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Déliberation - 02 delib frais de mission Congres Maires de France 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 02 delib frais de mission Congres Maires de France 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
OCTOBRE
2024
DELIB-2024-62
Saint-Symphorien-
d
À
Nom
À
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
octobre,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
9
octobre,
s'est
réuni,
|
age
résents : 3
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
WP
uvoir :
Pierre
BALLESIO
Maire.
ID
À
or:
4
Quorum:
15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Pascale
LUCARELLI
-
Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
-
Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAIÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
-
Brigitte
HILBOLD
- Mathieu
DUSSERT-
BRESSON
POUVOIRS
:
Jean-Christophe
LEGENDRE
qui
a
donné
procuration
à
Pierre
BALLESIO
Christian
ROYET
qui
a
donné
procuration
à
Ludovic
GAGUIN
OBJET
:
MANDAT
SPÉCIAL
POUR
LA
PARTICIPATION
DE
DEUX
ÉLUS
AU
106"
CONGRÈS
DES
MAIRES
ET
DES
PRÉSIDENTS
D'INTERCOMMUNALITÉ
DE
FRANCE
2024
J/Traité
en
commission
"Administration
générale"
le 4
octobre
2024
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1
et
R.2123-22-2 ;
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
missions
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2066-781
du
3
juillet
20026
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnes
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'annexe
à
l'article
D.1617-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
établissement
de
la
liste
des
pièces
justificatives
des
paiements
des
communes,
des
départements,
des
régions
et
des
établissements
publics
locaux
pouvant
être
exigés
par
le
comptable ;
L'exercice
d'un
mandat
électif
local
ne
constituant
pas,
par
nature,
une
activité
professionnelle,
la
loi
pose
pour
principe
que
les
fonctions
électives
sont
gratuites.
Cependant
les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique.
Afin
de
faciliter
l'exercice
de
leur
mandat,
ils
peuvent
également
prétendre
au
remboursement
de
certaines
dépenses
engagées
dans
ce
cadre.
Les
différentes
situations
justifiant
un
remboursement
sont
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
l'article
L.2123-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
«
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
[...]
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
de
mandats
spéciaux
».
Constitue
un
mandat
spécial
toutes
les
missions
accomplies
avec
l'autorisation
du
Conseil
municipal
dans
l'intérêt
des
affaires
communales,
à
l'exclusion
de
celles
qui
lui
incombent
en
vertu
d'une
obligation
expresse.
Les
missions
exercées
dans
le
cadre
du
mandat
spécial
doivent
revêtir
un
caractère
exceptionnel,
c'est-à-dire
qu'elles
doivent
différer
des
missions
traditionnelles
de
l'élu
et
être
temporaires.
Ainsi
le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables.
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dd
recours
formé
conire
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délhi
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241015-DELIB2024-62-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024 2/2
Les
dispositions
de
l'article
L.2123-18-1
du
CGCT
précisent
que
«les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions,
dans
des
instances
où
organismes
où
ils
représentent
leur
commune
ès
qualités,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci
».
L'article
7-1
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
dispose
que,
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
une
délibération
peut
fixer,
pour
une
durée
limitée,
des
règles
dérogatoires
aux
arrêtés
interministériels,
celles-ci
ne
pouvant,
en
aucun
cas,
conduire
à
rembourser
une
somme
supérieure
à
celle
effectivement
engagée.
Le106è"e
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d'intercommunalité
de
France
se
tiendra
du
19
au
21
novembre
2024
à
Paris.
Le
thème
de
ce
congrès
est
cette
année
: "Les
communes...
Heureusement
!".
Le
Congrès
des
Maires
constitue
une
situation
particulière.
Il
est
l'occasion
pour
les
congressistes
de
pouvoir
débattre,
échanger
et
interpeller
les
pouvoirs
publics
sur
des
enjeux
majeurs
au
travers
de
conférences,
de
débats
en
plénière
et
forums
thématiques
ou
encore
en
points
info
sur
les
grands
sujets
d'actualité
ou
d'actions
des
communes.
C'est
aussi
et
surtout
un
temps
fort
de
dialogue
et
d'échanges
entre
élus
nationaux
(communaux,
intercommunaux...).
La
présence
d'élus
et
notamment
de
Monsieur
le
Maire
est
donc
d'intérêt
communal.
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
charge
les
dépenses
de
transports
et
les
frais
de
séjour
nécessaires
à
ce
déplacement
exceptionnel,
le
transport
serait
assuré
par
la
voie
ferroviaire
le
mardi
19
novembre
2024
à
l'aller
et
le
jeudi
21
novembre
2024
au
retour,
et
le
nombre
de
nuitées
s'élèvera
à
2
(les
19
et
20
novembre
2024).
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser,
par
le
biais
d'un
mandat
spécial,
Monsieur
Pierre
BALLESIO,
Maire,
Madame
Valérie
SPYCKERELLE,
Conseillère
municipale
déléguée
à
la
communication,
à
se
rendre
au
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d'intercommunalité
de
France,
du
19
au
21
novembre
2024,
au
titre
de
leurs
fonctions. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
AUTORISE,
par
le
biais
d'un
mandat
spécial,
Monsieur
Pierre
BALLESIO,
Maire,
Madame
Valérie
SPYCKERELLE,
Conseillère
municipale
déléguée
à
la
communication,
à
se
rendre
au
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d'intercommunalité
de
France,
se
déroulant
du
19
au
21
novembre
2024
à
Paris,
au
titre
de
leurs
fonctions ;
e
DECIDE
de
prendre
en
charge
les
frais
afférents
au
séjour
(hébergement
et
restauration),
ceux-ci
étant
remboursés
à
hauteur
d'un
plafond
maximum
de
1
700
€
pour
les
élus
précités
sur
présentation
des
pièces
justificatives
(factures),
par
dérogation
à
l'article
R.2123-22-1
du
CGCT
;
e
DECIDE
de
prendre
en
charge
les
dépenses
de
transports
qui
seront
remboursées
à
hauteur
d'un
plafond
maximum
de
500
€
pour
les
élus
précités
et
sur
présentation
des
pièces
justificatives
(factures)
indiquant
leur
identité,
leur
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Il est
précisé
que
le
moyen
de
transport
retenu
l'est
au
tarif
le
moins
onéreux
et
le
plus
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
e
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
au
budget
communal
2024.
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Le
17
octobre
2024
M
Dote
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
17
octobre
2024
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
=
----"—#-#--ist
—éie
FE
<-ation
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes :
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241015-DELIB2024-62-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024