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Déliberation - P140 2022 Fourniture et livraison de plateaux repas en liaison froide Moyenne gamme
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P140 2022 Fourniture et livraison de plateaux repas en liaison froide Moyenne gamme)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P140_2022
Date : 13/04/2022
OBJET : Fourniture et livraison de plateaux repas en liaison froide – Moyenne gamme
Exposé
Pour assurer la préparation et la livraison de plateaux repas en liaison froide (hors restauration collective), une consultation a été lancée selon une procédure adaptée en application de l’article R2123-1 alinéa 3 (services sociaux et autres services spécifiques) du Code de la Commande Publique en vue de conclure des marchés publics de services.
Les prestations sont réparties en trois lots traités comme suit :
- lot n°1 : Fourniture et livraison de plateaux repas en liaison froide – Gamme standard, - lot n°2 : Fourniture et livraison de plateaux repas en liaison froide – Moyenne gamme, - lot n°3 : Fourniture et livraison de plateaux repas en liaison froide – Haut de gamme.
Aucune offre n’a été remise à l’issue de la consultation. Suite à cette infructuosité, il a été fait application de l’article R2122-2 du Code de la Commande Publique afin de conclure des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu le Code de la Commande Publique,
Décide
- De signer le marché public relatif au lot n°2 « Fourniture et livraison de plateaux repas en liaison froide – Moyenne gamme » avec la SAS Jacques Lejetté, 9 rue grande rue, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, sous la forme d’un accord-cadre
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P140_2022 du 13/04/2022 1/2 avec émissions de bons de commandes et avec un montant minimum de commandes de 2 000,00 € HT et un montant maximum de commandes de 40 000,00 € HT annuel,
- De préciser que ce marché public débute à compter de sa notification pour une durée d’un an. A l’issue de cette première période, l’accord-cadre pourra être reconduit une fois, pour une nouvelle période d’un an,
- De dire que les dépenses seront imputées au budget principal et budgets annexes,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P140_2022 du 13/04/2022 2/2