Compte-Rendu - Compte Rendu du 01 DEC

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 01 DEC Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Lamure-sur-Azergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 01 DEC)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 DÉCEMBRE 2022

Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-deux

En exercice 15 le 01 décembre à dix-neuf heures

Présents 10 Le Conseil Municipal de la Commune de LAMURE-SUR-AZERGUES (Rhône) Votants 14 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de (dont 4 procurations) Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022

Présents : Marc DESPLACES - Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William CHERMETTE - Paul NICOLAS - Nicolas FACKEURE -— Valérie MARTORANA — Laurent RIGOUDY- Bernard ROSSIER -— Patrice RUBAUD

Absents :

+ Isabelle VINCENT-MARTIN

+ Angélique DESSAIGNE : procuration à Bernard ROSSIER

+ L.BIESSE : procuration à William CHERMETTE

+ V. CAULE : procuration à Valérie MARTORANA

% Didier DAILLY : procuration à Nicolas FACKEURE

Secrétaire de séance : Valérie MARTORANA

4/ Approbation du compte rendu de la séance du 20 octobre 2022

Le compte rendu de la séance du 20 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité, soit 14 VOIX POUR.

2! VIE COMMUNALE et INTERCOMMUNALE

Dossier NATURA 2000 — Délibération n° 2022-60

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Natura 2000 a pour objectif de préserver la diversité biologique en Europe en assurant la protection d'habitat naturels exceptionnels en tant que tels ou en ce qu'ils sont nécessaires à la conservation d'espèces animales ou végétales. Le dossier susmentionné consiste à proposer une extension du périmètre Natura 2000 de Claveisolles sur la commune de Lamure-sur-Azergues afin de préserver les chiroptères pour une surface de 50 hectares entre la Croix Montmain, La Patience et la limite des communes de Claveisolles et le Perreon. !l est proposé de se réserver sur les règlementations futures qui pourraient concernées les sites Natura 2000 et d'exclure à minima les parcelles bâties en partie (K218 et K219). Il est par ailleurs précisé que cette zone est déjà inscrite dans l'espace naturel sensible des Landes du Beaujolais par le département. Le classement Natura 2000 n'apporte, pour l'instant, aucune servitude particulière pour les propriétaires et les activités déjà présentes sur le site. Ces activités peuvent bénéficier d'aides publiques spécifiques à travers des contrats Natura 2000 signés entre les propriétaires et l'État.

Il invite le conseil municipal à délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal par 2 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE et 8 ABSTENTIONS n’est pas favorable à l'extension de

ce dossier.

Cimetière : Lancement de reprise des concessions échues - Délibération n° 2022-61

Après avoir entendu lecture du rapport de monsieur le Maire qui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions détaillées ci-dessous dont le renouvellement n'a pas été effectué dans les deux ans après l'échéance normale. Vu la notification de reprise de concession adressée aux concessionnaires des-dites concessions dans les conditions prévues

par l'article L.2223-15 du CGCT,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Article 1e : Monsieur le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions indiquées ci-après non-renouvelées :

o CM du 01 décembre 2022

Page 1N° n° Nom du

Cession | Géo/plan Durée | Échéance | concessionnaire SC PAUUDS tel du 25/11/2022 pas de

127 B004! S5Oans |15/03/2021 | PERRIN RAVEL renouvellement

176 A068| 30ans |18/12/2009 | DESCROIX courrier du 18/06/2010 PITAVAL retour Mme Guittard pas de

122 A110| S50Oans |30/12/2019 | Louis/GUITTARD renouvellement

PV Constat abandon à

148 D064| 50ans |11/06/2025 | BOURNOT finaliser

183 D054| 30ans |25/06/2011 | GRAND Elie pas de retour PV Constat abandon à

206 D074| S0ans |18/12/2038 | HUMBERT finaliser - Exhumation

132 B011| S50Oans |14/02/2022| RAFFIN retour pas de renouvellement

188 D037| 30ans |02/03/2012 | LELY Monique courrier 2011 DESSALE

153 B034| 30ans 1|21/06/2007 | CHAUDAGNE courrier 2011

157 B038| 3O0ans |05/07/2007 | SEVE Julien courrier 2011

155 B001| 30ans |29/06/2007 | PACAUD René courrier 2011

138 A113| 30ans |08/11/2002 | HARER Jacqueline courrier 2011

131 C043| 30ans |19/07/2001 | BON Paul courrier 2011

170 B033| 30ans |17/04/2008 | JABOUIN Suzanne courrier 2011

174 A053| 30ans |13/11/2009 | CROZET courrier 2011

227 C062| ISans |15/07/2011 | LAFOND Maurice courrier 2011

184 E040! 30ans |24/07/2011 | BRANTUT courrier 2011

délai de réponse jusqu'au

161 E041| 30ans |26/07/2007 | BRUN 18 décembre 2022 GARNIER n'a pas pris la décision tel

125 A114| SOans |30/11/2019 | DUMONTET du 26/11/2022

Il invite le conseil municipal à délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE de reprendre les concessions susmentionnées.

Poteaux Incendie : Présentation d’un devis de réparation

Suite au dernier contrôle de la maintenance des poteaux incendie sur la commune, il a été constaté des défaillances et certains hors services. C’est pourquoi, un devis doit être établi par SUEZ; le montant des réparations d'entretien est d'environ 3 000 €

TTC (pas réceptionné à ce jour). Le conseil municipal autorise les travaux en l'absence de devis.

Par ailleurs, monsieur le Maire présente un devis de SUEZ relatif à la réalisation d'un branchement d'alimentation en eau potable

DN 32 et regard 2 compteurs, 450 rue Centrale (immeuble Roche, dont la commune est propriétaire) d'un montant de 1 261,71 €

HT. La commune valide le devis.

Éclairage public : Extinction nocturne - Arrêté 2022-160 (extrait)

Il est demandé de reprendre un nouvel arrêté en modifiant les horaires car il faut un minimum de 8 heures de coupure pour

l'obtention d'une subvention. Extrait de l'arrêté :

VU les arrêtés n° 2021-102 du 26 novembre 2021 et 2022-98 du 20 juillet 2022,

Article 1er : Les arrêtés susvisés sont remplacés par le présent arrêté.

É) CM du 01 décembre 2022

Page 2Article 2 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à compter du 01 janvier 2023

dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : L'éclairage public sera éteint :

- TOUS LES JOURS de 21 h 30 à 05 h 30 sur l'ensemble du territoire communal.

Article 4 : Particularités

- L'éclairage public sera maintenu le vendredi soir et le samedi soir pour les armoires AF et AM.

Par ailleurs, il est signalé par un administré que l'éclairage public ne fonctionne plus au lotissement Le Charbonnier (impasse des chevreuils). L'intervention du Syder est programmée pour le 18 janvier prochain.

AMF : Motion sur les finances locales — Délibération n° 2022-62

Motion de la commune

de Lamure-sur-Azergues

Le Conseil municipal de la commune réuni le 01 décembre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins

de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses

annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs

intercommunalités,

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire

de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et

les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des

transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

fi. ÿl

CM du 01 décembre 2022

Page 3La commune de Lamure-sur-Azergues soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près

de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'1S, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un

impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle

les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Lamure-sur-Azergues demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer

l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir

de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Lamure-sur-Azergues demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de

département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Lamure-sur-Azergues demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État

et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir

à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Lamure-sur-Azergues soutient les propositions faites auprès de la

Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales,

éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie,

lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est- à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et à l'AMF

Après en avoir délibéré, | | Le conseil municipal À L'UNANIMITÉ

- SOUTIENT l'AMF.

d CM du 01 décembre 2022

Page 4École : Fonctionnement périscolaire - Achats de consommables

Au vu de l'évolution tarifaires des consommables (essuie-tout, produits..), les élus s'interrogent si l'on poursuit les commandes ou s’il ne serait pas judicieux d'utiliser des essuie-mains en tissus nominatifs pour chaque élève. Ce procédé est un peu fastidieux et lourd à gérer. De plus, il ne répond pas aux normes sanitaires en vigueur. Après discussion, il est convenu que l'on maintienne la procédure actuelle et essayer de sensibiliser le personnel et les enfants à n'utiliser que deux feuilles.

Chapelle de Panissière : Son devenir

Cette chapelle a été érigée en 1909 sur les fondations d'une modeste chaumière où deux vieillards sont morts de froid par un hiver glacial. Monsieur le Maire propose que la commune l'acquiert; ce monument pouvant être considéré comme un bien au patrimoine communal. Toutefois, des questionnements fusent à savoir si la commune a vocation à reprendre ce bien référencé au cadastre AM 0071. Il est également précisé que l'accès n'est pas aisé. Le conseil municipal suggère de vérifier son état afin qu'elle ne soit pas un gouffre financier si la commune en prend possession.

Conventions de location

Vu la délibération n° 2020-29 du 04 juin 2020 désignant les délégations consenties au maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT articles 2 et 5, il est convenu de renouveler :

- Le bail de location d'un local relevant du domaine privé d'une commune concernant le local 200 rue des Écoles pour une mise à disposition auprès de l'association Solidarité Femmes Beaujolais. Un nouveau contrat est rédigé en modifiant l'article 6 (loyer — frais). Désormais, il est demandé de fixer le montant forfaitaire à 80.00 € mensuel pour participation aux différents fluides (électricité, chauffage...) sur une période de 7 mois. - Convention d'occupation temporaire du domaine public: Eurl Ronzon - 3121 route de Lyon: les conditions sont inchangées. Un 1® avenant modifiant l'article 3 relatif à la durée est rédigé du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022 puis un second avenant pour la période du 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023.

COR : Déchets - Recyclage / Démarche permis de louer

Le coût de fonctionnement des déchets est important. Malgré une réduction du nombre de salariés, les coûts demeurent conséquents par rapport à l'investissement et à l'entretien des camions. Le conseil municipal des jeunes a distribué des flyers et de nouveaux sacs de collecte. Il est primordial d'optimiser le compostage des déchets.

Sur les dernières années, un seul logement a été signalé comme habitat indigne. Il n'y a pas d'habitat fortement dégradé voire insalubre sur la commune. En revanche, plusieurs propriétaires risquent d'être confrontés à des difficultés avec les contraintes énergétiques imposées où plusieurs logements pourraient être qualifiés de passoire thermique. |l serait judicieux d'informer la population par le biais de l'Actualité Lamurienne de la future règlementation visant les propriétaires bailleurs à les inciter à réaliser les travaux nécessaires pour la rénovation énergétique avec l'accès aux différentes aides. Monsieur le Maire valide l'idée d'informer; toutefois, il propose de ne pas participer au dispositif proposé par la COR pour le lancement de la démarche du permis de louer. Une réponse sera faite directement auprès de la COR par mail.

Recensement de la population 2023 - Nomination des agents recenseurs (délibération n° 2022-63)

Objet de la Délibération : Délibération portant sur la rémunération des agents recenseurs (vacataires)

Le maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du

recensement 2023 pour la période du 19 janvier au 18 février 2023

- Vule code général des collectivités territoriales

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3 ;

- Vulaloin° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; - Vule décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; - Vue décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

À cet effet, l'INSEE accorde à la collectivité une dotation forfaitaire de 2002 € qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

CM du 01 décembre 2022

Page 5Il convient de procéder au recrutement des agents recenseurs selon les modalités suivantes : - Création de deux emplois temporaires d'agents recenseurs vacataires et un réserviste,

- Rémunération nette de 1 150.00 €.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal par 14 VOIX POUR

© APPROUVE les propositions susmentionnées

© DIT queles crédits seront prévus au BP 2023

Dossier PDIPR - Délibération n° 2022-64

Objet de la Délibération : Modification du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

- _ Vule code général des collectivités territoriales

- Vu l'article L.361-1 du Code de l'Environnement,

- Vules articles L.161-1 à L. 161-13 du Code Rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 161-2,

- Vu l'article L. 311-3 du code du Sport,

- Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux de Promenade et de Randonnée, notamment son III, - Vu la délibération du Conseil Général du Rhône du 20 juillet 1992 relative à l'approbation du PDIPR, - Vu la délibération du Conseil Général du Rhône du 17 mai 2022 relative à la révision du PDIRP, - Vu la délibération du Conseil Départemental du Rhône du 21 octobre 2022 relative à la modification du réseau PDIPR sur la commune de Lamure-sur-Azergues,

- Vu la délibération n° 2016-51 du 07/09/2016 de la commune de Lamure-sur-Azergues approuvant le PDIPR, - Considérant que le PDIPR traversant le territoire de la commune nécessite une modification,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 44 VOIX POUR, soit À L'UNANIMITÉ

Article 1 : APPROUVE, tel qu'il lui est exposé sur la carte ci-annexée, la modification du tracé du PDIPR sur la commune de Lamure-sur-Azergues au lieu-dit « La Fay Romagnan », sous réserve, le cas échéant, de la signature des conventions de passage

avec les propriétaires concernés,

Article 2 : PRONONCE un déclassement de la portion du PDIPR située « Route de Saint-Cyr » actuellement classée en réseau touristique,

Article 3 : PRONONCE un classement du chemin rural et du chemin privé, tels qu'indiqués en annexe, depuis l'intersection avec la route de Saint-Cyr jusqu'au tracé existant en réseau touristique du PDIPR.

3/ FINANCES - FISCALITÉ

Délibération pour la mise en place de la M57 au 1er janvier 2023 -— Délibération n° 2022-65

Monsieur le Trésorier nous demande de reprendre une délibération nous ayant induits en erreur concernant l'article 4. En effet, il est demandé de préciser le mode de calcul de l'amortissement des subventions d'équipement versées calculé au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisation.

Objet de la Délibération : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2023 Délibération n° 2022-65

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques,

Vu le rapport ci-après présenté par monsieur le Maire,

Vu la délibération n° 2022-57 du 20 octobre 2022 qu'il convient de retirer à la demande du trésorier pour rectificatif de

l’article 4

Considérant l'adoption de la nomenclature M57 à compter du 1e' janvier 2023 par la collectivité,

om

CM du 01 décembre 2022

Page 61 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil

suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et tous les budgets de la commune actuels (Commune et CCAS) et ceux à venir à compter du er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de

plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour strate de population

s'appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa

plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Ainsi, l'amortissement

commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le budget principal de la Ville de Lamure-sur-Azergues, à compter du 1er janvier 2023 pour tous les budgets de la commune actuels (Commune et

CCAS) et ceux à venir.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

o CM du 01 décembre 2022

Page 7Article 3 : autoriser le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 01 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal À L'UNANIMITÉ, soit 14 VOIX POUR

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1® janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.

Point financier au 01 décembre 2022

COMMUNE DE LAMUEE SUR

13 pla de la Mario BUDGET COMMUNAL 2022 29/11/2023 ‘ socé 09-28 RO RAT ce Comparatif Budget Réalisé

Détail par chapitre

Sékction: Sect Sens Ch Amie Opér Serr Fonc. Période

F fasqu'eu 29/11/2072

Chapitre Huëgétisé Total réalisé 96 Réalisé Disponis 4% Dispo.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

OUT Chorges à cœactére général 341 935.00 € MISE 700% DOSEOA4GE 201% OI2 Charges de personnel 357 100.00 € F6E2076€ 775% BO27H2E 225% CHA Attéonations de prodnits 220000€ S5I300E€ 218% 167700€ 752% 023 Virement à la sect d'imvestis 1303017 € 000€ 20% 1303017E 100.0% ©42 Opérations d'ordre entre section 23 468 53 € 2346820€ 100.06 0:24 € 0.03% LS Autres charges gestion coursete 133971 00 € ILI348DSE 83% 2162275 € JAI 66 Chuges finmrièree 3 500.00 € FAAIDIE 608% 1O5600E 122% 67 Charges exreptiomnelles 2 000.00 € AAO0E 21% ISSÈDDE 978%

Total DEPENSES 877 204.70 € OS7D3ISE 75.0% HONOSSE 250%

RECETTES

DZ Excédent antérieur reporté Fonc ‘70 KN.00 € 000€ a0% TOONIO0E 100% GES Attémuations de charges 10 000.00 € IROASDBE 165% SASOE HET

042 Opérations d'ordre entre section TIAHE TITATOE 100.0% OU0E Do% TD Prodnits des services 82 895.00 € 876527E 1057% ATDTIBE -57% T3 Impütsettancs 235 395.00 € MADISLOOE 573% HASIDE 127% 74 Dotations et participations 314 SMO.O0 € 30533806E 970% JALDHE 30% 7S Ares rodnits gestico comute 105 400.00 € 11119560€ 1051% S2YS60E -51% 77 Produit exceptionnels 000€ 150832€ 00% IS0HTE 00%

Total RECETIES 477 204.70 € TELAIGAGE BAIS% 95 75831E 109%

'age 8COMMUNE DE LAMURE SLR

13 place ds Ex Btairis BUDCGET COMMUNAL 2022 21/2032

ESETO LAMURE SUR AZEREUET Comparatif Budget ; Réalisé 09:28 Détail par chapitre

Sélection : Sect. Sens Chap Article Opér- Servr. Fonc. Fériode

I osqu'au 29/11/2022

Chapitre Budigétisé Totalréasé 96 Héakisé Disponble 94 Dispo

INVESTISSEMENT

DEPENSES

0CE Sale d'exécution d'inv- reporté 763-065 € 0O0OUE 0036 763.05 € 100.0%6

D4D Opérations d'ordre entre secticnr 717470 € 71747970€ 109.03 0-00 € Los

19 Dotations Fouds dévers Réserves 3 065 00 € 306+S3E 100.0% 047 € 078

16 Eemboursement d'enpranrs 42 00000 € 30 79744 € 733% 1120.56€ 24 7%

20 Immobilisations incacporelles 57 685.00 € 259520€ +56 SS (89 80 € 955% 21 Immobilisations corporelles 3556 936.00 € S6 01951€ 137% 300 386 49 € 84.376

Total DEPFENSES 467 624 35 € 99 62133€ 21-3%6 MIT 94297 € TE F6

RECETEES

o21 Virement de la section de font 13 03017 € C00E O0% 13 03017 € 100. 0%

040 Opérations d'ordre entre section 233 469.53 € 23 458.20 € 100.07 O24€ 0.096

10 Dotations Fonds druers Réserves 201 33252€ 21015043€ 101.496 — 817 91€ 4.438

Is Subrentions d'investissement 84 69600 € 7 NM000E &:% TT 696.00 € 2.79

16 Emprants et dettes assimilées 145 047.13 € GQO0E 2-03 145 09715 E 200.09

21 Zomobilisations corparelles DD00 € C09E 00%56 o00E 0.0

Total KECETIES 67 62435 € 240 GIST2E 525% 2ÉT00563€ 445%

Situation financière de la commune

Monsieur le Maire présente les fiches d'information financière de la commune 2021. Il en résulte que les ratios sant tout à fait rassurants : une bonne capacité d’autofinancement, des charges maîtrisées (ratio de rigidité des charges structurelles) au cours des dernières années, un fonds de roulement confortable et un endettement raisonnable.

L'autofinancement : à la faveur d'une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement et malgré une diminution des recettes de fonctionnement au cours des dernières années, la commune a augmenté sa capacité d'autofinancement nette (CAF nette).

L'endettement: avec une capacité de désendettement de 3,10 ans, l'endettement de la commune est raisonnable {il doit être inférieur à 6 ans). Le ratio d'endettement de 0.66 confirme ce constat (il doit être inférieur à 1).

Le ratio de rigidité des charges structurelles (dépenses incompressibles : charges de personnel, contingents et intérêts) est de 38,7 % en 2021 et se situe bien en dessous du seuil critique de 55 % ce qui indique une excellente maîtrise des dépenses de fonctionnement.

En conclusion, tous les principaux indicateurs financiers de la commune sont favorables.

Devis

Présentation du devis pour l'installation d'une alarme au vestiaire du foot suite au vandalisme : - JPMS:3 831,00 € HT

% Le conseil municipal ne valide pas le devis pour le moment car il est demandé de se renseigner paur une alarme volumétrique et bien en définir les caractéristiques afin qu'elle ne se déclenche pas de façon intempestive,

| 4/ Questions et informations diverses | u # ver

a) Le Rased: il intervient dans les écoles du canton. Cette association est composée de professeurs des écoles et de psychologues. Il recherche des subventionnements mais il est à noter que l'éducation nationale finance les salaires des intervenants. Leur charge aujourd'hui consiste en l'achat de fournitures qui ne sont pas prises en charge par l'éducation nationale. Afin d'harmoniser ces dépenses avec les différentes communes, une convention devrait être proposée

prochainement.

b) Retour sur la réunion « Comité financier » Vivre en Haut Beaujolais et sur la situation financière. Réforme de la convention collective notamment en matière de masse salariale. Un constat général sur les différents centres sociaux qui n'ont pas de crèches avec des difficultés financières : de nombreux cas similaires. Les communes devraient désigner deux représentants pour travailler sur les finances. Les membres du centre social émettent une remarque sur les difficultés rencontrées pour joindre les représentants du mille-club {problèmes de ménage, gestion de la salle…).

do CM du 01 décembre 2022

Page 9c) Monsieur le Maire présente une facture de la société Coquaz qui avait procédé à des réparations. Le conseil municipal refuse que l'on mandate cette facture. Il est demandé à la société Coquaz qu'elle s'adresse à la personne qui a passé commande

en vertu des règles de la comptabilité publique.

d) Prochain conseil municipal : le 22 décembre 2022 à 18 h 45.

e) Les vœux se dérouleront le 08 janvier 2023 à 10 h 00,

Fin de la séance à 21 h 35.

Valérie MARTORANA, Marc DESPLACES,

Secrétaire de séance

=

L. CM du 01 décembre 2022

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