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Déliberation - deliberation n°2025 40 Adhesion a la convention de participation sante souscite par le Centre de gestion de lAin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2025 40 Adhesion a la convention de participation sante souscite par le Centre de gestion de lAin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 11
Absents : 3
Exclus : O
OBJET : Adhésion à la convention de
participation santé souscrite par le Centre
de Gestion de l’Ain
N° 2025-40
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20251112-delib2025-40-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 12 novembre deux mil vingt-cinq
Date de convocation : 5 novembre 2025
Date d'affichage : 5 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 novembre à 20 H 30, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, au nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence
de M. Pascal PAIN, Maire.
Présents : PAIN Pascal, BOBAND Céline, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie,
MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse, ROSSI Jean-Yves, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés : Mrs BERNARD Xavier, HOWSE Willy, THIEVON Yves,
Secrétaire de séance : M. THOMAZET Fabien,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles
L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Ain en date du
8 septembre 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu
pour la conclusion de là convention de participation et autorisant la
Présidente du Centre de Gestion de l’Ain à signer tous les documents
afférents à sa conclusion et à son exécution.
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de
l'Ain et APICIL en date du 14 septembre 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 06/11/2025,
Exposé :
Le Centre de Gestion de l'Ain a lancé une procédure de mise en
concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n°2011-1474 du
8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l’Ain
a délibéré le 8 septembre 2023 afin d'autoriser sa Présidente à souscrire
une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de
APICIL pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le
1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
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delib2025-40 Page 1 Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à
compter du 1°’ janvier 2024 et tout au long de la convention.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider
d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite
souscrire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :
- D'ADHERER à la convention de participation pour le risque
« Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et APICIL, à effet
du 1°’ janvier 2026,
- D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et
de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque «Santé »,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité
à hauteur de 20 € par agent, par mois, à la couverture de la cotisation
assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la
convention de participation et de la convention d'adhésion signées par
l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais
attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée
dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés,
L D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention
d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de
la participation financière de la collectivité à la couverture de la
cotisation assurée par chaque agent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20251112-delib2025-40-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025 / Date de réception préfecture : 13/11/2025 Pascal PAIN
Certifié exécutoire par le Maire | Compte tenu de la télétransmission \ en Préfecture le 13 novembre 2025
Publication le 14 novembre 2025
Le maire
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delib2025-40 Page 2