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Déliberation - deliberation 66 2025 adhesion convention de participation sante 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 66 2025 adhesion convention de participation sante 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
D . : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n'66/2025 [076-217606474-20251216-66-2025-DE| Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/12/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 10 décembre 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, Le seize décembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M.
FAVENNEC, Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes
BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mmes COLBOC,
COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD),
M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir
donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COMBE), M.
FOUACHE (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. LECLERCQ (pouvoir
donné à Mme COLBOC), M, BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Délibération n°66/2025- Délibération relative à l'adhésion à La
convention de participation santé souscrite par Le centre de gestion 76 - contrat groupe « mutuelle santé »
Madame le Maire expose que, conformément aux dispositions des
articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les
Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des
départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime
(76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de
participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non
affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er
janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une
convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Délibération n'66/2025
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette
convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31
décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent
désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de
leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social
Territorial.
Caractéristique du contrat-groupe « santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties
supérieures à celles prévues par Le panier de soins défini à l'article Lo11-
7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 - De base
Niveau 2 - Confort
Niveau 3 - Renforcée
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à Leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
IL revient à chaque agent de décider ou non d'adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Les montants de cotisation indiqués sont maintenus Les deux premières
années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation,
l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec La MNT.
L'aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1°
janvier 2026.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Délibération n'66/2025
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles
L.827-1 à L.827-11;
VU Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection complémentaire de leurs agents;
VU Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Centre de gestion n°’2022/079 en date du 30
septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la
conclusion des conventions de participation pour les risques « santé »
et « prévoyance » ;
VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76
et La MN;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025,
CONSIDERANT que la participation de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1°' janvier 2026
CONSIDERANT La volonté de la municipalité de proposer aux agents
communaux une mutuelle santé accessible à tous et d'y contribuer
financièrement.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à La convention de participation pour le risque
« Santé » conclue entre le Centre de gestion 76 et La MNT,
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé
de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Santé >.
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de
15€, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par
chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de
participation et de La convention d'adhésion signées par Madame le Maire.
AUTORISE Madame le Maire à signer Les documents contractuels en
découlant. Délibération n'66/2025
DIT que les crédits nécessaires au versement de la participation
financière aux agents sera inscrit au budget primitif 2026 - chapitre 012.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication où de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.