le
octobre
2024
F
Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
Vote
|
Abstention
pour
contre
1 |
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
2
Françoise
BETZ
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
©
5
Philippe
BRAUN
Absent
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
© Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-134-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
Estelle
BRONN
10
Céline
CONTAL
11
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
12
Benoît
DINTRICH
13
Caroline
ECKENFELDER
14
René
EGGERMANN
15
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
16
Audrey
FRINDEL
17
Guillaume
FORGIARINI
18
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
19
Nathalie
GARBACIAK
20
Grégory
GILGENMANN
21
Patrick
GIRARD
22
Stéphanie GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
23
Monique
HEILBRONN
24
Claude
HERTRICH
25
Martine
HEYM
26
Marianne
HORNY-GONIER
27
Marthe
HURTER
28
Jean-Pierre
ISSENHUTH
29
Vincent
JAEGLI
30
Steve
JECKO
Absent
31
Laurent
JEHL
32
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
Marie-Berthe
KERN
34
Audrey
KISTNER
35
Éric
KLETHI
36
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
Anne-Marie
LUTZ
41
isabelle
MISME
42
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-134-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 54 |
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55 |
Annette
WAGNER
e
56
|
Claude
WEIL
e
57 |
Fernand
WILLMANN
e
58 |
jacky
WOLFARTH
. 53
0
0
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Vote
À
Abstention
pour
contre
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-134-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-135
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:16
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 52
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
14
GESTION
DES
DÉCHETS
—
Nouveaux
statuts
du
SMICTOM
Le
Syndicat
Mixte
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
d'Alsace
centrale
(ci-après,
le
« SMICTOM
») est
compétent
en
matière
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le territoire
des
six Communautés
de
communes
qui
en
sont
membres,
à l'exception
d’une
partie
du
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein,
avec
un
total
de
132
000
usagers.
Actuellement,
le service
est directement
géré
par
les propres
moyens
du
SMICTOM
ou
par
la voie
de
marchés
publics
pour
certaines
prestations.
Toutefois,
le
service
géré
par
le
SMICTOM
est
financé
par
les
redevances
des
usagers
facturées
par
le
SMICTOM
pour
le
compte
des
Communautés
de
Communes
et
présente
toutes
les
caractéristiques
d’un
service
public
à caractère
industriel
et commercial.
Or,
l'article
L.
1412-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
oblige
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
à
constituer
une
régie
pour
l'exploitation
d'un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial.
Cette
régie
peut
prendre
la forme
soit
d'une
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière,
soit
d’une
régie
dotée
de
la
personnalité
morale.
A
cet
égard,
le
SMICTOM
étant
constitué
exclusivement
pour
exercer
la
compétence
du
service
public
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
le territoire
de
ses
adhérentes,
il a été
décidé
de
créer
une
régie
autonome
pour
exploiter
ce
service
dont
le
conseil
d'exploitation
est
fusionné
avec
le
Comité
Directeur
du
Syndicat
dans
le cadre
d’un
Comité
Directeur
unique
en
application
de
l’article
L. 2221-
13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
choix
de
la
structure
juridique
s’est
nécessairement
porté
sur
la
régie
à
simple
autonomie
financière
chargée
de
l’exploitation
d’un
service
public
industriel
et commercial
(SPIC)
car
la disposition
précitée
impose
une
telle
structure.
Celle-ci
présente
la
caractéristique
de
ne
pas
détenir
la
personnalité
morale,
mais
uniquement
l’autonomie
financière.
Toutefois,
le SMICTOM
ayant
pour
compétence
unique
la gestion
d’un
service
public
industriel
et commercial
qui
sera
exploité
par
la
régie,
le service-sera-Hnancé
parle
budget
du
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-135-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 SMICTOM
dans
le
cadre
d’un
budget
unique
en
application
de
l’Instruction
budgétaire
et
comptable
M4
et
par
dérogation
à
l’article
L.2221-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
A
cette
fin,
le
SMICTOM
entend
procéder
à
la création
d’une
régie
à
simple
autonomie
financière
(ci-après,
la
Régie),
et
modifier
ses
propres
statuts
afin
que
le
conseil
d'exploitation
de
cette
régie
fusionne
avec
le
Comité
directeur
du
SMICTOM
pour
que
l’ensemble
soit
administré
par
un
Comité
directeur
unique,
dans
le
respect
de
la
procédure
prévue
à l’article
L. 5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Régie
est
créée
pour
exploiter
le
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
qui
relève
de
la compétence
du
SMICTOM
et assurera
notamment
les
missions
suivantes :
-
Prévention
des
déchets
;
-
Collecte
des
déchets ;
-
Traitement
des
déchets.
Compte
tenu
du
régime
juridique,
la Régie
sera
administrée
par :
-
le
Comité
directeur
unique
du
SMICTOM
composé
des
délégués
élus
par
les
adhérents
du
SMICTOM
et
des
membres
désignés
pour
exercer
les
attributions
du
Conseil
d'exploitation ;
-
le
Président
du
Comité
directeur
unique
du
SMICTOM
;
-
un
Directeur
de
la
Régie.
Le
mandat
des
membres
désignés
pour
exercer
les
attributions
du
conseil
d'exploitation
ne
pourra
excéder
la durée
du
mandat
des
délégués
élus
conformément
à
l’article
5.2
des
statuts
du
SMICTOMI.
Dans
le
respect
des
règles
d’incompatibilité
fixées
à
l’article
R.
2221-8
du
CGCT,
les
membres
du
Comité
Directeur
unique
désignés
pour
exercer
les
attributions
du
Conseil
d'exploitation
est
composé
de
trois
(3)
membres :
-
Un
Conseiller
Régional
au
titre
de
la
compétence
Planification
de
la
Gestion
des
Déchets
Non
Dangereux
;
-
Deux
représentants
d'associations
distinctes
de
représentants
des
familles
ou/et
des
consommateurs
ou/et
de
protection
de
la
nature
(agréée).
Les
statuts
du
SMICTOM
définissent
les
modalités
d'organisation
de
la
régie
dans
le
cadre
d’un
Comité
directeur
unique
avec
le SMICTOM,
et
notamment,
les
règles
relatives
aux
membres
désignés
pour
exercer
les
attributions
du
Conseil
d'exploitation
(statuts
en
annexe).
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-135-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
du
SMICTOM,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
du
M4,
applicable
aux
services
publics
locaux
industriels
et
commerciaux, Vu
l'approbation
de
la
création
de
la régie
et
des
nouveaux
statuts
par
le
Comité
Directeur
du
SMICTOM
en
sa séance
du
19 juin
2024
Considérant
que
le
service
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
géré
par
le
SMICTOM
est
financé
par
les
redevances
des
usagers
et
présente
toutes
les caractéristiques
d’un
service
public
à caractère
industriel
et
commercial
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L. 1412-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
doivent
constituer
une
régie
pour
exploiter
un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial ;
Considérant
que
le
SMICTOM
étant
constitué
exclusivement
pour
exercer
la
compétence
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
de
ses
adhérentes,
il a
été
décidé
de
créer
une
régie
autonome
pour
exploiter
ce service
dont
le conseil
d'exploitation
est fusionné
avec
le Comité
Directeur
du
Syndicat
dans
le cadre
d’un
Comité
Directeur
unique
en
application
de
l’article
L. 2221-
13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le SMICTOM
dispose
de
l’ensemble
des
prérogatives
lui permettant
de
créer
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
exploiter
le
service
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
sur
le territoire
des
six
Communauté
de
communes
adhérentes ;
Considérant
la
nécessité
de
choisir
une
forme
juridique
adéquate
pour
l'exercice
de
cette
compétence ;
Considérant
que
conformément
à l’article
R. 2221-1
du
CGCT,
la délibération
par
laquelle
le Comité
Directeur
décide
de
la
création
d'une
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
fixe
les
règles
d'organisation
de
la
Régie
;
Considérant
qu’il
convient,
dès
lors,
que
la future
Régie
gère
notamment
les
missions
suivantes :
-
Prévention
des
déchets;
-
Collecte
des
déchets;
-
Traitement
des
déchets.
Considérant
que
régie
sera
financée
par
le
budget
du
Syndicat
dans
le
cadre
d’un
budget
unique
en
application
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M4
et
par
dérogation
à
l’article
L.2221-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
ce
budget
sera
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
et
ne
sera
pas
assujetti
à
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(ci-après
TVA)
en
application
de
l’option
prévue
à
l'article
260
A
du
Code
général
des
impôts
;
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-135-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Étant
précisé
que
Grégory
GILGENMANN
ne
participe
pas
au
vote,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
d’approuver
la fusion
du
conseil
d'exploitation
de
la
régie
avec
le
Comité
Directeur
du
SMICTOM
pour
constituer
un
Comité
directeur
unique,
sous
réserve
du
prononcé
de
cette
modification
statutaire
par
arrêté
des
préfets
du
Haut-Rhin
et
du
Bas-Rhin.
- _
d’approuver
la modification
des
statuts
du
SMICTOM
en
ce
sens
pour
la mise
en
place
d’un
organe
délibérant
unique,
sous
réserve
du
prononcé
de
cette
modification
statutaire
par
arrêté
des
préfets
du
Haut-Rhin
et du
Bas-Rhin.
Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
Vote |
Abstention
pour
contre
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
2
Françoise
BETZ
°
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Absent
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
e
9
Estelle
BRONN
°
10 |
Céline
CONTAL
°
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à Alain
STENGER
e°
12
|
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à Anne-Marie
LUTZ
e
19 |
Nathalie
GARBACIAK
e
20 |
Grégory
GILGENMANN
Ne
participe
pas
au
vote
21 |
Patrick
GIRARD
° Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-135-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 22
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
23
Monique
HEILBRONN
24
Claude
HERTRICH
25
Martine
HEYM
26
Marianne
HORNY-GONIER
27
Marthe
HURTER
28
Jean-Pierre
ISSENHUTH
29
Vincent
JAEGLI
30
Steve
JECKO
Absent
31
Laurent
JEHL
32
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
Marie-Berthe
KERN
34
Audrey
KISTNER
35
Éric
KLETHI
36
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
Anne-Marie
LUTZ
41
isabelle
MISME
42
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-135-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-136
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
b
L
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
53
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
15
MOBILITÉS
ET
ÉNERGIES
— Convention
Alter
Alsace
Energie
: accompagnement
CEP
phase
2
La
mission
d'accompagnement
d'Alter
Alsace
Energies
pour
la
réduction
des
consommations
d'énergie
sur
un
des
bâtiments
communaux
entrera
dans
sa
phase
2,
début
octobre.
Les
objectifs
de
cet
phase
2 de
l'accompagnement
sont :
- Continuer
les
actions
de
sobriété
énergétique
réalisées
en
phase
1;
- Réaliser
des
études
d’opportunités
de
rénovation
énergétique.
(L'étude
comprend
une
présentation
des
économies
d'énergies,
des
investissements,
des
aides
financières,
des
matériaux
et
mise
en
œuvre
adéquate
au
bâtiment.
L'objectif
de
l'étude
est
de
permettre
aux
élus
de
prendre
la décision
de
rénovation.
Une
étude
sera
demandée
dans
le cadre
de
la maîtrise
d'œuvre
et des
aides
financières.
Cette
étude
ne
sera
pas
réalisée
par Alter Alsace
Energies)
La
convention
à
signer
est
valable
pour
une
durée
d’un
an
et
s'élève
à
un
total
de
30
000€
TTC
pour
l’accompagnent
d’un
bâtiment
par
commune
et
d’un
bâtiment
intercommunal
(soit
29
bâtiments
suivis).
Pour
préparer
au
mieux
le démarrage
de
l'accompagnement
par
Alter
Alsace
Energies,
nous
demandons
aux
communes
de
remplir
le
tableau,
via
le
lien
ci-dessous :
- En
renseignant
le bâtiment
que
vous
souhaiteriez
faire
suivre
pour
cette
phase
2 de
l'accompagnement
;
- En
vérifiant
les
contacts
des
référents
de
votre
commune
pour
le suivi
de
l'accompagnement.
Lien
:
https://docs.gaoogle.com/spreadsheets/d/1yPU6qwU5alKZDxMEewWH9sC2h2eg-LTwYtFI-
HW7K60/edit?aid-0#aid=0 Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
De
valider
le contenu
de
la convention
et de
la
phase
2 de
l’accompagnement
d’Alter
Alsace
Energies
telle
que
figurant
en
pièce
jointe
-
D’autoriser
le Président
à signer
la convention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-136-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Ont
pris
part
au
vote
:
Pour
Extrait confort e
Fait à BENFELD,
le
À
Le
Président,
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREÏÎTEL
Christophe
BREYSACH
OIOIMNMIDIUI BB WIN Ir
Estelle
BRONN
pa
o
Céline
CONTAL
3
=
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
La
n
Benoît
DINTRICH
à
D
Caroline
ECKENFELDER
à
BE
René
EGGERMANN
Es
ut
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
à
(ea
Audrey
FRINDEL
à
“
Guillaume
FORGIARINI
FN
Co
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
id
©
Nathalie
GARBACIAK
N
Q
Grégory GILGENMANN
Ne
participe
pas
au
vote
N à
Patrick
GIRARD
N
N
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
N
w
Monique
HEILBRONN
NN B
Claude
HERTRICH
N
ui
Martine
HEYM
NN
O
Marianne
HORNY-GONIER
N
“
Marthe
HURTER
ND
©
Jean-Pierre
ISSENHUTH
n
©
Vincent
JAEGLI
(a)
O
Steve
JECKO
Absent
WU
a
Laurent
JEHL
[es]
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
œ
[Es
Marie-Berthe
KERN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-136-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 34
Audrey
KISTNER
35
Éric
KLETHI
36
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
Anne-Marie
LUTZ
ai
isabelle
MISME
42
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-136-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
202487
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
16
MOBILITÉS
ET
ÉNERGIES
—
Avenant
n°1
à
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
de
la
voie
verte
concernant
l'opération
RD
1083/
RD
426
-
itinéraire
modes
actifs
échangeur
MTS
Te
RAPPEL
:
L'opération
projetée
autour
de
l'échangeur
RD426/RD83
vise
à aménager
unitinéraire
modes
actifs
longeant
la
RD426
et
la
RD1083
et
permettre
de
rejoindre
la
gare
d’Erstein
depuis
le
giratoire
Cristal
(Avenue
de
la
Gare).
La
convention
de
maitrise
d'ouvrage
et
de
financement
de
la
voie
verte
n°67-2024-028
conclue
avec
la Communauté
de
Communes
et
la Ville
d’Erstein,
désigne
la Collectivité
européenne
d'Alsace
en
tant
que
maitre
d'ouvrage
de
l'opération
et définit
les
modalités
de
financement
du
projet
entre
les
parties.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-137-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 — D
Vo
mt dt
D de
mt
tete
to
4
pe mt
0
à 0
0 0
monte
CONTEXTE
:
Par
arrêté
préfectoral
2024
—
n°67
—
03
du
08
juillet
2024,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
s’est
vue
notifier
l’attribution
d’une
subvention,
d’un
montant
de
1
200
000
€
HT,
au
titre
de
la
dotation
de
soutien
des
départements
(DSiD)
pour
la
réalisation
du
projet
«
sécurisation
d’un
itinéraire
modes
actifs
à ERSTEIN
», également
désigné
«
RD1083
/ RD426
-
itinéraire
modes
actifs
échangeur
d'ERSTEIN
».
Les
délibérations
approuvant
les
modalités
du
transfert
temporaire
de
maitrise
d'ouvrage
et
les termes
de
la
convention
n°67-2024-028
sont
intervenues
avant
la
notification
par
la
préfecture
du
Bas-Rhin
de
l'attribution
de
ladite
subvention.
Par
conséquent,
le
plan
prévisionnel
de
financement
et
les
montants
de
participation
à
la
charge
des
parties,
inscrits
dans
cette
convention
initiale,
doivent
être
actualisés
par
voie
d’avenant,
approuvé
par
les
parties,
afin
de
tenir
compte
de
cette
nouvelle
source
de
financement
du
projet.
Le tableau
prévisionnel
des
versements
est
modifié
comme
suivant
:
2024
Notification
2025
réception
2026
levée
réserve
Total
€
HT
25%
50%
25%
Coût
prévisionnel
global
1
200
000
€
2 400
000
€
1 200
000
€
4
800
000
€
Subvention
DSiD
(30°%-
50%-20%)
360
000
€
600
000
€
240
000
€
1
200000
€
Subvention
FMA
251
500€
503
000
€
251
500€
1
006
000
€
Après
subvention.
FMA
2 594
000
et
DSID
588
500
€
1
297
000
€
708
500
€
€
80%
CeA
470
800
€
1
037
600
€
566
800
€
2075
200€
10%
Vs
58 850 €
129 700 €
70 850 €
259 400 €
Erstein
10%
CCCE
58
850
€
129
700
€
70
850
€
259
400
€
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-137-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
:
°
de
conclure
avec
la
CeA
et
la
Ville
d’Erstein,
l'avenant
n°1
de
la
convention
de
financement
pour
la réalisation
de
la voie
verte
de
l'échangeur
d’Erstein
RD83/RD426 ;
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
ledit
avenant
à
la
convention,
à
intervenir
sur
ces
bases,
à
réaliser
toutes
les
inscriptions
et
opérations,
notamment
budgétaires
et
comptables,
ainsi
qu’à
signer
tout
document
qui
sera
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
issues
de
la
présente
délibération.
2024
Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
Vote |
Abstention
pour
contre
1 |
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
2
Françoise
BETZ
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Absent
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
°
8
Christophe
BREYSACH
e
9
Estelle
BRONN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à Alain
STENGER
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
Lg
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
°
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à Anne-Marie
LUTZ
e
19 |
Nathalie
GARBACIAK
e
20 |
Grégory
GILGENMANN
Ne
participe
pas
au
vote
21 |
Patrick
GIRARD
e
22 |
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à Claude
WEIL
e Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-137-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 23
Monique
HEILBRONN
24
Claude
HERTRICH
25
Martine
HEYM
26
Marianne
HORNY-GONIER
27
Marthe
HURTER
28
Jean-Pierre
ISSENHUTH
29
Vincent
JAEGLI
30
Steve
JECKO
Absent
31
Laurent
JEHL
32
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
Marie-Berthe
KERN
34
Audrey
KISTNER
35
Éric
KLETHI
36
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
Anne-Marie
LUTZ
a1
Isabelle
MISME
42
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
53
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-137-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-138
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
b
:
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
17
MOBILITÉS
ET
ÉNERGIES
—
Service
public
de
covoiturage
Canton
d’Erstein
en
partenariat
avec
KAROS
: Plan
de
financement
et
définition
du
nom
de
la
Plateforme
Rappel : La
Communauté
de
Communes,
en
tant
qu'AOM
(Autorité
Organisatrice
des
Mobilités),
s’est
engagé
dans
l'élaboration
d’un
Plan
de
Mobilité
Simplifié
(PDMS)
pour
organiser
la
mobilité
et
qu’elle
soit
un
levier
de
développement
économique
et
de
qualité
de
vie.
Le
Conseil
Communautaire
a approuvé
l’expérimentation
d’un
service
public
CCCE
de
covoiturage
avec
l'opérateur
KAROS,
le 26
juin
2024.
Proposition
de
campagne
expérimentale
d'encouragement
à
la
pratique
du
covoiturage
:
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
souhaite
mener
une
campagne
expérimentale
d'encouragement
à
la
pratique
du
covoiturage
pour
dynamiser
ce
mode
de
transport
partagé
et
mener
une
communication
élargie
à
tous
les
actifs
habitant
ou
travaillant
sur
le
territoire.
La
loi
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
a
fait
entrer
le
covoiturage
du
quotidien
dans
le
champ
de
compétence
des
collectivités
Autorités
Organisatrices
des
Mobilités
(AOM).
La
CCCE
qui
est
une
autorité
organisatrice
des
mobilités
peut
promouvoir
et
encourager
la
pratique
du
covoiturage.
Elle
a
aussi
la
possibilité
de
subventionner
la
pratique.
La
campagne
d'encouragement
à
la
pratique
du
covoiturage
de
la
CCCE
est
proposée
pour
une
période
d'expérimentation
d'un
an
(du
26/09/2024
au
25/09/2025)
et
comprend
deux
volets :
e
L'accompagnement
et
l'expertise
de
la société
Karos,
°
Uneincitation
financière
aux
covoitureurs.
Ces
deux
actions
sont
éligibles
à l'aide
:
°
_autitre
du
«
Fonds
Vert
»
de
l’ETAT,
°
_autitre
du
programme
européen
«
LEADER
».
La
Société
Karos
proposera
son
expertise
à
la collectivité
pour
l'accompagner
dans
la
mise
en
place
de
cette
expérimentation
en
apportant
des
outils
méthodologiques
et
de
communication
pour
impulser
un
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-138-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 changement
sur
les
habitudes
de
déplacement
des
citoyens
sur
le territoire
et
faire
grandir
la
communauté
des
covoitureurs
{kit
de
communication,
actions
auprès
des
entreprises
locales
et
de
leurs
collaborateurs,
système
de
fidélisation,
animation
de
la
communauté...).
La
solution
«
Karos
Territoires
» comprend :
1.
Une
solution
technique
:
Une
application
Karos
de
mise
en
relation
entre
conducteurs
et passagers
qui
inclut les services
suivants
pour
les covoitureurs
:
°
Une
application
qui
agit
comme
un
assistant
personnel
de
covoiturage
capable
d'apprendre
et
d'anticiper
les
parcours
des
différentes
personnes
inscrites
sur
le
service
afin
de
mettre
en
relation
les
usagers
ayant
des
déplacements
similaires
à des
horaires
concordants
;
°
Une
garantie
de
retour
pour
le covoituré
en
cas
de
désistement
du
covoitureur
;
°
Un
calculateur
d'itinéraires
incluant
des
combinaisons
de
trajets
de
court-voiturage
et de
réseaux
de
transport
en
commun ;
e
L'application
gère
les
relations
financières
entre
conducteur
et
passager.
Le paramétrage
et la personnalisation
de
l'application
Karos :
°
La
mise
en
valeur
de
l'incitation
financière
de
la CCCE ;
°
Une
fonction
"non-concurrence
avec
le transport
en
commun"
et
intégration
de
l'offre
de
transport
en
commun
pour
proposer
des
trajets
en
intermodalité
;
e
L'intégration
des
aires
de
covoiturage
du
territoire
;
°
Le
suivi
statistique
par
la CCCE
des
trajets
réalisés
sur
le territoire
et de
leurs
conséquences
(gains
de
pouvoir
d'achat,
réduction
de
l'empreinte
carbone
etc...) ;
°
_L'adhésion
au
registre
de
preuve
de
covoiturage
mis
en
place
par
l'Etat,
avec
un
niveau
de
certification
C,
qui
permet
de
garantir
des
données
fiables
sur
les
trajets
de
covoiturage
réalisés
et
d'éviter
des
risques
de
fraude.
2.
L'accompagnement
et l'expertise
de
la société
Karos
Un
accompagnement
pour
promouvoir
le covoiturage
auprès
des
employeurs
et
habitants
:
°
Accompagnement
d'un
Consultant
Mobilité
Durable
dédié
;
°
Elaboration
et mise
à disposition
d'outils
de
communication ;
°
Accompagnement
à
la
mobilisation
des
employeurs
du
territoire
: animation
sur
place,
notamment
auprès
d'entreprises
des
principales
zones
d'activités.
Le
contrat
de
prestation
de
services
comprend
la
mise
à
disposition
de
l'application,
de
fonctionnement
du
service
et
l'accompagnement
et
est
réparti
comme
suit
(coût
annuel) :
°
Part
fixe
: 25
000
€EHT
°
Part
variable
: 0.60
€HT/trajet/passager,
soit
pour
15
000
trajets
prévisionnels,
9 000
€HT
Le
paiement
sera
échelonné
en
3 fois
sur
l’année
(30%
à
la
commande,
35%
au
bout
de
six
mois
et
35%
au
bout
d’une
année).
3.
Uneincitation
financière
aux
covoitureurs
Par
ailleurs,
la
réglementation
et
les
dispositifs
de
l'Etat
permettent
à
la collectivité
d'inciter
financièrement
le développement
du
covoiturage
par
le
biais
d'un
système
de
subventionnement
des
trajets.
Aussi,
afin
d'inciter
la pratique
de
covoiturage,
il est
proposé
durant
cette
expérimentation
d’un
an
de
mettre
en
place
un
dispositif
d'incitation
financière
selon
les
modalités
suivantes :
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-138-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 e
La
CCCE
prendra
à
sa
charge
1
€/trajet
passager
dans
la
limite
du
budget
alloué
à
la
campagne,
à
savoir
15
000
€.
e
Les
passagers
participeront
à
hauteur
de
1€
(au
lieu
de
2€)
par
trajet
passager,
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-delà
de
30
kilomètres.
e
Les
conducteurs
seront
rétribués
à
hauteur
de
2€
minimum
par
passager,
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-delà
de
30
kilomètres.
Les
sommes
perçues
par
les
conducteurs
sont
une
participation
aux
frais
et
non
une
rémunération.
e
Les
trajets
éligibles
sont
les déplacements
validés
via
l'application
Karos
et
ayant
une
origine
ou
une
destination
sur
le territoire
de
la CCCE
pour
une
distance
de
3 à 80
km
et sont
limités
à 2 trajets/jour.
Dans
le
cas
ou
une
autre
collectivité
partenaire
de
Karos
subventionnerait
également
des
trajets
avec
une
destination
ou
une
origine
hors
de
leur
territoire,
la
CCCE
ne
subventionnera
que
les
trajets
des
utilisateurs
qui
ont
déclaré
leur
adresse
de
domicile
sur
le territoire
de
la CCCE.
La
participation
de
la
CCCE
est
versée
à
la fin
de
chaque
mois
aux
conducteurs
par
la
société
Karos,
dans
le
cadre
d'une
convention
portant
délégation
de
paiement
jointe
à
la présente
délibération.
| |
0,10 €/km
Coût
du
ticket
|
Au-delà de 30 km et
passager
|
tusqu'à
80 km
|
incitation
|
financière
|
de
la
|
Participation
CCCE
aux
frais
due
2.00
€
au
conducteur
(ET
RCE,))
Coût
du
ticket
passager
Coût
de
Financement
production du
trajet
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-138-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 4.
Plan
de
dépense
et de
financement
prévisionnel
du
service
public
de
covoiturage
CCCE
Description
de la dépense
Montant
présenté
HT
Contrat
de
prestation
de
services
: mise
à disposition
de
l'ap-
;
:
.
25
000,00
€
plication
KAROS
et
promotion
du
service
public
Commission
au
trajet
(0,60€
HT/trajet
passager
(estimation
à
15 000 trajets /an))
9 000,00 €
Enveloppe
d'incitation
financière
estimée
pour
15
000
trajets
15
000,00
€
TOTAL
49
000,00
€
Einarceur
Montant
de la subvention
Dore
sollicitée
HT
g
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
9 800,00
€
20%
ETAT
(fonds
vert
covoiturage)
19
600,00
€
40%
LEADER
19
600,00
€
40%
TOTAL
49
000,00
€
100%
5.
Proposition
de
dénomination
du
service
public
de
covoiturage
CCCE
L'animation
et
la communication
sont
des
éléments
charnières
pour
la
massification
du
covoiturage.
Il
s’agit
d'informer
le plus
grand
nombre,
d'identifier
l'offre,
d'inciter
et
de
permettre
à chacun
d’acquérir
le
«
réflexe
covoiturage
» et
donc
de
développer
le
nombre
de
covoitureurs
et
de
passagers.
Pour
ce
faire,
il est
proposé
la création
d’une
marque
dédiée
au
covoiturage,
portée
par
la CCCE.
L’appel
à
proposition
pour
le choix
du
nom
a abouti
à la proposition
«
KOMM
MT!
»
1
7
Mon
territoire
Te
2e Komm mit ! LE SERVICE DE COVOITURAGE
DE
à Qy COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
"SE
LU
CANTON
D'ERSTEIN
KAROS
29.
Maison
—
Travail
i
emsmes
“Æ
Mechoëi € Cr]
AT
nu
KAROS
NE LES AANTALES EXCLU
S
€
e
v
B
EN Sav0
PLUS
x se
.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-138-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
:
d'approuver
l’expérimentation
de
la
Communauté
de
Communes
sur
le
lancement
d’un
service
public
CCCE
de
covoiturage
avec
l’opérateur
KAROS
;
de
demander
une
subvention
auprès
de
l’ETAT
au
titre
du
fonds
vert
covoiturage
à hauteur
de
40%
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la
prestation
de
services
au
bénéfice
de
l’opérateur
KAROS
et
au
titre
des
subventions
aux
passagers ;
de
demander
le
soutien
du
programme
européen
LEADER
à
hauteur
de
40%
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la
prestation
de
services
au
bénéfice
de
l’opérateur
KAROS
et
au
titre
des
subventions
aux
passagers ;
d'approuver
le
plan
de
dépense
et
de
financement
de
l’expérimentation
du
service
public
de
covoiturage
avec
l’opérateur
KAROS
;
d'attribuer
une
subvention
aux
passagers
à
hauteur
d’1€/trajet
passager,
pour
la
période
expérimentale
et
dans
la
limite
du
budget
de
15
000€.
Les
trajets
éligibles
sont
les
déplacements
en
covoiturage
validés
via
l’application
KAROS,
ayant
une
origine
ou
une
destination
sur
le
territoire
de
la CCCE
pour
une
distance
de
3 à 80
km
et
limités
à 2 trajets
/jour
;
de
préciser
que
dans
le
cas
où
une
autre
collectivité
partenaire
de
KAROS
subventionnerait
également
des
trajets
avec
une
origine
ou
une
destination
hors
de
son
territoire,
la
CCCE
ne
subventionnera
que
les
trajets
des
utilisateurs
qui
ont
déclaré
leur
adresse
de
domicile
sur
le
territoire
de
la
CCCE
;
d'adopter
la dénomination
suivante
de
ce
service
: «
KOÜMM
MT !
» ;
subordonne
l'attribution
de
cette
subvention
à
la
passation
d’une
convention
de
délégation
de
paiement,
d'autoriser
à cet
effet
le Président
à la signer
;
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
documents
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
_Le
Président, 4 xD
Ont
pris
part
au vote : Prénom
Nom
Vote
Vote
|
Abstention
pour
contre
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREITEL
1 |
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
2
Françoise
BETZ
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Absent
6 7
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-138-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Christophe
BREYSACH
Estelle
BRONN
10
Céline
CONTAL
11
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
12
Benoît
DINTRICH
13
Caroline
ECKENFELDER
14
René
EGGERMANN
15
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
16
Audrey
FRINDEL
17
Guillaume
FORGIARINI
18
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
19
Nathalie
GARBACIAK
20
Grégory
GILGENMANN
21
Patrick
GIRARD
Ne
participe
pas
au
vote
22
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
23
Monique
HEILBRONN
24
Claude
HERTRICH
25
Martine
HEYM
26
Marianne
HORNY-GONIER
27
Marthe
HURTER
28
Jean-Pierre
ISSENHUTH
29
Vincent
JAEGLI
30
Steve
JECKO
Absent
31
Laurent
JEHL
32
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
Marie-Berthe
KERN
34
Audrey
KISTNER
35
Éric
KLETHI
36
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
Anne-Marie
LUTZ
41
Isabelle
MISME
42
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-138-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 55 |
Annette
WAGNER
e
56 |
Claude
WEIL
e
57 |
Fernand
WILLMANN
e
58 |
Jacky
WOLFARTH
e 53
0
0
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Vote
À
Abstention
pour
|
contre
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-138-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-139
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
18
MOBILITÉS
ET
ÉNERGIES
—
Projet
de
la
piste
cyclable
Nordhouse-Canal
: acquisition
d’une
parcelle
de
la
SAFER
Rappel : La
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
projette
de
réaliser
une
piste
cyclable
entre
le village
de
Nordhouse
et
la
piste
cyclable
du
Canal
du
Rhône
au
Rhin
(Eurovélo
15).
Les
acquisitions
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
est
confié
à
la Commune
de
Nordhouse.
Contexte
:
La
commune
de
Nordhouse
s’est
déclarée
candidate
à
l'acquisition
d’une
parcelle
propriété
de
la
SAFER
ci-dessous
et le Comité
Technique
du
Bas-Rhin
de
la SAFER
en
date
du
10 avril
20024,
a retenu
sa candidature.
Il
est
convenu
que
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
dans
le
cadre
de
ses
missions
se
substitue
à
l’acquisition
de
cette
parcelle,
destinée
en
partie
à
la
réalisation
du
projet
de
la
piste
cyclable
Nordhouse-Canal.
Commune
: NORDHOUSE
Lieu-dit
Section
N°
Surface
NR
SCHMITTSUENFTEL
F
1251
6a55ca|!BT
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-139-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Le
prix
de
rétrocession,
fixé
par
la
SAFER,
s'élève
à
1152,54
€ TTC,
dont
192,09
€ TVA
(hors
frais
d'acte
notarié). Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
:
de
verser
à
la
SAFER
le
montant
de
1 152,54
€ TTC,
dont
192,09
€ TVA
(hors
frais
d'acte
notarié)
;
d'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à cette
acquisition
;
de
prendre
en
charge
les
impôts
et
taxes
diverses
sur
le
bien
à
compter
du
01/01/2025.
Ont
pris
part
au
vote :
v
Fai
C Pour
Extrait
conform
t
à
BENFELD,
le
2
Président,
Prénom
Nom
Vote
Vote |
Abstention
pour
|contre
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
2
Françoise
BETZ
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Absent
6
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
Christophe
BREYSACH
e®
9
Estelle
BRONN
e®
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à Alain
STENGER
e
12 |
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à Anne-Marie
LUTZ
e
19
|
Nathalie
GARBACIAK
° Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-139-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 20 |
Grégory
GILGENMANN
Ne
participe
pas
au
vote
21 |
Patrick
GIRARD
22
|
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
23
|
Monique
HEILBRONN
24 |
Claude
HERTRICH
25
|
Martine
HEYM
26 |
Marianne
HORNY-GONIER
27 |
Marthe
HURTER
28 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
29 |
Vincent
JAEGLI
30 |
Steve
JECKO
Absent
31
|
Laurent
JEHL
32 |
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
|
Marie-Berthe
KERN
34 |
Audrey
KISTNER
35 |
Éric
KLETHI
36 |
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
|
Julien
KOEGLER
38 |
Daniel
KOEHLER
39 |
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
|
Anne-Marie
LUTZ
41 |
isabelle
MISME
42 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43 |
Pascal
NOTHISEN
44 |
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45 |
Philippe
ROME
Absent
46 |
Stéphane
SCHAAL
47 |
Rémy
SCHENK
48 |
Denis
SCHULTZ
49 |
Florence
SCHWARTZ
50 |
Alain
STENGER
51
|
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52 |
Christian
STRIEBEL
53 |
Anny
SUR-RIEGEL
54 |
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
|
Annette
WAGNER
56
|
Claude
WEIL
57
|
Fernand
WILLMANN
58 |
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-139-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-140
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
d
ill
itulai
b
;
ombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
19
MOBILITÉS
ET
ÉNERGIES
-—
Piste
Cyclable
Gerstheim
—
Obenheim
—
Daubensand
: indemnités
d'exploitation
agricole
Rappel : La
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
projette
de
réaliser
une
piste
cyclable
entre
le collège
de
Gerstheim
et
Daubensand
dans
le
cadre
du
renforcement
du
maillage
de
liaisons
cyclables.
Les
travaux
du
tronçon
entre
_
Gerstheim
et Obenheim
vont
démarrer
au
courant
du
2e
semestre
COHMUNA
2024.
ER
Contexte
: Les
communes
de
Gerstheim
et d'Obenheim
mettent
à
disposition
le
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
du
premier
tronçon
de
la piste
cyclable
et les exploitants
agricoles
des
terrains
concernés
par
le
projet
ont
droit
aux
différentes
indemnités
basées
sur
le
protocole
d'indemnisation
du
26
janvier
2023
fixé
par
la Chambre
d’Agriculture
d'Alsace
et
les
DGFiP
du
Bas-Rhin
et
Haut-Rhin
pour
résiliation
de
bail
rapide.
Par
ailleurs,
certains
cas
particuliers
peuvent
justifier
des
majorations
d'indemnités.
Les
trois
principaux
cas
dont
la
présence
de
cultures
AOC,
HVE,
BIO
sur
l'exploitation,
la
déstructuration
économique
de
l'exploitation
(emprises
supérieures
à 5%
de
la SAU
exploitée),
ou
bien
encore
le fait d’être
Jeune
agriculteur
dans
les 5
premières
années
de
son
installation.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-140-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Sur
les
communes
de
Gerstheim
et
d'Obenheim,
les
indemnités
de
libération
rapide
se
décomposent
de
la
façon
suivante :
Surface
ératio
Perte de
Commune
|Section
|Parcelle
Hiareo
Exploitant/ Locataire
|
Catégorie |
Eviction
(péraron
2
Total
indemniser (are)
rapide
fumures
EARL
DU
SENDELFELD
GERSTHEIM
G
798
6,30
ALBRECHT
Corinne
Polyculture |
72,60€/a
14,52€/a
6,86€/a
592,08
€
GERSTHEIM
G
800
6,63
Damien
BRONN
Polyculture |
72,60€/a
14,52€/a
6,86€/a
623,09
€
EARL
DU
SENDELFELD
GERSTHEIM
G
804
4,51
ALBRECHT
Corinne
Polyculture |
72,60€/a
14,52€/a
6,86€/a
423,85
€
GERSTHEIM
G
804
3,96
Jean-Marc
GERBER
Polyculture |
72,60€/a
14,52€/a
6,86€/a
372,16
€
SCEA
DU
RHIN
oO
,54
2,
,
,
BENHEIM
3
213
20
Joseph
WOEHREL
Polyculture |
72,60€/a
14,52€/a
6,86€/a
1930,35
€
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité :
°
de
verser
aux
exploitants
des
terrains
concernés
les
indemnités
pour
éviction,
libération
rapide
et
perte
de
fumures
;
e
d'autoriser
le Président
à signer
tout
document
nécessaire
à ces
indemnisations.
Pour
Extrait
conforme
;
Fait
à BENFELD,
le 2
octobre
2024
Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
Vote
|
Abstention
pour
contre
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
e
Brigitte
BIMBOES
°
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREÏITEL
Christophe
BREYSACH
Estelle
BRONN
Céline
CONTAL
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à Alain
STENGER
Benoît
DINTRICH
Caroline
ECKENFELDER
René
EGGERMANN
Oum Bwin Ir =
©
=
=
=
ND
=
œ
=
BR
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-140-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 15 |
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
16 |
Audrey
FRINDEL
17
|
Guillaume
FORGIARINI
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à Anne-Marie
LUTZ
19 |
Nathalie
GARBACIAK
20 |
Grégory
GILGENMANN
Ne
participe
pas
au
vote
21 |
Patrick
GIRARD
22 |
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
23 |
Monique
HEÏILBRONN
24 |
Claude
HERTRICH
25
|
Martine
HEYM
26 |
Marianne
HORNY-GONIER
27 |
Marthe
HURTER
28 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
29 }
Vincent
JAEGLI
30 |
Steve
JECKO
Absent
31
|
Laurent
JEHL
32 |
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
|
Marie-Berthe
KERN
34
|
Audrey
KISTNER
35 |
Éric
KLETHI
36
|
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37 |
Julien
KOEGLER
38 |
Daniel
KOEHLER
39 |
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40 |
Anne-Marie
LUTZ
41 |
Isabelle
MISME
42 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43 |
Pascal
NOTHISEN
44 |
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45 |
Philippe
ROME
Absent
46 |
Stéphane
SCHAAL
47 |
Rémy
SCHENK
48 |
Denis
SCHULTZ
49 |
Florence
SCHWARTZ
50 |
Alain
STENGER
51 |
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52 |
Christian
STRIEBEL
53 |
Anny
SUR-RIEGEL
54 |
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55 |
Annette
WAGNER
56
|
Claude
WEIL
57
|
Fernand
WILLMANN
58 |
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
53
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-140-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-141
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
b
.
Un
b
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
20
CULTURE
-—
Organisation
des
circuits
pour
le
Théâtre
Alsacien
et
l'Opéra
national
du
Rhin
à
Strasbourg,
saison
2024-2025
Suivant
les
délibérations
prises
pour
la saison
2023-2024
et
pour
intégrer
les actions
prises
par
la collectivité
dans
le
cadre
du
plan
Climat
air énergie
territorial
pour
favoriser
les transports
collectifs,
il est
proposé
que
la
CCCE
prenne
en
charge
le
transport
lié
aux
abonnements
aux
Théâtre
Alsacien
et
à
l'Opéra
National
du
Rhin. En
effet,
dans
le contrat
d'objectif
territorial
contractualisé
avec
l'ADEME,
la CCCE
doit
progresser,
dans
une
logique
d'amélioration
continue,
sur
tous
les
sujets
liés
aux
transitions.
Dans
ce
cas,
il s'agirait
de
diversifier
l’offre
de
transport
collectif.
La
collectivité
mettrait
ainsi
en
place
des
offres
personnalisées,
notamment
dans
le domaine
culturel
afin
d'éviter
l’usage
des
voitures
individuelles.
Ce
dispositif
de
transport
est
prévu
pour
5
représentations
du
Théâtre
Alsacien
de
Strasbourg
avec
des
circuits : 1.
Osthouse,
Erstein,
Strasbourg
2.
Nordhouse,
Hindisheim,
Ichtratzheim,
Strasbourg
3.
Rhinau,
Boofzheim,
Herbsheim,
Benfeld,
Kertzfeld,
Sand,
Matzenheim,
Strasbourg
Les
trajets
concernent
143
personnes
par
trajet,
soit
715
au
total
Pour
l'Opéra,
il est
prévu
2 représentations
avec 2
circuits :
Rhinau,
Matzenheim,
Strasbourg
Erstein,
Hipsheim,
Strasbourg
Les
trajets
concernent
110
personnes
soit
220
personnes
au
total
Coût
estimé
: 10
000€
(budget
inscrit
en
2024)
Françoise
BETZ
transmet
les
remerciements
très
vifs
des
participants.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-141-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Proposition
pour
la
saison
2024-2025
:
Le
Conseil
Communautaire
décide
avec
une
abstention
d’autoriser
la
prise
en
charge
du
coût
des
trajets
en
bus
des
spectateurs
du
Théâtre
Alsacien
et de
l'Opéra
National
du
Rhin
par
la CCCE.
pr
muñe
GONE
TE
$
€
Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
Vote |
Abstention
pour
contre
1 |
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
2
Françoise
BETZ
e
3 |
Brigitte
BIMBOES
.
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Absent
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREÏITEL
e
8
Christophe
BREYSACH
e
9
Estelle
BRONN
e°
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à Alain
STENGER
e
12
|
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à Anne-Marie
LUTZ
e
19 |
Nathalie
GARBACIAK
e
20 |
Grégory
GILGENMANN
e
21 |
Patrick
GIRARD
e
22 |
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à Claude
WEIL
e
23 |
Monique
HEILBRONN
e
24 |
Claude
HERTRICH
e
25 |
Martine
HEYM
e
26
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
27
|
Marthe
HURTER
e
28 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
29
|
Vincent
JAEGLI
°
30 |
Steve
JECKO
Absent
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-141-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 31
Laurent
JEHL
32
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
Marie-Berthe
KERN
34
Audrey
KISTNER
35
Éric
KLETHI
36
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
Anne-Marie
LUTZ
a1
Isabelle
MISME
42
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLVMIANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
1
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-141-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
ne
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
21
VIE
ASSOCIATIVE
—
Attribution
de
subventions
1. Activités
régulières
et
permanentes
Lee ie
LT
Associations
Nbre
de
Licenciés
ALL
als
ROSSFELD
Football
Club
110
650€
ERSTEIN
Erstein
Aquatic
Club
542
650
€
HIPSHEIM
Twirling
Club
22
220€
HIPSHEIM
Les amis
de
la
Dimière
9
90
€
1610
€
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-142-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 La
commission
s’est prononcée
favorablement
sur
la validation
des
demandes
de
subventions
liées
à
l’aide
aux
activités
régulières
et permanentes.
2. Aide
à l'équipement
Association
Sportive
de
SAND
Rappel
du
dispositif :
Acquisition
garniture
Club
House
batondeubyéntionNable:
Montant
total
:
2 885,58
€
10
000,00
€ /an
Proposition
de
subvention :
432,84
€
Taux
de
participation
: 15
%
Karaté
Martial
Arts
de
BOLSENHEIM
Matériel
pédagogique
Montant
total
:
913,41
€
Proposition
de
subvention
:
__ 137,01€
Erstein
Aquatic
Club
Achat
ordinateur
pour
la gestion
du
chronométrage
électronique
Montant
total
:
1 224,00
€
Proposition
de
subvention
: __
183,60
€
Harmonie
de
BOOFZHEIM
Achat
d’un
clarinette
Montant
total
:
1 600,00
€
Proposition
de
subvention:
240,00
€
Karaté
Club
FUKAZAWA
ERSTEIN
Rachat
d’un
tatamis Montant
total
:
1
100,00
€
Proposition
de
subvention:
165,00€
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-142-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 La
commission
s’est prononcée
favorablement
sur la validation
des
demandes
de
subventions
liées
à l’aide
à l'équipement.
3.
Soutien
à
l'investissement
(Développement
durable)
Rappel
du
Salle
polyvalente
d'HIPSHEIM
(développement
durable)
dispositif
;
Remplacement
des
radiateurs
de
la
salle
Taux
de
participation:
15%
Montant
total
:
6
544,80
€
Sur
la
partie
énergie
renouvelable
avec
plafonnement
à
30.000€
TIC
soit 4.500€
maximum
(non
cumulable)
Proposition
de
subvention:
981,72
€
La
commission
s’est prononcée
favorablement
sur la validation
des
demandes
de subventions
liées
à l’aide
à l'équipement. 4.
Soutien
à
la Vie
Associative
Football
Club
de
KERTZFELD
Fête
du
centenaire
et tournoi
de jeunes
Montant
total :
2 000,00
€
Dossier
validé
par
la commune
Parents
Associés
de
LIMERSHEIM
Kermesse
de
fin
d'année
Montant
total
:
400,00
€
Dossier
validé
par
la
commune
Association
TV
de
BENFELD
Fête
de
la musique
2024
Montant
total :
2 000,00
€
Dossier
validé
par
la commune
Les
Cigogneaux
du
Ried
de
FRIESENHEIM
Kermesse
de
fin d'année
Montant
total :
650,00€
Dossier
validé
par
la commune
Amicale
des
sapeurs
pompiers
de
WITTERNHEIM
Fête
de
tilleul
Montant
total :
650,00€
Dossier
validé
par
la commune
Association
Sportive
de
DIEBOLSHEIM
Tournoi
de
foot
Montant
total :
500,00€
Dossier
validé
par
la commune
Organisation
marché
aux
puces
Montant
total :
1000,00€
Dossier
validé
par
la commune
Football
Club
d'HIPSHEIM
Organisation
Fête
Nationale
Montant
total
:
1
500,00
€
Dossier
validé
par
la
commune
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-142-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Association
des
amis
des
Ecoles
SCHEER
de
BOLSENHEIM
Kermesse
de
fin
d'année
Montant
total :
600,00€
Dossier
validé
par
la
commune
Association
des
Sports
Loisirs
et
Culture
de
RHINAU
Organisation
Noël
2024
Montant
total :
1000,00€
Dossier
validé
par
la commune
Association
Rhinau
Rhin
Ried
Organisation
Mini
Régate
et fête
des
bateliers
Montant
total :
500,00
€
Dossier
validé
par
la commune
Football
Club
de
KOGENHEIM
Soirée
les
années
tubes
Montant
total
:
1 000,00
€
Dossier
validé
par
la commune
Amicale
des
sapeurs
pompiers
de
BOOFZHEIM
Bal
et
portes
ouvertes
Montant
total
:
500,00€
Dossier
validé
par
la commune
Les
amis
de
la
Chapelle
du
HOLZBAD
de
WESTHOUSE
Manifestation
autour
de
la découverte
de
la Chapelle
Montant
total :
1 900,00
€
Dossier
validé
par
la commune
Karaté
Martial
Arts
de
Bolsenheim
Organisation
de
la fête
du
Club
Montant
total :
400,00€
Dossier
validé
par
la commune
Amicale
de
pêche
de
BOLSENHEIM
Soirée
amicale
Montant
total
:
800,00€
Dossier
validé
par
la
commune
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
de
DAUBENSAND
Kermesse
de
fin
d'année
Montant
total
:
1 500,00
€
Dossier
validé
par
la
commune
Tonic
Tennis
Club
d'HIPSHEIM
Organisation
tournoi
octobre
2024
Montant
total
:
250,00€
Dossier
validé
par
la
commune
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-142-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 5. Soutien
à la Location
de
chapiteaux
Football
Club
KERTZFELD
600
€
Association
des
ERSTEIN
200
Goo
€
Aviculteurs
Amicale
des
Sapeurs
BOOFZHEIM
245
Goo
€
Pompiers
La
commission
s’est prononcée
favorablement
sur
la
validation
des
demandes
de
subventions
liées
au
soutien
à la location
de
chapiteaux.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
d'approuver
les
demandes
de
subvention
telles
que
validées
par
la commission.
Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
Vote
Abstention
pour
contre
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
e
Brigitte
BIMBOES
e
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
Estelle
BRONN
Céline
CONTAL
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à Alain
STENGER
Benoît
DINTRICH
Caroline
ECKENFELDER
René
EGGERMANN
Stanis
EKMAN
.
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
Audrey
FRINDEL
OLIDINInInm|B|IWIN Ir à
©
==
=
=
NN
[=
(es)
=
BE
=
uT
=
n
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-142-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 17 |
Guillaume
FORGIARINI
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
19 |
Nathalie
GARBACIAK
20 |
Grégory
GILGENMANN
21
|
Patrick
GIRARD
22 |
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
23 |
Monique
HEILBRONN
24 |
Claude
HERTRICH
25
|
Martine
HEYM
26 |
Marianne
HORNY-GONIER
27
|
Marthe
HURTER
28
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
29 |
Vincent
JAEGLI
30 |
Steve
JECKO
Absent
31
|
Laurent
JEHL
32 |
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
33
|
Marie-Berthe
KERN
34 |
Audrey
KISTNER
35 |
Éric
KLETHI
36 |
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
37 |
Julien
KOEGLER
38
|
Daniel
KOEHLER
39 |
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
|
Anne-Marie
LUTZ
41
|
isabelle
MISME
42 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43 |
Pascal
NOTHISEN
44 |
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45 |
Philippe
ROME
Absent
46 |
Stéphane
SCHAAL
47 |
Rémy
SCHENK
48 |
Denis
SCHULTZ
49
|
Florence
SCHWARTZ
50 |
Alain
STENGER
51 |
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52 |
Christian
STRIEBEL
53 |
Anny
SUR-RIEGEL
54 |
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
|
Annette
WAGNER
56 |
Claude
WEIL
57
|
Fernand
WILLMANN
58 |
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-142-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-143
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
bre
d
ill
itulai
b
:
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
22
HABITAT
-— Dossiers
subventions
dispositif
Sauvegarde
du
Patrimoine
Pour
mémoire,
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
a
signé
en
2019
une
convention
avec
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace
(C.E.A.)
pour
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
sauvegarde
et valorisation
du
patrimoine
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes.
Ce
dispositif
d'aide
est
destiné
aux
propriétaires
privés,
aux
bailleurs,
aux
communes,
aux
EPCI
et
aux
associations
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
leur
bâti.
Cette
prise
en
charge
financière
et technique
est
coordonnée
entre
la CEA,
le CAUE
et
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
Le
taux
de
participation
financière
est
de
32,67
%
de
la
subvention
de
la
CEA,
soit
3
266,67
euros
sur
une
subvention
maximale
du
département
de
10
000,-
euros
par
logement.
Dossier
1
: Maison
sise
9
rue
Weiss
67860
BOOFZHEIM
Propriétaire
: M.
Stéphane
SITTLER
-
SCI
BOBESS
(19
rue
des
Frênes
à
HERBSHEIM)
Rénovation
d’une
maison
d'avant
1948
: Réfection
partielle
des
pans
de
bois
et
charpente
complète,
de
la
couverture
avec
tuiles
terre
cuite
rouge,
des
fenêtres,
des
volets
bois,
de
la
porte
bois
conservée
en
chêne
(1
logement)
Montant
de
la
dépense
subventionnable
: 85.083,76
€
Montant
attribué
par
la CEA
: 10.000,
- €
Montant
subvention
CCCE
(32,67%
de
la CEA)
: 3.266,67
€
Le
Conseil
décide
à l’unanimité :
-
de
verser
une
subvention
de
3.266,37
euros
à
M.
Stéphane
SITTLER
sur
présentation
du
dossier
et des
pièces
transmises
par
la CEA.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-143-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Ont
pris
part
au
vote
:
Pour
Extrait
conforme
Fait à BENFELD,
le 2 0
Le
Président,
hane
SCHAAL
fobre
2024
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte BIMBOES Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
OIDINImIU BI IWINIrR
Estelle
BRONN
à
©
Céline
CONTAL
pe
=
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
à
N
Benoît
DINTRICH
1
[ES]
Caroline
ECKENFELDER
Là
BR
René
EGGERMANN
=
U1
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
à
A
Audrey
FRINDEL
pa
“
Guillaume
FORGIARINI
=
C9
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
a
wo
Nathalie
GARBACIAK
N
o
Grégory GILGENMANN
NN =
Patrick
GIRARD
N
N
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
N
D
Monique
HEILBRONN
ND E
Claude
HERTRICH
N
UT
Martine
HEYM
nn
an
Marianne
HORNY-GONIER
Nn
Marthe
HURTER
nn
Co
Jean-Pierre
ISSENHUTH
n
©
Vincent
JAEGLI
oO
©
Steve
JECKO
Absent
w
=
Laurent
JEHL
Co
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
ee]
ww
Marie-Berthe
KERN
eo
B
Audrey
KISTNER
w
UT
Éric
KLETHI
Les)
a
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-143-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 37
Julien
KOEGLER
38
Daniel
KOEHLER
39
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
40
Anne-Marie
LUTZ
a1
Isabelle
MISME
42
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-143-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-144
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
b
|
nn
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
23
HABITAT
—
Dossiers
subventions
PIG
Rénov'Habitat
RAPPEL
:
Le
«
Fonds
Alsace
Rénov’
» porté
par
la Collectivité
européenne
d'Alsace
a pour
but
d’amplifier
la rénovation
énergétique
des
logements
et
s'applique
pour
les
dossiers
déposés
à
compter
du
1er
janvier
2022.
Le
«
Fonds
Alsace
Rénov
» vient
se
substituer
au
dispositif
d’aide
volontariste
adoptés
par
le
Conseil
départemental
du
Bas-Rhin.
Il s’agit
d’un
fonds
de
soutien
de
10
M£
pour
les
opérations
de
rénovation
énergétique
du
parc
privé.
Dans
ce
contexte
et
pour
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et très
dégradé
-
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
-
le
maintien
à domicile
-
la
production
de
logements
de
qualité
à
loyer
maîtrisé
-
l'amélioration
du
cadre
de
vie
-
l'accompagnement
des
propriétaires
modestes
La
Collectivité
européenne
d'Alsace,
PROCIVIS
Alsace
et
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Erstein,
ont
décidé
de
mettre
en
œuvre
le
Fonds
Alsace
Rénov’
pour
l'habitat
privé
sur
le territoire
intercommunal
à
compter
du
01/01/2023 et
jusqu’au
31/12/2024.
RAPPEL
:
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Erstein
s’est
engagée
à abonder
les
aides
de
l’ANAH
pour
les
propriétaires
occupants
modestes
et
très
modestes
dans
les
conditions
suivantes
(En fonction
des
plafonds
de
ressources
fixés
annuellement
par
l’Anah)
:
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-144-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Taux
de
subvention
de
l'Anah
Taux
de
subvention
de
Taux
de
subvention
la
CC
du
Canton
de
Plafond
HT
des
travaux
.
de
la CeA
=
:
Ménages
aux
,
Erstein
Type
de
projet
subventionnables
par
<
Ménages
aux
Mé
-
ressources
très
jan
0
l'Anah
CT
UC
ressources
modestes
|MÉr2BeS
aux
ressource
modestes
:
modestes
et très
et
très
modestes
LEE
Travaux
lourds
pour
16%
5
%
réhabiliter
un
logement
50
000
€
50%
50%
indigne
(occupé)
(max.
8
000
€)
Travaux
lourds
pour
7%
réhabiliter
un
logement
50
000
€
50%
50%
5%
très
dégradé
(vacant)
(max.
2
500
€)
Travaux
Cl
(Tele
eT1s
16%
pour
la
sécurité
et
la
20
000
€
50%
50%
5%
salubrité
de
l'habitat
(max.
3
200
€)
Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
(gain
7%
35
000
€
60%
45%
5%
énergétique
d'au
moins
35%)
(max.
2 000
€)
(1)
L’enveloppe
annuelle
2023
de
la CCCE
pour
les 2 dispositifs
«
Habitat
» sur le territoire
: Fonds
Alsace
Rénov
et
Dispositif
de
sauvegarde
et
valorisation
de
l’habitat
patrimonial,
est
de
150
000
€,
répartis
au
fur
et
à
mesure
de
l’arrivée
des
dossiers.
Dossier
1
: Maison
sise
1
rue
des
Pinsons
67860
RHINAU
Propriétaire
: M.
Claude
KALT
(1
rue
des
Pinsons
67860
RHINAU)
Travaux
: PAC
Eau/Eau
+
ECS
Type
d'intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la
dépense
subventionnable
:
26.797,70
€
Montant
subventionné
Anah
: 26.797,70-€
Montant
de
la subvention
Anah
: 13.398,85
€
(taux
appliqué
: 50
%)
Prime
consommation
: 1.500,
- €
Montant
subventionné
CEA
: 26.797,70
€
Montant
attribué
par
la CEA
: 1.876,
- €
(taux
appliqué
: 7 %)
Montant
subvention
CCCE
: 1.340,
- € (taux
appliqué
: 5
%)
Le
Conseil
décide
à l’unanimité
:
-
de
verser
une
subvention
de
1.340,-
€ à
M.
Claude
KALT
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la CEA.
Dossier
2
: Maison
sise
8
rue
des
Lilas
67150
GERSTHEIM
Propriétaire
: M.
Philippe
BEINSTENER
(8
rue
des
Lilas
67150
GERSTHEIM)
Travaux
: Isolation
extérieure
murs
+
isolation
des
combles
+ VMC
Type
d'intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la dépense
subventionnable
: 35.836,21
€
Montant
subventionné
Anah
: 35.000,
- €
Montant
de
la subvention
Anah
: 22.750,-
€ (taux
appliqué
: 65
%)
Prime
Sortie
de
passoire
thermique
: 1.500,
- €
Montant
subventionné
CEA
: 28.575,-€
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-144-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Montant
attribué
par
la CEA
: 2.000,
- €
(taux
appliqué
: 7 %)
Montant
subvention
CCCE
: 1.750,
- € (taux
appliqué
: 5 %)
Le
Conseil
décide
à l’unanimité :
-___
de
verser
une
subvention
de
1.750,-
€ à
M.
Philippe
BEINSTENER
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la CEA.
Dossier
3
: Maison
sise
11
rue
du
Général
De
Gaulle
67150
GERSTHEIM
Propriétaire
: Mme
Fabienne
BRUCKER
(11
rue
du
Général
De
Gaulle
67150
GERSTHEIM)
Travaux
: PAC
Air/Eau
+
ECS
+
isolation
plancher
bas
Type
d'intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la
dépense
subventionnable
:
18.141,02
€
Montant
subventionné
Anah
: 18.141,02
€
Montant
de
la subvention
Anah
: 11.791,66
€ (taux
appliqué
: 65
%)
Prime
Basse
consommation
: 1.500,
- €
Montant
subventionné
CEA
: 18.141,02
€
Montant
attribué
par
la CEA
: 1.270,
- € (taux
appliqué
: 7 %)
Montant
subvention
CCCE
: 907,
- €
(taux
appliqué
: 5 %)
Le
Conseil
décide
à l’unanimité :
- de
verser
une
subvention
de
907,-
€
à
Mme
Fabienne
BRUCKER
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la
CEA.
Dossier
4
: Maison
sise
3
rue
Longue
67150
OSTHOUSE
Propriétaire
: Mme
Richarde
WOERTH
(3
rue
Longue
67150
OSTHOUSE)
Travaux
: isolation
intérieure
des
murs
+ faux-plafond
du
rdc
Type
d'intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la
dépense
subventionnable
:
22.767,40
€
Montant
subventionné
Anah
: 21.000,-
€
Montant
de
la subvention
Anah
: 13.650,-
€
(taux
appliqué
: 65
%)
Prime
Sortie
de
passoire
thermique
: 1.500,
- €
Montant
subventionné
CEA
: 18.141,02
€
Montant
attribué
par
la CEA
: 1.470,
- €
(taux
appliqué
: 7 %)
Montant
subvention
CCCE
: 1.050,
- € (taux
appliqué
: 5 %)
Le
Conseil
décide
à
l’unanimité
:
-
de
verser
une
subvention
de
1.050,-
€
à
Mme
Richarde
WOERTH
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la CEA.
Pour
Extrait
conf#fme
>.
Fait à BENFELD/le
2 octobre 2024
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-144-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Absent
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREÏITEL
Christophe
BREYSACH
OlDIMInIUIBRIWIN IR
Estelle
BRONN
re
©
Céline
CONTAL
H
+
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
à
N
Benoît
DINTRICH
Là
ww
Caroline
ECKENFELDER
pi
BR
René
EGGERMANN
ra
UT
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
à
n
Audrey
FRINDEL
re
d
Guillaume
FORGIARINI
FE
O9
Christian
FOUGOU
Procuration
à
Anne-Marie
LUTZ
à
©
Nathalie
GARBACIAK
NN
©
Grégory
GILGENMANN
N
FRS
Patrick
GIRARD
N
N
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à
Claude
WEIL
N
w
Monique
HEILBRONN
NN
BE
Claude
HERTRICH
NN
u1
Martine
HEYM
N
A
Marianne
HORNY-GONIER
NN
J
Marthe
HURTER
NN
©
Jean-Pierre
ISSENHUTH
NN
w
Vincent
JAEGLI
LU)
O
Steve
JECKO
Absent
[en] a
Laurent
JEHL
U
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
w
œ
Marie-Berthe
KERN
U
£
Audrey
KISTNER
CG
ur
Éric
KLETHI
en
on
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
SO
d
Julien
KOEGLER
U
Co
Daniel
KOEHLER
SD
w
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
BE
©
Anne-Marie
LUTZ
B
mn
isabelle
MISME
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-144-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 42
Brigitte
NEITER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à
Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
53
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-144-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-145
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
b
.
.
.
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:
15
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
suppléés
: 1
Procurations
: 9
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
: 53
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
24
HABITAT
—
Convention
ATIP
: accompagnement
pour
l'application
de
la
loi
Climat
et
Résilience
et
le
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire :
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
a
adhéré
à
l’Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP)
par
délibération
du
28/06/2023.
En
application
de
l’article
2 des
statuts,
l’ATIP
peut
exercer
les
missions
suivantes
:
1 - Le
conseil
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
2
- L'instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et
autorisations
d’urbanisme
3 - L'accompagnement
technique
en
aménagement
et
urbanisme,
4
- La
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux,
5 - La
tenue
des
diverses
listes
électorales,
6 - L'assistance
à
l’élaboration
de
projets
de
territoire,
7 — Le
conseil
juridique
complémentaire
à ces
missions.
8 — La
formation
dans
ses
domaines
d'intervention.
9 - L'accompagnement
en
information
géographique
10
—
Le
contrôle
des
travaux
et de
la conformité
des
autorisations
d'urbanisme
Par
délibération
du
2 février
2022,
le comité
syndical
de
l’ATIP
a adopté
les modalités
d'intervention
de
l’ATIP
relatives
à ces
missions
ainsi
que
les
contributions
correspondantes.
Les
missions
d'accompagnement
portent
sur
l'assistance
à
la
réalisation
de
documents
d'urbanisme
et
de
projets
d'aménagement.
Cette
assistance
spécialisée
consiste
principalement:
au
niveau
technique,
à
piloter
ou
réaliser
les
études
qui
doivent
être
menées,
à
élaborer
le
programme
et
l'enveloppe
financière
d’une
opération,
à en
suivre
la
réalisation, Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-145-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 au
niveau
administratif,
à
préparer
des
consultations,
rédiger
et
gérer
des
procédures,
suivre
l'exécution
des
prestations,
articuler
les
collaborations
des
différents
acteurs.
L’exécution
de
ces
missions
s'effectuera
dans
le cadre
du
programme
annuel
d'activités
de
J'ATIP.
Chaque
mission
donne
lieu
à
l'établissement
d’une
convention
spécifique
qui
est
établie
en
fonction
de
la
nature
de
la
mission
et
des
attentes
du
membre
la
sollicitant
et
à
une
contribution
correspondant
aux
frais
occasionnés
par
la mise
à disposition
des
services
de
l’ATIP
mobilisés
pour
la mission.
Pour
l’année
2016
cette
contribution
a
été
fixée
à
300
€
par
demi-journée
d'intervention.
Elle
s'applique
également
à
l'élaboration
des
projets
de
territoire
et au
conseil
juridique
afférant
à ces
missions.
l'est
proposé
de
confier
à
l’ATIP
la mission
d'accompagnement
technique
:
TRAJECTOIRE
ZAN
Approches
et
réflexions
à l’échelle
intercommunale
correspondant
à une
durée
de
59
demi-journées
en
mission
de
base
qui
sera
facturée
au
vu
d’une
sollicitation
et
d’une
réalisation
effective.
Les
communes
du
territoire
participeront
au financement
de
la mission
à hauteur
de
320
euros
par commune.
Une
convention
de
participation
financière
sera
à ce
titre,
établie
pour
chaque
collectivité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
«
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
» et
l'arrêté
modificatif
du
2 juillet
2015
vu
les délibérations
du
2 février
2022
du
comité
syndical
de
l’ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l’ATIP
relatives
aux
missions
qui
lui sont
dévolues
et aux
contributions
correspondantes.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
:
- d'approuver
la convention
correspondant
à la
mission
d’assistance
à l’élaboration
du
projet
de
territoire
suivante
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
pour
la
réalisation
de
la
convention
d'accompagnement
technique
sus-mentionnée,
correspondant
à une
durée
de
59
demi-journées.
- de
prendre
acte
du
montant
de
la
contribution
2024
relative
à cette
mission
de
300
€
par
demi-journée
d'intervention
fixé
par
le comité
syndical
de
l’ATIP.
- de
valider
les
conditions
de
participation
financière.
Fait à BENFELD, le 2 b Le Président,
|
Stéphane
SCHAAL Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-145-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
Vote
|
Abstention
pour
contre
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
2
Françoise
BETZ
°
3
Brigitte
BIMBOES
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Absent
6
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
Christophe
BREYSACH
e
9
Estelle
BRONN
e
10 |
Céline
CONTAL
°
11
|
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Alain
STENGER
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
°
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
°
18 |
Christian
FOUGOU
Procuration
à Anne-Marie
LUTZ
e
19 |
Nathalie
GARBACIAK
e
20 |
Grégory
GILGENMANN
e
21
|
Patrick
GIRARD
e
22 |
Stéphanie
GUIMIER
Procuration
à Claude
WEIL
e
23 |
Monique
HEILBRONN
e
24 |
Claude
HERTRICH
e°
25 |
Martine
HEYM
e
26 |
Marianne
HORNY-GONIER
e
27 |
Marthe
HURTER
°
28
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
29 |
Vincent
JAEGLI
°
30 |
Steve
JECKO
Absent
31 |
Laurent
JEHL
e
32 |
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
e
33 |
Marie-Berthe
KERN
e
34 |
Audrey
KISTNER
°
35 |
Éric KLETHI
e
36 |
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
e
37 |
Julien
KOEGLER
e
38 |
Daniel
KOEHLER
e
39 |
Françoise
KOPFF-HUBER
Procuration
à
Martine
HEYM
e
40 |
Anne-Marie
LUTZ
e
41 |
isabelle
MISME
e Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-145-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024 42
Brigitte
NEÎTER
Suppléée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
43
Pascal
NOTHISEN
44
Jean-Marie
ROHMER
Procuration
à Céline
CONTAL
45
Philippe
ROME
Absent
46
Stéphane
SCHAAL
47
Rémy
SCHENK
48
Denis
SCHULTZ
49
Florence
SCHWARTZ
50
Alain
STENGER
51
Aurélie
STORCK
Procuration
à
Claude
HERTRICH
52
Christian
STRIEBEL
53
Anny
SUR-RIEGEL
54
Valérie
VALIAMÉ
Absente
55
Annette
WAGNER
56
Claude
WEIL
57
Fernand
WILLMANN
58
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
0
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240925-2024-145-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024