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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 11 75 Autorisation de Signature Dune Convention Avec le Service Chomage du CIG
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 11 75 Autorisation de Signature Dune Convention Avec le Service Chomage du CIG)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
AE Gally_Mauldre
rmunauté de Cammunes
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 078-200034130-20241113-20241175-DE
Extrait du Red
du Conseil Commu
Date de la séance
Le 13 novembre 2024
Date de convocation
Le 6 novembre 2024
Date de publication
Le 6 novembre 2024
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 19
Procurations 12
Excusé 0
Absents 3
N° 2024-11-75
OBJET :
AUTORISATION DE
SIGNATURE D’UNE
CONVENTION AVEC
LE SERVICE
CHOMAGE DU CIG
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-quatre
Le mercredi 13 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Commune d'ANDELU :
Commune de BAZEMONT :
Commune de CHAVENAY: Myriam BRENAC, Jérôme
COTIGNY
Commune de CRESPIERES: Adriano BALLARIN, Agnès TABARY
Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROELES : Patrick LOISEL, Michel DÉLAMAIRE, Yves DEKEYREL
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE: Nathalie CAHUZAC, Christophe DÉBUISNE
Commune de MAULE : Olivier LEÉPRETRE, Sidonie KARM,
Hervé CAMARD, Caroline QUINET, Samuel COLLIN
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE: Gilles STUDNIA, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT
Procurations :
Jean-Bernard HETZEL a donné pouvoir à Eric MARTIN
Martine DELORENZI a donné pouvoir à Nathalie CAHUZAC
Stéphane GOMPERTZ a donné pouvoir à Myriam BRENAC
Katrin VARILLON a donné pouvoir à Patrick LOISEL
Sylvie BIGAY a donné pouvoir à Olivier LEPRETRE
Jean Christophe SEGUIER a donné pouvoir à Sidonie KARM
Hajer RIVIERE a donné pouvoir à Hervé CAMARD
Karine DUBOIS a donné pouvoir à Samuel COLLIN
Gérard PARFAIT a donné pouvoir à Gilles STUDNIA
Axel FAIVRE a donné pouvoir à Caroline QUINET
Christelle BARDEILLE a donné pouvoir à Christine CAILLAT
Jean-Philippe ANTOINE a donné pouvoir à Dominique
GERBERT
Excusé : /
Absents: Olivier RAVENEL, Damien GUIBOUT, William
FALCHETTO
Secrétaire de séance : Dominique GERBERT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du travail, notamment son article L.5424-1
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
ses articles 13 à 27-1, Envoyé en préfecture le 14/11/2024 .
4
£
s Reçu en préfecture le 14/11/2024
CAE Extrait du Reg . Publié le
Gally Mauldre du Conseil Commu Cnrrrrnaté de communes ID : 078-200034130-20241113-20241175-DE
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi,
VU le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, VU la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public,
VU la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, VU la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1° novembre 2019,
CONSIDERANT la complexité des dossiers d'assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,
CONSIDERANT qu'en application de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CIG propose cette mission facultative à l'ensemble des collectivités et établissements qui le
demandent,
CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention entre la CCGM et le CIG, CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 novembre 2024,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ DÉCIDE de confier la vérification des droits et le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de ses agents privés d'emploi au service chômage du CIG,
+ AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération,
S DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, D DIT Monsieur Le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
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+ Mise en ligne de l'acte le 7
+ Document rendu exécutoire le .." " "" " TT ||
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14/11/2024
14/11/2024