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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-167
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" (4 pages) Page 3
64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil
jour Kanttu Goxoa" (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n°
064-2024-0014 - SNIA DGAC (8 pages) Page 13
64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA
DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz (16 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) (8 pages) Page 39
64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé)
(8 pages) Page 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-28-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'EPFL Pays Basque en application de l'art. L_210_1 du
code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé 68 avenue Jean
Jaures à Ciboure (2 pages) Page 57
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-28-00003
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à
l'Association "Txoko"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 3 EI
PRÉFET rection dé ‘emploi, DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES . | du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de; jour d'HENDAYE
À l'Association « Txoko »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la Loi n° 2025-7127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20231322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembré 2024 portant délégation de Signature en
matière d'ordonnancement secondaireà Mme Hélène VIAL, directrice départementale de |’emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement par
l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 4 CONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association « Txoko » en date du 20 mai
2025 ; |
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au
niveau national ;
CONSIDERANT que le projet conçu par l'association intitulé « Point accueil jour d’Hendaye» figure
dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 ».
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 5 38110 € (cinq mille trois cent quatre- :
vingt-un euros et dix centimes) pour l'année 2025 (soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025) au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Txoko
: - N° SIRET : 514 821 511 00037
- N° CHORUS : 1001578424
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 79 route de Béhobie - 64700 Hendaye
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Président.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes en
difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements
adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge...) un espace social, lieu d'accueil et de
convivialité. Cet espace est animé par des bénévoles; il est ouvert toute l'année, 5 matinées par
semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) de 8h00 à 12h. Les horaires peuvent être étendues.
selon les besoins pendant la période hivernale en cas de grand froid ou en période de canicule.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le
: logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,
catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission
« cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du.travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du
département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
_ Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO
- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM D'Hendaye,
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 5 - Code établissement : 10278
- code guichet : 02281
- Compte : 00020162501
- CléRIB:42
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme doit répondre à à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les: six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et
quantitatif. |
il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni. par |’ administration (imprimé n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex). ' En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ». :
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 23/ 05] 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
ur
ee ent
Isabelle GOLFIER
DE
313
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-28-00004
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz
à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa" 8 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
| | Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz
| A l'Association « Point accueil jour Kanttu Goxoa »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; |
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025:
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations : ‘
Vu les autorisations d'engagements et ‘crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
Mu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du .30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction ; |
Vu que le projet initié par l'association contribueà la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement par
l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa" 9 CONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association « Kanttu Goxoa » en date du 20 mai 2025 ;
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au
niveau national ;
CONSIDERANT que le projet conçu par l'association intitulé « Point accueil jour de Saint Jean de Luz»
figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 ».
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 9 895,35€ (neuf mille huit cent quatre- vingt-quinze euros et trente-cinq centimes) pour la période du 1”janvier 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié : :
- Dénomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;
- N° SIRET : 523 500 536 00017 ;
_- N° CHORUS : 1000386272 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz;
- Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Monsieur Stéphane ARGAGNON, co-présidents.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, .au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvrè, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l’action intitulée « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes en
difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements
adaptés à leurs besoins (collation, douches, laverie et sèche linge), un lieu d'écoute, d' information,
d’orientation et d'accompagnement vers les services compétents.
Cet espace est animé par deux salariés et des bénévoles. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h a 12h toute l'année. Des travailleurs sociaux sont présents sauf le mercredi matin.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : KANTTU GOXOA
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa" 10 - Domiciliation : Crédit mutuel - CCM SAINT JEAN DE LUZ, |
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02276
- Compte : 00020093501
- Clé RIB:22 |
Article 5 : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif,
Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des: Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 — 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le KIoS 1202 S
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
Isabelle GOLFIER
mea 0
D ti
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa" 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa" 12 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-22-00014
Convention d'utilisation départementale n°
064-2024-0014 - SNIA DGAC
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION DÉPARTEMENTALE
N° 064 - 2024 - 0014
Le 22 MA 20%
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont
à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui
lui a été consentie par arrêté du 25 novembre 2024.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 décembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), représenté par Monsieur Antoine
MAHERAULT, Responsable du Pôle de Bordeaux, dont les bureaux sont situés : Aéroport —
Bloc technique — BP 60284 — 33697 Mérignac cedex, intervenant en qualité de représentant du
Ministère de la Transition Ecologique et la Cohésion des Territoires — Direction Générale de
l'Aviation Civile, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ou plusieurs
immeubles situés sur le département des Pyrénées-Atlantiques.
La présente convention comprend l’ensemble des immeubles du département dont l’utilisateur
est l’unique administration de l’État occupante.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 14 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), les
immeubles désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
La liste des immeubles objets de la présente convention, les identifiants sous lesquels ils sont
inscrits dans l’inventaire du parc immobilier de l'Etat (Chorus RE-Fx) ainsi que leurs
localisations, leurs superficies et leurs surfaces (le cas échéant) ainsi que les références
cadastrales correspondantes figurent en annexe n° 1. Cette annexe est complétée, le cas échéant,
par les plans cadastraux correspondants.
L'utilisateur informera obligatoirement le service local du Domaine d’éventuels ajouts et
suppressions d'immeubles à l’annexe n° 1 pendant la durée de la présente convention afin qu’il
soit procédé aux actualisations requises. L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le
service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16
données prioritaires du Référentiel Technique (RT). 4)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 1” janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 15 Article 5
Ratio d'occupation
Le ratio d’optimisation immobilière, exprimé en m2 SUB par résident est le ratio de référence de
la politique immobilière de l’Etat. Ce ratio d'occupation est calculé conformément à l'annexe IT
de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023.
Le ratio d'optimisation immobilière est mentionné au sein de l’annexe n° 1 : il s’applique à
chaque immeuble à usage de bureaux intégré à la présente convention {prendre au numérateur la
surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au
dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage des immeubles objets de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être compatible avec l'utilisation des immeubles désignés à
l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le
propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs aux immeubles désignés à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du à 2
propriétaire. Ces titres d'occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente
convention. |
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l’objet de la présente convention. |
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 16 La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion 1) du Compte
d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la
loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget annexe «contrôle et exploitation aériens »,
conformément aux dispositions du protocole de gestion immobilière en vigueur, et sur les autres
programmes du budget général ;
- avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel.
Lorsque les immeubles désignés à l’article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage,
d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui
débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du
Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération des
immeubles, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération
totale de ceux-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du
Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière des immeubles désignés à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention et/ou sur l’annexe n° 1. Le propriétaire est
susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer
le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l’article 2 est mentionné
au sein de l’annexe n° 1. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 17 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés
les immeubles remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général des immeubles ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur des immeubles à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle des immeubles, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur des immeubles désignés à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
Elle prend également fin lorsque la cession des immeubles a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 18 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
LEE LELLE) LEE
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
) et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Domaine
Le Préfet,
Jean-Marie Grryer
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 19 ANNEXE DE LA CONVENTION n° 064-2024-0014
|
L
(Immeublesmono-occupés regroupés sur un même département) DEPARTEMENT _____[PYRENEES-ATLANTIQUES . UTILISATEUR DGAC _— _ EMPRISE TOTALE (m°} 52 214 m1 | _ _ DP GLOBALE Ï : UB GLOBALE |__3916 [sans objet m? SUB/Résident . 01/01/25 : °Date prise d'effet de |a convention : Durée (par défaut) : 15 | Date de fin de la convention : 31/12/39 (1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des Immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N eto) (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique...) (3) Pour déterminer le ratlo d'optimisation Immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur jaSUB mise àdispo esrupées pardes tiers àl'État (colonne M] et, au dénominateur, le nombre de résident{s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels ti :LL (4) Valeur en € / m2 pour les à usage de bureaux et de logement utillsés par un service de l'État (é publles nationaux non concernés par le dispositif) TABLEAU RECAPITULATIF IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES E; muraces occupées par | Nombre de | Rate d'occupation Pan. N° CHORUS de l'Unité dan: Journey 1 | Zdentifiant Chorus |. générale terrain) Désignation surface louée (le Adresse Réf, cadastrales Type d'immeuble (2) SDP SELA 5 des tiers à l'État (en m° . copnc (4) Pen 2 clère qe ‘e du économique (site) fcomposant) cas échéant complet cas échéant) -(en m7) CDU (en m°) en m°) ment Gofonues M, N etO À renaloner exclusivement sour ins jmmerbles à uxnge de Lbureaux 142365 164255 .14 142365 /164255/ 14 |PAVILLON G PAVILLON G Rue de Plchol BIARRITZ JAN 42 logement 107 174,2 13 356 142365 165581 18 142365 {185581/18 [RADIO BALISE NAVFIX-NDB-BZ RADIO BALISE NAVFIX-NDB-BZ Doria -- LAHONCE JAN 25 ouvrages d'art réseaux : 142365 435863 44 142365 /439863 /44 |CHENIL GTA CHENIL Allée des Aéroclubs ANGLET CW 223 bätiment d'élevage 51 12335 142365 449336 56 142365/449336/5@ |PAVILLON H PAVILLON H Rua de Pichol BIARRITZ JAN 42 logement 107 1742 13 356 142365 449348 58 142365 /449348/58|PAVILLONB PAVILLON 8 JAlläs dos Aéroclubs ANGLET CW 223 logement88 174,2 13356 142365 449349 60 142365/448349/€0 [PAVILLONE PAVILLON E Allée des Aérociubs ANGLET CW 223 logement88 1742 13 356 En 142365 449355 e2 142365 /449355/62 |PAVILLON A PAVILLON À Allée des Aéroclubs ANGLET CW 223 logement88 1742 13 356 442365 449357 64 142365 /449257/€4 |PAVILLONC PAVILLON © Allée des Aéroclubs ANGLET CW 223 logement 96 174,2 13356 142365 449359 66 142365 :449259/68 |PAVILLON D PAVILLON D Allée des Aérociubs ANGLET CW 223 logement 95 ,174,2 13 356 142365 449362 68142365 / 44936268 |PAVILLONF PAVILLON F Allée des Aérociubs ANGLET CW 223 logement 95 1742 13 356 142365 448403 70142365 /449403 /70 |NAVFIX-VOR/DME-BTZ OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |Espi Europe ANGLET cz ouvrages d'art réseaux | | 142365 449412 72 142366 /448412/72 |ILSILS-BZ OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |Espl Europe ANGLET AN 1 ouvrages d'art réseaux 142365 449413 74 142365 1445412174 |GONIO OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE _ |Espl Europe ANGLET cw1 ouvrages d'art réseaux 142365 E 449414 76 142385/449414/76 |ILS-GP/OME-BZ OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |Espl Europe ANGLET cz 1 ouvrages d'art réseaux - | - - 143929 164277 13 143929 164277 413 .|RADIO BALISE NAVFIX-L-PO RADIO BALISE NAVFIX-L-PO Dous Bayels - ARRIEN B 409 ouvrages d'art réseaux 2 536 143929 165757 11 143925/145767/11 RADIO BALISE NAVFIX-L-PU RADIO BALISE NAVFIX-L-PU Grabemala Debat - PAU AM 60 61 162 ouvrages d'art réseaux 3 067 ‘ 143929 429119 84 143929 1429119/84 |ANCIENNE TOUR DE CONTROLE BLOC TECH DGAC UZEIN AH 129 ouvrages d'art réseaux A943 L 10 344 143929 143827 16 142929 /142827/16 [MAISON ICARE 1905 MAISON ICARE 1905 1905 Ris de l'Aéroport — UZEIN JAH 161 logement 115 9 952 143929 429125 87 143929/429125/87 [MAISON ICARE 1906 MAISON ICARE 1906 1906 Rie de l'Aéroport — UZEIN AH 161 logement 115 9 952 143929 429127 89 143929 /425127/8B [MAISON ICARE 1907 MAISON ICARE 1907 1907 Rle de l'Aéroport - UZEIN AH 125 logement 115 9 952 143929 429132 91 142929 /429132/91 [MAISON ICARE 1908 MAISON ICARE 1908 1908 Rle da l'Aéroport — UZEIN AH 125 logement 115 9 952 143929 429134 93143929 /426134/91 [MAISON ICARE 1909 MAISON ICARE 1909 1909 Rle da l'Aéroport — UZEIN AH 125 logement 115 . 9 952 143929 429138 95 143929 /429138 /95 | [MAISON ICARE 1910 MAISON ICARE 19101910 Rie de l'Aéroport — UZEIN AH 125 logement 115 9 952 143929 429139 97 143929 /425139/97 [MAISON ICARE 1911 MAISON ICARE 1911 1911 Rle de l'Aéroport — UZEIN AH 125 logement 115 7351 143929429140 99 143929 /429140/98 [MAISON ICARE 1912 MAISON ICARE 19121912 Re de l'Aéroport — UZEIN AH 161 logement 115 7351 143929 429141 101 143929 /429141 / 101: [MAISON ÎCARE 1913 MAISON ICARE 1913 1913 Re de l'Aéroport — UZEIN AH 125 logement -115 7351 - 143929 439844 105 143929 /429844 /105 |SOUTE A EXPLOSIF SOUTE À EXPLOSIF Aérodrame UZEIN AH 129 bâtiment technique l9 - 10 344 143929 439847 108 143929 /439647 / 109 |CANTONNEMENT GAV LOGTS GAV lAéradrame UZEIN AH 129 logement 159 10 344 142929 449462 112 143829 { 449462/112 |BUNGALOWTECHNIQUE EUNGALOW TECHNIQUE Aéroport Pau Pyrénées UZEIN AH 129 bâtiment technique 54 10 344 à 143929 449465 118 142929 / 449465/118 [NBT+TWR NOUVELLE TOUR DE CONTROLE Aéroport Pau Pyrénées UZEIN AH 129 ouvrages d'art réseaux 901 10344 143929 449479 114 142929 /449479/M14 |GONIO OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE [Aéroport Pau Pyrénées UZEIN AH 51 ouvrages d'artréseaux |: 143929 449483 116 143929 /448483/ 116 |ILS-ILS-PYR OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE [Aéroport Pau Pyrénées UZEIN IZH 59 ouvrages d'art réseaux 143929 449487 120 143828/449487120 | ILS-GP/DME-PYROUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |Aéropori Pau Pyrénées SAUVAGNON [AM 30 ouvrages d'art réseaux 143929 371941 70 143929 /371941/70 [TERRAIN POUR EXTENSION AVIATION CIVILE lAérodrome UZEIN IZH 112145 148 espace naturel 7 200 187322 389388 2 187322138998 /2[RADAR MONOPULSE ARTZAMENDI RADAR Béandotce — ITXASSOU C 1227 ouvrages d'art réseaux Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 20 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 21 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-22-00013
Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA
DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 22 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
. APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2024-0012
Le ... 1.2 MAP
Les soussignés :
l°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à
Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 25 novembre 2024.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 décembre 2024.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), représenté par Monsieur Antoine
MAHERAULT, Responsable de Pôle de Bordeaux, dont les bureaux sont situés : Aéroport — Bloc
technique — BP 60284 — 33697 Mérignac cedex, intervenant en qualité de représentant du Ministère
de la Transition Ecologique ét la Cohésion des Territoires — Direction Générale de l'Aviation Civile,
ministère affectataire.
Ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé Aéroport de Biarritz, 7 Esplanade de l'Europe, 64600 ANGLET.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 23 La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu' à une quote-part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces
entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
lutilisateur pour les besoins du contrôle aérien de l'aéroport de Biarritz, l’immeuble désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis Aéroport de Biarritz, 7 Esplanade de l'Europe, 64600
ANGLET sur un terrain d’une superficie totale de 1 105 m2, cadastré parcelles CV 722 et 729 , tel
qu'il figure, délimité par un liseré (cf plan en annexe 1).
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention d’une superficie de 960,47 m° de SUB sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 142365/164263/12 (cf plan en annexe 2).
Les parties communes situées au rdc ont une superficie de 51,30 m? de SUB.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de
financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan (annexe 2) et sont
délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (liseré couleur rouge);
- éventuellement des parties communes (liseré couleur bleue).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx= ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 24 ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1°
janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
. Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein de l’annexe n° 3.
Au cas particulier, il n’y a pas de titre d’occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif : et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 25 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Atticle 9
_ Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ; :
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera
à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État) est disponible sur le portail de l'immobilier
de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 26 ‘ Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
lutilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. .
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 27 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ; |
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ; |
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e). À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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: Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
Responsable de la Division Domaine
Le Préfet,
D. .
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7
N
GIRIER Jean-Mari
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 28 A NE Y €
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
ANGLET
Section : CV
Feuille : 000 CV 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'éditlon : 08/06/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
mem mn mie
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des [mpôts foncier suivant :
BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59.44,66.54 -fax 05.59.44,66.21
cdlf.bayonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 33 L 368. L | L à COUPE B | ù A r—tl = —_ | COUPE 4 ; LD j 5 || S =59,90m2 . Visio-conférence Examens {SNA / 50 + DSAC / SO) |} Répartition deslocaux Zone Technique SNA SNA - SO DSAC-SO DSAC - SO / SNA - SO Météo E,ch.1/1 00 TAUTM\Plans\64-Pyrénées\64 200_Biaritz\BT+TWR-BTZ\-Plan BT+TWR- btz._2014.dwg
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 34 ème étage À 4 1 LocalClim le. | \ ) ——— -Re É LLi F en LYS1o . :7/1 16 » PC [| nf i le r |B=. Li : ëË À LE s TE [ s =1118m / Passage de hain ë k + LE: o =6,21m2 5 |s 26,652 | Salle Clim Q ï S =22,44m2 S =1),80m2 D] Repas | Salle Tenique (SNA / 50 S/S vigie (SNA 50) 1 sk A A-—| Répartition deslocaux Zone Technique SNA SNA - 50 ete tan À DSAC - SO are GTA DSAC - SO / SNA - SO Météo Ech:1/100 TAUTM\Plans\64-Pyrénées\64 200_Biarritz\BT+TWR-BTZ\M-Plan BT+TWR- btz._2014.dwg Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 35 9ème étage-Vigie = à\ |7 | "A Ç | | |f 5 =24,60m? 18 - 3 postes de contrôles (SNA / 50) j| J Jp |7 _ te teinte LLLIT | Répartition des locaux afcejsible | ff 40m t| ps = —À— }- à |" De 7Ce Zone Technique SNA y .SNA - SO DSAC - SO GTA DSAC - SO / SNA - SO Ech:1/100 TAUTM\Plans\64-Pyrénées\64 200_Biarritz\BT+TWR-BTZ\1-Plan BT+TWR- btz._2014.dwg Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 36 SOUS-SOI maintenance CA S = 8.,83m2 _3,78 _
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Répartition des locaux Zone Technique SNA SNA - SO DSAC- 50 GTA DSAC - SO / SNA - SO Météo ELITE LIITELTE EAP RTE, SÉRR mn RE
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 37 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-02-00002
AOT ALONSO 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) 39 PRÉFET us ; DES PYRÉNÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 124.820
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ALONSO Ludovic
VU le ni mériéral de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 12 mai 2025, de Monsieur ALONSO Ludovic, qui sollicite le renouvellement
de son autorisation d'occupation FPSAITEMERE. du domaine public fluvial pour l'installation d’une
ponton sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 23 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 26 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) 40 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur ALONSO Ludovic, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 29 avenue Benjamin
Gomez, 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 124. 820, commune de Bayonne,
lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle fixe de 5,80 m de longueur par 1 m de largeur ;
° une passerelle articulée 6 m de longueur par 1 m de largeur ;
° un ponton flottant de 5,60 m de longueur par 2 m de largeur.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 23 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 18 juin 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture SRPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) 41 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser Îa présence de toutes espèces végétales sur les berges.’
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : AADDBY044.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou. de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) 42 exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. :
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier. |
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprés du gestionnaire
du domaine.
Elles Sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) 43 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le QG 2 JUIN 2925
| LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
_ Anne-Marie LALANNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) 46 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) 47 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-02-00001
AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé) 48 PRÉFET El 6 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES L des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : MAIRIE DE BIARRITZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-000117, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 12 mai 2025, de la Mairie de Biarritz représentée par son Maire Madame
AROSTEGUY Maïder, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune de
Biarritz, pour l'installation d'une tour vigie et de terrains de beach-volley ; :
VU l'avis, en date du 15 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 23 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé) 49 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Mairie de Biarritz située 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, représentée par Madame Maïder
AROSTEGUY est autorisée à installer sur une partie de la plage haute de la Côte des Basques à Biarritz, .
conformément au plan annexé :
— Une tour Vigie, afin d'optimiser la sécurité de toute la zone sud en obtenant une perspective d'ouverture vers les plages de Marbella et de la Mouscariette. Celle-ci est installée durant la : saison estivale du 1° avril au 15 novembre. La structure, d'une surface de 6,25 m? environ, faite de bois massif C18 classe 4, avec un habillage type bardage bois fait de tasseaux, a une base de 2,50 m de côté. Cette base est scellée sur la dalle béton de la cale de mise à l'eau à l'aide de platines boulonnées en pied et de pieds de poteaux en âme. La hauteur de la tour est de6 m; — une partie des terrains de beach-volley ouverts au public d'une surface de 376 m°. La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 382,25 m°. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de proeckion des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre
gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé) 50 Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent Un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
4
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
à
à
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et. notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé) 51 Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à, la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit.
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. |
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572.
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
: Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé) 52 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {2 JUIN 2995
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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La cheffe du service activités et contrôles
maritimes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé) 55 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé) 56 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-28-00002
AP déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'EPFL Pays Basque en application de l'art.
L_210_1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien situé 68 avenue Jean
Jaures à Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-28-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPFL Pays Basque en application de l'art. L_210_1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé 68 avenue Jean Jaures à Ciboure 57 PRÉFET | :Lecti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liber | service habitat construction galité Fraternité ,
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'EPFL Pays basque
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien bâti
situé 68 avenue Jean Jaurès — 64 500 Ciboure
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-14 à R.302-26 ; |
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210- ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Ciboure ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner n°1A 64 189 2500044 reçue en mairie de la commune de Ciboure le 23 avril 2025, relative à l'acquisition d'un bien bâti sur la commune de Ciboure, sis 68 avenue Jean Jaurès, cadastré AHO237 ;
VU la convention du définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain entre l'EPFL Pays basque et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové a modifié l'article L.210:1 du CU, donnant compétence au représentant de l’État dans
le département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du
CCH, pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens où droits
énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du CU, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9- précité ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis 68 avenue Jean Jaurès, cadastré AH0O237, d'un bâti de
104 m? sur un foncier de 642 m°, par l'EPFL Pays basque, participe à la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
1/2
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
28 mai 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-28-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPFL Pays Basque en application de l'art. L_210_1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé 68 avenue Jean Jaures à Ciboure 58 CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner prolongé par la demande de pièces complémentaires et de visite du bien ;
ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est
délégué à l'EPFL Pays basque en application de l’article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis
contribuera à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa de
l’article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 68 avenue Jean Jaurès - 64500 Ciboure.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État et notifié aux intéressés.
Pau, le 28 MAÏ 2025
réfet,
je -Mdrie GIRI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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