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Déliberation - P12 Revision Loyers Logements Communaux
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P12 Revision Loyers Logements Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/055
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 16 MAI 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 12 : RÉVISION DE LOYERS DE LOGEMENTS COMMUNAUX CONVENTIONNÉS À LA SUITE DU RELÈVEMENT DES PLAFONDS PAR L’ÉTAT
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Madame Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui rappelle que par délibération en date du 10 avril 2021 , le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer les conventions avec les services de l’Etat dans le cadre du conventionnement APL des logements communaux existants.
Le montant maximum du loyer (plafond) de chaque logement est obtenu en multipliant la surface utile par le loyer maximum du logement en euros.
En tenant compte des nouveaux montants du loyer maximum actualisé et transmis par les Services de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle, le nouveau montant du loyer plafond à ne pas dépasser pour chaque logement se détaille comme suit :
Adresse Surface en m²
Montant
plafond
actualisé
Montant du
loyer
plafond
actualisé
9 Impasse Bellevue 89,91 5,25 € 472,02 € 1 Quai de l’Albe 144,07 4,98 € 717,46 € 2 Quai de l’Albe 103,70 4,98 € 516,42 € 11 rue des Tisserands 84,31 5,32 € 448,52 € 13 rue des Tisserands 84,31 5,32 € 448,52 € 17 rue des Tisserands 84,31 5,32 € 448,52 € 26 rue de la Sarre 99,39 5,16 € 512,85 € 11 rue Poincaré 143,74 5,06 € 727,32 € 14 rue Maréchal Foch 118,40 5,06 € 599,10 € 14 rue Maréchal Foch 100,71 5,06 € 509,59 € 14 rue Maréchal Foch 88,12 5,06 € 445,88 € 8 rue Maréchal Foch 131,70 4,94 € 650,59 €
Cette actualisation du loyer plafond à pour incidence de réviser le loyer mensuel de trois logements à compter du 1er juin 2023 comme suit : Adresse
Montant du loyer après
plafond actualisé au
01/06/2023
9 Impasse Bellevue 472,02 € 26 rue de la Sarre 512,85 € 8 rue Maréchal FOCH 650,59 €
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
A l’unanimité des voix,
décide :
- de prendre acte des éléments transmis par les services de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle,
- d’actualiser le montant du loyer maximum à ne pas dépasser pour chaque logement, - de prendre acte de l’actualisation des loyers des trois logements communaux conventionnés à compter du 1er juin 2023,
- de tenir compte de ce nouveau loyer plafond lors de la révision des loyers des logements communaux qui intervient le 1er janvier de chaque année,
- d’autoriser M. le maire à signer les avenants aux baux avec les locataires comme indiqué ci-avant.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 23 mai 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 22 mai 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT