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Déliberation - 2024 003
Arrêté - 219
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 219)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
271
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2026-219
OBJET
: PERMISSION
DE
VOIRIE
- Avenue
de
la
Montagne
Noire
-
&
Maire
de
ja
commune
de
Vilemoustaussou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
Ja
Roui
Vu
le Code
de
ja Voirie
| Rouïjère
;
Vu
la
demande
de
S2CM-SRI,
en
date
du
15
octobre
2028,
travaux
de
branchement
EU
et
AEP
;
notanment
les
articles
L2212-2
+
souñaitant
effectuer
des
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
/!
fous
pendant
les
travaux.
D
but
de
garaniir
le
sécurit
/
FALSE
Article
1.
L'entreprise
S2CM-SRI
est
autorisés
à
effectuer
des
travaux
de
branchement
EU
et
AEP
Avenue
de
la
Montagne
Noire.
Artiele
2.
Les
travaux
devront
re
specier
les
prescriptions
techniques
suivantes
:
ER
de
D
ÿ
Li
Sur
le
domaine
public,
procéder
à
la
découpe/sciage
soignée
du
revêtement
en
existant,
-
_
Remblai
de
la
fouille
dans
les
règles
de
l’art,
-
Réfection
obligatoire
du
revêtement
identique
à
l'existant,
Nous
insistons
sur
la
bonne
remise
en
état
après
travaux.
Ces
travaux
seront
contrôlés
par
les
services
municipaux.
Article
3.
Le
25
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d'œuvre
spécialisée
dans
les
règles
de
l'an
Article
4.
Toute
modification
éventuelle
de
réseaux,
gargouilles,
poteaux
électriques,
bouches
d'égout,
etc.
sont
à
la
charge
du
permissionnaire.
Article
5.
Le
permissionnaire
à
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'insi
uctio
on
interministérieile
sur
la signalisation
routière.
|| sera
en
outre
responsable
“de
toi us
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
6.
Le
permissionnaire
pr"
sra
au
maire,
suffisamme
ni
à
l'avance,
la
date
à
laqualie
débute
ront
les
travaux
de
façon
qu'il
puisse
en
suivre
l'exécution
ou
vérifier
l'implantation
des
ouvrages.
Article
7.
Aussitôt
après l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
_Sécombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
st
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
puy
causer
à
la
voie
publique
et
à
ses
A
9%
déoendancss. COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
272
ü
SOI
I
US:
i
2
EN
nié
ml
sl
as
plein
droit
s'il
n'en
a:
à
cn]
:
en
à
pas
où
révogués
en
tout
où
n
cas
d'inexécution
des
ns
d'autorisation,
soit
dans
les
cas
où
l'adm
ai
ur
les
15
de
la
voirie
où
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
publi
rai
alors,
et
sur
la
notification
d'un
arrêté
de
miss
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
8
autorisation
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
s2
conformer
aux
Ari
ms
?
ea
na
pi
liiplam
mie
édiciées
par
le
code
de
l'urbanisr
ne.
nrisamns Oresent
Article
10.
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Monipellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
11.
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
MM.
les
Agents
de
Police
Municipale,
M.
le
Directeur
des
services
techniques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
permissionnaire.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vilemoustaussou
le
16
octobre
2026.
Le
Maire
£