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Déliberation - P12 Taxe Amgt Casc
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P12 Taxe Amgt Casc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/103
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 22
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 12 : COORDINATION DE L’ACTION DES COMMUNES SUR LE TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ET DE CELLE DE LA CASC SUR LA PARTICIPATION FORFAITAIRE À L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, qui présente la demande de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, Vu l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n° 2018-11-15-10-1 du Conseil communautaire du 15 novembre 2018 portant règlement du service d’assainissement collectif,
Considérant la nécessité de coordonner l’action des communes sur le taux de la taxe d’aménagement et celle de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences sur la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif,
Sut proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de reverser le montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour tout branchement sur les secteurs soumis à la taxe d’aménagement majorée, soit un taux supérieur strictement à 5 %, étant précisé que cette somme constitue, dès lors, un élément de justification de la majoration.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 25 octobre 2022
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT