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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Séance - Seance du 19 oct 2023
Séance - Seance du 19 oct 2023
Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 OCT 1ERE PARTIE 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamure-sur-Azergues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 OCT 1ERE PARTIE 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
OCTOBRE
2022
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux
En
exercice
15
le
20
octobre
à dix-neuf
heures
Présents
13
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LAMURE-SUR-AZERGUES
(Rhône)
Votants
14
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
(dont
1 procurations)
Monsieur
Marc
DESPLACES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:14
octobre
2022
Présents
:Marc
DESPLACES
- Philippe
MARTHINET
— Patricia
DUMORD
- William
CHERMETTE
-
Paul
NICOLAS
-
Valérie
CAULE
-
Isabelle
VINCENT
-
Nicolas
FACKEURE
—
Valérie
MARTORANA
-
Laurent
RIGOUDY-
Didier
DAILLY
— Bernard
ROSSIER
- Patrice
RUBAUD
Absents
:
æ
Lucie
BIESSE
#Æ
Angélique
DESSAIGNE
:procuration
à Didier
DAILLY
Secrétaire
de
séance
:Patrice
RUBAUD
11
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
13
septembre
2022
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
13
septembre
2022
est
approuvé
à l'unanimité,
soit
14
VOIX
POUR
dont
À par
procuration.
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
de
rajouter
les
points
suivants
à l'ordre
du
jour
:
Æ
Vie
communale
/ intercommunale
©
COR
:RPQS
service
assainissement
2021
©
COR:
Rapport
d'activité
- compte
administratif
2021
©
COR
:
Groupement
de
commandes
granulés
(information)
+
Urbanisme o
Point
sur
la
parcelle
AB
n°
366
&
Accepté
à l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'en
raison
de
la
réforme
de
publicité
des
actes
et
de
leur
transmission
depuis
le
1er juillet
2022,
il convient
d'adopter
les
mesures
de
publicité
des
procès-verbaux
selon
le déroulé
ci-après
:
Æ
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
20
octobre
(à titre
d'exemple)
sera
approuvé
lors
du
prochain
conseil
municipal
du
1e
décembre
2022.
4
Après
approbation,
il sera
signé
par
monsieur
le
Maire
et
l'élu
secrétaire
de
séance,
après
la
séance
du
conseil
suivant,
4
Publicité
: Il
sera
ensuite
diffusé
sur
le site
internet
de
la
commune,
et
un
exemplaire
papier
sera
mis
à la
disposition
du
public.
[2/
VIE
COMMUNALE
et
INTERCOMMUNALE
Présentation
du
RPQS
2021
pour
approbation
du
service
de
l’eau
(SIEHVA)
Le
nombre
d'abonnés
est
sensiblement
identique
entre
2020
et
2021.
Une
hausse
de
la
tarification
est
constaté
d'environ
4
%.
Les
volumes
d'eau
subissent
une
baisse
qui
est
due,
d'une
part
à la
baisse
des
abonnés
mais
également
à
une
année
2021
ayant
subi
des
précipitations
plus
importantes
qu'en
2020,
d'autre
part.
Le
renouvellement
des
canalisations
du
réseau
d'eau
potable
est
en
cours
:actuellement
il s'agit
des
communes
de
Claveisolles
et Allières.
Ce
rapport
est
soumis
à délibération.
Objet
de
la
Délibération
: RPQS
- Service
de
l’eau
potable
- Exercice
2021
Délibération
n°
2022-51
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
des
articles
L.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le SIE
de
la
Haute
Vallée
d'Azergues,
compétent
en
matière
de
gestion
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
dans
la
commune,
a établi
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
pour
l'année
2021.
Ce
rapport
est
soumis
à l'assemblée
communale
conformément
à
l'article
D.2224-2
du
code
précité.
o
CM
du
20
octobre
2022
Page
1 Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
&
Après
avoir
pris connaissance
du
contenu
du
rapport
qui
lui est soumis,
W
Après
avoir entendu
les délégués
de
la commune
siégeant
au
comité
syndical
et en
avoir délibéré,
-
DONNE
acte
de
la communication
qui
lui est faite
du
rapport
relatif au
prix et à la qualité
du
service
public de
l'eau,
établi par le président pour
l'exercice 2021.
Convention
pour
le site
Rummler
Rachat
du
site
par
la
COR
à
l'euro
symbolique.
Pour
dépolluer
le
site
on
doit
signer
la
convention
avec
Epora
;
la
COR
a
la
responsabilité
de la dépollution.
Objet de la Délibération
: Convention
opérationnelle
tripartite — site ex-Rummler
- 69A111
Délibération
n° 2022-52
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
projet
de
convention
opérationnelle
entre
la
commune
de
Lamure-sur-
Azergues,
la Communauté
d'agglomération
de l'ouest rhodanien
(COR)
et EPORA
(établissement public foncier de
l'ouest Rhône-
Alpes).
Il précise
que
ce dossier
a déjà
fait l'objet d'une
délibération
en
date
du
04
février
2021
n°
2021-07
dans
le cadre
du
développement
économique
de
la zone
d'activité
artisanale
La
Folletière.
Cette
convention
opérationnelle
vise
à
poursuivre
l'action
foncière
débutée
dans
le
cadre
d'une
convention
distincte
69A084-Site
Rummler-du
07/04/2021.
L'Epora
conduira
les
travaux de requalification foncière, consistant ici à la dépollution des terrains ciblés dans les études Sites et Sols pollués conduites, de manière
à produire
un foncier économique
prêt à aménager,
pour une
surface
cessible
d'environ
9 500
m2.
La convention
est
signée
pour une
durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
Le
conseil
municipal,
à lunanimité
Après
avoir
pris connaissance
du
projet de
convention
opérationnelle,
-
VALIDE
le projet de
convention
opérationnelle
-
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer ladite convention
et tous
les documents
afférents à cette opération.
Il a été
évoqué
de
mettre
une
protection
au
sol,
lors
des
bals
et buvettes
afin
de
protéger
le parquet
de
la salle.
Cette
protection
sera
payante
au
prix de
200,00
€ pour
les
associations.
Monsieur
le Maire
présente
par ailleurs,
un
devis
pour
la réfection
du
parquet (ponçage
et vitrification) d'un
montant
HT de
18 777,00
€. Ce devis n'est pas validé
pour le moment.
Aussi, il est proposé
par le conseil
municipal
de
se
renseigner sur d’autres
types de
revêtement
(teraflex).
En
effet,
il est souligné
que
cette salle, au
vu
des
équipements,
est
destinée
pour
les
activités
sportives
des
établissements
scolaires
et associations
; cependant,
il est
à
noter que
le parquet ne convient pas forcément
pour le sport.
Dans
un premier temps,
il est donc
décidé de délibérer sur la mise
à disposition
du rouleau
de protection.
Convention
de service
commun
avec
la COR
pour
le RGPD
(Règlement
Général
sur la Protection
des
Données) Objet
de
la Délibération
: Convention
d'adhésion
au service
commun
RGPD
Délibération
n° 2022-53
Monsieur
le Maire
présente au conseil
municipal
le projet de convention
afin d'adhérer au service commun
RGPD.
Il rappelle que
la mise en conformité RGPD
(règlement général sur la protection des données)
est une obligation légale, en vigueur
sur le territoire
national et européen
depuis
mai 2018.
Le schéma
de mutualisation
adopté
par les communes
membres
et la COR
a acté
la mise
en
place
d'un
service
commune
RGPD
avec
une
adhésion
facultative.
Ce
service
répond
à une
logique
de
maitrise
des
coûts
et
permet
d'apporter
une
réponse
aux
problématiques
de
protection
des
données
personnelles.
Le
coût
d'intervention
est de
268
€
jour.
La convention
est conclue
pour une durée
de
1 an reconductible.
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
&
Après
avoir pris connaissance
de
la convention
d'adhésion
au
service
commun
RGPD,
-
ACCEPTE
d'adhérer
au
service
commun
RGPD,
-
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tous
les documents
afférents
à ce
dossier.
e
CM
du
20
octobre
2022
Page
2 COR
:Règlement
d'attribution
d'aide
aux
commerces
et
artisanat
Objet
de
la
Délibération
: Convention
régionale
SRDEII
2022-2027
en
coordination
avec
la
COR
Délibération
n°
2022-54
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1511-2,
L.1511-3
et
L1511-7,
L.1111-8,
Vu
la
délibération
n°COR
2020-251
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
approuvant
les
aides
à
la
rénovation
des
locaux
commerciaux
et
au
développement
de
l'entreprise,
Vu
la délibération
n°AP-2022-06
/ 07-13-6750
du
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes
des
29
et
30
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation,
Vu
la
convention
d'autorisation
et
de
délégation
2022-2027
relative
aux
aides
aux
entreprises
entre
la
Région
Auvergne-
Rhône-Alpes,
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
et
les
communes
d'Affoux,
d'Amplepuis,
d'Ancy,
de
Chambost-Allières,
de
Chénelette,
de
Claveisolles,
de
Cours,
de
Cublize,
de
Dième,
de
Grandris,
de
Joux,
de
Lamure-sur-Azergues,
de
Les
Sauvages,
de
Meaux-la-Montagne,
de
Poule-les-Echarmeaux,
de
Ranchal,
de
Ronno,
de
Saint-Appolinaire,
de
Saint-Bonnet-le-Troncy,
de
Saint-Clément-sous-Valsonne,
de
Saint-Forgeux,
de
Saint-Jean-la-
Bussière,
de
Saint-Just-d'Avray,
de
Saint-MarceH'Eclairé,
de
Saint-Nizier-D'Azergues,
de
Saint-Romain-de-Popey,
de
Saint-Vincent-de-Reins,
de
Tarare,
de
Thizy-les-Bourgs,
de
Valsonne
et
de
Vindry-sur-Turdine,
Considérant
que
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
a souhaité
porter
une
politique
économique
permettant
de
conforter
sa
position
de
1ère
région
industrielle
de
France,
avec
la
mise
en
place
d'un
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'Innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII)
pour
2022-2027
;
Considérant
que
le
SRDEII
s'articule
autour
de
4
axes
stratégiques
:renforcer
la
souveraineté
industrielle,
technologique
et
les
savoir-faire
;soutenir
le
développement
d'un
écosystème
innovant
;renforcer
l'attractivité
et
un
développement
équilibré
du
territoire
;développer
une
offre
des
entreprises
complète,
personnalisée
et
visible
;
Considérant
que
la
Région
propose
aux
communes,
à leurs
groupements,
et
aux
métropoles
d'intervenir
de
manière
coordonnée
et
complémentaire
en
matière
d'aides
auprès
des
entreprises
en
s'inscrivant
dans
le
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII)
par
la
signature
d'une
convention
d'autorisation
et
de
délégation
;
Considérant
que
pour
poursuivre
la
dynamique
de
l'Opération
Collective
en
Milieu
Rural
(OCMR)
destinée
à
maintenir
et
développer
le
commerce
de
proximité,
la
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
(COR)
a validé
le
24
septembre
2020
un
nouveau
dispositif
de
soutien
auprès
des
petites
entreprises
du
commerce
ou
de
l'artisanat
de
proximité,
par
une
subvention
d'investissement,
qui
permet
d'aider
à l'installation
ou
au
développement
dans
un
point de
vente
accessible
au
public,
dans
un
objectif
de
revitalisation
commerciale
des
centres-villes
et
bourgs-centres
;
Considérant
que
dans
cet
objectif,
les
communes
ont
la
possibilité
de
cofinancer
les
investissements
réalisés
sur
l'enseigne,
la
vitrine
et
la
devanture
sous
forme
de
majoration
supplémentaire
;
Considérant
que
pour
permettre
à la
COR
et
aux
communes
de
poursuivre
ces
aides
à compter
du
{e'
janvier
2023,
il est
nécessaire
de
signer
la
convention
d'autorisation
et
de
délégation.
DÉCIDE
À
L'UNANIMITÉ,
SOIT
14
VOIX
POUR
DONT
1 PAR
PROCURATION
1 -
D'APPROUVER
la convention
relative
aux aides
aux
entreprises
entre
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
la
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
et
la
commune
de
Lamure-sur-Azergues
2 -
DE
MANDATER
monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
documents
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
Ampliation
à :
La
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
COR:
Groupement
de
commande
«achat
et
livraison
de
plaquettes
et
granulés
bois
»
(pour
information) En
août,
la
COR
a lancé
une
consultation
pour
proposer
un
groupement
de
commandes
concernant
l'achat
et
la
livraison
de
plaquettes
et
granulés
bois.
Toutefois,
en
raison
du
contexte
actuel,
la
COR
a décidé
de
surseoir
à
la
conclusion
de
ce
groupement
de
commandes
;il
ne
sera
donc
pas
effectif sur
la
saison
de
chauffe
2022-2023.
D
CM
du
20
octobre
2022
Page
3 COR
: Approbation
du
RPQS
concernant
le service
assainissement
Objet
de
la Délibération
: Approbation
du
rapport
annuel
sur le prix
et la qualité
du
service
assainissement
pour
l’année
2021
- Délibération
n° 2022-55
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.2224-5,
L. 2224-8
et suivants,
D.2224-1
et suivants,
Vu
la délibération
de la COR
N° 2022-306
en date du 29 septembre
2022,
Considérant
que
les rapports
ont
été transmis
aux
conseillers
municipaux
par mail,
Monsieur
le Maire
fait une
synthèse
des
rapports
annuels
sur
le prix et la qualité
du
service
d'assainissement
collectif et
non
collectif pour
l'année
2021
transmis
par la Communauté
d'Agglomération
de l'Ouest Rhodanien
et approuvés
par délibération
en
date du 29 septembre
2022.
Illes soumet
au vote pour
approbation.
Après
en avoir délibéré,
le conseil municipal
par 14 VOIX
POUR
(dont 1 voix par procuration),
&
APPROUVE
les rapports
annuels
sur le prix et la qualité de service
assainissement
pour
l'année 2021.
COR :
Approbation
du
rapport
d'activité — compte
administratif
2021
Objet de la Délibération
: COR
- Approbation
du rapport d’activité et compte
administratif 2021
Délibération
n°
2022-56
Monsieur
le
Maire
mentionne
aux
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
au
code
des
collectivités
territoriales,
le
président
de
l'EPCI
doit adresser
au
maire
de
chaque
commune
un
rapport
d'activité
retraçant
l'activité de
l'EPCI
ainsi
que
le
compte
administratif qui sont
soumis
à l'organe
délibérant
de
la commune.
C'est
pourquoi,
ces
documents
ont
été
transmis
par mail
afin
que
chacun
des
élus
en
prennent
connaissance
et ont
également
été
mis
à disposition,
pour
consultation,
si besoin.
Après
une
présentation
par monsieur
le Maire,
il les soumet
au vote
pour approbation.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
par 14 VOIX
POUR
(dont 1 voix par procuration),
SOIT
À L'UNANIMITÉ
&
APPROUVE
le rapport d'activité etle compte administratif 2021
dressés par la Communauté
d'Agglomération de l'Ouest
Rhodanien
— COR.
3/
FINANCES
- FISCALITÉ
Délibération
pour
la mise
en
place
de
la M57
au
1e' janvier
2023
Objet de la Délibération
: Mise
en place
de la nomenclature
M57
à compter du
1°" janvier 2023
Délibération
n° 2022-57
Vu
l'article
L.2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
le rapport
ci-après
présenté
par
monsieur
le Maire,
Considérant
l'adoption
de la nomenclature
M57
à compter
du
1e" janvier 2023
par la collectivité,
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de l'article 106
Il de la loi n °2015-9941
du
7 août 2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de la République
(NOTRe),
les collectivités
territoriales et leurs établissements
publics
peuvent,
par délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter le cadre
fixant les règles budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux métropoles.
o
CM
du
20
octobre
2022
Page
4