Compte-Rendu - cr cm 30 aout 2024

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Compte-Rendu - cr cm 30 aout 2024 Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Xeuilley. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 aout 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2024

Etaient présents :

M. Jean-Luc FONTAINE, Maire

Mmes et MM. les Adjoints : ANTOINE - BAGARD - DONDIN

MM. les Conseillers Municipaux : LALLEMAND — HUMBERT — GROSJEAN - SENE

Le{s) conseiller(s) ci-après avai(en)t déléqué leur mandat à : NUSS à FONTAINE -— RUHLMANN à HUMBERT - WEBER à SENE Etai{en)t absent{e}(s) excusé{e)(s) : MEONI — SIMON — DEVAUX - BAUDINET Etai(en}t absent(e}(s) : ----—"

Denis LALLEMAND a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

ADOPTION DU PRECEDENT COMPTE RENDU : 26/06/2024 : à l'unanimité

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE CANTINE A 1 EURO

Exposé :

La mise en place de la « cantine à 1 € » a pour objectif de garantir aux familles des repas équilibrés pour leurs

enfants en milieu scolaire. Une aide de 3 euros est allouée par l'Etat aux Collectivités pour chaque repas facturé

à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification

sociale.

Les Communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la

population sont domiciliés dans des communes éligibles. Après vérification, la Commune de XEUILLEY est éligible

a ce dispositif.

L'aide financière de l'Etat sera versée à condition qu’une tarification sociale de la cantine à trois tranches

minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1 €.

Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l'Etat s'élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à 1€

ou moins.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 :

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de

l'enseignement public précisant que les prix de la restauration fournie aux élèves des écoles maternelles,

élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en

a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 06 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du

plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité

sociale ;

Vu la délibération n° 7.1.43-2024 du 26 juin 2024 fixant les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires afin d'entrer dans le dispositif de « cantine à 1€ »

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents (convention triennale, ..)

DECIDE de fixer les 3 tarifs suivants en fonction des quotients familiaux (ces tarifs seront applicables au enfants

de XEUILLEY-THELOD et extérieurs

QF < ou = à 1000 €

TARIFS REPAS 1€

Suggestion : Définir la borne haute

Ces tarifs sont applicables à compter du 1°...il'est précisé que les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout

changement de situation aux services de la Commune.

Les tarifs votés lors de la délibération du 26 juin 2024 demeurent inchangés.

+ Pour mémoire, le tarif à XEUILLEY est de 4.40 €. Délibération ajournée car il faut définir 3 niveawde quotient.

Mission pour la commission école : Définir ces 3 niveaux pour fin septembre 2024

AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Le 18 mai 2017, la CCMM a prescrit l'élaboration d’un PLUI avec les objectifs suivants :

- encourager l’économie locale et endogène : l’agriculture (notamment les circuits courts), les commerces de

proximité et de centres urbains, l'artisanat et le tourisme local (tourisme minier, boucles de la Moselle...)

- favoriser l'attractivité économique en prévoyant, organisant et spécialisant les zones économiques utiles, en

articulation avec l'offre présente sur les territoires voisins

- utiliser les ressources naturelles comme facteurs de développement économique, de manière équilibrée pour

préserver l’environnement local : voie fluviale pour le frêt et le tourisme, carrières...

- mettre en œuvre les moyens utiles pour dynamiser l'attractivité économique: haut débit, économie verte,

reconversion 2.0 …

- définir une armature urbaine : de l’espace périurbain, aux bourgs centres et aux communes rurales

- permettre le maintien et l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire, faciliter le parcours résidentiel (accès

aux logements à tout âge) et la mixité sociale

- organiser et répartir les habitats variés sur le territoire

- densifier en milieu urbain et en milieu rural, résorber les dents creuses, limiter l’étalement urbain, et renforcer

les liens avec les espaces excentrés

- maintenir le paysage typique des communes et leurs spécificités (village rue, village croix,.….), valoriser les centres

historiques et préserver les périmètres incluant des monuments historiques

- harmoniser les règles d'urbanisme existantes pour plus de lisibilité et encourager une architecture de qualité et

adaptée à chaque secteur (ancien, extension...) tout en assurant une performance énergétique

- encourager les lieux d'échange et de rencontre entre habitants (places, aires de jeux, espaces naturels communs

et partagés...)

- mettre en œuvre les outils utiles à ce développement urbain avec les outils utiles (stratégie foncière,

reconversion de friches, mixité sociale)

- mettre en œuvre la trame verte et bleue en :

e repérant et maintenant les corridors écologiques et les zones de nature intra-urbaines

+ préservant et restaurant la qualité des paysages locaux : coteaux, vallées de la Moselle et du

Madon, plateaux Ste Barbe et de Haye, forêts, étangs et zones humides...

e préservant et valorisant les espaces naturels remarquables : les espaces naturels sensibles et

les 2 zones Natura 2000 autour de la Moselle et autour du Madon

e limitant les nuisances auprès des espèces naturelles floristiques ou faunistiques

- participer à la transition écologique et tendre vers un territoire à croissance verte en :

e utilisant le potentiel d'énergies renouvelables dans les nouvelles zones d'urbanisation et dans les

rénovations : orientation solaire, potentiel hydroélectrique, …

e permettant les constructions et les rénovations de haute performance énergétique

e luttant contre les pollutions

e adaptant le développement urbain aux zones à risques (inondation, glissement de terrain, risques

miniers...)

- Mailler le territoire avec les équipements et services performants et évolutifs: culture, sports,

enfance/jeunesse, senior et de santé...

- planifier et organiser tous les modes de déplacement à l’échelle du territoire, en lien avec les territoires

voisins, à l'échelle d’une commune ou d’un quartier et de manière fonctionnelle (trajets domicile - lieux

publics - commerces -— services ..)- mailler et prévoir sur tout le territoire les modes de transports en commun ou de déplacements doux, y

compris par voie verte et adapter en conséquence les besoins de stationnement (quartier, rue,

covoiturage...)

- élaborer un document de planification urbaine intégrant les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur {lois ALUR et Grenelle de l’environnement...) et permettant la compatibilité avec les documents de

rang supérieur ( SCOT intégrateur, PLH,...)

Dans le cadre de la procédure, après l’avis des communes, le conseil communautaire a débattu du PADD, le 10

mars 2022 puis en raison d’évolutions liées à la loi climat et résilience, un second débat a été organisé le 6 juillet

2023 validant les 5 orientations suivantes :

- Orientation 1 : préserver les paysages garants de la richesse identitaire du territoire

- Orientation 2 : définir les objectifs de développement urbain et de l'habitat de demain

- __ Orientation 3 : affirmer un maillage stratégique des activités

- Orientation 4 : articuler les mobilités et les équipements du territoire

- Orientation 5 : protéger le territoire, ses habitants et ses richesses naturelles

Le bilan de concertation auprès de la population a été validé et les modalités d'association des communes fixées

dans la charte de gouvernance ont été respectées :

- élaboration conjointe avec les communes: de 2017 à 2024, multiples réunions en comités de pilotage,

commissions communales, réunions en commune ainsi qu’une assemblée des élus municipaux en mars 2024

- avis des communes aux étapes clés : avis sur le PADD ( en 2022 et 2023), avis sur les principes fondateurs

ayant permis de générer les différentes pièces du PLUI notamment le règlement et les OAP ( 2024)

- positionnement de la conférence des maires sur différentes étapes clés du PLUI (PADD, échéancier des zones

futures d'urbanisation, garantie rurale ..)

Suite à l'arrêt du PLUI lors du conseil communautaire du 20 juin 2024, l'avis de la commune doit être émis dans

un délai de 3 mois.

> I! vous est proposé de rendre un avis sur ce projet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

{Mr DONDIN Lionel ne participant pas au vote)

EMET un avis favorable

REMBOURSEMENT ACHATS FAITS PAR UN ÉLU

Ilest proposé de rembourser à Jean-Luc FONTAINE, Maire, la somme de 40 € correspondant à l'achat de

matériel pour le service périscolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

(Jean-Luc FONTAINE n'ayant pas pris part au vote)

AUTORISE le remboursement de la somme telle qu'énoncée à Mr FONTAINE Jean-Luc

CHARTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES EN MOSELLE MADON

Le maire expose que depuis plusieurs années, en cohérence avec le plan climat air énergie territorial (PCAET)

adopté en date du 7 décembre 2023, la CCMM impulse une politique volontariste pour développer la production

d'énergies renouvelables (ENR).Lors de des différents échanges sur ce sujet, il est apparu opportun de définir à travers une charte le rôle respectif

de la CCMM, des communes et des opérateurs privés pour le développement des ENR en Moselle et Madon, et

de cadrer là méthode de partage de la valeur créée à terme par les opérations de production d'énergie

renouvelable.

Le maire fait lecture de la charte. !| précise que ce document a été débattu lors de la conférence des maires du 4

juillet dernier, et adopté à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa réunion du 11 juillet 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

ADOPTE la charte pour le développement des énergies renouvelables en Moselle et Madon, ci annexée.

TRAVAUX APPARTEMENTS SÉNIORS : PÉNALITÉS APPLIQUÉES A WIG France

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 7.1.22-2024 en date du 10 avril 2024

portant sur les pénalités appliquées à l’Ets WIG France suite au retard pris dans les travaux de création des 7

appartements séniors.

Malgré un retard conséquent sur l'exécution des travaux, il est accordé à l’Ets WIG France une remise gracieuse

sur le nombre de jours de pénalités à appliquer.

Ilest donc retenu un nombre de 37 jours x 545 €/jour (selon CCAP article 7).

Il'est proposé de limiter les pénalités au montant du DGD soit des pénalités plafonnées à 20 165 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

VALIDE les pénalités appliquées à WIG France soit la somme de 20 165 €

AUTORISE le Maire à recouvrer cette somme

Fin du conseil à 19 h 40

QUESTIONS DIVERSES

- Inauguration Lion d'Or : Validation du carton d'invitation

Validation des invités (environ 100 personnes)

Accord pour faire faire par un traiteur : Lorraine Réception (à consulter)

- Projet Périsco : Commission Ecole + Kathia + Directeur d’Ecole : valider le dispositif prévu par l’Architecte

pour l’accès au périsco et au GS

- AFR : demande la disponibilité de la salle polyvalente le samedi matin (zumba)

- Financement d’une patinoire pour Noël

Le secrétaire de séance, —

A —) Dénis LALLEMA. #

f - a’ A

7

Fr = CEA À