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Déliberation - DEL2025 38 Adhesion Convention Participation Sante CDG01
Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 38 Adhesion Convention Participation Sante CDG01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20250828-DEL2025-38-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE Réception par le préfet : 29/08/2025)
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-38
L’an deux mil vingt-cinq
Le vingt-huit août
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, LEGRAIS-BOUCHER, REYNAUD
Excusés : Mme LAURENT, Ms CRESPEL et GISBERT-CUREAU
Secrétaire de séance : M. REYNAUD
Date de Convocation : 21 août 2025
OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AIN
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte
du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l’Aïn à signer tous les
documents afférents à sa conclusion et à son exécution.
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Aïn et APICIL en
date du 14 septembre 2023,
Vu la demande d’avis du Comité social territorial en date du 13 août 2025 : Le Centre de Gestion de l’Ain a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l’Aiïn a délibéré le 8
septembre 2023 afin d'autoriser sa Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de APICIL pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1% janvier 2024 et tout au long de la convention.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ DECICE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Aïn et APICIL, à effet du 1% janvier 2026 ;
- __ ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « santé » ;
- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN