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Déliberation - 09 delib frais mission congres des Maires de France et Presidents dIntercommunalite 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
T8
OCTOBRE
2022
.
.
DELIB-2022-63
Saint-Symphorien-
d'Ozon Nombre
de
conseillrs
: 29
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
18
octobre,
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
.
|
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
dûment
convoqué
le
12
octobre,
s'est
réuni,
Présents
: 25
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pouvoir:
3
Pierre
BALLESIO
Maire
Absenis
:
1
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Sévérine
MORA
MEMBRES
PRÉSENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- René
WINTRICH
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Amaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAILI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
POUVOIRS :
Patrizia
MAURIN
qui
donne
procuration
à
Sylvie
CARRE
Nadine
BROUTY
qui
donne
procuration
à
Nicolas
VERVLIET
Sylvie
COLOMBET
qui
donne
procuration
à
Arnaud
DELEU
ABSENT(E) :
Myckaëlle
MARRY
OBJET
:
FRAIS
DE
MISSION
ELUS
- CONGRES
DES
MAIRES
ET
DES
PRESIDENTS
D'INTERCOMMUNALITE
DE
FRANCE
2022
J/Traité
en
commission
"Administration
générale"
le
11
octobre
2022
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1 ;
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-78]
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
dans
ses
articles
2
à
8
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
L'exercice
d'un
mandat
électif
local
ne
constituant
pas,
par
nature,
Une
activité
professionnelle,
la
loi
pose
pour
principe
que
les
fonctions
électives
sont
gratuites.
Cependant
les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique
;
Afin
de
faciliter
l'exercice
de
leur
mandat,
ils
peuvent
également
prétendre
au
remboursement
de
certaines
dépenses
engagées
dans
ce
cadre.
Les
différentes
situations
justifiant
Un
remboursement
sont
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Conformément
à
l'article
L.2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
«
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
[..]
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
de
mandats
spéciaux
» ;
Constitue
un
mandat
spécial
toutes
les
missions
accomplies
avec
l'autorisation
du
conseil
municipal
dans
l'intérêt
des
affaires
communales,
à
l'exclusion
seulement
de
celles
qui
lui
incombent
en
vertu
d'une
obligation
expresse.
Les
missions
exercées
dans
le
cadre
du
mandat
spécial
doivent
revêtir
un
caractère
exceptionnel,
c'est-à-dire
qu'elles
doivent
différer
des
missions
traditionnelles
de
l'élu
et
être
temporaires.
Ainsi
le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables.
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
.
L
mo
ot
!
Tition
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20221018-DELIB2022-63-DE Date de télétransmission : 20/10/2022 Date de réception préfecture : 20/10/2022 2/2
Les
dispositions
de
l'article
L.2123-18-1
du
CGCT
précisent
que
«
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils représentent
leur
commune
ès
qualités,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci
».
L'article
7
alinéa
5
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
dispose
que,
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
le
conseil
municipal
peut
fixer,
pour
une
durée
limitée,
des
règles
dérogatoires
aux
arrêtés
interministériels,
celles-ci
ne
pouvant,
en
aucun
cas,
conduire
à
rembourser
une
somme
supérieure
à
celle
effectivement
engagée.
Le
104%"
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d'intercommunalité
de
France
se
tiendra
du
22
au
24
novembre
2022
à
Paris.
Le
thème
de
ce
congrès
est
cette
année
: "Pouvoir
Agir".
Ce
type
de
manifestations
est
l'occasion
de
rencontres
avec
des
maires
et
des
élus
confrontés
à
des
problématiques
communes,
le partage
des
expériences
est
donc
fortement
enrichissant.
À
cette
occasion,
le
transport
sera
assuré
par
la
voie
ferroviaire
le
22
novembre
2022
à
l'aller
et
le
24
novembre
2022
au
retour,
et le
nombre
de
nuitées
s'élèvera
à
2
(les
22
et
23
novembre
2022).
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
+
autoriser,
par
le
biais
d'un
mandat
spécial,
Monsieur
Pierre
BALLESIO,
Maire,
Monsieur
Lilian
CARRAS,
Adjoint
délégué
aux
voiries
et
réseaux
divers
- Hydraulique
et
environnement
- Cadre
de
vie
et
Monsieur
Ludovic
GAGUIN,
Adjoint
délégué
à
la
Sécurité
et
à
la
Tranquillité
publique,
à
se
rendre
au
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d'intercommunalité
de
France,
du
22
au
24
novembre
2022
;
+
de
prendre
en
charge
les
frais
afférents
au
séjour
(hébergement
et
restauration),
ceux-ci
étant
remboursés
à
hauteur
des
frais
engagés
du
22
au
24
novembre
2022
par
les
élus
précités
et
sur
présentation
des
pièces
justificatives
(factures),
par
dérogation
à
l'article
R.2123-22-1
du
CGCT
et
conformément
à
l'alinéa
5
de
l'article
7
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006 ;
°
de
prendre
en
charge
les
dépenses
de
transport,
sur
présentation
d'un
état
de
frais
réels
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées
et
précise
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour
ou
donnent
lieu
à
remboursement
forfaitaire
en
application
de
l'arrêté
du
3
juillet
2006
susvisé.
Il
est
précisé
que
le
moyen
de
transport
retenu
l'est au
tarif le moins
onéreux
et
le plus
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
la
majorité
par
22
voix
pour
et
6
voix
contre
((Mme
BROUTY
qui
a
donné
procuration,
Mme
GLEYNAT,
M
BARAZZUTTI,
Mme
COLOMBET
qui
a
donné
procuration,
MM
DELEU,
VERVLIET)
:
e
AUTORISE,
par
le
biais
d'un
mandat
spécial,
Monsieur
Pierre
BALLESIO,
Maire,
Monsieur
Lilian
CARRAS,
Adjoint
délégué
aux
voiries
et
réseaux
divers
- Hydraulique
et
environnement
- Cadre
de
vie
et
Monsieur
Ludovic
GAGUIN,
Adjoint
délégué
à
la
Sécurité
et
à
la
Tranquillité
publique,
à
se
rendre
au
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d'intercommunalité
de
France,
du
22
au
24
novembre
2022
;
e __
DECIDE
de
prendre
en
charge
les
frais
afférents
au
séjour
(hébergement
et
restauration),
ceux-ci
étant
remboursés
à
hauteur
des
frais
engagés
du
22
au
24
novembre
2022
par
les
élus
précités
sur
présentation
des
pièces
justificatives
(factures),
par
dérogation
à
l'article
R.2123-22-1
du
CGCT
et
conformément
à
l'alinéa
5
de
l'article
7
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
;
+
DECIDE
de
prendre
en
charge
les
dépenses
de
transport,
sur
présentation
d'un
état
de
frais
réels
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées
et
précise
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour
ou
donnent
lieu
à
remboursement
forfaitaire
en
application
de
l'arrêté
du
8
juillet
2006
susvisé.
Il est
précisé
que
le
moyen
de
transport
retenu
l'est au
tarif
le moins
onéreux
et
le plus
adapté
à
la
nature
du
déplacement
;
+
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
au
budget
communal
2022.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
BH
télétransmis
en
Préfecture
Le
20
octobre
2022
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
le
20
octobre
2022
Pierre
BALLESIO
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
°
.
Fo
7
7"
7
(tion
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courirà compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
:
.
à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20221018-DELIB2022-63-DE Date de télétransmission : 20/10/2022 Date de réception préfecture : 20/10/2022