Compte-Rendu - CRCM2106 02.12.21

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Compte-Rendu - CRCM2106 02.12.21 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Saint-Quay-Perros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM2106 02.12.21)Thèmes du document : Transports, Logement, Éducation, CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 1

Compte rendu du Conseil municipal

du jeudi 02 décembre 2021

à 18 heures 30

L’an deux mille vingt et un, le jeudi 02 décembre à 18 heures 30, le conseil

municipal de Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.

Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC,

Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar

ABDELMOUMENE, Claire BILLE BIZE, Armelle JEGOU, Josiane REGUER, Joël

LE DROUGMAGUET et Gisèle LE GUILLOUZER, Conseillers municipaux formant la

majorité des membres en exercice.

Absent.e.s ayant donné procuration :

Nolwenn BRIAND, procuration à Olivier HOUZET

Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS

Yves DAVOULT, procuration à Josiane REGUER

Omar ABDELMOUMENE, procuration à Claire BILLE-BIZE à partir de 21h15

Secrétaire de séance : Claire BILLE-BIZE est désignée secrétaire de séance.

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil l’autorisation

d’ajouter un point à l’ordre du jour :

Monsieur le maire explique que la DSDEN (Direction des services départementaux de

l’Education Nationale) a demandé que la commune se prononce sur la fusion administrative

de l’école. Ce point sera mis en délibération lors du point scolaire.

Demande acceptée.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

➢ Points communaux :

- Compte rendu du conseil municipal du 16 septembre 2021

- Audit de la structure de la Salle Yve Guégan : travaux impactant le budget

- Bilan des animations culturelles estivales, programmation prévisionnelle 2022

- Point sur la rentrée scolaire 2021/2022 et fusion administrative

- Point sur les travaux achevés et les différents plans de relance

- Motion algues vertes, proposition du maire de Binic-Etables

- Présentation de la candidature zéro phyto

- Ouvertures dominicales 2022

- Finances :

• Tarifs 2022 (Cimetières, salles, photocopies)CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 2

• Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement (investissement

2022)

• Crédits scolaires 2022

• Décisions modificatives au BP 2021

• Demande fonds de concours auprès de LTC « Aide à la mobilité électrique,

acquisition de véhicules électriques »

• Aide en faveur de certaines cantines scolaires, demande de subvention pour

deux armoires réfrigérées

- Aménagement :

• Point d’avancement Aménagement du centre bourg Plan-guide

• Point d’avancement Lotissement SEM : logements sociaux, consultations,

début des travaux

• Point d’avancement du lotissement Park de Roudoù Anton

• Convention de Projet Urbain Partenarial entre Lannion Trégor Communauté, la

Commune de Saint-Quay-Perros et de la SAS ALTO

• Echange foncier avec SCI la Garcette (BD89-BD87)

➢ Points Communautaires :

- Approbation du rapport de la commission locale des charges transférées au 1er janvier

2020 et 2021

- Convention Territoriale Globale

- Observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Lannion-

Trégor Communauté.

➢ Questions diverses selon règlement intérieur

Objet : Compte rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2021

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu de conseil municipal du 16

septembre 2021.

Il fait savoir que le compte rendu a reçu des corrections pour être en conformité avec ce qui a

été dit lors de la séance bien que l’information donnée fût erronée.

En effet, les permis de construire dans les lotissements peuvent être instruits et accordés

pendant la phase de remise aux normes de la station d’épuration de Perros-Guirec cependant

elles ne pourront s’y raccorder qu’à l’issue des travaux de remise aux normes. Monsieur le

Préfet ne souhaite pas bloquer les demandes de permis de construire. Il insiste auprès des

gestionnaires des stations pour qu’ils remettent aux normes leurs équipements.

Monsieur Joël LE DROUGMAGUET précise que pour l’instant, seules les maisons

individuelles peuvent se raccorder au réseau d’assainissement collectif.

A l’unanimité des membres, le compte rendu du 16 septembre 2021 est approuvé.

Objet : Audit de la structure de la salle Yves Guégan : travaux impactant le budget

Monsieur Marcel LE BOZEC, Adjoint aux travaux, donne lecture de la conclusion du rapport

réalisé par la société QSB de Lannion :CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 3

En l’état, les pieds de poteaux de la salle Y. GUEGAN sis 15 rue de l’église à SAINT-

QUAY-PERROS (22700) présente un bon état général mis à part la présence de

déstructuration par pourriture en partie inférieure des poteaux. Les vérifications par voie de

calculs n’ont pas démontré de sous dimensionnement des poteaux et de leurs assemblages

associés à un potentiel risque de rupture tant à l’état initial que sous hypothèse d’un état

dégradé. Le non-respect du règlement constaté est en partie lié à l’évolution réglementaire

entre l’époque de la construction de cette salle et aujourd’hui.

Afin de garantir la pérennité de l’ouvrage, les confortements préconisés au §8 devront être

mis en œuvre dans leur intégralité.

L’entreprise en charge des travaux de confortement devra impérativement produire une note

de calculs ainsi que des plans d’exécution. Ces documents devront recevoir l’avis favorable

du bureau de contrôle avant toute intervention sur le bâti existant. Il est recommandé de faire

appel à des entreprises spécialisées dans ces travaux, qui procèdent suivant un cahier des

charges visé par un organisme de contrôle. Ces entreprises disposent d’une assurance

individuelle par chantier. Les entreprises en charge des travaux devront disposer de la

qualification OPQCB Qualibat 2391 réparation et renforcement d’ouvrage de charpentes.

Monsieur Marcel LE BOZEC fait savoir qu’il va demander à la société de APAVE de réaliser

un cahier des charges à remettre à l’entreprise qui réalisera les travaux. La société APAVE

sera également chargée du suivi de chantier. Les travaux portent sur les quatre poteaux qui

supportent la structure porteuse sur le côté Ouest de la salle.

Monsieur Marcel LE BOZEC précise qu’ il n’y a pas, pour l’instant, de danger pour la

structure mais qu’il est nécessaire de la protéger. Il précise que les études faites préconisent de

réaliser des injections de résine et de faire un capotage d’aluminium pour protéger la

structure.

Monsieur le Maire indique que ces travaux n’étaient pas prévus dans les investissements.

Monsieur Marcel LE BOZEC explique que pour donner suite au rapport de l’Apave une

consultation sera faite pour sélectionner l’entreprise chargée des travaux.

Objet : Bilan des animations culturelles estivales, programmation 2022 Synthèse du comité d’animations

Musiques sur place #1 -13 juin

Bilan moral

• Une centaine de personnes en période de crise sanitaire liée à la Covid et une jauge de 60 personnes

• Bonne ambiance

• Les gens contents de se retrouver après les confinements

R(o)ue libre – 3 juillet

Bilan moralCRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 4

• 250 personnes présentes.

• Une quinzaine d’habitants impliqués dans les différentes scènes ainsi que les enfants de l’école et les maîtresses

• Cet évènement a permis à certaines personnes de découvrir l’école !

• A noter le passage beaucoup trop serré au lavoir et quelques conflits de circulation piétons/vélos. Certains automobilistes n’ont pas apprécié la fermeture des rues le temps de la manifestation. Un travail d’information est à faire.

• Il a manqué un numéro impressionnant utilisant les structures présentes : toit de l’école, balcon de la salle, ... Il était prévu dans le projet de départ de faire des acrobaties sur le toit de l’école et le balcon de la salle Yves GUEGAN. Cette proposition fût retirée en raison de l’humidité sur les bâtiments et pour éviter que des enfants essayent de reproduire les figures.

• Le stand crêpes et galettes a bien marché.

• En termes de « timing » la musique bretonne arrivée trop tard.

Voyage en coulée verte – 17 juillet

Le voyage en coulée verte a remplacé le Fest Noz, interdit en raison de la crise sanitaire.

Bilan moral

• Environ 1500 personnes présentes.

• Très bon Son. Le son était meilleur qu’au stade

• Lieu très sympa mais un peu compliqué en termes de relief du fait notamment des trottoirs.

• Bonne offre repas, mais sous dimensionnée. Il y a eu pas mal de queue.

• Un droit pour les restaurateurs sera demandé la prochaine fois. Les restaurateurs ont payé les repas artistes.

• Feu d’artifice très apprécié.

• Recette buvette du foot : env. 1500€

Couleurs de Bretagne – 31 juillet

Bilan moral

• Cinquantaine d’artistes.

• Regret de ne pas avoir su attirer plus d’enfants (mais peut-être compliqué vu la période). Impliquer dans la manifestation les ateliers d’Arts Plastiques de la commune

Exposition d’Arts Kénanaise – 8au 15 août

Bilan moral

• Trentaine d’artistes

Musiques sur place #2 – 29 août

Bilan moralCRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 5

• De très bons retours sur les réseaux sociaux et de vive-voix. Aucun problème de gestion sécurité, voirie, spectateurs, voisinage...

• 120 personnes en tout, 70 sur place en même temps environ.

• Implication d’une association nouvelle pour la buvette : Scots bonnet (exemple à suivre)

• Stand crêpes-galettes plus en adéquation que juste guinguette viennoiseries. • Problème d’alimentation électrique pour les biligs de la crêpière à regarder : besoin de rénover l’installation électrique du site.

• L’évènement a pu bénéficier de la démarche d’apprentissage de la citoyenneté « argent de poche » mis en place pour les jeunes de 15 ans et plus . Ainsi des jeunes kenanais ont participé à l’installation des stands et au démontage.

Monsieur le Maire explique que des manifestations sont désormais intégrées au calendrier des animations de la commune mais qu’elles ne pourront pas toujours être portées par la municipalité. L’objectif de la commune est de faciliter et non pas de porter. Madame Hannah ISSERMANN a lancé un appel auprès de la population de Saint-Quay-Perros pour créer un comité d’animation. CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 6

V u e g l o b a l e f e s t i v i t é s é t é 2 0 2 1 :

NB : n’inclut pas le prix du feu d’artifice (3500) et le droit d’entrée crêpes pour le 25 juin (50€)

Artistes 13-juin- 21 03-juil- 21 17-juil- 21 29-août- 21 Guso- Aide

Couleurs

de

Bretagne

Expo arts

kénanaise Total

Dépenses 700,44 7 104,90 2 829,04 712,01

11

346,39

Subventions 383,09 2 000,00 1 141,28 475,00 600,00 4 599,37

Total artistes 317,35 5 104,90 1 687,76 237,01 -600,00 6 747,02

Factures

diverses

13-juin-

21

03-juil-

21

17-juil-

21

29-août-

21

Couleurs

de

Bretagne

Expo arts

kénanaise Total

Couleurs de

Bretagne 870,00 870,00

M. Verbrugghe 180,00 180,00 360,00

Mme Abbé 77,00 77,00

Excel Audio 670,80 670,80

impr. Chevalier 287,40 287,40

Impression 182,04 70,62 252,66

Bureau Vallée 64,40 53,90 118,30

Easyflyer 168,00 112,80 280,80

Intermarché cave 268,23 268,23

Protection Civile 282,00 282,00

Total 0,00 425,00 1 245,60 64,40 0,00 1 105,94 626,25 3 467,19

Recettes Expo 425,00

TOTAL

DEPENSES 317,35 5 529,90 2 933,36 301,41 -600,00 1 105,94 201,25 9 789,21

Argent de poche 30,00 30,00 60,00 60,00 15,00 30,00 225,00

Subventions -10,00 -10,00 -20,00 -20,00 -5,00 -10,00 -75,00

TOTAL

DEPENSES 337,35 5 549,90 2 973,36 341,41 -600,00 1 115,94 221,25 9 939,21CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 7

Synthèse 2021

Vue globale prévisionnelle 2022 :

Evénement Date Budget prévisionnel Public visé Ambiance

R(o)ue libre 21 ou 22 mai 2000 Tout public Arts de rue, déambulatoire,

participatif

Musiques sur place #3 8 mai 800 40+

Anciens/familial

Convivialité

Voyage en coulée verte 18 juin 2500 Jeunes Musiques actuelles

Fest-noz / feu d’artifice 16 juillet 2500 + 3500 Tout public Traditionnel, touristique Exposition d’arts kénanaise 4-14 août 250 40+ Art & culture, artistes locaux Musiques sur place #4 28 août 800 40+

Anciens/familial

Convivialité

Semaine de la création 250 40+ Artisanat local

12 600

Evénement Coût Coût final après subventions et recettes

Voyage en coulée verte (feu compris) 7634 6473

R(o)ue libre 7559 5549

Couleurs de Bretagne 1120 1115

Musiques sur place #2 836 382

Musiques sur place #1 730 337

Exposition d’arts kénanaise 656 221

Subvention exceptionnelle GUSO -600

TOTAL 18 535 13 477CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 8

Monsieur le Maire précise que le bilan financier a été réalisé pour bien dissocier les

animations du reste du budget communal et pour ne pas diluer les animations dans les charges

de fonctionnement.

Madame Claire BILLE-BIZE explique que les dépenses « missions argent de poche » doivent

être dissociées des animations et qu’elles doivent figurer dans un budget « démarche

citoyenne ». Elle précise qu’il s’agit d’une démarche vis-à-vis des jeunes, une démarche

d‘apprentissage de la citoyenneté qui doit disposer de son propre budget.

Madame Gaëlle UVRVOAS fait savoir qu’une enveloppe budgétaire sera attribuée à chaque

projet lors du vote du budget 2022. Les différents projets seront ainsi bien identifiés. Elle

précise également que les dépenses liées aux animations représentent environ 1,9% du budget

des dépenses de fonctionnement. Après déduction des subventions reçues, elles représentent

1,4 %.

Madame Gisèle LE GUILLOUZER signale des problèmes de stationnement lors de la

manifestation « voyage en coulée verte ».

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un sujet sur lequel il faut travailler. Une

communication avec les riverains est nécessaire pour étudier les solutions possibles afin de

limiter les gênes occasionnées.

Objet : Fusion de l’école Maternelle et de l’école élémentaire Albert Jacquard de Saint-

Quay-Perros

Madame Armelle JEGOU, Conseillère déléguée aux affaires scolaires, rappelle à l’assemblée

la forte hausse des effectifs en maternelle ainsi que la légère augmentation en élémentaire.

Elle rappelle également la fusion pédagogique décidée par les directrices pour répartir au

mieux les élèves sur quatre classe.

La classe infantile est composée de 24 élèves répartis entre les TPS, PS et MS et l’élémentaire

comprend trois classes : GS/CP, CE1/ CE2 et CM1/CM2 composées chacune entre 16 et 18

élèves.

Les prévisions d’effectif sont à la hausse pour la prochaine rentrée. Il y aura environ 30 élèves

entre les TPS et les MS et 50 élèves répartis entre GS et les CM2. La fusion administrative

sera reconduite.

Le projet « vivre ensemble » et l’anglais renforcé sont pleinement déployés sur l’ensemble

des classes et les retours sont positifs.

Monsieur le Maire explique que les élèves reviennent et que le projet pédagogique attire.

Monsieur le Maire fait savoir qu’une rencontre a été organisée avec Monsieur l’Inspecteur de

l’Education Nationale, les directrices de l’écoles et les élus de Saint-Quay-Perros afin

d’échanger sur le projet de carte scolaire et aussi pour montrer que le projet pédagogique

déployé à l’école est complétement soutenu par la mairie et les institutrices. Lors de cette

rencontre, il a été discuté de la fusion administrative qui permettrait de pérenniser la fusion

pédagogique à l’initiative des directrices.

Madame Josiane REGUER rappelle que l’Inspection Académique a accepté la fusion

pédagogique pour l’année scolaire 2021/2022 et que cela a permis aux écoles de continuer àCRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 9

fonctionner. Elle suppose que la prochaine rentrée scolaire devrait se faire sur le même

modèle, en effet une hausse des effectifs en maternelle est prévue alors que les effectifs en

élémentaire sont stables.

Madame Josiane REGUER précise que ce sont les élèves de maternelle qui alimentent

l’élémentaire. Elle explique qu’il y a une pression de l’administration pour que la fusion ait

lieu rapidement.

À la suite de cet échange Monsieur le Maire rappelle que :

La commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles

publiques. Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles

d’enseignement public ainsi que du nombre de classes maternelles et élémentaires, après avis

du représentant de l’Etat (article L. 212-1 du code de l’éducation, article L. 2121-30 du code

général des collectivités territoriales).

La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique ; peuvent être

fusionnées des écoles élémentaires ou des écoles maternelles ou encore une école maternelle

et une école élémentaire. Ce qui est le cas pour Saint-Quay-Perros. Une décision municipale

est nécessaire dans tous les cas. Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles

implique la suppression d’un emploi de chargé de direction, une telle décision ne peut être

prise qu’en étroite concertation entre l’Inspecteur d’Académie, directeur des services

départementaux de l’éducation nationale, et la Commune (cf. circulaire n°2003-104 du 3

juillet 2003, B.O. n°28 du 10 juillet 2003).

La Commune de Saint-Quay-Perros compte aujourd’hui une école maternelle composée d’une

classe avec trois niveaux, ainsi qu’une école élémentaire composée de trois classes avec six

niveaux.

La commune souhaite mettre en application ce changement dès la rentrée scolaire 2022/2023.

Madame Josiane REGUER demande si la fusion garantie le maintien des quatre classes.

Monsieur le Maire répond que la DSDEN s’est engagée sur le maintien des quatre classes

cette année. Il ajoute que la fusion administrative ne peut être acceptée qu’avec cet

engagement.

Monsieur le Maire précise que la fusion administrative entérine une organisation pédagogique

déjà en place.

Madame Armelle JEGOU ajoute que le projet d’école s’adresse aux élèves de la TPS jusqu’au

CM2 donc la fusion administrative est cohérente avec le projet pédagogique déployé.

Le Conseil Municipal,

Sur la proposition de M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-30,

Vu le code de l’éducation, et notamment son article L.212-1,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la fusion d’école dans les communes,

Considérant l'accord des directrices concernées et impliquées activement dans la démarche,

Considérant la fusion pédagogique à l'initiative des directrices et avec le soutien de

l'inspecteur de circonscription,CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 10

Considérant l'accord de l'inspection académique réunie le 01 décembre 2021 à la DSDEN

Saint-Brieuc,

Après en avoir délibéré, avec quatorze voix pour et une voix contre (Gisèle LE

GUILLOUZER) :

APPROUVE la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire, en une seule entité à

compter de la rentrée scolaire 2022/2023. La fusion des deux écoles se traduit par la fermeture

administrative desdites écoles et l’ouverture d’une nouvelle structure administrative avec son

propre numéro d’immatriculation.

PRECISE que ladite école sera désormais dénommée « Ecole Primaire Albert Jacquard »

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal

DIT qu’un arrêté municipal sera établi en ce sens par M. le Maire.

A l’issue du vote, Madame Josiane REGUER précise qu’elle a voté pour la fusion le bras

lourd. Elle ajoute qu’ayant participé aux commissions scolaires, elle sait que tout a été fait

pour essayer de maintenir la structure en l’état. Elle indique qu’elle était obligée de se

soumettre à la situation. Elle précise que de disposer de deux entités distinctes, maternelle et

élémentaire, était une véritable protection pour l’école. Elle fait savoir qu’elle a voté pour la

fusion pour être en concordance avec ses différentes participations aux commissions scolaires.

Objet : Point sur les travaux achevés

Monsieur le Maire fait savoir que les travaux liés au plan de relance 2 seront terminés avant

les travaux du plan de relance 1.

Il indique que le Département donne la possibilité aux communes de solliciter une prorogation

pour terminer les travaux après le 31 décembre 2021. Il explique qu’il prend en compte cette

possibilité pour le plan de relance 1 mais que l’objectif est de terminer les travaux avant la fin

de l’année. La prorogation pourra être demandée pour laisser le temps au graphiste de réaliser

correctement le plan de la commune. Monsieur le Maire ajoute que l’achat des panneaux

d’information a été validé.

Madame Gaëlle URVOAS informe l’assemblée que le montant des travaux du plan de relance

1 est conforme au plan de financement.

Monsieur le Maire annonce que les travaux liés au plan de relance 2 sont presque terminés. Il

reste quelques finitions et les tontes au stade.

Madame Gaëlle URVOAS rappelle que la subvention obtenue pour le plan de relance 2, d’un

montant de 23 500 €, est inférieure au montant sollicité. Pour faire face à cette perte de

recette, la passerelle prévue dans le projet de départ est remplacée par la création d’un

chemin. Le coût du terrassement nécessaire à la création du chemin est de 2 000,00 €. Le

montant des dépenses liées à ce projet est conforme aux prévisions budgétaires.

Monsieur le Maire annonce que l’inauguration est prévue le 14 décembre à 12 heures sous le

carport de l’ACK. Une invitation a été transmise au représentant du département, aux MairesCRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 11

des communes voisines, aux membres des associations sportives utilisant cet espace et aux

maires membres du CIDS.

Monsieur Omar ABDELMOUMENE informe l’assemblée qu’un cross réunissant les élèves

de quatre collèges a été organisé au stade. Il précise que le site peut devenir très attractif avec

les nouveaux équipements.

Monsieur le Maire considère cet évènement comme très intéressant car il a fait venir des

collégiens sur le site. Les jeunes ont vu les équipements et ils savent qu’ils peuvent revenir en

profiter.

Monsieur le Maire indique que le site dispose d’un parcours d’un kilomètre pour le cross et la

course à pied. Des aménagements et un balisage sont nécessaires pour mettre en évidence ce

parcours.

Monsieur Omar ABDELMOUMENE explique que l’aménagement d’équipements sportifs est

un service public qui répond à des besoins liés aux problématiques de santé, tant chez les

jeunes que chez les moins jeunes.

Monsieur le Maire indique que des aménagements en bois seront réalisés par les services

techniques sur le chemin derrière Pors ty Olu. Pour cet aménagement, les services techniques

s’inspireront de réalisations faites par les Communes membres du Bruded.

Monsieur le Maire explique que les plans de relance sont très utiles car ils permettent aux

communes de réaliser des projets qu’elles ne pourraient financer seules.

Monsieur Omar ABDELMOUMENE fait savoir que la Team Côte de Granit Rose

souhaiterait profiter des équipements du stade. Il ajoute qu’il n’est pas contre, au contraire, le

site doit être utilisé.

Madame Gaelle URVOAS indique qu’en passant par le tunnel, il est possible de réaliser une

boucle pour rejoindre le stade.

Objet : Motion algues vertes

Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu’il a reçu de Monsieur Paul CHAUVIN, Maire

de Binic-Etables-sur-Mer :

« Cher(e) collègue,

Etant particulièrement impactés par les marées vertes depuis plus de 30 ans, et lassés de voir

la situation perdurer, voire s’amplifier au vu des tonnages ramassés cette année.

Nous, élus de Binic-Etables-sur-Mer avons adopté en conseil municipal cette motion que nous

avons décidé d’adresser à toutes et tous les maires de Bretagne afin que vous puissiez en

parler au sein de vos conseils municipaux et proposer vous aussi de voter une motion contre

ce fléau.

Nous considérons que nous devons être tous solidaires sur ce sujet, il ne s’agit pas d’accuser

le monde agricole mais de demander aux pouvoirs publics de tenir ses promesses et

d’accompagner les exploitants afin de minimiser l’impact de nos modes de production sur

notre environnement.CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 12

Après le constat accablant de la cour des comptes (https://www.ccomtes.fr/fr/publications/la-

politique-publique-de-lutte-contre-la-prolifération-des-algues-vertes-en-bretagne), nous

devons frapper un grand coup pour exiger plus de moyens et surtout plus de résultats.

Aidez-nous

Aidons-nous. »

Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du conseil municipal d'approuver la motion

suivante qui dénonce publiquement une situation qui porte atteinte :

- à la qualité de vie de nos citoyens usagers du littoral breton.

- à la qualité environnementale de toute une région,

- à la biodiversité,

- aux activités économiques de communes concernées.

Les marées vertes s'apprêtent à atteindre des quantités ramassées jamais égalées, multipliées

par 6 par rapport à la campagne de 2020 sur la seule commune de Binic-Etable-sur-Mer qui

est à l'initiative de cette démarche collective.

Le rapport de la cour des comptes de juillet 2021, validé par le Sénat, sur l'évaluation de la

politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne est sans appel

; il pointe l'échec des plans algues vertes et, pour le moins, la mauvaise utilisation des moyens

tant humains que financiers pour atteindre les objectifs fixés : La disparition des MAREES

VERTES.

D'autre part, le tribunal Administratif de Rennes (saisi par l'association Eau et Rivières de

Bretagne) a constaté que le préfet de la Région Bretagne n'a pas adopté des mesures

suffisantes de prévention pour lutter contre les marées vertes ; et ordonne à l'Etat d'ici à la fin

octobre de prendre des mesures réglementaires supplémentaires de protection de l'eau polluée

par les Nitrates sur les bassins versants

Les causes de ces marées vertes sont connues, tous les experts sont unanimes et prescrivent

l'accélération des mutations de nos systèmes de production agricole et d'élevage qui

permettent de faire baisser les flux d'azote (nutriment des algues vertes). Ces mesures sont

vitales et urgentes afin d'enrayer la prolifération des algues vertes

Les algues vertes se développent sur les diverses plages du territoire constituent un indicateur

accessible à tous du très mauvais état de nos écosystèmes. Arrêtons de tenter de les glisser

sous le tapis. Attaquons-nous avec lucidité au problème de fond.

Il est temps d'accompagner les agriculteurs bretons et costarmoricains dans l'éradication de

pratiques dont ils sont les premières victimes.

Nous travaillons dans le même temps :

• Au maintien de la qualité de l’eau, élément essentiel à la vie, (travail de Lannion

Trégor Communauté, des bassins versants sur la gestion des eaux potables, pluviales et de l’assainissement)

• La résilience alimentaire, (lutter contre la surproduction, exemple : du champ à

l’assiette)

• La protection de la biodiversité,CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 13

• La baisse des émissions de CO2 (achat d’un véhicule électrique pour Saint-Quay-

Perros)

• La préservation de la santé de tous.

Nous, élus d'une commune proche du littoral, parmi une communauté à forte consonance

maritime, nous soutenons les communes du territoire breton qui endossent à elles seules la

responsabilité de ce phénomène alors que les algues continuent à se déposer sur les plages

bretonnes.

Nous exigeons, comme les élus de la commune de Binic, des mesures immédiates à la hauteur

des enjeux en interpellant les pouvoirs publics au plus haut niveau.

Comme Binic, nous invitons toutes les communes de Bretagne à se joindre à cet appel.

Agissons ensemble, soyons solidaires, soyons responsables, pour l'avenir de notre région.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE la motion ci-dessus exposée.

Objet : Présentation de la candidature zéro phyto

Présentation : Monsieur Hervé LE BONNIEC, Conseiller Municipal délégué à l'éco-

responsabilité.

Depuis 2020, le Conseil Régionale récompense les collectivités bretonnes qui n’utilisent plus

de produit phytosanitaire. En 2020, la commune de Saint-Quay-Perros n’était pas éligible et

sur le territoire de Lannion-Trégor communauté, seule la commune de la Roche-Jaudy fut

récompensée. En 2021, trois communes furent lauréates : Lanmérin, Trébeurden et

Ploumilliau. La commune sera récompensée en 2022. La remise des prix est prévue fin

janvier à Rennes.

Monsieur Hervé LE BONNIEC remercie les agents des services techniques pour les

compétences qu’ils ont et qu’ils continuent de développer pour mettre en œuvre cette

politique zéro phyto. Monsieur Hervé LE BONNIEC invite la population kénanaise à aller

dans le même sens.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une candidature décidée avec les services techniques,

la démarche ne leur a pas été imposée. Il précise que la mise en œuvre du zéro phyto n’a pas

engendrée de grand changement dans leurs pratiques qui étaient déjà respectueuses de

l’environnement. Monsieur le Maire ajoute que la politique du zéro phyto fait partie des

convictions de la majorité.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a plus beaucoup de commune qui n’ont pas ce label. Il

ajoute que ce serait positif pour le territoire si toutes les commune de LTC mettaient en œuvre

la démarche zéro phyto.

Monsieur le Maire fait savoir que des démarches sont en cours au sein de LTC pour

développer un autre label tel que « commune qui acte pour la biodiversité »...

Objet : ouvertures dominicales 2022CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 14

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi de plusieurs demandes d’ouvertures

dominicales pour 2022 :

Maison du Monde

47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

Neuf dimanches en 2022 :

➢ Dimanche 16 janvier 2022,

➢ Dimanche 26 juin 2022,

➢ Dimanches 06, 13, 20 et 27 novembre 2022,

➢ Dimanches 04, 11, 18 décembre 2022.

Grand Frais :

Code A.P.E. 4721Z, Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

Code A.P.E. 4 7 2 2 Z , C o m m e r c e d e d é t a i l d e v i a n d e s e t d e p r o d u i t s à b ase de

viande en magasin spécialisé

Code A.P.E. 4711B Commerce d'alimentation générale

Code A.P.E. 4781Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

Une ouverture exceptionnelle :

➢ Dimanche 18 décembre 2022

K i a b i

C o d e A . P . E . 4 7 . 7 1 Z -C o m m e r c e d e d é t a i l d ' h a b i l l e m e n t e n m a g a s i n s p é c i a l i s é –

T r o i s d i m a n c h e s e n 2 0 2 1 :

➢ D i m a n c h e s 4 , 1 1 e t 1 8 d é c e m b r e

DARTY

Code APE 47.43Z : Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.

La FNAC

Code APE 47.61Z : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

Ambiance et Style

Code APE 47.59B : Commerce de détail d'autres équipements du foyer.

Quatre dimanches :

➢ Dimanche 27 novembre 2022

➢ Dimanche 04 décembre 2022

➢ Dimanche 11 décembre 2022

➢ Dimanche 18 décembre 2022

Justification de Monsieur NEHLIG (Darty, Fnac, Ambiance et Style) :CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 15

« Pour donner suite à entretien avec le Monsieur le Maire, ou j'expliquais les raisons d'ouvrir

le dimanche de fin Novembre, entre autres, qui est le dimanche le plus important en termes de

commerce, dû

au Black Friday.

Comme expliqué à Monsieur le Maire :

- Nos commerces sont fermés les jours fériés (FNAC, Darty, Ambiance & style)

- les employés sont en accord avec ces ouvertures, importantes pour eux en termes de

commerce.

- les commerces de la zone de Keringant sont ouverts (Maison du Monde, Kiabi...)

- Nous donnons systématiquement un jour de repos aux salariés dans la semaine d'un

dimanche ouvert. »

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

VU le code du travail et notamment l’article L3132-26 ;

Vu la, loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques.

Avec dix voix pour et cinq voix contre (Gaëlle Urvoas, Armelle Jegou, Natalie Le Dilavrec,

Hannah Issermann, Joël Le Drougmaguet) :

AUTORISE les ouvertures le dimanche 18 décembre 2022 pour les commerces de détail

suivants :

47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

47.21Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

4 7 . 2 2 Z - C o m m e r c e d e d é t a i l d e v i a n d e s e t d e p r o d u i t s à b ase de viande en

magasin spécialisé

47.11B - Commerce d'alimentation générale

47.81Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

47.43Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.

47.61Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Avec neuf voix pour, une abstention (Claire Bille-Bize) et cinq voix contre (Gaëlle Urvoas,

Armelle Jegou, Natalie Le Dilavrec, Hannah Issermann, Joël Le Drougmaguet) :

AUTORISE les ouvertures les dimanches 4 et 11 décembre 2022 pour les commerces de

détail suivants :

47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

47.43Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.

47.61Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialiséCRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 16

Avec dix voix pour et cinq voix contre (Gaëlle Urvoas, Armelle Jegou, Natalie Le Dilavrec,

Hannah Issermann, Joël Le Drougmaguet) :

AUTORISE les ouvertures le dimanche 27 novembre 2022 pour les commerces de détail

suivants :

47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

47.43Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.

47.61Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

Avec trois voix pour et douze voix contre (Olivier Houzet, Gaëlle Urvoas, Marcel Le Bozec,

Christian Dagorn, Nolwenn Briand, Hervé Le Bonniec, Omar Abdelmoumene, Claire Bille-

Bize, Armelle Jegou, Natalie Le Dilavrec, Hannah Issermann, Joël Le Drougmaguet) :

REFUSE les ouvertures les dimanches suivants : 26 juin 2022, 6, 13 et 20 novembre 2022.

Avec six voix pour, deux abstentions (Olivier Houzet et Nolwenn Briand) et sept voix contre

(Gaëlle Urvoas, Omar Abdelmoumene, Claire Bille-Bize, Armelle Jegou, Natalie Le Dilavrec,

Hannah Issermann et Joël Le Drougmaguet) :

REFUSE les ouvertures le dimanche 16 janvier 2021

Objet : Tarifs 2022 cimetières

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, APPROUVE les

tarifs 2022 suivants pour les cimetières de la commune :

Concessions aux cimetières

Concessions au

Columbarium

15 ans 120 €uros

10 ans 390 €uros

30 ans 220 €uros

15 ans 530 €uros

20 ans 660 €uros

30 ans 940 €uros

Concessions aux cavurnes Mur du Souvenir

15 ans 110 €uros

10 ans 50 €uros

30 ans 200 €uros CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 17

Madame Josiane REGUER indique que le premier columbarium au cimetière des Fontaines

est en mauvais état et qu’une rénovation avait été envisagée.

Monsieur le Maire explique qu’il est possible de décaper le columbarium et de remplacer

l’enduit par un béton apparent. Cette solution ne satisfait pas à tout le monde et elle n’est pas

adaptée pour un cimetière. Une autre solution serait de recouvrir le monument avec un

bardage bois mais l’entretien serait trop conséquent. Monsieur le Maire fait savoir que la

commune autorise les personnes qui le souhaitent de faire transférer les urnes vers le nouveau

columbarium. La commune assure le financement du déplacement et participe avec les

familles aux frais pour refaire la plaque.

Madame Josiane REGUER explique que pour l’aspect esthétique du cimetière, il est

nécessaire de faire quelque chose sur ce columbarium. Elle demande s’il est possible de le

repeindre et de le rénover.

Monsieur le maire répond que ce n’est pas possible en raison d’une malfaçon dans le béton.

De plus, le columbarium travaille et des fissures apparaissent. Monsieur le maire explique que

la commune procèdera, à la demande des familles, aux transferts des urnes jusqu’à ce que le

colombarium soit vide pour ensuite le retirer. Il ajoute que l’emplacement du columbarium

pose également des difficultés car l’accès pour les personnes à mobilité réduite est très

contraignant.

Objet : Tarifs 2022 photocopies

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, APPROUVE les

tarifs photocopies suivants pour l’année 2022 :

P h o t o c o p i e s n o i r e t b l a n c

Format A4 0.25 €uros

Format A3 0.50 €uros

Photocopies couleurs

Format A4 0.30 €uros

Format A3 0.60 €uros

Objet : Tarifs 2022 salles communales

Madame Gaëlle URVOAS, 1ère Adjointe en charges des Finances, présente à l’assemblée une

proposition d’augmentation des tarifs de location de la salle, les week-ends, pour les kénanais

et kénanaises et pour les extérieurs. Elle explique cette augmentation en raison d’une

augmentation du coût de l’énergie en 2022, notamment une augmentation du coût de

l’électricité.CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 18

Madame Josiane REGUER et Madame Gisèle LE GUILLOUZER considèrent l’augmentation

proposée pour les kénanais excessive et expliquent qu’il serait préférable d’augmenter plus le

tarif aux extérieurs afin de limiter l’augmentation du tarif aux kénanais.

Monsieur Christian DAGORN explique que les tarifs restent inférieurs aux tarifs appliqués

dans les communes alentours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec douze voix pour et trois voix contre (Yves

DAVOULT, Josiane REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER) APPROUVE les tarifs salles

communales suivants pour l’année 2022 :

Salle Yves GUEGAN

SALLES

LOCATION 1 jour de

semaine du lundi au jeudi

LOCATION Week-end du

vendredi début d’après-

midi au dimanche. Etat des

lieux à 8 heures le lundi

Kénanais Extérieur Kénanais Extérieur

Salles sans cuisine

235 €

350 €

290 € 430 €

Loc. occasionnelle 1/2 j 150 € 200 €

Couverts + vaisselle

1 Kit 50 couverts 50 € 80 € 50 € 80 €

2 Kit 50 couverts 95 € 155 € 95 € 155 €

3 Kit 50 couverts 135 € 225 € 135 € 225 €

4 Kit 50 couverts 170 € 290 € 170 € 290 €

Estrade

Jusqu'à 24 m² 100 €

Jusqu'à 48 m² 200 €

-Caution : 500 €

-Intervention complémentaire (ménage, vaisselle...) : 30€/heure si

nécessaire.

-Salle bleue : gratuité pour les cafés après obsèques à Saint-Quay-Perros.CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 19

-Pendant les vacances scolaires les associations disposent de la salle Yves GUEGAN que si elle n’est pas louée.

-Les salles d’associations sont mises à disposition à titre gracieux pour les activités des

associations kénanaises.

-Les salles sont prêtées aux associations pour des réunions à raison d’une fois par an.

Madame Josiane REGUER fait état d’un prêt aux associations pour une soirée festive, une

fois par an, comme il en était coutume.

Pour donner suite à la remarque de Madame Josiane REGUER, le conseil municipal précise

que les associations pourront continuer à bénéficier de cette possibilité une fois par an, en

semaine, la location aux particuliers étant prioritaire le week-end.

Location pour réunion associative ou d’entreprise

Location 2 heures Journée pour Kénanais Journée pour Extérieurs »

50 € 100 € 150 €

Objet : Tarifs 2022 perte ou casse de la vaisselle de la salle communale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, VOTE les tarifs suivants en cas

de perte ou de casse de la vaisselle de la salle communale pour l’année 2022 :

P. U

Verre ballon 19.5

cl

1.50 €

Verre ballon 14.5

cl

1.50 €

Verre coupe 16 cl

2.00 €

Grande assiette

plate

4.50 €

Petite assiette plate

3.50 €

Assiette creuse

4.50 €

Pichet

8.50 €CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 20

Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation et

de mandatement (investissement

2022)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment l’article L.1612-1,

Vu la loi n° 96.314 du 12 avril 1996 article 69 relative au

vote du budget des Collectivités Territoriales qui autorise ces opérations,

Vu l’instruction codificatrice N°96-078 M14 du 1er août 1996,

Vu l’ordonnance N° 2005 – 1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration

des règles budgétaires et comptables,

Vu la délibération du 26 mars 2021 portant adoption du budget primitif pour l’exercice 2021,

Considérant que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté

avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale

est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Plateau à desservir

2.50 €

Plateau inox

10.00 €

Tasse et sous tasse

5.00 €

Grande cuillère

1.50 €

Petite cuillère

1.50 €

Couteau

1.50 €

Fourchette

1.50 €

Corbeille à pain

inox

10.00 €

Louche

10.00 €

Saucière céramique

12.50 €

Saladier inox

10.00 € CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 21

Considérant qu’en revanche, l’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité

à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions

de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du

vote du budget primitif 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le

vote du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement du budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier.

PRECISE que cette autorisation s’étend pour les montants suivants de dépenses

d’investissement :

Budgétisé

2021

1/4 des

crédits

20 - Immobilisations incorporelles 50 000.00 € 12 500.00 €

2031 - Frais d'études 50 000.00 € 12 500.00 €

204 - Subventions d'équipement versées 195 150.00 € 48 787.50 €

2041582 - Autres groupements - Bâtiments et

installations

171 150.00 € 42 787.50 €

20422 - Privé - Bâtiments et installations 24 000.00 € 6 000.00 €

21 - Immobilisations corporelles 209 850.00 € 52 462.50 €

2111 - Terrains nus 95 000.00 € 23 750.00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques

26 000.00 € 6 500.00 €

2182 - Matériel de transport 35 000.00 € 8 750.00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 10 000.00 € 2 500.00 €

2184 - Mobilier 6 000.00 € 1 500.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 37 850.00 € 9 462.50 €

23 - Immobilisations en cours 472 364.84 € 118 091.21 €

2313 - Constructions 156 319.84 € 39 079.96 €CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 22

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 316 045.00 € 79 011.25 €

Objet : Crédits scolaires 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité VOTE les crédits scolaires 2022

suivants :

Élémentaire

Nbre d'élèves

Montant

fournitures

par élève

Total

fournitures

Petit

matériel BCD

52 45 2340 € 990 € 550 €

Achat de

livres

scolaires Transport Noël

Activité

piscine

140x10

Activité

Voile

Voyage

scolaire

château de

la Loire Total

750 € 3350 € 235 € 1400 € 750 € 3000 € 13365 €

Madame Armelle JEGOU explique que le voyage de deux jours aura lieu aux châteaux

de la Loire avec un hébergement en auberge de jeunesse. Au programme : visite du

château de Chambord le premier jour et participation à un atelier et la visite d’un

musée le deuxième jour. Le coût du voyage est de 7000 €, financé à hauteur de 3000

euros par la mairie, 3000 euros par l’amicale Laïque et 1000 euros pour les parents (15

euros par jour par enfant).

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les maîtresses rencontrent des difficultés

avec les services de transport lors des sorties scolaires. En effet, les transporteurs

imposent leur planning. Une réflexion est en cours pour solutionner ce problème. .

Maternelle

Nbre d'élèves

Montant

fournitures

par élève

Total

fournitures

Petit

matériel BCD

26 45 1170 € 463 € 465 € CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 23

Achat de

livres

scolaires Transport Noël Total

1200 € 120 € 3418 €

Madame Claire BILLE-BIZE demande pourquoi le projet scolaire n’apparait pas dans les tableaux.

Monsieur le Maire répond que les crédits votés dans cette délibération concernent uniquement les crédits alloués aux enseignantes et que le projet scolaire est géré par la municipalité. Madame Josiane RERGUER explique que le projet pourrait être mentionné dans la délibération car il s’agit d’un projet pédagogique financé par la commune pour l’école. Madame Gaëlle URVOAS explique que l’objectif du prochain budget est de pouvoir présenter les coups par poste de dépenses ou par projet. Un travail va être fait dans ce sens. Madame Josiane REGUER explique qu’il est intéressant pour les personnes qui lisent le compte rendu de voir combien la commune investit dans le projet de l’école. Madame Armelle JEGOU fait savoir que l’intervention de l’association SEVE est facturée à la commune 1 950,00 euros pour trois classes. Les cours d’anglais sont dispensés directement par les maitresses et l’achat des fournitures nécessaires est prévu dans le budget qui leur est alloué.

Objet : Amortissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l’amortissement suivants :

Bien à amortir :

Code et désignation : 1.2020LB – Aide aux primo accédants

N° d'inventaire : 1.2020LB

Montant du bien : 3 000,00

Caractéristiques :

Date d'entrée : 14/05/2020

Famille d'immobilisation : 20422 Subv. pers. droit privé - Bâtiments et installations

Type de bien : Bien amortissable individualisable linéaire

Détail des imputations

Comptes

Acquisition du bien : 20422 - Privé - Bâtiments et installations

Amortissement : 280422 - Privé - Bâtiments et installations

Dotation aux amortissements : 6811 - Dotations aux amort. des immos incorporelles et

corporelles

Tableau d'amortissement :

Montant total à amortir : 3 000,00 Type d'amortissement : LinéaireCRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 24

Date de début d'amortissement : 01/01/2021 Durée : 15

Exercice Type d'annuité Base de

calcul

Montant de

l'annuité

Cumul

amorti

Valeur nette

comptable

2021

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 200.00 € 2 800.00 €

2022

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 400.00 € 2 600.00 €

2023

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 600.00 € 2 400.00 €

2024

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 800.00 € 2 200.00 €

2025

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 1 000.00 € 2 000.00 €

2026

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 1 200.00 € 1 800.00 €

2027

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 1 400.00 € 1 600.00 €

2028

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 1 600.00 € 1 400.00 €

2029

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 1 800.00 € 1 200.00 €

2030

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 2 000.00 € 1 000.00 €

2031

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 2 200.00 € 800.00 €

2032

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 2 400.00 € 600.00 €

2033

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 2 600.00 € 400.00 €

2034

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 2 800.00 € 200.00 €CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 25

2035

Amortissement

3 000.00 € 200.00 € 3 000.00 € - €

Objet : Décisions modificatives

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les décisions modificatives

suivantes au budget 2021 de la commune :

➢ Aides aux primo accédants :

Dépenses de fonctionnement :

Compte 6811 Dotations aux amort. : + 200,00 euros

Compte 6122 Redevances crédit-bail : - 200,00 euros

Recettes d’investissement :

Compte 280422 Privé - Bâtiments et installations : + 200,00 €

Compte 10226 Taxe d’aménagement : - 200 €

➢ Biens à amortir non prévu au BP 2021 : n°14-478 (giratoire St Meen) pour 833 et n°15-1066 (coffret terrain des sports) pour 0,04 € :

Dépenses de fonctionnement :

Compte 6811 Dotations aux amort. : + 833.04 euros

Compte 6122 Redevances crédit-bail : - 833.04 euros

Recettes d’Investissement :

Compte 28041581 EP Giratoire St Méen : + 833.04 euros

Compte 10226 Taxe d’aménagement : - 833.04 euros

➢ Annulation partielle d’un titre n°144 de 2016 :

Enregistrement d’une subvention de LTC d’un montant de 17 734.29 € pour le projet mairie.

Coût des travaux inférieur au montant prévu donc subvention inférieure : 17 003.32 €.

Différence de 730,97 €.

Compte 673 Annulation de titre sur budget antérieur.

Prévu au BP 2021 : 1000,00 €

Crédits consommés : 614,00 €

Reste disponible : 386,00 €

Manque : 345,00 €

Dépenses de fonctionnement :

Compte 673 : + 345,00 €

Compte 6122 Redevances crédit-bail : -345,00 € CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 26

Objet : Demande fonds de concours auprès de LTC « Aide à la mobilité électrique, acquisition de véhicules électriques »

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est possible d’obtenir un fonds de concours de la part de Lannion-Trégor Communauté pour « l’aide à la mobilité électrique, acquisition de véhicules électriques ».

Il précise que le fonds de concours correspond à 15% du coût d’acquisition du véhicule

électrique plafonné à 2 100 € par véhicule.

Il rappelle ensuite à l’assemblée la proposition de véhicule retenue :

- Fournisseur : Courtois Automobiles Lannion

- Véhicule : Expert premium standard électrique 136 ch (1000kW) ;

- Montant du véhicule après remise, bonus écologique et prime à la conversion :

21 079,93 € HT

- Montant du fonds de concours sollicité : 2 100,00 €

Plan de financement :

Véhicule Montant HT après

remise, bonus

écologique et prime

à la conversion

Financement

Montant

Expert premium

standard électrique

21 079.93 €

Fonds de concours

LTC

2100,00 €

Fonds propres

commune

18 979,93 €

Total 21 079.93 € 21 079,93 €

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune devrait percevoir 4 000,00 € de

prime écologique en plus des 5 000,00 € déjà obtenus.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

APPROUVE le tableau de financement ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Lannion-Trégor Communauté un fonds de concours de 2 100,00 € « Aide à la mobilité électrique, acquisition de véhicules électriques » pour l’achat du véhicule Expert premium standard électrique 136 ch (1000kW).

Objet : aide en faveur de certaines cantines scolaires, demande de subvention pour deux armoires réfrigérées CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 27

Madame Gaëlle URVOAS explique que la commune souhaitait solliciter une aide pour l’achat de deux armoires réfrigérées mais elle est non éligible car non bénéficière de la dotation de solidarité rurale fraction cible.

Objet : Point d’avancement Aménagement du Centre bourg plan guide

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le diagnostic de la commune ainsi que le retour des quatre ateliers citoyens et de la consultation des élus réalisés par l’atelier Iris Chervet dans le cadre du plan guide pour l’aménagement du centre bourg.

Il précise que les documents seront présentés en COPIL où sont invités les partenaires extérieurs à la commune : Etat, Région, Département, Lannion-Trégor Communauté... Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité de pilotage est prévu le 07 décembre 2021 et que des esquisses seront proposées pour la mi-décembre.

Le cabinet a commencé à identifier et chiffrer les différents espaces et abordé les problématiques de traversées.

Objet : Point d’avancement Lotissement SEM : logements sociaux, consultations, début des travaux

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité de développement a retenu La Rance

comme bailleur social pour le futur lotissement Crec’h Min. L’audition des différents

bailleurs sociaux a conforté ce choix. Monsieur le Maire explique que le projet doit être revu

pour supprimer les logements en T2. A la place, La Rance proposera trois T3 de plain-pied et

un T4 avec étages.

Madame Gaëlle URVOAS indique que le montant des travaux pour la commune lié à ce

lotissement correspond au montant inscrit au budget 2021. Aucune dépense n’a encore été

engagée.

Objet : Point d’avancement du lotissement Park de Roudoù Anton

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le premier permis d’aménager a été refusé pour

trois raisons principales : la densité d’habitation était trop importante et ne répondait pas au

Scot mais au PLU. La largeur de la voirie ne permet pas un accès sécurisé au lotissement. Le

réseau électrique n’est pas suffisant pour desservir toutes les nouvelles habitations.

L’aménageur a déposé un nouveau permis d’aménager qui est en cours d’instruction. Celui-ci

comprend 21 lots libres et 5 habitations en logement social.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un plan d’aménagement du futur lotissement.

Il fait savoir qu’une partie du terrain classée en zone agricole dans la partie Nord va être

rétrocédée à la commune pour en faire un espace commun.

Un cheminement doux qui traverse le lotissement va rejoindre la voie de convenant ar Mud

pour ensuite longer la route départementale et rattraper la zone Paul.

Monsieur le Maire explique que pour sécuriser l’accès au lotissement et les usagers de la

voirie, la commune envisage un élargissement de la voie à 5 mètres dans la partie base de la

rue de Roudouanton. Un renforcement du réseau électrique est également prévu.

Madame Josiane REGUER demande si la commune a des informations au sujet de la mise en

vente des terrains.CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 28

Monsieur le Maire répond que l’aménageur va faire installer un panneau d’affichage le long

de la route départementale pour informer de la vente des lots. Le prix moyen est de 85 € le m².

Monsieur le Maire précise qu’il y aura des petits et des grands terrains.

Objet : Convention de Projet Urbain Partenarial entre Lannion Trégor Communauté, la Commune de Saint-Quay-Perros et de la SAS ALTO

La SAS ALTO, représentée par Monsieur LANDOS, a déposé une demande de permis

d’aménager (PA 022 324 21 C 0002) en vue de la réalisation d’une opération de lotissement

sur un terrain cadastré BK 96, situé rue de Roudouanton à Saint-Quay-Perros, zone 1AU2 du

PLU.

Dans le cadre de l'instruction de cette autorisation d'urbanisme, ENEDIS estime que la

réalisation de ce projet nécessite une extension du réseau de distribution d'électricité existant

correspondant à un montant de travaux de 14 637.06 € H.T. (selon chiffrage de la contribution

relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération établi par ENEDIS le

25.08.2021).

Par ailleurs, l’opération nécessite la réalisation de travaux sur la voie communale afin de

garantir les bonnes conditions de circulation des piétons et véhicules au regard de l’opération

réalisée.

Le coût de ces travaux est estimé à 25 398 € HT (plus TVA en vigueur). (Selon chiffrage du

bureau d’études de Lannion-Trégor Communauté).

Soit un total de travaux de 40 035.06 € HT (plus TVA en vigueur).

Conformément aux dispositions réglementaires, cette extension et les travaux liés à la

sécurisation de la voie communale sont à la charge de la commune de Saint-Quay-Perros.

Toutefois, compte tenu du fait que ces équipements sont rendus nécessaires par le projet de la

SAS ALTO, il est envisagé de solliciter Lannion-Trégor Communauté pour l’établissement

d’une convention de Projet Urbain Partenarial (compétence transférée le 27/03/2017).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-2 et

R.332-25-3,

Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial annexé,

Considérant l’exposé précité,

Le Conseil Municipal de Saint-Quay-Perros, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres DECIDE DE :

SOLLICITER Lannion-Trégor Communauté en vue de la signature d’une convention de

projet urbain partenarial.

PROPOSER à Lannion-Trégor Communauté de prendre en compte les modalités suivantes :

- Emprise de la convention : parcelle BK 96

- Prise en charge financière des travaux : part à la charge de la SAS ALTO :CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 29

▪ 14 637.06 € HT (plus TVA en vigueur) pour les travaux de réseau de distribution électrique soit 100% du coût total estimé.

▪ 15 362.94 € HT (plus TVA en vigueur) pour les travaux de sécurisation et d’élargissement de voirie communale.

Soit un total de 30 000€ HT (plus TVA en vigueur).

- Durée d’exonération de taxe d’aménagement de 2 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Lannion-Trégor Communauté et à la mairie de Saint-Quay-Perros.

- Monsieur Arnaud LANDOS, représentant de la SAS ALTO se libérera de la somme

due à la réception du ou des titre(s) de recette correspondant(s) qui sera(ont) établi(s) à

l'initiative de la Commune de Saint-Quay-Perros au plus tôt après délivrance du certificat

attestant de la conformité des travaux de première phase, autorisant le différé des travaux de

finition et la vente des terrains ou au plus tard à la réception des travaux de finition du

lotissement.

« Les conditions précitées sont reprises dans le projet de convention PUP figurant en annexe à

la présente ».

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet : Echange foncier avec SCI la Garcette (BD89-BD87)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite procéder à un échange de parcelle avec

la SCI la Garcette.

L’échange s’inscrit dans la continuité de la démarche engagée avec la délibérationn°21.03.10

du 14 mai 2021 « RD 788, cession de terrains départementaux et échanges fonciers » et

permettra par la suite la réalisation d’une voie douce le long de la RD 788.

L’échange porte sur les parcelles BD89 appartenant à la Société Civile La Garcette, d’une

contenance de 32 m² et la parcelle BD87, en cours d’acquisition par la Commune de Saint-

Quay-Perros auprès du Département des Côtes-D’Armor, d’une contenance de 65m².

(L’échange ne pourra se faire qu’après la signature de l’acte administratif de cession de la

parcelle BD87).

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la rédaction de l’acte en la forme administrative

relatif à cet échange peut être confiée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale

des Côtes d’Armor.

Pour information, seront à régler :

Auprès du service de la Publicité Foncière Auprès du Centre de GestionCRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 30

Echange sans soulte :

— Contribution de sécurité immobilière =

1/1000ème de la valeur vénale – ou 15 €

minimum

Due sur son lot pour le particulier,

exonération pour la Collectivité

— Imprimés cerfa « 3233 »

— Droits et Taxes de publicité

foncière (minimum : 25,00 €) : exonération

pour les 2 parties.

— 582,00 € - Durée minimum de 12 h (*)

(rédaction d’un acte)

(Contribution horaire 2022 = 48,50 € /

heure).

— 12,00 € (minimum) : Imprimés cerfa

« 3233 » - Acquittement de la demande

d’origine de propriété émise et réglée par le

CDG22 auprès du service de la publicité

foncière.

(*) Celle-ci sera adaptée en fonction de la

complexité du dossier.

Délai d’intervention : minimum 2-3 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD pour procéder à l’échange de la parcelle cadastrée section BD n°

89 appartenant à la Société Civile La Garcette contre la parcelle BD n°87 (quand elle sera

devenue propriété de la commune de Saint-Quay-Perros).

DECIDE :

- Que les immeubles échangés sont d'une égale valeur de QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS (96,00 €). En conséquence, le présent échange est fait sans soulte ni retour de part ou autre.

- De dispenser Monsieur le Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits pour les acquisitions amiables dont le montant n’excède pas 7 700,00 €.

PRECISE que pour toute acquisition, les frais de bornage et les frais de rédaction d’acte -

droits de publicité foncière seront supportés par les acquéreurs.

SOLLICITE auprès du Centre de Gestion des Côtes-d’Armor - Service Droit des Sols /

Rédaction d’actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme

administrative.

DESIGNE M. Christian DAGORN, Adjoint au maire, pour représenter la Commune en tant

que partie à l’acte.

DONNE tous pouvoirs à M. Le Maire pour authentifier l’acte.CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 31

Objet : Approbation du rapport de la commission locale des charges transférées au 1er janvier 2020 et 2021

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor

Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île

de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment

l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées en date du 20 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

APPROUVE le rapport de droit commun de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération dont les

conclusions portent sur :

• L’évaluation définitive concernant « le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat d’Aod Ar Brug »,

• L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Objet : Approbation du rapport de la commission locale des charges transférées au 1er

janvier 2020 et 2021 Partie dérogatoire

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor

Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île

de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,

CONSIDERANT le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 32

APPROUVE le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à

la présente délibération pour les dispositions qui concernent la

commune dont les conclusions portent sur :

- Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires

- Le financement de la ligne Macareux

- La gestion des Eaux Pluviales Urbaines

APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives pour les années

2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre

2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

AUTORISE à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a eu en 2020 dix-neuf mille montées et en

2021 vingt-huit mille montées. Monsieur le Maire indique que le passage toutes les demi-

heures a rendu un service à la population malgré la suppression de l’arrêt de Gouzabas lors de

la période estivale. Son maintien n’était pas possible car trois montées y ont été enregistrées

pendant la saison. L’arrêt de Gouzabas est remis en service pendant l’hiver

La programmation pour l’été 2022 sera à peu près identique à la programmation estivale

2021 .

Pour les deux arrêts de Saint-Quay-Perros il y a eu 500 montées. Soit un coût par montée de 8

euros (4000 € /500).

Monsieur le Maire explique qu’il n’est pas possible de lutter contre le tout voiture si les

collectivités ne fiancent pas de nouveaux services.

Objet : Convention Territoriale Globale

Par délibération en date du 2 février 2021, Lannion – Trégor Communauté a lancé

l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la CAF et

l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2021.

Pour rappel, la CAF des Côtes d’Armor, conformément aux directives de la CNAF, doit

mettre en œuvre avec les EPCI du département et leurs communes à partir du 1er janvier 2022,

une contractualisation pluriannuelle. Jusqu’alors cette contractualisation était périmétrée et

concernait exclusivement les politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse. Elle donnait lieu à

la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse.

A partir du 1er janvier 2022, elle doit se traduire par l’élaboration d’une Convention

Territoriale Globale (CTG) portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités.

Sur le territoire de Lannion – Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à l’EPCI

et la CAF de travailler conjointement 3 enjeux identifiés dans le cadre d’un diagnosticCRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 33

préalable issu du projet de territoire approuvé par le Conseil communautaire en juin 2021 et

complété par un portrait de territoire élaboré par la CAF des Côtes d’Armor :

- L’animation de la vie sociale

- Les solutions innovantes en matière de logements

- L’accès aux droits et aux services

L’Analyse des Besoins Sociaux, en cours d’élaboration et pilotée par le CIAS de LANNION-

TREGOR Communauté, permettra d’identifier les enjeux sociaux du territoire et des pistes de

travail pour la rédaction des schémas Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Accompagnement

des Personnes âgées.

La Convention Territoriale Globale doit faire l’objet d’une signature par la CAF des Côtes

d’Armor, les communes du territoire et Lannion – Trégor Communauté avant le 31 décembre.

Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l’octroi par la CAF des Côtes d’Armor

des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient que les

maires du territoire et le Président de LANNION-TREGOR Communauté soient autorisés par

délibération de leur assemblée à signer la Convention territoriale Globale (Projet de CTG en

annexe).

VU la délibération 2021_0017 du Conseil communautaire de LANNION-TREGOR

Communauté en date du 2 février 2021, approuvant l’accord de méthode préalable à la

signature d’une Convention Territoriale Globale entre LANNION – TREGOR Communauté

et la CAF des Côtes d’Armor,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale.

Objet : Observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Lannion-Trégor Communauté.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d’observations

définitives et sa réponse de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion du volet

curatif des algues vertes, exercices 2014 et suivants de Lannion-Trégor Communauté.

SYNTHÈSE

Le contexte géographique Deux « bassins versants1 algues vertes » coexistent dans la baie de

Lannion : celui de la Lieue de Grève, relevant de la compétence de Lannion-Trégor

Communauté (LTC) et celui de Locquirec (baie du Douron), situé sur le territoire de Morlaix

Communauté.

Le site de la Lieue de Grève fait partie des huit baies bretonnes pour lesquelles la prolifération

des algues vertes présente un risque sanitaire. Suite aux actions préventives et curatives

entreprises, on observe une tendance à la baisse de la concentration en nitrates des principauxCRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 34

cours d’eau alimentant la baie. Depuis 1995, la concentration en nitrates a diminué de 34 %

dans la baie de la Lieue de Grève, passant de 42,5 mg/l à 28 mg/l en 2019.

Selon les années, les périodes d’échouage et de ramassage des algues évoluent entre les mois

d’avril et de décembre ; leur amplitude a été particulièrement étendue entre 2015 et 2017 sur

la baie de la Lieue de grève.

La répartition des compétences

Selon la répartition des compétences mise en place par LTC et ses communes-membres, le

traitement des algues vertes ramassées est considéré comme une compétence propre de la

première, tandis que les opérations de ramassage et de transport sont du ressort des secondes,

qui confient ces opérations à LTC par conventions. Quant à Morlaix Communauté, elle a

également confié à LTC, par voie contractuelle, l’épandage des algues en provenance des

plages situées sur le territoire de ses communes.

Les différentes étapes de prise en charge des algues vertes

Les agents de LTC exercent les missions de surveillance et de coordination des opérations de

prise en charge de ces algues. Quant aux prestations de ramassage, de transport et d’épandage,

elles font l’objet de marchés de prestations dont la mise en œuvre n’appelle pas

d’observations. Un système de collecte informatisée des données communiquées par les

prestataires pourrait toutefois être mis en place et interfacé avec les bases de données de

l’intercommunalité.

Le ramassage est essentiellement mécanique ; il peut être réalisé manuellement lorsque les

algues se sont déposées dans des zones difficiles d’accès. Le nombre de jours consacré à cette

activité varie entre 70 et 210 suivant les années, avec un pic entre 2015 et 2017.

Après ressuyage, les algues sont transportées, essentiellement sur des lieux d’épandage dans

un rayon moyen d’une vingtaine de kilomètres ; chaque année, les camions parcourent entre

20 000 et 80 000 kms.

Les prestations d’épandage font l’objet de la signature d’une convention annuelle entre LTC

et les agriculteurs pour qui ces algues, riches en sable, constituent un fertilisant naturel mieux

absorbé par les plantes et d’un coût inférieur à celui des amendements chimiques.

Le volume d’algues traité varie entre 9 000 m3 et 25 500 m3 suivant les années, avec un pic

sur la période 2015-2017.

Concernant la mise en sécurité des acteurs de terrain, LTC signe chaque année un plan de

prévention des risques avec chacune des entreprises intervenant sur les plages, dans des

conditions qui n’appellent pas d’observation.

Les montants financiers en jeu oscillent entre 330 000 € et 755 000 € par an, l’État prenant en

charge 100 % du coût des opérations de ramassage et de transport et 50 % des opérations de

traitement.CRCM21.06 – 02 décembre 2022 Page 35

Madame Claire Bille-Bize fait savoir qu’il est nécessaire de mettre en avant ces chiffres dans

la motion contre les algues et de les rappeler à l’Etat.

Monsieur le Maire répond que le texte de la motion a été voté mais que les chiffres pourront

être rappelé dans un courrier joint à la motion.

La lutte contre la prolifération des algues vertes en baie de la Lieue de Grève, dans son volet

curatif, associe de nombreux acteurs institutionnels et privés, en complémentarité avec le

volet préventif encadré par un plan signé par l’Etat, les collectivités territoriales et la

profession agricole au titre de la période 2017-2021.

Aucune étude ne permet à ce jour de quantifier, pour les communes bordant la baie,

l’évolution des impacts économiques et sociaux de ces échouages d’algues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport d’observations définitives et sa réponse de la Chambre régionale des

comptes concernant la gestion du volet curatif des algues vertes, exercices 2014 et suivants de

Lannion-Trégor Communauté.

Objet : Questions diverses

Madame Josiane REGUER demande si l’aménagement rue de la Vielle côte est définitif.

Monsieur le Maire répond que l’aménagement n’est pas encore définitif. Des adaptations

pourront être faites en fonction des retours en mairie.

Madame Josiane REGUER demande s’il n’est pas possible de faire ralentir les voitures

autrement qu’en installant un stop.

Monsieur le Maire répond que le stop est la solution adoptée par toutes les communes et

rappelle que l’aménagement n’est pas encore définitif.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21h45.

VU LE MAIRE, VU LE SECRETAIRE DE SEANCE