Procès Verbal - 06 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - 06 OCTOBRE 2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Pecquencourt. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs, 1

Ville de Pecquencourt

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 06 /10/2022

L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures trente, s’est réuni en l’hôtel de ville de Pecquencourt, le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Joël PIERRACHE, Maire.

Monsieur le Maire procède à l’appel à 18 h 30

Le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en date du 29 septembre 2022.

Étaient présents :

Messieurs CRESTA, OUAAZZI, CICHOWSKI, STÉPINSKI, Adjoints au Maire.

Mesdames MAZAGRAN, GRODZKI, HANOT, ALFANO, Adjointes au Maire.

Monsieur MARTINOWSKI, Conseiller Municipal Délégué.

Mesdames KOMIN, WEISS, Conseillères Municipales Déléguées.

Messieurs PACIOCCO, TERRIER, RÉFOUNI, BELHADRI, MONIOT, LAJLAR, VÉZILIER, BRICOUT, VANANDREWELT, Conseillers Municipaux.

Mesdames DANDRE, LEMOINE, MOROUCHE, SZNEIDER, WECHMAN, LEPAGE, Conseillères Municipales.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient excusés-représentés :

Madame Fabienne FROMONT, représentée par Monsieur Rémy VANANDREWELT Madame Fatima CAILLERET, représentée par Monsieur Éric STÉPINSKI

Secrétaire de séance : Madame Rosanna MAZAGRAN

Monsieur le Maire débute la séance à 18 h 32 et passe à l’ordre du jour.

I/ Désignation du Secrétaire de Séance

Mme Rosanna MAZAGRAN est désignée en tant que secrétaire de séance à l’unanimité des voix.

II/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2022

Approuvé par 22 voix POUR, 7 voix CONTRE (à savoir Messieurs LAJLAR, VÉZILIER, BRICOUT, VANANDREWELT et Mesdames WECHMAN, FROMONT, LEPAGE)2

III/ Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2022/07/438 relative au contrat d’animation dans le cadre du marché nocturne du 11 juin 2022 d’un montant de 400,00 € avec l’animateur Kamel ZIDOURI.

- Décision du Maire n° 2022/07/439 relative au contrat de vente avec la société SAFTI représentée par son mandataire Monsieur Patrice MONÉ, pour le terrain sis au 38 rue d’Anchin pour un coût d’honoraires de 4 500 €.

- Décision du Maire n° 2022/08/440 relative à la convention de mise à disposition des données relatives aux enfants soumis à obligation scolaire avec la CAF.

- Décision du Maire n° 2022/08/441 relative à la convention de mise à disposition périodique gratuite de locaux de la Maison de la Jeunesse à l’opérateur privée EXA CODE.

- Décision du Maire n° 2022/09/442 relative à la signature d’un avenant au contrat d’assurance « Dommages aux Biens », pour l’immeuble 9 rue Louise Michel d’un montant de 81.97 € TTC pour la période du 30 juin au 31 décembre 2022.

IV/ Finances

1/ Carnaval du 13 juillet 2022 – subventions aux associations locales

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du carnaval du 13 juillet 2022, une subvention est accordée à chaque association locale participante pour la prestation d’un char décoré ou d’un groupe à pied.

Pour cette année 2022, les associations qui ont constitué le cortège sont les suivantes :

Dénomination Proposition de subvention

Moto Club 600 € (inscrit au budget 2022)

Amicale du Personnel Communal 600 €

Les Anciennes d’Anchin 600 €

Dance School 600 € (inscrit au budget 2022)

L’Union Sportive de Pecquencourt 600 € (inscrit au budget 2022)

L’Espérance Bouliste 600 € (inscrit au budget 2022)

Fashion Dance 600 € (inscrit au budget 2022)

Le Judo Club 600 €

La Marche Nordique 600 € (inscrit au budget 2022)

Life Dance 600 € (inscrit au budget 2022)

L’Harmonie Les Enfants d’Anchin 600 € (inscrit au budget 2022)

L’A.C.A.F.P. 600 € (inscrit au budget 2022)

L’Amicale Stade Beaulieu 600 € (inscrit au budget 2022)

L’A.P.P.E. – Gap « Bouée des Jeunes » 600 €

Les Jardins Familiaux 600 € (inscrit au budget 2022)

Le Football Club de Pecquencourt 600 € (inscrit au budget 2022)

Le Model Air Club 600 €

Action Sport Jeunesse et Social 600 €3

Les Petits Éleveurs du Douaisis 600 € (inscrit au budget 2022)

Les Débridés 600 €

Les Ailes Brisées 600 € (inscrit au budget 2022)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, pour les associations participantes dont la dépense n’a pas été inscrite au budget 2022, d’accepter le versement aux associations listées ci-dessus, de la subvention de 600 € pour la constitution d’un char et d’inscrire la dépense au budget de l’exercice en cours.

Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.

2/ Médiathèque – contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque, le Collectif des Baltringues propose un contrat pour le spectacle « AAHHH ! » le 22 janvier 2023.

Le coût de ce spectacle est de 980 € HT, soit 1 073.60 € TTC, éligible à l’aide à la diffusion auprès de la DRAC à hauteur de 60 %.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la proposition de contrat de cession d’un spectacle avec le Collectif des Baltringues, de l’autoriser à signer le document et de prendre en charge la dépense.

Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.

3/ École de Musique – demande de remboursement

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des cours donnés par l’école de musique municipale, Madame DUCROCQ a réglé au début de l’année scolaire, l’inscription de sa fille Lily d’un montant de 39 €. Or, par courrier transmis à la directrice de l’école de musique le 16 juillet dernier, Madame DUCROCQ a informé de l’annulation d’inscription de sa fille Lily. Madame DUCROCQ demande donc le remboursement qui se porte à 39 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter le remboursement de 39 € à Madame DUCROCQ et d’inscrire la dépense au budget de l’exercice en cours.

Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.

V/ Administration Générale

1/ Recours à l’apprentissage

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail et en particulier les articles L 6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,4

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ; Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis du Comité technique portant sur les conditions générales d’accueil et de formation d’un apprenti en date du 21 septembre 2022. ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;

Considérant que l’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d’âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation ;

Considérant qu’un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’organisme de formation et, s’il est titulaire, qu’il bénéficiera d’une NBI de 20 points ;5

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Décider d’avoir recours au contrat d’apprentissage ;

- Décider de conclure dès octobre 2022, 2 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Technique 1 CAPA Jardinier Paysagiste 24 mois

Technique 1 CAP Maçonnerie 24 mois

- D’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires aux

recrutements d’apprentis ;

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- De l’autoriser ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les

organismes de formation.

- Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.

2/ École de Musique Municipale - Activités accessoires année scolaire 2022/2023

Vu le Code général des de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d’activités à titre accessoire des militaires

Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2018 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activité et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Considérant la préparation de l’entrée 2022/2023, Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre du fonctionnement de l’école de musique municipale, il apparait nécessaire de procéder au recrutement d’intervenants pour les disciplines suivantes dans le cadre d’une activité accessoire :6

Spécialité Nombre d'heures

Direction harmonie 1h30

Trombone 5h30

Tuba 2h00

Trompette 3h45

Direction orchestre junior 1h00

Pour rappel, le cadre de la réglementation des cumuls d’activité permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser le recrutement d’intervenants pour les disciplines exposées ci-dessus dans

le cadre d’une activité accessoire.

- D’autoriser que la rémunération des intervenants se fasse sur la base d’une indemnité

horaire de 20 euros bruts de l’heure.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours

Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.

3/ Vente du terrain au 38 rue d’Anchin

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 25 juin 2020, le Conseil Municipal l’a autorisé à préempter de plein droit le terrain sis au 38 rue d’Anchin, cadastré section AD n° 224 et 225, afin de procéder au recouvrement des frais de démolition de l’habitation dans le cadre de la procédure de péril imminent. À la suite de la signature d’un contrat de vente avec la société SAFTY, une promesse d’achat est proposée à l’Assemblée par un couple habitant la commune au prix de 45 500 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la promesse d’achat au prix de 45 500 €, de l’autoriser à signer les documents afférents à la vente.

Maître ANDRÉ, notaire à Pecquencourt aura la charge de la rédaction de l’acte de vente. Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.

4/ Déclassement parcelle B 1586 en vue de sa cession

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la cession de terrains situés rue de Poligny au profit de NORÉVIE. Dans le cadre de ce projet de lotissement rue de Poligny par NORÉVIE, l’Étude de Maître ANDRÉ à Pecquencourt, a la charge de la rédaction de l’acte de vente.

Après vérification de l’ensemble des parcelles, il s’avère que la parcelle de terrain cadastrée section B n° 1586 faisant partie du projet précité, a été incorporée dans le domaine public le 23 mai 2001 (PV cadastre n° 1306).

Dès lors, préalablement à la vente au profit de NORÉVIE, il est nécessaire de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle B n° 1586 et de l’intégrer au domaine privé de la commune. Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.7

5/ Consultation publique sur installations classées – société Biostrevent Energie

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 19 août 2022, les services de la Préfecture du Nord ont transmis un arrêté préfectoral régissant les modalités de consultation du public sur la demande présentée par la Société BIOSTREVENT ENERGIE en vue d’obtenir l’enregistrement relatif à la diversification de ses intrants et à l’augmentation des volumes de déchets traités par son établissement situé sur la commune de Monchecourt.

Le dossier de cette consultation débutera à compter du 19 septembre et prendra fin le 17 octobre 2022 en mairie de Monchecourt, aux heures d’ouverture de la mairie.

Il est également consultable sur le site (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-enregistrements- 2022)

Dans le cadre de cette procédure, les services de l’Etat sollicitent l’avis du Conseil Municipal.

Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.

6/ Taxe d’Aménagement

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts disposant des modalités :

✓ d’instauration par le Conseil Municipal de la taxe d’aménagement ;

✓ de fixation par le Conseil Municipal du taux de la taxe d’aménagement ; ✓ d’instauration par le Conseil Municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Par délibérations en date du 17 novembre 2011 et 05 novembre 2014, la Commune a instauré la Taxe d’Aménagement totale ou partielle sur son territoire, de la manière suivante :

- instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3 %. - exonérer totalement en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme : ▪ les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article

L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas

des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein

droit – ou du PTZ+).

▪ les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m².

- exonérer partiellement en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme : ▪ les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12

et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à

l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

(logements financés avec un PTZ+) à raison de 30 % de leur surface.

▪ les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50 % de leur surface.

Le VI de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts prévoit que les délibérations instituant la taxe d’aménagement et d’exonération de la taxe d’aménagement sont adoptées avant le 1er juillet, pour être applicables à compter de l’année suivante.8

Dans le cadre de la période transitoire et par dérogation aux articles 1639 A bis et 1639 A, les délibérations instituant la taxe d’aménagement à compter de 2023 peuvent être adoptées jusqu’au 1er octobre 2022. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Vu l’article L 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien au taux de 3 % et de confirmer les exonérations en vigueur reprise ci-dessous de la Taxe d’Aménagement :

Exonération Taux d’exonération

Locaux d’habitation et d’hébergement

(art. 1635 quater E, 1° CGI)

100 %

Locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt

(art. 1635 quater E, 2° CGI)

30 %

Locaux industriels et à usage artisanal

(art. 1635 quater E, 3° CGI)

50 %

Commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m²

(art. 1635 quater E, 4° CGI)

100 %

Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

(art. 1635 quater E, 5° CGI)

0 %

Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non

professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres

carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

(art. 1635 quater E, 6° CGI)

100 %

Maisons de santé

(art. 1635 quater E, 7° CGI)

100 %

Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.

7/ Maison de la Petite Enfance – convention d’occupation avec le Département du Nord

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de permanences PMI, le Département du Nord propose une convention d’occupation des locaux à la Maison de la Petite Enfance pour y exercer des activités de Protection Maternelle et Infantile ou de santé. La convention est proposée pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2021 au 31 août 2024.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la convention proposée par le Département du Nord et de l’autoriser à la signer.

Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.9

8/ Classes de Découvertes – année scolaire 2022/2023

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Vacances « Les Grangettes » propose des séjours en Classes de Découvertes pour les écoles de la ville qui ont remis leurs demandes pour l’année scolaire 2022/2023 repris comme suit :

École Langevin Wallon :

➢ Classes de Neige pour 38 élèves et enseignants sur janvier/février ou mars. ➢ Classes de Découvertes pour 56 élèves en juin.

Ecole Lemay :

➢ Classes vertes pour 60 élèves et enseignants en juin.

Ecole Charles Perrault :

➢ Classes de Neige pour 60 élèves et enseignants sur janvier/février ou mars.

A cet effet, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- De prendre en charge tous les frais découlant des séjours repris ci-dessus.

- De définir le montant des participations des familles, comme suit : 3 x 20 €/enfant.

- D’autoriser le versement aux instituteurs concernés, d’une indemnité forfaitaire au

tarif en vigueur au moment du départ et pendant la durée du séjour.

Pour information : comme le prévoit la délibération n° 3 du 24 mai 2020, une régie d’avances sera créée pour couvrir les frais divers des séjours.

Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.

9/ Acquisition de plein droit de biens sans maître

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du développement de son territoire, la commune de Pecquencourt a entrepris des recherches foncières concernant deux parcelles non bâties sises 11 rue Louise Michel, reprises au cadastre sous les références suivantes : - Section AC N° 133 lieudit « 11 rue Louise Michel », pour une contenance de 52 centiares 52 m²).

- Section AC N° 134 lieudit « 11 rue Louise Michel », pour une contenance de 07 ares 18 centiares (718 m²).

Les investigations entreprises ont permis de constater que le dernier propriétaire connu de ces parcelles était décédé le 1er juillet 1958 et que ses trois héritiers directs étaient respectivement décédés en 1966, 1987 et 1994, sans qu’aucune mutation de propriété n’ait été régularisée sur les immeubles en cause.

L’interrogation du fichier immobilier (services de la publicité foncière) a révélé qu’aucune mutation n’avait été publiée sur les parcelles en cause depuis le 1er janvier 1956. Le service des Domaines a déclaré ne pas avoir été chargé d’une procédure d’envoi en possession concernant le dernier propriétaire connu et/ou l’un de ses héritiers directs. L’article L .1123-1, 1° du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et

qui :10

1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; »

L’article 713 du Code civil précise, en son premier alinéa que :

« Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

C’est ainsi qu’il est proposé au conseil municipal, d’autoriser la commune à s’approprier les parcelles en cause, comme le permet l’article 713 du Code civil.

Vu l’exposé des motifs,

Vu le Code général des collectivité territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2131-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1123- 1, 1°,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire NOR MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’extrait du plan cadastral et de la matrice cadastrale,

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser la commune à s’approprier de plein droit, sur le fondement de l’article 713 du Code civil, les immeubles situés sur son territoire et repris au cadastre sous les références suivantes :

. section AC numéro 133 lieudit « 11 RUE LOUISE MICHEL », pour une contenance de 52 centiares (52 m²)

. section AC numéro 134 lieudit « 11 RUE LOUISE MICHEL », pour une contenance de 07 ares 18 centiares (718 m²)

- De constater cette prise de possession par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. - De lui donner tous pouvoirs à l’effet de prendre l’arrêté visé à l’article précédent, signer tous actes en vue de faire constater et rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la commune sur les biens concernés, procéder à toutes formalités auprès du service de la publicité foncière, et généralement faire le nécessaire.

- De solliciter l’étude notariale de Maître ANDRÉ à Pecquencourt pour accomplir toutes les démarches au nom de la Commune

- Accepté à l’UNANIMITÉ des voix.11

10/ Règlement intérieur des séances de Conseil Municipal - modification

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Pour la commune, le règlement intérieur des séances de conseils municipaux a été voté par délibération en date du 27 octobre 2020.

Les principales dispositions contenues dans le règlement sont les suivantes :

✓ les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

✓ les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

✓ les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales. L’entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er juillet 2022.

A cela s’ajoute des modifications dans l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment sur les encarts d’expression de groupe d’opposition.

Afin d’être conforme à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un nouveau règlement intérieur.

Adopté par 22 voix POUR, 7 voix CONTRE (Messieurs LAJLAR, VÉZILIER, BRICOUT, VANANDREWELT et Mesdames WECHMAN, FROMONT, LESAGE)

VI/ Informations de l’exécutif

VII/ Questions Orales

Wechman Gilda

1. Monsieur Pierrache, serait-il possible que le groupe de l’Union pour le Bien et

le Progrès de Pecquencourt puisse bénéficier d’un casier en Mairie pour les

courriers que ses membres peuvent recevoir et ainsi éviter de les reposter aux

frais du contribuable comme ce fut le cas récemment ?

Vanandrewelt Remy

2. Monsieur Pierrache, vous annonciez lors du conseil municipal du 23 juin

dernier, une décision du Maire (n° 2022/05/436) portant exercice du droit de

préemption urbain sis au 40 rue Joseph Bouliez, parcelle AC n°317. Quand est-

il du projet de parking que vous aviez évoqué sur cette parcelle comme un

besoin pressant pour les habitants du secteur ?

Lepage Christelle

3. Monsieur Pierrache, avez-vous un retour sur l’utilisation par la commune de

Tarnobrzeg du don solidarité/Ukraine versé par notre ville et plusieurs

associations pecquencourtoises ?12

Bricout David

4. Monsieur Martinowski, depuis votre présentation en conseil municipal du plan

d’installation de 56 caméras de vidéo-protection, nous attendions le début des

travaux d’implantation, ce qui est le cas depuis quelques semaines. Notre

interrogation aujourd’hui repose sur les antennes que l’on distingue sur les

mâts, à quoi servent-elles ?

Vezilier Francis

5. Monsieur Pierrache, comme vous le savez, l’apprentissage de la natation est

une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de

compétences par l’éducation nationale. Malheureusement pour les élèves des

écoles de notre commune cet apprentissage n’est plus assuré depuis la

fermeture de la piscine d’Hornaing. Au regard de notre budget municipal, ne

serait-il pas possible d’envisager une autre possibilité en dehors de notre

territoire pour assurer cet apprentissage de « sécurité » à nos enfants ?

Lajlar Patrick

6. Madame Hanot, en tant qu’Adjointe à la vie associative, pourriez-vous nous

indiquer les critères que vous retenez pour l’attribution des salles des sports

communales aux associations sportives pecquencourtoises ?

L’ordre du jour étant atteint, la séance est levée à 19 h 47

Mme Rosanna MAZAGRAN, Joël PIERRACHE,

Secrétaire de séance Maire de Pecquencourt