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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - ANNEXE 2024 09 68 Autorisation de Signature Dune Convention Modifiee Portant)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION PORTANT CONSTITUTION D'UN SERVICE COMMUN
« SYSTEMES D’INFORMATION »
Entre :
La Communauté de Communes Gally-Mauldre représentée par son Président, Monsieur Patrick LOISEL dûment habilité par délibération n o XX du XX, ci-après dénommé « la Communauté de Communes »,
Et
La Commune de Feucherolles représentée par son Maire, Monsieur Patrick LOISEL dûment habilité par délibération n 0 XX du XX, ci-après dénommé « la Commune porteuse et gestionnaire du service commun Systèmes d’Information »,
Et les communes-membres volontaires pour adhérer au service commun « Systèmes d’Information »
La Commune de Mareil-sur-Mauldre représentée par sa Maire, Madame Nathalie CAHUZAC dûment habilitée par délibération n 0 XX du XX, ci-après dénommé "la Commune de Mareil- sur-Mauldre ",
La Commune de Chavenay représentée par sa Maire, Madame Myriam BRENAC dûment habilitée par délibération n 0 XX du XX, ci-après dénommé "la Commune de Chavenay",
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations concordantes n o XX, XX, XX, XX et XX des XXXXX de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et des communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Chavenay portant création à compter du 1 er janvier 2024 d'un service commun Systèmes d’Information entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et les Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Chavenay.
Vu les avis respectifs en date du XX du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et de ceux des Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Chavenay. 2
Considérant que :
➢ dans un souci de bonne administration, la Communauté de Communes Gally-Mauldre et ses communes-membres volontaires ont actualisé depuis 2021 les réflexions en matière de mutualisation des services et des moyens,
➢ dans une volonté de consolider cette dynamique de recherche d'une plus grande cohérence de l'action publique d'une part, et d'autre part d'économies d'échelle, la Communauté de Communes et ses communes-membres volontaires et la Commune de Feucherolles souhaitent renforcer cette mutualisation par la création d'un service commun Systèmes d’Information,
➢ la nécessité de mettre en sécurité et à niveau les infrastructures informatiques de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et des Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Chavenay est avérée,
➢ la Commune de Feucherolles est désignée commune porteuse et gestionnaire du service commun Systèmes d’Information,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention vise à définir les modalités de mise en œuvre du service commun Systèmes d’Information entre la Communauté de Communes et les Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Chavenay. Elle s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités T erritoriales.
ARTICLE 2 : CHAMPS D'INTERVENTION ET MISSIONS DU SERVICE COMMUN
Les missions du service commun englobent les volets suivants :
- Mise en place et gestion de serveur physique ou virtuel
- Mise en place et gestion domaine active directory
- Mise en place et gestion arborescence droit NTFS
- Gestion serveur de messagerie
- Gestion serveur applicatif
- Mise en place et gestion de sauvegarde
- Aide ou gestion de projet informatique
- Aide serveur Web
- Aides aux utilisateurs
- Aide vidéo protection
- Aide Téléphonie
- Aide câblage
- Parc informatique administratif / écoles 3
Ces missions seront exercées au profit de la Communauté de Communes et des Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Chavenay par l’agent qui y est affecté selon les modalités définies à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE COMMUN
Ce service commun sera constitué d’une personne représentant un Equivalent Temps Plein (ETP) qui se décline de la manière suivante
Nombre
d'agents
Collectivité de
rattachement Missions
Equivalent
Temps Plein
1
Commune de
Feucherolles
Responsable Systèmes
d’Information 1
Total 1 ETP
La Commune de Feucherolles est porteuse et gestionnaire du service commun Systèmes d’Information dont l'agent est un agent municipal de cette commune.
ARTICLE 4 : SITUATION DE L’AGENT DU SERVICE COMMUN ET CONDITIONS D'EMPLOI
L’agent employé par la Commune de Feucherolles affecté au service commun demeure rattaché à la Commune de Feucherolles et bénéficie des mêmes conditions d'emplois qu'auparavant.
L'autorité gestionnaire de l’agent affecté au service commun est le Maire de la Commune de Feucherolles qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L’agent est rémunéré par la Commune de Feucherolles.
Le Maire de la Commune de Feucherolles adresse directement à l’agent concerné par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
En fonction de la mission réalisée, l’agent affecté à ce service commun est placé sous l'autorité fonctionnelle du Maire ou sous celle du Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre. 4
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Les modalités de remboursement de la part de frais de fonctionnement de la Communauté de Communes et des communes-membres volontaires au service commun sont déterminées dans le présent article.
La clé de répartition est le reflet de l'activité annuelle de chaque entité adhérente au service commun qui est prévue ainsi :
• Commune de Feucherolles : 50 % du coût annuel chargé de l’ETP (804,50 heures par an)
• Communauté de Communes Gally-Mauldre : 30 % du coût annuel chargé de l’ETP (483,10 heures par an)
• Commune Mareil-sur-Mauldre : 10 % du coût annuel chargé de l’ETP (160,70 heures par an)
• Commune de Chavenay : 10 % du coût annuel chargé de l’ETP (160,70 heures par an)
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement sera réalisé sur présentation par la Commune de Feucherolles d’un titre de recettes exécutoire aux comptables assignataires présentant un état récapitulatif, une fois par an.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION
La présente convention s'applique au 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans. A cette date, il est mis fin de plein droit à ladite convention, sauf conclusion d'une nouvelle convention selon la procédure en vigueur applicable.
La convention peut être à tout moment résiliée, pendant sa période de mise en œuvre, sur décision amiable des parties, ou unilatéralement par décision de l'exécutif agissant en vertu d'une délibération exécutoire et sous réserve d'un préavis de 6 mois.
A la demande des parties, un avenant à la présente convention pourra être proposé en fonction des évolutions normatives et des adaptations nécessaires et du dispositif attendu. 5
ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties s'engagent à se réunir et à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application des termes de la présente convention, une voie amiable de règlement et pour y apporter tout avenant qu'elles jugeraient utiles, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette recherche amiable, tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Feucherolles le , en quatre exemplaires.
Pour la commune de Feucherolles Pour la CCGM
Le Maire, Le Président,
Patrick LOISEL Patrick LOISEL
Pour la commune de Mareil-sur-Mauldre Pour la commune de Chavenay Le Maire, Le Maire,
Nathalie CAHUZAC Myriam BRENAC