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Déliberation - Deliberations du 22.02.2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Quay-Perros.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 22.02.2024)
Thèmes du document : Santé, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfeciure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publiéle Z312( 228.4
ID : 022-212203244-26240222-24_01_04-DE
com Sue : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pc Per du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
SABCRE.
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar
ABDELMOUMENF, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER,
Michel BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la
majorité des membres en exercice,
Absent.e.s ayant donné procuration !
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Jasiane REGUER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24.01.01. (5.2)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Compte rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le compte rendu du conseil municipal du 14
décembre 2024,
À l'unanimité des membres présents et représentés, le compte rendu est approuvé.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Josiane REGUER
iisble de Sant tttmy-Parres
2 avenue de ln Mairie
72700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
contact@mairte-saintquayperros.fr
ce vanematrle-saintquayperros.fr
Envoyé en préfecture le 27/62/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publiéle Ziiizeré
ID : 022-212203244-20240222-24_014._02-DE
rs Pa ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
pe F ne du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DHAVREC, Omar
ABDELMOUMENF, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUHLOUZER, Michel
BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absent.e,s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24.01.02, {7.1}
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Acceptation d’un don de l’Amicale Laïque Kénanaise
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Amicale Laïque Kénanaise souhaite faire un don
à la commune d'un montant de 6 873.41 €, Avec cette somme, la commune pourra faire
l'acquisition d’un jeu pour la cour de la maternelle.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter ce
don,
Vu le Code général des collectivités locales et notamment son article L2242-1 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
DECIDE d'accepter le don de l'Amicale Laïque d'un montant de 6873.41 euros.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire,
Olivier HOUZET
AT-6g7 > La secrétaire de séance,
2 Josiane REGUER ce
Ê
Bslite de Saint Ouay-Pasros
2, avenue de la Malrie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 8040
contact @mairie-saintquaypercos.fr
es avmairie-salntquaypereos.fe
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publiéle #43; ue
ID: 022-212203244-20240222-24_01_03-DE € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
commune n]
P sue a\ du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
Perro F SA YF déux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, saus
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar
ABDELMOUMENE, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel
BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absent.e,s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24,02.03, (7.1)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Achat d’un jeu pour la cour de l’école
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la société Proludic a proposé un devis pour l'achat d'un jeu pour la cour de la maternelle :
- 1 Tchou Tchou: prix HT. 5 427.84 €
- 12 Dalles rouges 50x50cm : prix HT. 300,00 €
P Total:5 727,84 € HT. soit 6 873,41 € T.T.C.
L'installation du jeu et des dalles sera faite par les services techniques de la commune. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à valider le devis et à passer commande auprès de la société Proludic.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à valider le devis d’un montant de 5 727,84 € HT. soit 6 873,41
€ T.T.C. pour l'achat d'un jeu pour la cour de l'école et à passer commande avec la société
Proludic,
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, «ur La secrétaire de séance,
Olivier HOUZEFSS ere Josiane REGUER
té ent Ones Ports
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tét. 02 96 49 80 40
coatact@malrle-salntquayperros.fr és vewmalrle.salntquayperros.fr
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture te 27/02/2024
Publiéle À Xi 212 «nid
ID : 022-212203244-20240222-24 01 04-DE
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Say 91" du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
Perro Ê SANEHE
TN EUX mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar
ABDELMOUMIENE, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel
BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absent.e.s avant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24.01.04. (7,1)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Déploiement de la fibre : fixation du montant des redevances télécom
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les travaux de déploiement de la fibre sur le
territoire de la commune.
Le Conseil Municipal doit déterminer le montant des redevances dues par Megalis Bretagne
pour occupation du domaine public. Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 a fixé les
modalités d'occupation du domaine public par les opérateurs de communication.
Pour information, sur le domaine public routier, une permission de voirie est obligatoire pour
implanter des fourreaux. Cette autorisation est délivrée par la collectivité, gestionnaire des
voies communales, Elle doit être compatible avec la destination du domaine public routier.
Les équipements installés dans le cadre du déploiement de la fibre sont les suivants :
Sur le domaine public routier communal :
- 278 m d’artères aériennes - 44 m d’artères en sous-sol - 2 armoires technique
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
tishle de SufntCrry-Perres
2, avenue de la Mairie
22700 SASNT-QUAY-PERROS
Tét, 02 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
es vrmairte-salntquayperros.fr
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfeciure le 27/02/2024
Publiéle 2-7 L$
ID : 022-212203244-20240222-24 01 C4-DE
a: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
Considérant les montants des redevances d'occupation du domaine public DECIDE :
D'APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation
du domaine public routier due par MEGALIS dans le cadre du déploiement de la fibre, à savoir,
pour 20923 :
Sur le domaine public routier communal
62,60 € par kilomètre et par artère en aérien
46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain
31,30 € par m? d’emprise au sol (armoire technique)
D'INSCRIRE annuellement cette recette à la section fonctionnement du budget de la
commune.
PRÉCISE que les tarifs fixés ce jour seront révisés au 1% janvier de chaque année,
conformément à l’article R20-53 du Code des Postes et Communications Électroniques.
DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un
état récapitulatif des sommes dues et émission d’un titre de recettes.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Josiane REGUER
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publiéle À À 57 ty
ID : 022-212203244-20240222-24 _01_C5-DE
Ï | F- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS commune
P Sy AV du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
Perro GANT ILE deux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-
Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence
de Monsieur Ofivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn BRIAND,
Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar ABDELMOUMENE,
Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s avant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUFR est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24.01.05. (7.1)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Obiet : Prix de vente des terrains communaux
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les prix pour les terrains communaux susceptibles d’être
vendus à des particuliers pour fa construction de leur résidence principale ont été fixés en 2021 à :
- 80 euros pour un terrain non viabilisé
- 90 euros pour un terrain viabilisé
Considérant l’évolution des prix sur le territoire, monsieur le maire propose une nouvelle tarification,
à savoir :
- Terrains non viabilisés : 100,00 € le m?
- Terrains viabilisés : 120,00 € m?
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer les prix pour les terrains communaux susceptibles d'être vendus à des particuliers pour la construction de eur résidence principale à :
-_ Terrains non viabilisés : 100,00 € le m?
- Terrains viabilisés : 120,00 € m?
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
$ Josiane REGUER
2, avenue de
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
contact@mairle-salntquaypercos.fr
ce vawmairie-saintquaypercos.fr Sant Perro
fa
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
2 Publié le FNiri art
ID : 022-212203244-20240222-24 01. 08-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
SANTE Ex mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar
ABDELMOUMENE, Josiane RÉGUFR, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel
BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absent.e,s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24.01.06. (3.6)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Nomination et numérotation d’une impasse privée
Monsieur le maire informe l'assemblée que la SAS Maisons Demeurance a obtenu un permis
de construire pour deux maisons et une maison témoin résidence Kroas hent à Saint-Quay-
Perros.
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Considérant qu'il y a plusieurs habitations, il est nécessaire de nommer l'impasse privée et de numéroter les habitations,
Dans un mail du 29 janvier 2024, la SAS Maisons Demeurance a confié le soin à la commune
de nommer cette impasse.
int Ouederres
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél, 02 96 49 80 40
contact@mairle-salntquayperros.fr
& vanwmatrle-salntquayperros.fr
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publiée Ævitizmié
ID : 022-212203244-20240222-24_01_08-DE
Monsieur le Maire propose « Impasse Le Brandonec » qui correspond au nom de la parcelle.
Monsieur le maire précise que la numérotation sera séquentielle, les immeubles sont numérotés de 2 en 2, depuis le début de la voie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de nommer impasse : Impasse Le Brandonec.
DIT que la numérotation sera séquentielle.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Josiane REGUER-
>
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publiéle 2° 5 E 4
10 : 022-21 2203244-20240222-24_01_07-DE
commu Say EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EQUA\V du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
Pefro SANT Fra deux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-
Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence
de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn BRIAND,
Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar ABDELMOUMENE,
Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice,
Absent.e.s avant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24.01.07, (7,1)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Rénovation de l'éclairage public, crédits 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE :
Afin de répondre aux besoins de rénovations ponctuelles sur l'éclairage public (rénovation de foyers
divers isolés à la suite de pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental d’Energie doit
obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.
Afin de simplifier cette procédure et ainsi améliorer les délais d'intervention relatifs aux besoins de
rénovations ponctuelles, le Syndicat nous propose l'affectation d'une enveloppe annuelle de 5 500,00
€ dans la limite de laquelle le Maire sera habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer
directement commande auprès du SDE22 pour l’année 2024.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du
Fonds de Compensation de ja T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d'équipement :
au taux de 70 % majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur ie coût du matériel (si matériel non
standard) conformément au nouveau règlement financier, calculée sur le montant H.T. de la facture
entreprise affectée du coefficient moyen du marché et augmentée de frais de maîtrise d'œuvre aux
taux de 8%.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire,
Olivier HO
La secrétaire de séance,
Josiane REGUER
Fe antQuay bare * $
2, avenue de la Mairie N&
22 700 SAINT: QUAY- PERROS
ré. 02 96 49 80 40
contact@malrie-salntquaypereos.fr
6 vanavmalrle-saintquayperros.fr
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publiéle À % 4 Li eos
ID : 022-212203244-20240222-2024 04_GB-DE
" Sant ë EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pe F ne du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
Ê SANEKEPE
L'an ééux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE RONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar
ABDELMOUMIENE, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel
BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice,
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24.01.08. (8.9)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Convention d'utilisation de l’église de Saint-Quay
La commune a obtenu l’autorisation du père Albert Wanso, curé de la paroisse de Perros- Guiec, d'utiliser l'église de Saint-Quay pour organiser des concerts ou des manifestations au
cours de l’année 2024, La commune devra informer la paroisse des différentes manifestions
programmées. Cette mise à disposition est faite à titre gracieux.
Pour valider cette mise à disposition, il est nécessaire de signer une convention avec la
paroisse de Perros-Guirec.
Le conseil municipal, après s'être fait présenter la convention, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec la paroisse de Perros-Guirec pour
organiser des manifestions au sein de l’église de Saint-Quay.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Josiane REGUER
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2, avenue de la Mairie ESF Fe
22700 SAINT-QUAY-PERROS TT
Tél. 62 96 49 80 40
contact@mairle-saintauayperros,fr éww.malrle-salntquayperros.fr
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publiéle % %i
ID : 022-212203244-20240222-2024 G1_C9-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Cor $
‘ 5 du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
kE'aprdeux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar
ABDELMOUMENE, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel
BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice,
Absent.e.s avant donné procuration :
-_ Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance,
DELIBERATION n° 24.01.09, (8.8)
Date de convocation : 16 février 2624
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Convention avec Lannion-Trégor Communauté pour les dépôts en déchetteries des
déchets des professionnels ou salariés CESU
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de signer une convention avec Lannion-Trégor
Communauté pour permettre aux agents des services techniques d'effectuer des dépôts en
déchetteries.
En effet, depuis le 1er janvier 2022, l'accès des professionnels dans les déchèteries de LTC est
encadré et payant pour certains déchets déposés. Il a été décidé d'ouvrir les 11 déchèteries
de LTC aux professionnels de façon payante. ‘
Cela concerne tous les professionnels qui déposent des déchets dans les déchèteries de LTC :
entreprises, auto-entrepreneurs, chèques emploi-service, agriculteurs, associations,
communes...
Modalités d'accès des professionnels dans les déchèteries publiques :
Pour accéder aux déchèteries publiques de LTC, les professionnels devront au préalable
signer une convention (jointe au drive} avec Lannion-Trégor Communauté.
Chaque professionnel se verra ensuite attribuer des cartes d'accès. Le contrôle et
l'enregistrement des dépôts se font par le personnel des déchèteries grâce à cette carte
22100 SAINT: QUAY: PERROS
Tél, 02 96 49 80 40
contact@matrie-saintquayperros.fe
< www.maide-saintquayperros.fr
Envoyé en préfecture Le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié 8 %
1D : 022-212203244-20240222-2024 04 _09-DE
d'accès. Les professionnels qui n'ont pas signé la convention se verront refuser l'accès en
déchèteries et repartiront avec leurs déchets.
Le gardien et le professionnel font un constat contradictoire du volume apporté par déchet.
Le gardien le note dans son logiciel.
En fonction du coût et du volume apporté, le professionnel est facturé à minima une fois par
an et au maximum tous les trimestres.
Les tarifs sont votés chaque année. À titre d’information en 2024 :
Déchets verts : 8€ le m°
Bois déchets : 20€ le m°
Souches {uniquement à l'Objèterie) : 25€ le m°
Encombrants : 75€ le m°
Déchets inertes : 35€ le m°
Déchets inertes {briques plâtrières) : 50€ le m°
Déchets dangereux : 140€ le m°
Le conseil municipal, après s'être fait présenter la convention et en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres :
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec Lannion-Trégor Communauté pour
les dépôts en déchetteries des déchets des professionnels ou salariés CESU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
La secrétaire de séance,
Josiane REGUER -
Envoyé en préfecture le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le EE
1D : 022-212203244-20240222-2024_01_10-DE
sant EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS conne
Jay du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
pe ro SAREK EUX mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Viaire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar
ABDELMOUMENE, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel
BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des
membres eh exercice.
Absent.e,s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance,
DELIBERATION n° 24.01.10. (8.9)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Contrat d’accueil en résidence d’artiste dans le cadre d'une résidence de création, de
recherche ou d'expérimentation,
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de signer un contrat d'accueil en résidence
d'artiste avec la compagnie Cheap Cie dans le cadre de la manifestation « habiter en Roue
Libre ou promouvoir le « vivre ensemble » sur un temps long.
Extrait de la convention :
« ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de l'accueil en résidence
de L'ARTISTE-AUTEUR par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE,
Par « résidence », on vise le séjour au cours duquel L'ARTISTE-AUTEUR va développer une
activité de création, de recherche où d’expérimentation en bénéficiant de la mise à disposition
temporaire d’un lieu par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE,
Un entretien entre LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et L'ARTISTE-AUTEUR a préalablement
confirmé la pertinence d’une collaboration entre les parties et plus particulièrement la
concordance du programme de résidence et de la démarche de l'artiste.
Bécrie do Saint Feicos
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Ti, 02 96 49 80 40
contact@malrie-saintquaynercos.ir
cs enwmalrte-salntquayperros.fr
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture Le 27/02/2024
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1D : 622-212203244-20246222-2624 91. 10-DE
Les caractéristiques et particularités du programme de résidence sont :
Les liau(x) d'accueil mis gracieusement à disposition de L'ARTISTE-AUTEUR :
-__ Salle de motricité de l’école ou salle Yves Guégan
Période de résidence :
- temps 1 : du 64-03-2024 au 07-03-2024
- temps 2 : du 20-05-2024 au 24-05-2024 (à l'exception du mercredi)
- temps 3 : du 30-05-2024 au 31-05-2024
Durée de présence de l’artiste pour la création professionnelle: 10 jours
Toute modification de date ou de durée doit faire l'objet d'une concertation entre L'ARTISTE-
AUTEUR et LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et fera l'objet d'un avenant au présent contrat,
- Rencontre(s} avec les publics:
1. Ateliers de pratique sur le mouvement et l'objet à l'école (36h sur temps scolaire)
2. Atelier intergénérationnel en arts plastiques (3h}
3. Création participative - Spectacle participatif déambulatoire (24h) :
Collectage de témoignages sur nos maisons, sur les maisons de Saint Quay : inter-
générationnel par exemple en passant par des enregistrements, des rencontres lors d'ateliers
associatifs, chez les particuliers ou à l'école.
Ateliers de constructions et décorations des "maisons témoins” : rassembler du matériel, des
meubles, des objets pour “construire les ‘maisons témoins”, penser l’espace de la
déambulation ensemble.
Formation des comédiens-occupants dans les « maisons témoins» créées en extérieur.
Formation des guides de la déambulation,
4. Résidence de création - spectacle professionnel : rencontres des habitants ou des élèves
pour leur expliquer la démarche, répétitions publiques. (à définir)
ARTICLE 2 - MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE L'ARTISTE-AUTEUR PAR LA
STRUCTURE DE RÉSIDENCE
2.1-— locaux
Descriptif des locaux mis à disposition (surface, caractère de jouissance exclusive ou partagé,
etc.) :
4, Lieu d'activité de création
Une salle d’une surface minimale de 90m2 et 3m de hauteur pour chaque temps de résidence
artistique.
Les locaux mis gracieusement à la disposition de L'ARTISTE-AUTEUR par LA STRUCTURE DE
RÉSIDENCE conformément à l'articie 1 ci-avant font l’objet d’un état des lieux au début et à la
fin de la Résidence en présence de L'ARTISTE-AUTEUR, Le STRUCTURE peut garantir que ces
locaux font l'objet d'un contrat d'assurance.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Ces locaux sont dès le début de la résidence librement accessibles à L’ARTISTE-AUTEUR, sous
réserve du respect des horaires d'accès qui sont imposés à tous les occupants du lieu.
L'ARTISTE-AUTEUR ne peut accéder aux locaux de recherche ou d'activité de création en
dehors des horaires habituels prévus qu'avec l'accord formel de LA STRUCTURE DE
RÉSIDENCE.
LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE ne porte pas la responsabilité pour le matériel apporté par
L'ARTISTE-AUTEUR qui s'engage à avoir souscrit une assurance pour son matériel, ainsi qu'une
assurance en responsabilité civile pour chacun des membres salariés de le Cheap Cie
2. Lieux de travail avec les publics
"En fonction des différents volets du projet, les lieux doivent être adaptés en taille (salle
Yves Guegan, salle de motricité, salle des associations.)
*__ Unendroit de stockage des mobiliers et constructions {type « hangar »} sera nécessaire
sur le mois de mal, »
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le contrat et en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents :
APPROUVE les termes du contrat d'accueil en résidence d'artiste dans le cadre d'une
résidence de création, de recherche ou d'expérimentation.
AUTORISE monsieur le maire à signer le contrat avec la compagnie Cheap Cie.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
SANTO La secrétaire de séance, kg
S Josiane REGUER--
Le Maire,
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Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 65/03/2024
Publié le S/%)2<>24
ID : 022-212203244-20240305-2024 01 011-DE
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Pe [To du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
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L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar
ABDELMOUMENE, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel
BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24.01.11, (8.8)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet : Observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de
Lannion-Trégor Communauté — gestion du trait de côte
La chambre régionale des comptes a transmis à la commune une copie du rapport comportant
les observations définitives de la chambre sur la gestion du trait de côte sur le territoire de la
communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, concernant les exercices
2018 et suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions
financières. Ce rapport a été adressé par la chambre régionale des comptes au Président de
Lannion-Trégor Communauté qui l’a présenté au conseil communautaire, Dès lors, la chambre
est amenée à l’adresser aux maires de toutes les communes membres de la communauté.
I'appartient au maire de soumettre le présent rapport au conseil afin qu’il donne lieu à un
débat.
> Les élus de Saint-Quay-Perros actent avoir pris connaissance du rapport et confirment
qu’il a donné lieu à débat.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZERRY ANSE Josiane REGU
ete Que Pare
le la Maïrie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
T6. 02 86 49 80 40 contact@mairie-salntquayperros.fr rs wvay.malle-saintauayperros.fr Lee JE ARE à
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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ID : 022-212203244-20246805-2024_01_012-DE
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an de deux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar
ABDELMOUMENE, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel
BENOIT, Erik JACOB et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice,
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 24.01.12. (9.4)
Date de convocation : 16 février 2024
Date d’affichage de la convocation : 16 février 2024
Objet: Motion du conseil municipal concernant le service d'accueil des URGENCES de l'hôpital LANNION-TRESTEL le service d'accueil des URGENCES de l'hôpital LANNION-TRESTEL VU le projet de motion qui lui est soumis, à savoir : Nous constatons une dégradation de l'accès aux soins, tant pour la médecine de ville que pour la médecine hospitalière. La fermeture programmée par l'ARS et le GHT d'Armor du service d'accueil des URGENCES de l'hôpital de Lannion la nuit durant 13 heures en continu à partir du 1% mars aggravera cette situation. La population du Trégor mérite une offre de soins de qualité, Notre politique de santé publique
se doit d’être au service de toutes et de tous. Elle doit se décliner avec le souci de la proximité.
Cette fermeture appelée régulation est une réelle perte de chance par manque de moyens
pour les Trégorrois.
L'hôpital a un impact fort sur l'économie locale, les emplois créés et la qualité de vie. f est un
facteur d’attractivité essentiel pour le Trégor.
L'hôpital de Lannion dessert environ 100 000 habitants, plus de 150 000 en période
touristique,
- Considérant que le service d'accueil des urgences de Lannion à accueilli en 2022 : 67
patients /jour en moyenne soit 25 457 passages sur un an,
fielie de Saint Quey eines 2, avenue de la Mairie 22700 SAINT-QUAY-PERROS Tél, 02 96 49 80 40 contact@mairie-salntquayperros.fr < Wwémaîirle-saintquayperros.fr
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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ID : 022-212203244-20240305-2024 01 012-DE
- Considérant que le service d'accueil des urgences possède 13 5añes d'examens dont 4
salles de traumatologie, 5 salles de médecine, 1 salle pédiatrique et 3 salles d'urgence
Vitale dont une équipée pour une prise en charge spécifique des AVC.
- Considérant que ce service possède une unité d’hospitalisation de courte durée de 6
chambres dont une chambre double.
- Considérant que ce service d'accueil des urgences a été entièrement rénové il y a 12
mois et dimensionné en proportion des besoins de la population.
- Considérant la carence en transport des malades et les mobilisations excessives des
équipes du SDIS.
-__ Considérant l'éloignement des 3 autres sites d'urgence soit Paimpol, Guingamp et
Saint Brieuc.
- Considérant que le CH de Lannion-Trestel dispose de tous les services d’un hôpital de
plein exercice
- Considérant le risque de baisse d'activités dans les services de l'hôpital avec un danger
sur la pérennité des spécialités.
Le Conseil Municipal de Saint-Quay-Perros s'oppose à cette fermeture :
-__ Demande en urgence la tenue d’une table ronde réunissant élus, représentants des
usagers et du personnel hospitalier en présence de la direction du GHT et de l'ARS,
- Demande à ARS et aux pouvoirs publics de mettre tout en œuvre pour maintenir le
service des Urgences auvert 24h/24h et 365 jours/an,
Cette motion sera adressée aux représentants de l'État, à l'Agence Régionale de Santé et aux
députés et sénateurs costarmoricains.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire,
Olivier Hour
La secrétaire de séance,
Josiane REGUER