Compte-Rendu - crcm2207 01.12.2022 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 2301 23.02.2023 1

Compte-Rendu - CRCM2304 20.06.2023

Compte-Rendu - crcm2205 29.09.2022 1

Compte-Rendu - CRCM2201 02.02.22

Compte-Rendu - CRCM2106 02.12.21

Compte-Rendu - CRCM2101 15.01.2021 NB

Compte-Rendu - CRCM1807 18.10.2018

Compte-Rendu - CRCM25.02 1

Déliberation - 12 CM 161224 Liste des deliberations 1 1

Compte-Rendu - CRCM2105 16.09.21

Compte-Rendu - crcm2207 01.12.2022 1 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Saint-Quay-Perros. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm2207 01.12.2022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Sécurité publique, Compte rendu du Conseil municipal

du jeudi 01 décembre 2022

À 18 heures

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 01 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de

Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous

la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.

Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn

BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Claire

BILLE-BIZE, Yves DAVOULT, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET et Gisèle LE

GUILLOUZER, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absent.e.s ayant donné procuration :

Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC

Hannah ISSERMANN, procuration à Nathalie LE DILAVREC

Armelle JEGOU, procuration à Claire BILLE-BIZE

Secrétaire de séance : Christian Dagorn est désigné secrétaire de séance.

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour :

▪ Comptes rendus des conseils municipaux du 29 novembre 2022 et du 10 novembre 2022

▪ Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours ▪ Ouvertures dominicales 2023

▪ Personnel :

- Lignes directrices de gestion

- Tableau des effectifs

- Décision modificative au budget général

▪ Finances/comptabilité :

- Tarifs 2023 (Cimetières, salles, photocopies)

- Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement (investissement 2023) - Mise en sommeil de la caisse des écoles

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2023 - Crédits scolaires 2023

- Don pour la lutte contre le cancer

▪ Finances/projets :

- Demande de subvention « Bien vivre partout en Bretagne » 2022 auprès de la Région Bretagne

- Demande de subvention « Dotation d’équipement des territoire ruraux (DETR) » ▪ Appel à Manifestation d’Intérêt : Panneaux photovoltaïques pour l’école Albert Jacquard

▪ Aménagement Crech Min phase 2 SEM, habitat léger réversible.

▪ Convention Tiny House, création d’une association habitat réversible Trégor-Goëlo ▪ Dossier communautaire :- Rapport d’activité 2021 de Lannion-Trégor Communauté

▪ Informations :

- Mission Office Santé

- Commission communication : journaux et Cahiers de chantier, site Web

- Copil RD788.

- Désignation des lieux associatifs et espaces publics : explication de la démarche participative

▪ Questions diverses selon règlement intérieur.

Objet : Comptes rendus des Conseils Municipaux du 29 septembre 2022 et du 10 novembre 2022

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée les comptes rendus des conseils municipaux des 29

septembre 2022 et 10 novembre 2022.

A l’unanimité des membres, les comptes rendus sont approuvés.

Objet : Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours

Références :

- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

- Article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure

En application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 citée en référence, le décret

n°2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article,

l’article D. 731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au

maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant

incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil

municipal, ce correspondant peut, sous l’autorité du maire :

- Participer à l’élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève le cas échéant de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risque majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Monsieur Joël LE DROUGMAGUET

correspondant incendie et secours.

Objet : Ouvertures dominicales 2023

Monsieur le Maire rappelle la loi du 06 août 2015 qui a étendu la possibilité d’ouverture

dominicale des commerces à l’initiative des maires en portant le nombre de dimanches

d’ouverture possible de 5 à 12. Toutefois, la liste des dimanches d’ouverture doit désormais

être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année.

Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2023 sont prévues,

la liste des dimanches concernés devra être arrêtée par le maire, après avis du Conseil

Municipal, avant le 31 décembre 2022.

Au-delà de cinq dimanches par an, il est en outre nécessaire d’obtenir l’avis conforme de l’EPCI

dont la Commune est membre.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

VU le code du travail et notamment l’article L3132-26 ;

Vu la, loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques ;

VU les différentes demandes reçues des commerçants de la commune.

Avec :

- Trois voix pour : Yves DAVOULT, Josiane REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER

- Douze voix contre : Olivier HOUZET, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn

BRIAND, Christian DAGORN, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Omar

ABDELMOUMENE, Claire BILLE-BIZE, Armelle JEGOU, Hannah ISSERMANN, Joël LE

DROUGMAGUET.

REFUSENT les ouvertures les dimanches 15 janvier 2023, 02 juillet 2023, 5, 12, 19 novembre

2023.

A l’unanimité, AUTORISENT les ouvertures le dimanche 07 mai 2023 pour les commerces de

la catégorie :

- 46.34Z Commerce de gros de boisson.

Avec :

- Trois voix pour : Yves DAVOULT, Josiane REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER.

- Sept abstentions : Olivier HOUZET, Marcel LE BOZEC, Christian DAGORN, Hervé LE

BONNIEC, Omar ABDELMOUMENE, Claire BILLE-BIZE et Armelle JEGOU.- Cinq voix contre : Gaëlle URVOAS, Nolwenn BRIAND, Nathalie LE DILAVREC, Hannah

ISSERMANN et Joël LE DROUGMAGUET.

REFUSENT les ouvertures le dimanche 26 novembre 2023.

Avec :

- Dix voix pour : Olivier HOUZET, Marcel LE BOZEC, Christian DAGORN, Hervé LE

BONNIEC, Omar ABDELMOUMENE, Claire BILLE-BIZE, Armelle JEGOU, Yves DAVOULT,

Josiane REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER

- Cinq voix contre : Gaëlle URVOAS, Nolwenn BRIAND, Nathalie LE DILAVREC, Hannah

ISSERMANN et Joël LE DROUGMAGUET.

AUTORISENT les ouvertures le dimanche 03 décembre 2023 pour les catégories :

47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

47.43Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.

47.61Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

46.34Z Commerce de gros de boisson

Avec :

- Huit voix pour : Olivier HOUZET, Marcel LE BOZEC, Christian DAGORN, Hervé LE

BONNIEC, Omar ABDELMOUMENE, Yves DAVOULT, Josiane REGUER et Gisèle LE

GUILLOUZER

- Deux abstentions : Claire BILLE-BIZE, Armelle JEGOU.

- Cinq voix contre : Gaëlle URVOAS, Nolwenn BRIAND, Nathalie LE DILAVREC, Hannah

ISSERMANN et Joël LE DROUGMAGUET.

AUTORISENT les ouvertures le dimanche 10 décembre 2023 pour les catégories suivantes :

47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

47.43Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.

47.61Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

47.64Z - Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé

47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Avec :

- Huit voix pour : Olivier HOUZET, Marcel LE BOZEC, Christian DAGORN, Hervé LE

BONNIEC, Omar ABDELMOUMENE, Yves DAVOULT, Josiane REGUER et Gisèle LE

GUILLOUZER

- Deux abstentions : Claire BILLE-BIZE, Armelle JEGOU.

- Cinq voix contre : Gaëlle URVOAS, Nolwenn BRIAND, Nathalie LE DILAVREC, Hannah

ISSERMANN et Joël LE DROUGMAGUET.

AUTORISENT les ouvertures le dimanche 17 décembre 2023 pour les catégories suivantes :

47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

47.43Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.

47.61Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

47.64Z - Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé

47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

46.34Z Commerce de gros de boisson.

Avec :

- Sept voix pour : Marcel LE BOZEC, Christian DAGORN, Hervé LE BONNIEC, Omar

ABDELMOUMENE, Yves DAVOULT, Josiane REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER

- Une abstention : Olivier HOUZET

- Sept voix contre : Gaëlle URVOAS, Nolwenn BRIAND, Nathalie LE DILAVREC, Claire

BILLE-BIZE, Armelle JEGOU, Hannah ISSERMANN et Joël LE DROUGMAGUET.

VOTE BLOQUE pour les ouvertures du 24 décembre 2023 pour les catégories :

47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

47.43Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.

47.61Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Avec :

- Dix voix pour : Olivier HOUZET, Marcel LE BOZEC, Christian DAGORN, Hervé LE

BONNIEC, Omar ABDELMOUMENE, Claire BILLE-BIZE, Armelle JEGOU, Yves DAVOULT,

Josiane REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER

- Cinq voix contre : Gaëlle URVOAS, Nolwenn BRIAND, Nathalie LE DILAVREC, Hannah

ISSERMANN et Joël LE DROUGMAGUET.

AUTORISENT les ouvertures le dimanche 24 décembre 2023 pour les catégories :

4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

4 7 2 2 Z - C o m m e r c e d e d é t a i l d e v i a n d e s e t d e p r o d u i t s à b ase de viande en magasin

spécialisé

4711B - Commerce d'alimentation générale

4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

4711F- Hypermarchés

Avec : »- Neuf voix pour : Marcel LE BOZEC, Christian DAGORN, Hervé LE BONNIEC, Omar

ABDELMOUMENE, Claire BILLE-BIZE, Armelle JEGOU, Yves DAVOULT, Josiane REGUER

et Gisèle LE GUILLOUZER

- Une abstention : Olivier HOUZET.

- Cinq voix contre : Gaëlle URVOAS, Nolwenn BRIAND, Nathalie LE DILAVREC, Hannah

ISSERMANN et Joël LE DROUGMAGUET.

AUTORISENT les ouvertures le dimanche 31 décembre 2023 pour les catégories :

4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

4 7 2 2 Z - C o m m e r c e d e d é t a i l d e v i a n d e s e t d e p r o d u i t s à b ase de viande en magasin

spécialisé

4711B - Commerce d'alimentation générale

4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

4711F - Hypermarchés

Objet : Lignes directrices de gestion

Pour information :

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la

Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir

des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret

n°2019-1265 du 29 novembre 2019

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus

efficace,

- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics,

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents

publics dans la fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment

en matière de GPEEC.2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement

et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des

missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels

ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité (ou de

l’établissement).

L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines

orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures

envisagées.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Portée juridique des LDG :

 Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre

une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

 Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation

représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.

 A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la

réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

L’Autorité territoriale (Maire, Président) met en œuvre les orientations en matière de

promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation »

en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Les LDG sont établies par l’autorité territoriale après avis du comité technique et formalisées

dans un document après une éventuelle information de l’assemblée délibérante et/ou d’une

commission du personnel.

Ces LDG peuvent faire l’objet d’une délibération mais le texte ne prévoit que l’intervention de

l’autorité territoriale, qui détermine ces LDG.

Les lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents par voie numérique ou tout

autre moyen.

La mise en œuvre de ces LDG fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles,

devant le CT.

Le comité technique a validé à l’unanimité le 09 novembre 2022 la proposition de lignes

directrices de gestion de la Commune.

Objet : Ratios promus-promouvables pour les avancements de grade 2022 Présentation Gaëlle URVOAS, Adjointe au personnel

En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux

assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque

grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la

collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale,

après avis du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par

grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions

d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires

pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste

en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre

d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon

suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en %

B Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe 100

C Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère

classe

100

C Adjoint technique Adjoint technique principal

2ème classe

100

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique a émis un avis favorable sur cette

proposition qui lui a été présentée le 25/11/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de retenir les taux de promotion tels que prévus sur le tableau ci-dessus.

Objet : Tableau des effectifs

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-

1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée

hebdomadaire d’un poste).En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification

supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la

décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (la modification de la durée du

poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Compte tenu des avancement de grade et des radiations des cadres, il convient de créer et/ou

de supprimer et/ou modifier la durée hebdomadaire des emplois correspondants.

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 09 novembre 2022,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs du 26 mars 2021, délibération

n° 21.02.12. ci-dessous :

Effectif Emplois permanents

Durée

hebdomadaire de

service

1 Attaché territorial Temps complet

2 Rédacteur territorial Pl 2èClasse Temps complet

1 Rédacteur territorial Temps complet

1 Adj Adm.Territorial 2è Classe Temps complet

1 Adjoint administratif territorial TNC 17h30

2 Agent de Maîtrise Principal Temps complet

1 Agent de Maîtrise Temps complet

5 Adjt Tech. Territorial Pl 1r Classe Temps complet

2 Adjt Tech. Territorial Pl 2è Classe Temps complet

1 Adjt Techn. Territorial Pl 2è Classe 33h50

3 Adjt Techn. Territorial 2è Classe Temps complet

1 Adjoint technique territorial Temps complet

1 Adjoint technique territorial TNC 28h

1 ATSEM Principal 1ère Classe Temps complet

Et de créer et supprimer les emplois suivants au tableau des effectifs de la commune comme suit : - La création d’un emploi de Rédacteur Principal 1ère classe, catégorie B d’une durée hebdomadaire de 35h00, avancement de grade à l’ancienneté.

- La suppression d’un emploi d’Attaché, catégorie A d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

- La suppression d’un emploi de Rédacteur principal 2ème, catégorie B d’une durée hebdomadaire de 35 heures (avancement de grade par ancienneté).

- La suppression d’un emploi de Rédacteur, catégorie B d’une durée hebdomadaire de 35 heures (avancement de grade).

- La suppression d’un emploi d’Adjoint administratif territorial 2ème classe, catégorie C d’une durée hebdomadaire de 35 heures (avancement de grade).

- La suppression d’un emploi d’Agent de maîtrise principal, catégorie C d’une durée hebdomadaire de 35 heures (départ en retraite).

- La suppression d’un emploi d’Agent de maîtrise, catégorie C d’une durée hebdomadaire de 35 heures (avancement de grade).

- La suppression d’un emploi d’Adjoint technique territorial principal 2ème classe, catégorie C d’une durée hebdomadaire de 35 heures (avancement de grade). - La suppression d’un emploi d’Adjoint technique territorial principal 2ème classe, catégorie C d’une durée hebdomadaire de 33h50 (départ à la retraite).

- La suppression d’un emploi d’Adjoint technique, catégorie C d’une durée hebdomadaire de 35 heures (avancement de grade).

- La suppression d’un emploi d’ATSEM principal 1ère classe, catégorie C d’une durée hebdomadaire de 33h50 (départ à la retraite).

Nouveau tableau des effectifs à compter du 01 novembre 2022 :

Effectif Emplois permanents Durée hebdomadaire de service

1 Rédacteur principal 1ère classe Temps complet

1 Rédacteur principal 2ème classe Temps complet

1 Adjoint administratif territorial Temps non complet 17h30

1 Agent de maîtrise principal Temps complet

5 Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet

1 Adjoint technique principal de 2ère classe Temps complet

3 Adjoint technique Temps complet

1 Adjoint technique Temps non complet 28h00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier le tableau des emplois à compter du 01/11/2022.

Monsieur Yves DAVOULT demande que les fonctions des agents soient précisées dans le

tableau.

Madame Gaëlle URVOAS répond qu’elle va compléter le tableau. Objet : Décision modificative au budget général

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du

Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles

dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant

l’équilibre du Budget Primitif.

La situation d’un agent des services techniques placé en congés maladie a évolué et des demi-

traitements de salaire doivent lui être versés. En contrepartie, le contrat prévoyance de la

collectivité va rembourser à la Commune le reversement de salaire.

Pour permettre ces écritures, une décision modificative au budget 2022 est nécessaire. La

présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer des virements

de crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

012 - Charges de personnel :

6411 – personnel :

Budgétisés BP 2022 Modification Nouveau budget

336 500,00 € + 2 000,00 € 338 500,00 €

Recettes de fonctionnement :

Atténuation de charges :

6419 – remboursement sur rémunération

Budgétisés BP 2022 Modification Nouveau budget

7 500,00 € + 2 000,00 € 9 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, APPROUVE la

décision modificative ci-dessus détaillée.

Objet : Tarifs 2023 cimetières

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, APPROUVE les tarifs

2023 suivants pour les cimetières de la commune (sans augmentation par rapport à 2022) :

Concessions aux cimetières

Concessions au Columbarium

15 ans 120 €uros

10 ans 390 €uros

30 ans 220 €uros

15 ans 530 €uros

20 ans 660 €uros

30 ans 940 €uros

Concessions aux cavurnes

Mur du Souvenir

15 ans 110 €uros

10 ans 50 €uros

30 ans 200 €uros

Objet : Tarifs 2023 photocopies

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres, A P P R O U V E les tarifs photocopies suivants pour l’année 2023 ( s a n s a u g m e n t a t i o n p a r r a p p o r t à 2 0 2 2 ) :

P h o t o c o p i e s n o i r e t b l a n c

Format A4 0.25 €uros

Format A3 0.50 €uros

Photocopies couleurs

Format A4 0.30 €uros

Format A3 0.60 €uros

Objet : Tarifs 2023 salles communales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres, A P P R O U V E les tarifs salles communales suivants pour l’année 2023 ( s a n s a u g m e n t a t i o n p a r r a p p o r t à 2 0 2 2 ) :

Salle Yves GUEGAN

SALLES

LOCATION 1 jour de semaine

du lundi au jeudi

LOCATION Week-end du

vendredi début d’après-

midi au dimanche. Etat des

lieux à 8 heures le lundi

Kénanais Extérieur Kénanais Extérieur

Salles sans cuisine

235 €

350 €

290 € 430 €

Loc. occasionnelle 1/2 j 150 € 200 €

Couverts + vaisselle 1 Kit 50 couverts 50 € 80 € 50 € 80 €

2 Kit 50 couverts 95 € 155 € 95 € 155 €

3 Kit 50 couverts 135 € 225 € 135 € 225 €

4 Kit 50 couverts 170 € 290 € 170 € 290 €

Estrade

Jusqu'à 24 m² 100 €

Jusqu'à 48 m² 200 €

-Caution : 500 €

-Intervention complémentaire (ménage, vaisselle...) : 30€/heure si

nécessaire.

-Salle bleue : gratuité pour les cafés après obsèques à Saint-Quay-Perros.

-Pendant les vacances scolaires les associations kénanaises disposent de la salle Yves

GUEGAN que si elle n’est pas louée

-Les salles d’associations sont mises à disposition à titre gracieux pour les activités des

associations kénanaises.

-Les salles sont prêtées aux associations pour des réunions à raison d’une fois par an.

Location pour réunion associative ou d’entreprise

Location 2 heures Journée pour Kénanais Journée pour Extérieurs »

50 € 100 € 150 €

Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement (investissement 2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,

Vu la loi n° 96.314 du 12 avril 1996 article 69 relative au vote du budget des Collectivités

Territoriales qui autorise ces opérations,

Vu l’instruction codificatrice N°96-078 M14 du 1er août 1996,

Vu l’ordonnance N° 2005 – 1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration

des règles budgétaires et comptables,

Vu la délibération du 01 avril 2022 portant adoption du budget primitif pour l’exercice 2022,

Vu la délibération du 30 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 au BP 2022,

Vu la délibération du 11 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°2 au BP 2022,

Vu la délibération du 29 septembre 2022 approuvant la décision modificative n°3 au BP 2022,Vu la délibération du 01 décembre 2022 approuvant la décision modificative n°4 au BP 2022,

Considérant que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté

avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est

en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget,

Considérant qu’en revanche, l’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité

à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux

dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à

l’adoption du vote du budget primitif 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le

vote du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement du budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier.

PRECISE que cette autorisation s’étend pour les montants suivants de dépenses

d’investissement :

Budgétisé

2022

1/4 des

crédits

20 - Immobilisations incorporelles 31 308.00 € 7 827.00 €

2031 - Frais d'études 16 800.00 € 4 200.00 €

204 - Subventions d'équipement versées 201 759.60 € 50 439.90 €

2041582 - Autres groupements - Bâtiments et

installations

183 759.60 € 45 939.90 €

20422 - Privé - Bâtiments et installations

2046 – Attributions de compensation

d’investissement

12 000.00 €

6 000.00€

3 000.00 €

1 500.00€

21 - Immobilisations corporelles 67 300.00 € 16 825.00 €

2111 - Terrains nus 1 000.00 € 250.00 €2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques

8 000.00 € 2 000.00 €

2182 - Matériel de transport 15 000.00 € 3 750.00 €

2184 - Mobilier 3 000.00 € 750.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 31 300.00 € 7 825.00 €

23 - Immobilisations en cours 799 874.19 € 199 968.55 €

2313 - Constructions 525 630.19 € 131 407.55 €

2315 - Installations, matériel et outillage

techniques

272 000.00€ 68 000.00 €

Objet : Mise en sommeil de la Caisse des Ecoles

Présentation, Gaëlle URVOAS, Adjointe aux Finances

Instituées par une loi du 10 avril 1867, les Caisses de Écoles créées par délibération du Conseil

Municipal avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l’école publique à une

époque où, pour des raisons sociales, économiques, il fallait accompagner la scolarité par des

aides ou des récompenses susceptibles d’inciter les familles à envoyer leurs enfants à l’école.

Pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il apparait

souhaitable de mettre en sommeil le budget de la Caisse des Écoles et de transférer ses

activités et charges budgétaires à la commune à compter du 1er janvier 2023.

Cette mise en sommeil permettra à terme la dissolution de la Caisse des Écoles.

En effet, l’article L212-10 alinéa 3 du Code de l’Éducation prévoit que « lorsque la Caisse des

Écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant 3 ans, elle peut

être dissoute par délibération du Conseil Municipal ».

Les activités à transférer sont :

- Le paiement des fournisseurs pour l’achat des denrées alimentaires cantines et goûters garderie.

- Les recettes liées aux paiements des factures cantine et garderie par les abonnés.

Budgétairement, les recettes et les dépenses seront transférées sur le budget de la commune.

Madame Gaëlle URVOAS indique que le budget de la Caisse des Ecoles ne respecte pas le

principe de sincérité. En effet, les charges de personnel cantine sont supportées par le budget

général et non par la Caisse des Ecoles.

Madame Gaëlle URVOAS fait savoir que la Caisse des Ecoles présentait un excédent de

14 047,59 € au 31 décembre 2021.Monsieur Yves DAVOULT demande des précisions sur la prise en charge des dépenses de la

Caisse des Ecoles au 01 janvier 2023.

Madame Gaëlle URVOAS précise que toutes les charges seront supportées par le budget de la

commune. Elle précise que les dépenses du budget de la Caisse des Ecole s’élèvent à environ

27 700,00 €. Elle ajoute que la commune percevra également les recettes liées aux factures

cantine/garderie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

AUTORISE la mise en sommeil du budget de la Caisse des Écoles,

APPROUVE le transfert des activités et des charges budgétaires à la Commune sur son budget

général à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Objet : Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023

Présentation : Gaëlle URVOAS, Adjointe aux Finances.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur

public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire

et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et

d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la

gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe

délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses

imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14

soit pour la Ville de Saint-Quay-Perros son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement

un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne

BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage

de la Commune de Saint-Quay-Perros à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget

primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre

2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la

Commune de Saint-Quay-Perros.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Objet : Crédits scolaires 2023Présentation, Mme Gaëlle URVOAS, Adjointe aux Finances (point préparé par Mme Armelle

JEGOU, conseillère déléguée aux affaires scolaires)

Voile : 450 euros au budget, contre 750 euros au budget 2022. L’an passé, la commune a en

effet réglé la totalité des séances de voile pour les enfants de l’école. Pour 2023, mairie et

Amicale Laïque financent à égalité cette activité.

Spectacle de Noël : Depuis quelques années, les enseignantes font appel à des compagnies

qui viennent faire le spectacle à l’école ou à la salle Yves Guégan. Pour 2023, à noter que

l’Amicale Laïque accepte de revoir à la hausse sa participation financière au spectacle de Noël :

donc une participation quasi stable de la commune (400 euros, contre 350 en 2022).

Transport L’augmentation de ce budget (4350 euros en 2022) est due au contexte de forte

augmentation du coût de l’énergie. La compagnie Jézéquel assure le transport des élèves de

l’école lors des sorties pédagogiques. Ces sorties sont en lien avec le programme des classes

concernées, et s’inscrivent également dans le projet pédagogique de l’école (Vivre ensemble,

S’ouvrir au monde, et Sensibiliser à l’environnement).

L’Amicale Laïque Kénanaise parvient à financer ces sorties grâce aux actions qu’elle mène tout

au long de l’année. La mairie finance le transport : c’est une vraie chance pour les élèves de la

commune.

Ci-dessous la liste des sorties envisagées et le montant du transport :

Classe de Mme Collet:

- Cinécole : 3 transports (un par trimestre) 92 € X 3= 276 €

- Ferme éducative : 700 €

- Pêche à pied : 150 €

- Ludothèque : 100 €

- Louannec (rencontre avec la classe de Sonia) : 150 €

- Sortie de fin d'année : 300 €

Montant total de transport estimé classe de Mme Collet: 1676 € (1650 €)

GS au CM2 :

- Cinécole : 3 transports 92 € X 3 = 276 € (quand possibilité pour les 3 classes d'y aller à la même date, ce qui est le cas pour les 2 séances encore à venir).

- Voile CM1/CM2 (septembre 2023) : 750 € (pour 4 séances à Trébeurden), le prix indiqué est celui payé en septembre 2022.

- Sortie à l'école d'antan à Bothoa (GS au CE2) : 700 €

- Sortie à Océanopolis (CE1 au CM2) : 700 €

- Sortie en forêt de Brocéliande (GS au CE2, voire CM1/CM2): 1000 €

- Collège Les 7 Iles : 100 €

- Une sortie du type de celle réalisée à Bon Repos (CM1/CM2) en octobre 2022 : 610 € - Sortie de fin d'année : 300 €Montant total de transport estimé GS au CM2: 4436 € (4350 €)

Montant de la demande globale concernant le transport: 1650 € + 4350 € = 6000 €

Fournitures scolaires A compter de janvier 2023, l’école comptera 94 élèves (+5TPS, +1MS, +1GS,+1CE2 et +1CM1). Parmi ces 9 nouveaux élèves, 3 logeront dans les futurs lotissements. Traditionnellement, la commune finance les fournitures scolaires des enfants de l’école, dans un souci de respect des valeurs républicaines, et notamment d’égalité entre les élèves. Le budget alloué aux fournitures scolaires était de 45 euros par élève en 2022 ; les enseignantes souhaitent que ce budget soit de 47 euros, en raison de l’augmentation globale des coûts (cahiers, papier).

BCD Il s’agit de l’achat de livres pour la bibliothèque de l’école. Budget inchangé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres,

VOTE les crédits scolaires suivants pour l’année 2023 :

Objet : Don pour la lutte contre le cancer

Suite au décès du fils de l’ancien secrétaire de mairie de Saint-Quay-Perros et à la demande

de la famille de privilégier aux gerbes les dons pour la lutte contre le cancer,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres DECIDE de faire un don de 100€ pour la lutte

contre le cancer.

Madame Gisèle LE GUILLOUZER s’étonne que la mairie n’ait pas informé l’ensemble du conseil

municipal de ce décès. Elle explique que certains conseillers municipaux ont travaillé avec le

précédent secrétaire général mais n’ont pas été informé de la disparition de son fils.

Monsieur Yves DAVOULT demande au Maire qu’il informe la minorité quand il est informé de

tels évènements.

Monsieur le Maire s’excuse pour cet oubli et précise qu’il ne faut pas hésiter à le lui rappeler

si cela se reproduit.

Activité

piscine

(140x10)

Activité

voile

Spectacle

de Noël Transport

1 400.00 € 450.00 € 400.00 € 6 000.00 €

Fournitures

(47x94

élèves)

Petits

matériels B.C.D.

Achats de

livres

scolaires

4 418.00 € 1 500.00 € 1 050.00 € 750.00 €

Total 15 968.00 €Madame Josiane REGUER fait savoir que lors des deux derniers mandats, le secrétariat

envoyait systématiquement un mail à tout le conseil municipal pour annoncer un décès dans

l’entourage d’une personne de la mairie.

Objet : Demande de subvention « Bien vivre partout en Bretagne » 2022.

La Région Bretagne entend améliorer les conditions de vie et de développement de toutes les Bretonnes et les Bretons, dans tous les territoires et participer ainsi aux nécessaires transitions.

Cet engagement s’inscrit dans le prolongement de la Breizh Cop et du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), construits autour des valeurs de solidarité, de proximité et de sobriété.

A cet effet, elle est donc attachée à accompagner les projets qui participent à cette ambition. Dans ce cadre, elle prévoit, pour chaque territoire intercommunal, des moyens financiers mobilisables dans le cadre de la démarche « Bien vivre partout en Bretagne ».

L’aide « Bien vivre partout en Bretagne » 2022 vise à accompagner les projets visant à accélérer les transitions écologique, énergétique et climatique, conforter les centres-villes ou centres-bourgs, proposer une offre de logements adaptée aux territoires et favorisant les parcours résidentiels, ou encore améliorer l’accès de chaque breton·ne aux services à la population.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune a transmis à la Région une note d’intention pour étudier l’éligibilité du projet de démolition-désamiantage de l’ancienne école / construction d’une maison des associations au dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » 2022.

En date du 25 octobre 2022, Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, Président de la Région Bretagne, a informé la Commune qu’après une première étape d’analyse de l’ensemble des projets au regard des objectifs et conditions du dispositif, le projet présenté par la Commune pourra, sous réserve de la transmission d’un dossier, de son instruction et du vote de la subvention par la commission permanente, être accompagné pour un montant prévisionnel de 127 543,00 €.

Suite à ce courrier, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » 2022 pour la démolition-désamiantage de l’ancienne école et la construction d’une maison des associations, partie clos couvert.

Madame Gaëlle URVOAS explique que l’appel à projet « Bien vivre partout en Bretagne » court sur plusieurs années, c’est pourquoi le projet a été découpé en plusieurs lots pour déposer une demande en 2022 et une demande en 2023.

Plan de financement prévisionnel :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

VALIDE le plan de financement ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » 2022 pour la démolition-désamiantage de l’ancienne école et la construction d’une maison des associations, partie clos couvert.

Objet : demande de subvention DETR-DSIL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement du bourg comprenant la

construction d’une maison associative, d’une halle couverte et l’aménagement extérieur, dont

le coût prévisionnel est estimé, sur la base de l’avant-projet sommaire (aménagement

extérieur) et de l’avant-projet définitif (Clôt couvert maison kénanaise, aménagement intérieur

et halle couverte) à 1 358 000 € HT soit 1 629 600 € TTC (partie intellectuelle non comprise).

Projet

Montant

prévisionnel

date

prévisionnelle

Signature du

marché

date

d'exécution

prévisionnelle

Date

prévisionnelle

de fin de

chantier

Dépenses Recettes (préciser si obtenues, sollicitées)

Poste Montant (€) H.T. Financeur Montant (€) %

Maîtrise d’œuvre

architecte 93 480.00 €

Région Bretagne 127 543.00 € 15.35%

Département des

Côtes d’Armor

(contrats

départementaux de

territoire 2022-2027

25 000.00 € 3.01%

subvention

accordée

Assistance à maîtrise

d’ouvrage 25 750.00 €

DETR démolition

ancienne école 48 150.00 € 5.80%

subvention

accordée

Maison des

associations gros

œuvre

548 000.00 €

DETR Maison des

associations gros

œuvre

72 610.00 € 8.74% Subvention sollicitée

Maîtrise d’œuvre

démolition 9 400.00 € Emprunt 274 697.00 € 33.07%

Démolition ancienne

école 154 055.00 € Fonds propres 282 685.00 € 34.03%

Total 830 685.00 € Total 830 685.00 € 100.00 %

Clôt couvert maison kénanaise 548 000.00 € avr-23 juin-23 janv-24

Aménagement intérieur maison

kénanise 265 000.00 € avr-23 févr-24 déc-24

Halle Couverte 80 000.00 € avr-23 juin-23 janv-24

Aménagement lot

1 250 000.00 € avr-23 juin-23 janv-24

Aménagement lot

2 200 000.00 € avr-23 févr-24 déc-24

Cuve enterrée 15 000.00 € avr-23 juin-23 janv-24

Total 1 358 000.00 €

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

Financements publics

Etat DETR-DSIL 90 000,00 € en 2023

90 000,00 € en 2024

13,25 %

(30% de

300 000,00 € en

2023 et 30 % de300 000,00 € en

2024)

Région Bien vivre partout en

Bretagne 2022 et 2023

243 160

(17% de 548 000

clôt couvert =

93 160 + 150 000

prévision 2023)

17,9 %

Département Contrat de territoire 51 000,00 3,75 %

...

Auto-financement

Fonds propres 300 000,00 € 22,1 %

Emprunt 583 840,00 € 43.00 %

Total HT 1 358 000,00 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : mars 2023

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2023

Date prévisionnelle de fin de l’opération : décembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres :

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 1 358 000,00 € HT

- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la

DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

Madame Gisèle LE GUILLOUZER s’étonne que les chiffres présentés soient différents des

chiffres donnés lors du précédent conseil.

Madame Gaëlle URVOAS explique que les différents partenaires ne financent pas les mêmes

parties du projet. En conséquent, en fonction des demandes de subvention, les chiffres sont

différents.

Monsieur Yves DAVOULT demande qu’un tableau présentant tous les coûts estimés du projet

soit présenté.

Madame Gaëlle URVOAS indique qu’elle fournira au prochain conseil municipal un tableau

présentant pour chaque partie du projet le coût financier prévisionnel.

Madame Claire BILLE-BIZE explique qu’aux 1 358 000,00 € présentés ci-dessus, il faut ajouter

le coût de la démolition de l’ancienne école ainsi et que la part intellectuelle pour avoir le

montant du projet.Monsieur Yves DAVOULT fait savoir qu’il a participé dans la matinée à une commission

« Finances » pendant laquelle il a été présenté un besoin en financement d’1,9 million d’euro.

Monsieur Yves DAVOULT explique qu’il voudrait pouvoir comprendre tous les montants

annoncés.

Madame Gaëlle URVOAS explique qu’il s’agit du montant calculé d’après une prospective à

2026. Les projets compris dans cette prospective sont pour certains engagés et d’autres sont

encore en réflexion, ils ne seront réalisés qu’en fonction des capacités financières de la

commune.

Objet : Appel à Manifestation d’Intérêt : pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de

l’école Albert Jacquard.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il souhaite mettre à disposition le toit de l’école pour accueillir des panneaux solaires. A cet effet, il souhaite publier l’Appel à Manifestation d’Intérêt suivant :

Objet de l’avis à manifestation d’intérêt (AMI) :

Le présent avis de publicité s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et des dispositions de l’article L2122- 1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Il a pour objet de porter à la connaissance du public la volonté, par la municipalité, de faire installer et exploiter par une personne morale, des installations solaires photovoltaïques sur la toiture de l’école primaire municipale situé à Saint-Quay-Perros. Ce bâtiment est implanté sur la parcelle communale cadastrée section BB n°275.

Il est précisé, à titre indicatif que la centrale à installer serait d’environ 20 kWc. La surface de la toiture pouvant être réservée à cette installation est de 100 m². Un diagnostic de la zone devant recevoir cette installation va être réalisé par le B.E.T. SIRIUS de Plerneuf qui conditionnera ce présent AMI, il y sera annexé.

Tout candidat se manifestant dans le cadre de cet appel à candidature, devra répondre des modalités détaillées dans ce présent avis.

Les modalités de mise à disposition seront les suivantes :

• La Commune met à disposition, sur la durée d’exploitation, la zone horizontale en structure béton en toiture du bâtiment (surface 100 m²) de l’école Albert Jacquard implantée sur la parcelle cadastrée section BB n°275 au travers d’un bail emphytéotique

• Les études, travaux d’installation et l’exploitation seront à la charge du candidat.

• L’autorisation d’occupation du domaine privé est prévue pour une durée minimale de 20 (vingt) ans à compter de la date de raccordement des installations au réseau public de distribution d’énergie électrique.

Les modalités de sélection seront les suivantes :• La proposition retenue sera celle la plus économiquement, socialement et localement avantageuse. Seuls seront retenus les projets citoyens au sens de l’ADEME 1.

• Le candidat retenu devra expliciter l’organisation de la démarche citoyenne et de la sensibilisation pédagogique auprès des usagers (élèves, parents, enseignant·e·s, agents) de l’école Albert Jacquard.

• Le projet d’installation et d’exploitation des panneaux photovoltaïques sur ladite toiture devra avoir une dimension territoriale (ancrage local, mobilisation citoyenne) et s’intégrer dans une démarche globale en termes d’environnement.

• Le candidat retenu aura à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du projet (autorisations administratives, demande de raccordement ...). Il assurera le financement de ce projet, la maintenance et l’entretien des panneaux et équipements annexes.

• La solution technique proposée par le candidat devra permettre une mise en œuvre et une gestion des équipements garantissant une sécurité totale pour les utilisateurs du bâtiment (enfants et personnels travaillant sur ce site, service d’entretien, usagers, etc.)

• conditions de reprise ou de dépôt des installations au terme de la durée de l’occupation.

Eléments à transmettre :

• un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter un projet ;

• les documents administratifs et comptables : Kbis, attestation fiscale, bilan ;

• un mémoire précisant les caractéristiques de l’installation proposée et tout autre élément permettant d’apprécier les qualités du projet ;

• Une organisation de la démarche citoyenne et de sensibilisation pédagogique ;

• une estimation du coût ;

• une attestation d’assurance.

Toute déclaration de manifestation d’intérêt ou toute demande de renseignements doivent être adressées à l’attention de Monsieur Marcel LE BOZEC, Adjoint aux travaux et constructions, Mairie de SAINT-QUAY-PERROS, 2 avenue de la Mairie, 22700 SAINT-QUAY- PERROS, tél : 02.96.49.80.40, courriel : contact@mairie-saintquayperros.fr

Echéances :

• Date d’envoi à la publication : 6 décembre 2022

• Date limite de réception des propositions : 7 janvier 2023 à 12 h00

Les candidats sont informés que la Ville de SAINT-QUAY-PERROS se réserve la possibilité de

1 Définition de l’ADEME du projet participatif : projet pour lequel des particuliers ont pu s’investir de

manière très large : dans son financement, son montage et/ou dans sa gouvernance en cours de fonctionnement. Les projets peuvent avoir été initiés par des citoyens, des développeurs professionnels et/ou des collectivités.ne pas donner suite au projet.

Monsieur le Maire indique qu’il y a un arbre dans la cours de l’école maternelle, côté ouest,

qui va faire de l’ombre aux panneaux solaires. S’agissant du seul arbre qui fait de l’ombre dans

la cour, il ne sera pas déplacé, il va être réduit en hauteur pour ne pas que la centrale perde

en efficacité.

La centrale va produire 20 kw crète pour 100 m² de surface de toit mis à disposition,

correspondant à la partie en béton et à la casquette, soit le devant de l’école et les deux parties

plates.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

AUTORISE Monsieur le Maire à faire une consultation dans le cadre d’un Appel à

Manifestation d’Intérêt pour la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école Albert

Jacquard de Saint-Quay-Perros.

Objet : Aménagement Crec’h Min phase 2 SEM, habitat léger réversible.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le terrain prévu pour la phase 2 de la SEM est

soumis à une O.A.P. (Orientation d’Aménagement et de Programmation) inscrit au PLU de la

commune. Tous les aménagements prévus sur ce terrain devront être conforme au PLU et à

l’O.A.P. Il est notamment prévu pour cette Phase 2 que les aménagements comprennent un

tiers d’habitats en collectif, un tiers de logements mitoyens et un tiers de logements

individuels. Il n’y a pas d’obligation d’accueillir sur ce terrain du logement social. Il faut

respecter une organisation spatiale avec une rue à l’intérieur. L’aménagement de la phase 1 a

fait l’objet d’adaptation par rapport aux règles qui étaient données.

Monsieur le Maire précise que l’objectif n’est pas de modifier le PLU mais d’inciter les futurs

aménageurs à proposer de l’habitat léger et réversible sur un tiers du terrain et de prévoir un

macro-lot comprenant des logements groupés collectifs afin de limiter l’artificialisation et

l’imperméabilisation des sols et d’être en phase avec le SCoT même s’il n’est pas opposable

au PLU. Monsieur le Maire ajoute que l’objectif est aussi d’avoir un coût foncier abordable en

proposant du logement groupé sous forme d’immeubles à plusieurs niveaux.

Monsieur le Maire propose la motion suivante :

« Afin d’être en phase avec notre époque et nos convictions, la phase 2 de l’aménagement du

lotissement dit Crec’h Min portée par la SEM en phase 1 doit être repensée.

En effet, la programmation d’aménagement répond à des besoins obsolètes et représente une

artificialisation importante. Nous souhaitons que les logements soient regroupés en immeubles sur 2 ou 3 niveaux (R0 /

R+1 / R+2) dans des macro-lots, ainsi que proposés en habitat léger et réversible dans un

macro-lot dédié avec un bâtiment commun permanent.

Ces deux typologies de logements doivent conduire à minimiser les aménagements urbains

(moins de voiries imperméables, moins d’accès individuels, plus d’espaces partagés...) et ainsi

minimiser les coûts d’achat ».

Monsieur Yves DAVOULT demande quelle est la valeur d’une telle motion auprès des

décideurs qui délivrent le permis d’aménager.

Monsieur le Maire rappelle que Lannion Trégor Communauté instruit les demandes et le

Maire signe l’arrêté.

Une délibération n’a pas de pouvoir si elle est contraire au PLU. Le fait de prendre une

délibération donnant obligation à un aménageur d’installer de l’habitat léger et réversible

permet de motiver un refus de permis d’aménager, la délibération reste attaquable comme

toute délibération. Monsieur le Maire précise que l’idée est d’inciter les aménageurs et non

de les contraindre. La SEM a déjà montré un intérêt pour ce projet. Des discussions ont eu lieu

avec le service habitat de LTC car les besoins pour ce type de logement sont réels sur le

territoire.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que si la SEM est aménageur, elle pourra facilement

imposer ce type de logement.

Madame Nathalie LE DILAVREC fait savoir que Lannion-Trégor Communauté, pour prévoir le

monde vers lequel on se dirige, étudie des scénarii qui tendent vers la sobriété, vers une autre

façon de consommer, d’assainir, de se loger...

Elle ajoute que l’habitat réversible permet de se déplacer et de rendre le terrain à son état

d’origine, sans trace d’activité humaine. L’habitat léger et réversible permet de déplacer des

populations en cas de besoins ou de catastrophes comme la montée des eaux.

Monsieur le Maire explique qu’il pourra y avoir des difficultés liées au prix d’achat du terrain,

il y aura des négociations sur ce point, en sachant que l’aménageur doit avoir un budget à

l’équilibre. L’habitat léger nécessite moins d’aménagement, cela peut permettre à

l’aménageur de faire baisser le coût du terrain.

Monsieur Yves DAVOULT demande des précisions sur la notion d’habitat léger et réversible.

Madame Gaëlle URVOAS donne en exemple les tiny house, les yourtes, l’habitat démontable,

des maisons en bois...

Monsieur le Maire précise que lorsque l’habitat est retiré, il n’y a pas d’emprunte au sol,

l’espace est rendu à la nature.

Madame Josiane REGUER indique qu’elle n’est pas opposée à ce type de projet mais précise

qu’il n’est pas approprié en zone résidentielle comme à Crec’h Min. Elle considère qu’un

terrain comme le terrain de l’ancien centre aéré est plus adapté pour accueillir de l’habitat

léger. Madame Josiane REGUER trouve dommage de ne pas utiliser le lotissement pour faire

du logement traditionnel, même s’il s’agit de logement en location, elle ajoute qu’il y a des

personnes qui cherchent à louer des logements.

Madame Gaëlle URVOAS explique qu’il s’agit d’un concept nouveau et qu’il faut s’y habituer.

Pour Monsieur le Maire il faut inclure l’habitat léger avec les autres types d’habitat.Madame Claire BILLE-BIZE explique qu’il est nécessaire de savoir si les habitants des habitats

légers se projettent dans un environnement résidentiel.

Madame Gaëlle URVOAS indique qu’une association a été créée pour réfléchir sur ce sujet.

Monsieur le Maire précise qu’un habitat léger reste un vrai logement.

Monsieur Yves DAVOULT demande s’il y a des exemples de quartiers en habitat léger.

Monsieur le Maire cite le projet situé à côté de Saint-Brieuc et porté par les Hameaux légers,

association créée dans les Côtes d’Armor avec vocation nationale. Il y a un autre exemple dans

le Finistère, donc deux retours d’expérience.

Monsieur Yves DAVOULT fait remarquer que ces projets d’habitat et de quartiers sont en

phase expérimentale et qu’il n’y a pas encore eu de véritables retours positifs.

Monsieur le Maire demande s’il faut attendre encore 20 ans pour accepter ce type de projet

ou si la commune participe à l’expérimentation et fait montre d’innovation.

Madame Claire BILLE-BIZE explique qu’il n’y a pas de risque à accueillir ce type de projet vu

que l’habitat est réversible.

Madame Gaëlle URVOAS précise que le risque serait éventuellement de retarder la

construction de logement à cet endroit si l’habitat léger devait quitter le terrain.

Madame Josiane REGUER fait savoir qu’elle est d’accord pour l’expérience mais pas au niveau

du lotissement. Elle ajoute qu’au vu des reportages sur les tiny houses, il s’agit principalement

d’expériences individuelles.

Monsieur Yves DAVOULT explique que le vote de la motion n’est pas neutre car elle permet

au maire de refuser un permis d’aménager ou de décourager les potentiels aménageurs qui

souhaitent investir sur la commune. La motion peut créer des difficultés pour l’aménagement

de la phase 2 de Crec’h Min.

Monsieur le Maire précise que l’idée est d’encourager les aménageurs à aller dans ce sens.

Monsieur Yves DAVOULT fait remarquer que les aménageurs qui optent pour ce modèle

d’aménagement ne courent pas les rues.

Madame Nathalie LE DILAVREC précise que dans d’autres pays, l’habitat léger et réversible se

développe. Cela permet de proposer des matériaux et des solutions pour vivre plus

sobrement.

Monsieur le maire propose d’inciter les aménageurs plutôt que d’imposer ce modèle.

Avec douze voix pour et trois abstentions (Yves DAVOULT, Josiane REGUER et Gisèle LE

GUILLOUZER), le Conseil Municipal VOTE la motion ci-dessus.

La présente motion sera transmise aux aménageurs de la phase 2 pour les inciter à mettre en

œuvre les propositions d’aménagement ci-dessus énumérées.

Objet : Convention Tiny-House

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’arrivée sur le territoire d’habitats légers et

réversibles, sous couvert d’une nouvelle association (pépinière de projet d’aménagement

d’habitats légers et réversibles). Afin de faciliter le lien avec le territoire et les projets de la

commune, les représentants de l’association ATIHRE vont s’installer provisoirement sur unterrain communal répondant aux besoins, normes d’urbanisme et sanitaires, parcelle BC 28

au 311 chemin de Milian Coat Gourhant en Saint-Quay-Perros.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition

du terrain communal entre la Commune et l’association ATIHRE.

La convention sera conclue pour une durée d’un an et se renouvellera ensuite par tacite

reconduction. Elle prendra effet au 1er décembre 2022.

En contrepartie de la mise à disposition du terrain communal et du local par la Commune,

l’association versera une redevance annuelle de 50 centimes d’euro par jour et par habitat

léger installé, réglable pour la période échue, au 01 janvier de chaque année, ou à date de

départ du terrain. A ce titre, l’association tiendra un carnet des installations/désinstallations

à disposition de la Commune.

L’association ATHIRE va aussi travailler sur le projet de tiers lieux avec l’espace de coworking

et le repair café.

Monsieur Yves DAVOULT demande quelle est la surface de terrain mise à disposition.

Madame Gaëlle URVOAS répond que l’association va occuper 1200m² de terrain.

Monsieur le Maire précise que les 1200m² pourront accueillir 3 tiny houses maximum.

Monsieur le Maire ajoute que les occupants de la tiny house déjà installés font procéder à une

analyse du sol quand ils quittent un terrain pour confirmer qu’il est rendu propre.

Monsieur le Maire précise que l’arrivée des tiny houses a été présentée aux riverains lors

d’une réunion de quartier. Il précise que le projet est accueilli positivement.

Monsieur Yves DAVOULT demande s’il y a une conséquence pour le stockage des services

techniques sur le site.

Monsieur le maire explique que le lieu de stockage est préservé.

Après s’être fait présenter la convention de mise à disposition du terrain communal, le Conseil

Municipal, à l’unanimité des membres :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du terrain communal, parcelle BC28, au 311 chemin de Milian Coat Gourhant en Saint-Quay-Perros, avec l’association ATIHRE pour accueillir des habitats légers et réversibles.

DIT que la convention sera conclue pour une durée d’un an et se renouvellera ensuite par

tacite reconduction. Elle prendra effet au 1er décembre 2022.

FIXE une redevance annuelle de 50 centimes d’euro par jour et par habitat léger installé pour

l’occupation du terrain, réglable pour la période échue, au 01 janvier de chaque année, ou à

date de départ du terrain. A ce titre, l’association tiendra un carnet des

installations/désinstallations à disposition de la Commune.

▪ Dossier communautaire :

Objet : Rapport d’activité 2021 de Lannion-Trégor Communauté Monsieur le Maire fait savoir que le rapport d’activité 2021 a été validé en conseil communautaire mais qu’il a voté contre. En effet, il contient certains aménagements exorbitants et non judicieux au vu de la situation actuelle du territoire. En cohérence avec son vote en conseil communautaire, il votera contre en conseil municipal.

Le conseil Municipal, à l’unanimité, vote contre le rapport d’activité 2021 de Lannion-Trégor Communauté.

Monsieur Yves DAVOULT rappelle au maire que lorsqu’il vote contre en conseil communautaire, il représente la commune mais qu’il le fait sans l’avis du conseil municipal, il y a un problème de déontologie.

Monsieur le Maire explique qu’il y a des conseils communautaires tous les quinze jours et qu’il ne peut pas convoquer le conseil municipal à cette fréquence. Monsieur le Maire indique qu’il précise toujours pourquoi il vote contre.

Objet : Mission Office Santé

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les problèmes d’étanchéité du toit du bâtiment

médipluriel de Saint-Quay-Perros et les risques sur sa pérennité.

Pour éviter le départ du groupe médical de la commune, il propose aux membres du conseil

municipal de confier à un organisme extérieur, la société Office Santé, la réalisation d’un

diagnostic dans le but de maintenir l’attractivité du territoire notamment en favorisant

l’installation durable d’une offre de soins pluridisciplinaire.

La société Office Santé va recenser de manière exhaustive les besoins, contraintes et désirs

des professionnels de santé exerçant sur la commune.

Le process sera organisé comme suit :

- Recueil des besoins des professionnels de santé et des élus locaux,

- Recherche et négociation foncière (si nécessaire)

- Pré-étude capacitaire et règlementaire,

- Accompagnement de l’équipe municipale,

- Adaptation du projet aux besoins des professionnels de santé.

A l’issue de cette mission, Office Santé synthétisera les données techniques et financières et

les présentera à la commune de Saint-Quay-Perros.

Ce travail permettra à la commune de disposer d’un diagnostic qualifié lui permettant de

choisir ainsi le mode de réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire le plus adapté.

Le diagnostic devra être livré au plus tard 2,5 mois après la signature de la lettre de mission,

et à compter de l’envoi des courriers aux professionnels de santé (sous réserve de leur

disponibilité pour rencontrer Office Santé).

Le coût de la mission est de 8 000,00 € H.T.

Monsieur le maire précise que les 8 000,00 € H.T. représente l’investissement de la commune

dans cette démarche.

La fin du diagnostic doit permettre de mettre en place rapidement la phase opérationnelle.

Les retours des autres collectivités ayant fait appel à Office Santé sont très positifs.

Madame Claire BILLE-BIZE trouve que le montant de la prestation n’est pas important. L’enjeu

étant de pérenniser une médecine de proximité pour l’ensemble des kénanais et kénanaises.

Elle ajoute qu’Office Santé a la capacité de réaliser le diagnostic et quand il aura bien cerné et

identifié les envies des praticiens, il pourra dérouler un projet adapté et pérenne. Il faut que

l’espace reste attractif. Pour Madame Claire BILLE-BIZE, il était important de mener une

réflexion.

Madame Josiane REGUER indique que la construction d’un cabinet médical sur le terrain du

centre bourg n’est pas opportun du fait des difficultés de circulation et de stationnement dans

le bourg.

Monsieur le maire rappelle qu’il y a deux autres options, la deuxième option étant d’installer

le cabinet sur le terrain de la phase 2 de Crec’h Min. La troisième étant de rester dans le

bâtiment actuel.

Madame Claire BILLE BIZE précise qu’Office Santé est un promoteur qui va prendre en compte

la question du stationnement dans le diagnostic.

Monsieur Yves DAVOULT indique que la clientèle des cabinets médicaux est principalement

constituée de parents avec des enfants en bas âge et de personnes âgées rencontrant des

difficultés pour se déplacer.

Monsieur le Maire explique que c’est l’intérêt de faire cette étude qui va permettre de ne pas

se tromper.

Madame Josiane REGUER fait remarquer que c’est cher payer pour constater que la circulation

est difficile dans le bourg et qu’il n’y a pas assez de stationnement.

Madame Gaëlle URVOAS précise que l’étude doit répondre aux questions suivantes : est-ce

qu’on peut créer une maison de santé ? Qui seront les praticiens à occuper le bâtiment ? Est-

ce qu’ils seront propriétaires ou locataires ? A quel emplacement ? et combien vont-ils être

dans le bâtiment ?

Monsieur Yves DAVOULT demande s’il a été envisagé de réparer leur bâtiment.

Monsieur le maire répond que les médecins avaient envisagé la réparation du bâtiment mais

qu’ils ont abandonné cette idée. Ce n’est pas à la collectivité de réparer un bâtiment privé. Il

faut préserver l’offre de santé sur la commune mais pas en regardant la situation de cinq

médecins, il faut intégrer dans la réflexion tous les professionnels de santé.

Monsieur Yves DAVOULT explique que 8 000,00 € H.T. pour une étude reste raisonnable. Il

ajoute que la commune doit réaliser un investissement conséquent pour la maison médicale.

Monsieur le Maire indique que cela fera partie des options à la fin de la mission d’Office Santé.

Madame Claire BILLE BIZE ajoute que l’étude permettra de connaitre ceux et celles qui sont

intéressés pour faire quelque chose en collectif. La commune pourra alors savoir avec qui elle

va travailler et pour construire quoi. A l’heure actuelle, le projet est encore flou, il a été

déclenché par un problème technique. Madame Claire BILLE BIZE rappelle que l’objectif pour

la commune est de pérenniser un service public.Madame Gaëlle URVOAS fait remarquer que la commune de Saint-Martin-Des Champs qui

n’avait pas prévu d’investir au départ du diagnostic a finalement financé la moitié du bâtiment.

Pour Monsieur Yves DAVOULT ce projet peut devenir l’investissement prioritaire de la

commune.

Monsieur le Maire indique qu’il y aura un conseil municipal dédié à ce sujet.

Madame Josiane REGUER souhaite que ce point soit discuté en commission avant le conseil

municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

APPROUVE la mission confiée à la société Office Santé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la lettre de mission avec la société Office Santé.

▪ Informations :

Objet : Commission communication : journaux et Cahiers de chantier, site Web

• 1ere semaine de janvier :

o carte de vœux et invitation aux vœux du 13 janvier à 18 heures

o carnet de chantier RD 788 #1

• mi-février :

o carnet de chantier centre-bourg #3 : point d'avancement / propositions de

noms de salles / besoins auxquels répond ce projet

o lettre 4 ou 8 pages.

• début juin :

o VSQ magazine

Site Web: rencontre entre Hannah ISSERMANN, Nathalie LE DILAVREC et l’entreprise « Le Studio » qui a réalisé le site Internet.

o Mise en conformité avec la charte graphique

o Rénovation de la page d’accueil (vitrine de la commune) : Affichage plus direct

des actus, accès rapides pour les pages qui sont mises en avant (commune/LTC...), séparation Bulletins municipaux/carnets de chantier, boutons d’accès rapide, contacts (tel, mail, comptes réseaux sociaux)

o Newsletter envoyée par mail sur demande d’abonnement (récapitulatif des

actualités publiées sur le site).

o Réorganisation de l’arborescence

o intégration des contenus sur Facebook pour visionnage sans compte.

o Noms de domaines saint-quay-perros.fr / saintquayperros.fr

Le Studio doit transmettre un devis pour valider toutes ces mises à jour.

Objet : Copil RD788. Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le Copil RD788 du 29 novembre 2022 avait pour objectif de préparer la réunion publique du 08 décembre 2022. Cette réunion publique est organisée par le Conseil Départemental, maître d’ouvrage de ce dossier en co-construction avec LTC (qui va jouer un rôle d’assistance à maîtrise d’ouvrage car il est en charge des mobilités) et les quatre communes concernées : Lannion, Perros-Guirec, Louannec et Saint-Quay-Perros. Saint-Quay-Perros étant à l’initiative de la démarche.

La réunion publique est programmée le 08 décembre 2022 à 18 heures dans la salle Yves Guégan, elle sera retransmise en direct. Le Conseil Départemental prévoit d’accueillir 150 personnes mais il est possible d’accueillir 240 personnes assises dans la salle. Il y aura du gel et des masques pour garantir les règles d’hygiène.

Le réfectoire du dessous sera mis à disposition avec 50 chaises et un écran géant pour la retransmission de la réunion. Il y aura également une personne avec un micro. Toutes les personnes qui suivront en ligne la réunion publique pourront poser des questions grâce à un système de messagerie.

Toute la réunion sera filmée et retransmise en direct mais elle ne sera pas rediffusée. Le Conseil Départemental s’engage à répondre à toutes les questions, pendant la réunion ou plus tard s’il n’est pas possible de répondre en direct.

La réunion publique va permettre de restituer le diagnostic des mobilités sur la RD 788, l’étude réalisée par un cabinet externe et financée par le Conseil Départemental et les préconisations qui en ressort ainsi que l’expérimentation qui a été pensée en COPIL et prévue pour une durée de 6 mois. L’expérimentation pourra être modulée en fonction des analyses qui en seront faites. La population sera consultée à l’issue de l’expérimentation, des décisions seront prises ensuite. Il restera à définir la répartition du coût pour l’aménagement de l’infrastructure entre les différentes parties.

Objet : Désignation des lieux associatifs et espaces publics : explication de la démarche participative

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Des lieux associatifs et des espaces publics vont être créés. Il sera nécessaire de leur attribuer des noms.

La rue qui mène à la salle Yves GUEGAN et la rue qui va vers la cantine sont cadastrées, elles ne sont pas considérées comme appartenant à la voirie communale. Il est nécessaire de modifier leur affectation et de les intégrer dans la voirie communale pour obtenir des dotations de l’Etat.

Madame Gaëlle URVOAS explique que ces rues ont un coût pour la commune : coût d’entretien, de gestion des eaux pluviales...

Monsieur Yves DAVOULT s’étonne que la rue qui mène à la cantine ne porte pas de nom. Monsieur le Maire explique que la rue des écoles se termine au niveau de l’impasse Sainte- Marguerite. Le passage de l’autre côté du tennis et qui mène à la cantine n’a pas de nom. Monsieur le Maire explique qu’il a listé les différents lieux. La population sera invitée à proposer des noms pour tous ces lieux.Des noms seront également donnés aux salles existantes mais n’ayant pas de désignation suffisantes.

▪ Questions diverses selon règlement intérieur.

- Information de Claire BILLE BIZE, Conseillère déléguée à la gouvernance partagée et démarche citoyenne.

Ateliers « jeunes aventuriers de Saint-Quay » :

La commission « Gouvernance Partagée et Participation Citoyenne » va animer la seconde session des ateliers citoyens de cette année scolaire le 19 et le 20 décembre prochain.

A destination des enfants de la grande section /CP à la 6ème. Ces ateliers sont gratuits et sont ouverts aux enfants de Saint-Quay-Perros comme aux petits enfants des grands-parents habitants notre commune.

Le thème de cette session est l’hiver : les enfants sont invités à venir avec un objet qui représente l’hiver pour eux.

L’hiver c’est le temps de la pause. Il s’agit de prendre soins de soi, des autres et de la nature. Ce sera le thème de la première journée. Après la discussion à visée philosophique les enfants prépareront des petites douceurs de noël lors d’un atelier cuisine.

La seconde journée après un échange avec les anciens sur le thème de la fraternité, avec l’âne Marius, les enfants distribueront dans les rues de Saint-Quay les petites surprises préparées la veille.

Renseignements auprès de Claire Bille-Bize Masson ou Armelle Jégou à l’adresse suivante : jeunes_citoyens@mairie-saintquayperros.fr

- Question de Joël Le DROUGMAGUET, Conseiller délégué à la sécurité routière :

Des actes de vandalisme sur la signalisation routière ont lieu depuis un certain temps sur notre commune et notamment :

- Chemin de Keravily : Déplacement des bornes balisées rouge et blanche indiquant un rétrécissement de chaussée, et limitant la vitesse, malgré un arrêté municipal. - Rue de la Vieille côte : Panneau de circulation déposé sur le trottoir, ce panneau, indiquant la priorité du sens de circulation.

La dégradation du matériel de sécurité et des divers panneaux met en danger les usagers de ces routes.

Quelles procédures allons-nous engager pour mettre un terme à ces incivilités, à ces actes manifestement illicites ?

Monsieur le Maire ajoute les tags sur les panneaux à Gouzabaz puis répond à la question :- Pour les panneaux de la vielle côte, ils sont fixés définitivement.

- Pour les bornes chemin de keravily, une plainte contre X mais avec suspicion va être

déposée en gendarmerie. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une phase

d’expérimentation et toutes les personnes qui ont des doléances peuvent les

rapporter en mairie.

- Question de Monsieur Hervé LE BONNIEC, Conseiller Municipal délégué à l'éco-

responsabilité et l'environnement.

Il est courant de voir des intérieurs de magasin ou des enseignes encore allumés à 21 heures

ou 22 heures en ces temps ou chacun se doit de faire des gestes pour la planète et malgré

l’augmentation du coût de l’énergie. Ne pourrait-on pas demander à nos commerçants de

participer aux économies d’énergie ?

Par ailleurs, la municipalité est engagée dans cette démarche mais elle peut aller encore plus

loin en ce qui concerne l’éclairage public. Est-il possible de faire des groupes de travail avec

des représentants des quartiers pour optimiser l’éclairage public ? L’objectif étant d’adapter

nos consommations énergétiques aux besoins réels de la population.

Monsieur le Maire approuve la création d’un groupe de travail pour réfléchir à la question de

l’éclairage public.

Concernant les enseignes, il s’agit d’un travail avec les commerçants.

Monsieur Yves DAVOULT fait remarquer qu’à 23 heures il n’y a plus d’enseigne allumée le long

de la route départementale.

Monsieur le Maire informe l’assemblée du rappel à loi fait par la première ministre et

précisant qu’il est interdit d’éclairer de 1 heure à 6 heures du matin. Monsieur le Maire

explique qu’il a profité de ce rappel à la loi pour écrire un courrier à tous les commerçants

ayant une devanture sur la RD 788 afin qu’ils respectent la loi.

Monsieur le Maire explique que si la commune veut réduire encore plus les plages horaires

d’éclairage autorisées, il est nécessaire d’en discuter avec les commerçants.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21h00.

VU LE MAIRE, VU LE SECRETAIRE DE SEANCE