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Déliberation - 22 067 marche fournitures et livraison de repas en liaison froides et gouters
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Déliberation - 22 067 marche fournitures et livraison de repas en liaison froides et gouters)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
N°22/067
DEPARTEMENT MAIRIE de MAISONS-LAFFITTE des
YVELINES EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT du CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE OBJET :
MARCHE DE FOURNITURES ET DE LIVRAISON DE
Date de convocation : REPAS EN LIAISON FROIDE ET GOUTERS -— 21 juin 2022 MODIFICATION N°1 - APPROBATION (8)
NOMBRE DE MEMBRES :
En exercice : 35
Présents : 28 Séance du 27 juin 2022 Représentés : 5
Votants : 33
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin, à 19 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur MYARD, Maire.
PRÉSENTS : Jacques MYARD, Maire (sortie point n°21),
Véronique BERTRAN DE BALANDA, Sandrine COUTARD, Serge GODAERT (sortie point n°21), Marie-Liesse SALIN, Gino NECCHI, Ingrid COUTANT (sortie point n°21), Claude KOPELIANSKIS, Franck LELIEVRE (arrivée 19h40 point n°2 ; sortie point n°21), Anne VUAILLE, Arthur DEHAENE, Marie-Odile COLATRELLA, Charles-Philippe MOURGUES (arrivée 19h40 point n°2), Yann QUENOT, Sylvie DUFLOT, Régis PHILIPPON (sortie point n°26), Monique LAHEURTE, Samuel CHAPELLE-GARCIA, Anne BAILLY, Patrice COSTE.
Janick GEHIN, Charles GIVADINOVITCH, Anne LAVAGNE (arrivée 19h45 point n°2), Philippe LIEGEOIS, Valérie SINGER, François DREUILHE, Tania GUNTHER-FUMAT, Amélie THEROND KERAUDREN, Jean-Claude GIROT (arrivée 20h45 point n°9).
ABSENTS EXCUSÉS :
Brigitte BOIRON, Philippe BOUVIER, Béatrice VIVIEN, Marie-Alice BELS, Magali NICOLLE, Nicolas LJUBENOVIC.
DELEGATIONS :
Par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré par lettre, déléguer leur droit de vote :
Brigitte BOIRON à Véronique BERTRAN DE BALANDA
Philippe BOUVIER à Franck LELIEVRE
Béatrice VIVIEN à Jacques MY ARD
Marie-Alice BELS à Jacques MY ARD
Magali NICOLLE à Charles-Philippe MOURGUES
Anne LAVAGNE à Janick GEHIN jusqu’à son arrivée.
SECRETAIRE : Anne VUAILLE est nommée SECRETAIRE DE LA SEANCE. Accusé de réception en préfecture 078-217803584-20220627-22-067-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Le Conseil municipal,
SUR proposition et présentation du rapport par le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R. 2194-5 et R. 31355 ;
VU la Circulaire n° 6335/SG du 23 mars 2022 pour la prise en compte de l'évolution des prix
des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration ;
VU la Circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 du Premier Ministre Jean Castex relative à
l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;
VU la délibération en date du 7 décembre 2020, aux termes de laquelle la Ville a attribué le
marché de fournitures et de livraison de repas et goûters en liaison froide pour les écoles et les
centres de loisirs à la société COMPASS Group France, pour une durée d’un an reconductible 3 fois, courant à compter du 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que, concernant spécifiquement les repas, la prestation porte sur la
fourniture et la livraison annuelle de 100 000 repas minimum et 350 000 repas maximum,
pour un prix unitaire fixé à 2,67 € le repas révisable annuellement (2,70 € pour 2022) ;
CONSIDERANT qu’aujourd’hui, les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective doivent faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies, comme conséquence notamment de la crise sanitaire mondiale liée au Covid 19 démarrée en 2019/2020, et que la
situation de guerre en Ukraine, d’une part, amplifie cette situation inflationniste sur le coût des matières premières agricoles et agroalimentaires ainsi que sur le coût des énergies et,
d’autre part, crée un risque avéré d’indisponibilité ponctuelle de certains
approvisionnements ;
CONSIDERANT que cette situation conjoncturelle est de nature à amplifier de manière très importante les difficultés économiques auxquelles ont été soumis les acteurs de la restauration collective et à freiner la mise en œuvre des réformes dans ce secteur, introduites par la loi
2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » ;
CONSIDERANT que, pour faire face à cette crise, la circulaire opposable du Premier
Ministre Jean Castex du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande
publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières rappelle que « L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses
entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par voie de conséquence la continuité
même des services publics » ;
CONSIDERANT qu’elle précise également que « La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions techniques d'exécution des contrats. Elles peuvent notamment rendre nécessaire une modification de leurs spécifications, par exemple en substituant un matériau à celui initialement prévu et devenu introuvable ou trop cher, en modifiantles-quantités ou le périmètre des prestations à fournir, ou en aménageant les conditiof: on
2
Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20220627-22-067-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 des prestations pour pallier les difficultés provoquées par cette situation. Dans ces hypothèses, il est possible de recourir aux différents cas de modification des contrats en cours d'exécution prévus par le code de la commande publique, notamment par ses articles R. 2194-5 et R. 3135-5 qui, dès lors que ces modifications sont rendues nécessaires par des circonstances qu'une autorité contractante diligente ne pouvait pas prévoir lorsque le contrat a été passé, autorisent des modifications du contrat » ;
CONSIDERANT, plus spécifiquement, la circulaire n° 6335/SG du 23 mars 2022 pour la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration dispose que, dans l’hypothèse où l’augmentation du prix des denrées alimentaires entraîne un bouleversement de l’économie du contrat, le titulaire du marché pourra se voir accorder une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision dont la mise en œuvre ne peut être que temporaire ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte, dont on ne pouvait prévoir ni l’ampleur ni les conséquences et dont les suites sont, à ce jour encore impossibles à mesurer, et dans l’objectif de préserver l’équilibre économique du contrat et plus généralement une bonne relation commerciale, les deux parties ont souhaité convenir des modalités d’adaptation temporaire de leur relation contractuelle ;
CONSIDERANT que, c’est pourquoi, en se fondant sur la théorie de l’imprévision, elles ont convenu de déroger temporairement au prix des prestations à compter du 1% septembre 2022, et ce, pour une période de 6 mois, et qu’ainsi, pour l’ensemble des commandes concernant exclusivement la livraison et la fourniture de repas à intervenir entre le 1% septembre 2022 et le 28 février 2023, et nonobstant toutes autres dispositions contractuelles, le prix unitaire du repas est fixé à 2,80 € HT, ce qui représente près de 5 % d’augmentation par rapport au prix initial ;
VU la Commission Scolaire, Petite Enfance et Social en date du 24 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
1 — D'APPROUVER la modification n°1 au marché de fournitures et de livraison de repas et goûters en liaison froide pour les écoles et les centres de loisirs avec la société COMPASS Group France.
2 — D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite modification.
Le Maire de la Commune de Maisons-Laffitte certifie que la présente délibération a été adoptée par le Conseil municipal le 27 juin 2022 et publiée le 30 juin 2022.
Pour extfait conforme,
277 LeMairé,
LE
; ss . f |
RS |
Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20220627-22-067-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20220627-22-067-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022