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Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques,
N° DEL.2022-097
Commune de Castelginest / DEL.2022-097 /5- 6 Exercice des mandats locaux
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : : 33
Présents : 22
Votants : 32
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
22 juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du :
28 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, PELLETIER
Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette,
DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge,
ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline,
TAVENARD Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Absents :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal. N° DEL.2022-097
Commune de Castelginest / DEL.2022-097 /5- 6 Exercice des mandats locaux
N°Acte Intitulé de l'acte
DEC.2022-102
Avenant 1 à la convention avec la clinique vétérinaire (décision 2021-008) pour l'augmentation temporaire du coût de l'incinération des animaux
DEC.2022-103
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MLA pour un montant de 703,18 € TTC : GENDARMERIE - Remplacement module
Interphonie
DEC.2022-104
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour un montant de 3478,80 € TTC : BOULODROME - Remplacement éclairage
DEC.2022-105
Décision portant signature d'une convention pour la formation Stock et mobilier BERGER LEVRAULT
DEC.2022-106
Décision portant signature d'une convention pour la formation
L'accompagnement à la socialisation du jeune enfant BAZARD L
DEC.2022-107
Décision portant sur la notification du marché 22-MAPA-FCS-06 à la société HEXAWIN pour un montant forfaitaire annuel de 40 590 € HT pour la
maintenance du réseau informatique de la ville
DEC.2022-108
Décision portant attribution d'un contrat de prêt au Crédit Mutuel d'un montant de 3 millions d'euros prévu au budget d'investissement 2022
DEC.2022-109
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Monsieur DALENC Jean Claude.
DEC.2022-110
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Madame CONTE Nouara.
DEC.2022-111
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Madame CONTE Nouara.
DEC.2022-112
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MIDI
AQUITAINE pour un montant de 1 998,00 € TTC : ARENAL - Enduit sanitaires
DEC.2022-113
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société APF pour un montant de 10596,00 € TTC : CENTRE CULTUREL - Changement de
menuiseries
DEC.2022-114
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOGAPEINT pour un montant de 1 849,80 € TTC : EMC - Films occultants
DEC.2022-115
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MALET pour un montant de 38 254,20 € TTC : BOULODROME - Réfection
DEC.2022-116 Décision portant modification de la régie de recettes "Castel'Jeunesse".
DEC.2022-117
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour un montant de 48 778,46€ TTC : EPB - TGBT tarif jaune
DEC.2022-118
Décision portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle pluridisciplinaire 22-MAPA-MO-03 attribué à la société EURL LBA pour un montant total de : 93 660,00 € H.T.
DEC.2022-119
Décision portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre technique municipal 22-MAPA-MO-04 attribué à la société EURL LBA pour un montant total de : 71 000,00 € H.T.
DEC.2022-120
Décision portant attribution du bureau de la place Bertrand, à l'agence SAGIREC, syndic du Clos de Nauzemarelle pour une réunion le lundi 4 juillet 2022 N° DEL.2022-097
Commune de Castelginest / DEL.2022-097 /5-6 Exercice des mandats locaux
DEC.2022-121
Décision portant attribution du bureau de la place Bertrand, à l'agence
ACANTYS syndic des Jardins de Nauzemarelle pour une réunion le lundi 20 juin 2022
DEC.2022-122
Décision portant attribution de la salle de Loisirs à l'agence FITGESTION, syndic SDC VILLA DE L'OMBRIERE pour une réunion le vendredi 24 juin 2022
DEC.2022-123
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-08 Vérifications
périodiques et contrôles réglementaires - Lot N°1 Electricité - attribué à la société APAVE pour un montant maximum prévisionnel total de : 5 000,00 euros HT
DEC.2022-124
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-08 Vérifications
périodiques et contrôles réglementaires - Lot N°2 Gaz attribué à la société
SOCOTEC pour un montant maximum prévisionnel total de : 1 500,00 euros HT
DEC.2022-125
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-08 Vérifications
périodiques et contrôles réglementaires - Lot N°3 Moyens de secours attribué à la société QUALICONSULT pour un montant maximum prévisionnel total de : 5 000,00 euros HT
DEC.2022-126
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-08 Vérifications
périodiques et contrôles réglementaires - Lot N°4 Equipements sportifs attribué à la société SOLEUS pour un montant maximum prévisionnel total de : 2 000,00 euros HT
DEC.2022-127
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-08 Vérifications
périodiques et contrôles réglementaires - Lot N°5 Equipements sous Pression attribué à la société QUALICONSULT pour un montant maximum prévisionnel total de : 400,00 euros HT
DEC.2022-128
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-08 Vérifications
périodiques et contrôles réglementaires - Lot N°6 Appareils de Levage attribué à la société SOCOTEC pour un montant maximum prévisionnel total de : 750,00 euros HT
DEC.2022-129
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-08 Vérifications
périodiques et contrôles réglementaires - Lot N°7 Ancrages et ligne de vie
attribué à la société QUALICONSULT pour un montant maximum prévisionnel total de : 2 500,00 euros HT
DEC.2022-130
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-08 Vérifications
périodiques et contrôles réglementaires - Lot N°8 Légionellose attribué à la société EUROFINS pour un montant maximum prévisionnel total de : 5 000,00 euros HT
DEC.2022-131
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-08 Vérifications
périodiques et contrôles réglementaires - Lot N°9 Foudre attribué à la société QUALICONSULT pour un montant maximum prévisionnel total de : 100,00 euros HT
DEC.2022-132
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Madame MAGNIEN Nicole.
DEC.2022-133
Décision portant attribution du lot n°2 CHARPENTE pour le marché 22-MAPA- TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 39 906,80€HT
DEC.2022-134 Décision portant attribution du Bureau de la place Bertrand à FONCIA - LOFT ONE, représentée par Madame BOUAOUINA Sabrina, le jeudi 30-06-22, le N° DEL.2022-097
Commune de Castelginest / DEL.2022-097 /5-6 Exercice des mandats locaux
vendredi 01-07-22 et la salle Mauvezin le lundi 27-06-22
DEC.2022-135
Décision portant attribution du lot n°3 BARDAGE pour le marché 22-MAPA- TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 203 753,08€HT
DEC.2022-136
Décision portant attribution du lot n°4 FACADE ITE pour le marché 22-MAPA- TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 41 756,01€HT
DEC.2022-137
Décision portant attribution du lot n°5 ÉTANCHÉITÉ pour le marché 22-
MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 74 807,00€HT
DEC.2022-138
Décision portant attribution du lot n°6 MENUISERIES EXTERIEURES pour le marché 22-MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 29 834,71€HT
DEC.2022-139
Décision portant attribution du lot n°7 SERRURERIE pour le marché 22-MAPA- TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 40 760,50€HT
DEC.2022-140
Décision portant attribution du lot n°8 SOLS SPORTIFS pour le marché 22- MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 82 719,50€HT
DEC.2022-141
Décision portant attribution du lot n°9 CVPS pour le marché 22-MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 191 962,90€HT
DEC.2022-142
Décision portant attribution du lot n°10 ÉLÉCTRICITÉ pour le marché 22- MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 56 269,09€HT
DEC.2022-143
Décision portant attribution du lot n°11 PHOTOVOLTAIQUE pour le marché 22-MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 31 884,00€HT
DEC.2022-144
Décision portant attribution du lot n°12 SECOND ŒUVRE ET FINITIONS pour le marché 22-MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du
Gymnase pour un montant de 43 738,95€HT
DEC.2022-145
Décision portant signature d'un contrat avec BERGER LEVRAULT pour la mise en place d'une interface Sedit RH et Colisea de GRASAVOYE
DEC.2022-146
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour un montant de 1 618,78 € HT : CUISINE CENTRALE - Alimentation de la nouvelle sauteuse
DEC.2022-147
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ETP pour un montant de 1 245,40 € HT : ECOLE DE MUSIQUE - Création d'un placard
DEC.2022-148
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOCOCLIM pour un montant de 38 333,33 € HT : EMC - Fourniture et pose Clim réversible
DEC.2022-149
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SYSTHERMIC pour un montant de 35 986,63 € HT : EMB - Fourniture et pose Clim réversible
DEC.2022-150
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SNTD pour un montant de 6 370,00 € HT : Ferme route de Bruguières - reprise réseau EU N° DEL.2022-097
Commune de Castelginest / DEL.2022-097 /5-6 Exercice des mandats locaux
DEC.2022-151
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société TECHNI
CERAM pour un montant de 9 767,06 € HT : ECOLE DE MUSIQUE -
Fourniture et mise en œuvre de carrelage et faïence
DEC.2022-152
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOGAPEINT pour un montant de 7 572,37 € HT : ECOLE DE MUSIQUE - Peinture
Encadrement de porte et habillage escalier
DEC 2022 -153 Décision portant clôture de la régie d'avance et de recettes castel utile
DEC 2022 -154
Décision portant signature d'une convention pour la formation UNI-D pour AGAR S
DEC.2022 -155
Portant mise à disposition d’une partie du domaine public au profit de la société Domaine Roumagnac à l'occasion de la fête de la musique
DEC.2022 -156
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour un montant de 979,48€ HT : CRECHE - Motorisation stores alimentation
électrique
DEC.2022 -157
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOS VITRINE pour un montant de 2685,70 € HT : CRECHE - Motorisation stores
DEC.2022 -158
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société LBP pour un montant de 2300€ HT : Bornage parcelle
DEC.2022 -159
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MALET pour un montant de 59 818 € HT : EMB - Reprise et mise à niveau de la cour de
récréation
DEC.2022 -160
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MALET pour un montant de 11 000€ HT : EPB - Tranchée tarif jaune EPB
DEC.2022 -161
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-20 MARCHÉ
D’ASSISTANCE A LA MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS RELEVANT DU DROIT DES SOLS attribué à la société URBADS pour un montant de : 18 525,00 euros HT
DEC.2022-162
Décision portant attribution de la salle de Loisirs au Groupe des Chalets le mardi 20 septembre 2022
DEC.2022-163
Décision portant prolongation de délai par voie d'avenant n°1 au marché de Renouvellement d'équipements de la cuisine centrale de la commune à la société BICHARD
DEC.2022-164
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société CASBAS pour un montant de 1 568,00 € HT : ECOLE DE MUSIQUE - Reprise de l'escalier extérieur
DEC.2022-165
Décision portant attribution de la salle de Mauvezin à Madame SIMEONI Marie- Line le 19/11/22
DEC.2022-166 Décision portant suppression de la régie de recettes "CASTEL'BUS".
DEC.2022-167
Décision portant attribution de la salle de Mauvezin à Madame Christine
DELGADO les 7 et 8/05/23
DEC.2022-168
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SNTD pour un montant de 36 617,57 € HT : GYM - travaux de VRD-Réfection
DEC.2022-169
Décision portant résiliation du lot n°8 SOLS SPORTIFS pour le marché 22- MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase N° DEL.2022-097
Commune de Castelginest / DEL.2022-097 /5-6 Exercice des mandats locaux
DEC.2022-170
Décision portant avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réfection thermique et énergétique du gymnase à la société LBA: rémunération définitive
DEC.2022-171
Décision portant résiliation du lot n°10 Serrurerie pour le marché 20-MAPA- TVX-05: Création d’une école municipale de musique et de locaux à louer
DEC.2022-172
Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à M. BARTHÉLÉMY le 11/11/22
DEC.2022-173
Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à Mme MARQUES le 10/09/22
DEC.2022-174
Décision portant sur le choix du lauréat au concours de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un 3ème groupe scolaire Route de Bruguières au groupement
ROUGERIE+TANGRAM
DEC.2022-175
Décision portant attribution du Bureau de la place Bertrand au Syndic SITEA 12/09/22
DEC.2022-176
Décision portant sur le choix du lauréat au Concours de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du Complexe sportif de Nauzemarelle à la société SARL
D’ARCHITECTURES PIERRE-LUC MOREL
DEC.2022-177 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier
DEC.2022-178
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme SAINT-PAUL Marie-Louise
DEC.2022-179
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. MIRAL Ruben
DEC.2022-180
Décision portant avenant à un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’un 3ème groupe scolaire à la société AMP-LI Assistance
DEC.2022-181
Décision portant signature d'une convention pour la formation Approfondissement BAFA
DEC.2022-182
Décision portant signature d'une convention pour la formation Approfondissement BAFA
DEC.2022-183 Décision portant signature d'une convention pour une formation PSC1
DEC.2022-184
Décision portant attribution du marché d'impression du journal municipal 22- MAPA-FCS-09 à la société REPRINT
DEC.2022 -185
Portant mise à disposition d’une partie du domaine public au profit de la société de Mme LAGOYE Claudine à l'occasion des festivités de la fête nationale le 13 07 2022
DEC.2022 -186
Portant mise à disposition d’une partie du domaine public au profit de la société RC FOOD à l'occasion des festivités de la fête nationale le 13 07 2022
DEC.2022 -187
Portant demande de subvention d'investissement auprès du Conseil
Départemental pour l’équipement en étagères des archives communales
DEC.2022 -188
Décision portant attribution du lot n°1:Navette piscine pour le marché 22-
MAPA-FCS-24: Transport en autocar
DEC.2022 -189
Décision portant attribution du lot n°2:Sorties scolaires, extrascolaires et
transports de loisirs pour le marché 22-MAPA-FCS-24: Transport en autocar N° DEL.2022-097
Commune de Castelginest / DEL.2022-097 /5-6 Exercice des mandats locaux
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-098
Commune de Castelginest / DEL.2022- 098/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
22 juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du :
28 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ
Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre,
GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER
Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT
Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et BOSIO
Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Régime indemnitaire des agents titulaires : attribution de la prime de fin d'année versée sur la paye de novembre 2022
Afin de permettre le règlement de la prime de fin d’année aux agents titulaires de la Mairie, sur la paye de novembre 2022, il sera proposé au Conseil Municipal de maintenir le principe du versement de cette prime.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le versement de la prime de fin d’année aux agents titulaires de la Mairie au titre de l’année 2022, N° DEL.2022-098
Commune de Castelginest / DEL.2022- 098/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-099
Commune de Castelginest / DEL.2022-099/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
22 juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du :
28 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ
Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre,
GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER
Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT
Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et BOSIO
Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Recensement de la population 2023 : création de 3 emplois d’agents recenseurs
Les opérations de recensement général de la population débuteront en janvier 2023, en partenariat avec les services de l’I. N. S. E. E.
Afin de mener à bien cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de créer 3 postes d’agents recenseurs contractuels pour la période du recensement 2023. Ces emplois d’accroissement temporaire d’activité seront rémunérés sur la base suivante : Rémunération forfaitaire : 400 € brut
Par formulaire « feuille de logement » : 2 € brut
Par demi-journée de formation : 30 € brut N° DEL.2022-099
Commune de Castelginest / DEL.2022-099/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : unanimité
Contre :
Abstentions :
Tournée de reconnaissance : 140 € brut
Frais de déplacement : 100 € brut
Par ailleurs, il convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux chargés de superviser le recensement de la population.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- DECIDE de créer 3 postes d’agents recenseurs contractuels pour la période du recensement se déroulant en 2023 ;
- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme indiquée ci-dessus ; - FIXE l'indemnité des coordonnateurs communaux à 200 € brut chacun ;
- PRECISE également qu'un agent supplémentaire pourra participer aux formations afin de pouvoir assurer le remplacement d'agent défaillant ;
- INDIQUE que la rémunération forfaitaire, la tournée de reconnaissance ainsi que les frais de déplacement seront proratisés en fonction du temps passé si un agent arrête sa mission avant son terme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-100
Commune de Castelginest / DEL.2022-100/5-6-1 Délibérations relatives aux indemnités des élus
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVENARD Olivia
Objet : Indemnités de fonction allouées aux élus municipaux
En application de l'augmentation de la valeur du point d'indice décidée par le Gouvernement, il convient de réactualiser les indemnités de fonction allouées aux élus municipaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer :
− l’i ndemnité du Maire à 60 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
− l'indemnité de la Première Adjointe à 27,50% de cet indice en raison des nombreuses délégations de signature et de fonction, de la charge de travail et des importantes responsabilités qu'elle a reçues par arrêté,
− l'indemnité des autres Adjoints à 17,30 % de cet indice,
- l'indemnité pour les Conseillers Municipaux délégués à 3,50 % de cet indice. N° DEL.2022-100
Commune de Castelginest / DEL.2022-100/5-6-1 Délibérations relatives aux indemnités des élus
Résultats du vote
Pour : unanimité
Contre :
Abstentions :
- l'indemnité pour les Conseillers Municipaux à délégation spéciale à 7,40 % de ce même indice en raison de la charge de travail liée à ces délégations (déplacements, réunions,...).
Conformément à l’article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.
Par ailleurs, il est rappelé que par délibération en date du 20 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de verser une compensation financière aux élus salariés et non-salariés qui ne perçoivent pas d’indemnités et qui subissent des pertes de revenus en raison de leur mandat électif, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités et ce sous présentation de justificatifs.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu la délibération n°2022-090 en date du 09 octobre 2020 relative aux indemnités des élus et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2020- 090 du 09 octobre 2020 relative aux indemnités des élus, qui produira ses effets jusqu'au 30 juin 2022 inclus,
- DECIDE de fixer, à compter du 01 juillet 2022, l’indemnité du Maire à 60 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, celle de la Première Adjointe à 27,50 % de cet indice pour les raisons évoquées ci-dessus, celle des autres Adjoints à 17,30 % de cet indice, celle des Conseillers Municipaux à délégation spéciale à 7,40 % de cet indice pour les raisons évoquées ci- dessus et celle des Conseillers Municipaux délégués à 3,50 % de cet indice ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-101
Commune de Castelginest / DEL.2022-101/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Garonne pour la désignation d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI)
La commune doit désigner un agent chargé de la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité qui intervient auprès du CHSCT. La commune peut passer une convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition de tels agents. Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à cette mission proposée par le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu la convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Garonne pour la désignation d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) ;
et après en avoir délibéré : N° DEL.2022-101
Commune de Castelginest / DEL.2022-101/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE les termes de la convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Garonne pour la désignation d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-102
Commune de Castelginest / DEL.2022- 102 /1.1.1 Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, PELLETIER
Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-
Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Calcul de la prime d'assurance du contrat Dommage aux biens et risques annexes pour l’année 2023.
En application des dispositions relatives à la revalorisation annuelle éventuelle des cotisations en rapport avec la sinistralité déclarée, le Conseil Municipal est informé que la cotisation va être majorée
de 50 % à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’à la fin du marché, le 31 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette revalorisation conforme aux clauses et aux exigences du marché.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE La proposition de revalorisation de 50% de cotisation pour l’année 2023 pour le lot n°1, dommages et bien et risques annexes du marché d’assurance n°18-AO-FCS-14.
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° DEL.2022-102
Commune de Castelginest / DEL.2022- 102 /1.1.1 Marchés publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-103
Commune de Castelginest / DEL.2022-103 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Amicale des Sapeurs- Pompiers de Rouffiac Tolosan
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 600 € à l'Amicale Des Sapeurs-Pompiers de Rouffiac Tolosan pour sa participation à l'édition de leur calendrier.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de M. Le Maire , et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Rouffiac Tolosan ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 de la commune, N° DEL.2022-103
Commune de Castelginest / DEL.2022-103 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-104
Commune de Castelginest / DEL.2022- 104 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Amicale des Sapeurs- Pompiers de Saint Jory
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 600 € à l'Amicale Des Sapeurs-Pompiers de Saint Jory pour sa participation à l'édition de leur calendrier.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de M. Le Maire, et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint Jory ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 de la commune, N° DEL.2022-104
Commune de Castelginest / DEL.2022- 104 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-105
Commune de Castelginest / DEL.2022- 105 /3-3 Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Modification des tarifs des salles municipales
Il est proposé au Conseil Municipal d'actualiser les tarifs des salles communales qui entreront en vigueur à compter du 01 septembre 2022.
CASTELGINEST EXTERIEUR
SALLE POLYVALENTE JOSEPHINE BAKER
Location par jour 350,00 € 1 000,00 €
Forfait 3 jours (mariage) 800,00 € 1 800,00 €
Forfait week-end 500,00 € 1 400,00 € N° DEL.2022-105
Commune de Castelginest / DEL.2022- 105 /3-3 Locations
Location hall + cuisine 100,00 €
Caution pour nettoyage 250,00 € 550,00 €
Caution pour matériels détériorés 600,00 € 750,00 €
Location pour les assemblées générales de copropriétés
présentes sur le territoire communal
Gratuité
SALLE MAUVEZIN
Location par jour 200,00 € 800,00 €
Forfait 3 jours (mariage) 350,00 €
Forfait week-end 250,00 € 1 200,00 €
Caution au titre du mobilier et des locaux 650,00 € 650,00 €
Caution au titre du nettoyage 260,00 € 300,00 €
Location pour les assemblées générales de copropriétés
présentes sur le territoire communal
Gratuité
SALLE DE CINEMA
Location par jour 450,00 € 900,00 €
Forfait pour nettoyage 70,00 € 100,00 €
SALLE ADRIENNE BOUEILH
Location par jour 50,00 € 100,00 €
Caution au titre du mobilier et des locaux 300,00 € 300,00 €
Caution au titre du nettoyage 100,00 € 100,00 €
Location pour les assemblées générales de copropriétés
présentes sur le territoire communal
Gratuité
SALLES ASSOCIATIVES ANNE MARIE TESTOU
Location par jour 80,00 € 150,00 €
Caution au titre du mobilier et des locaux 300,00 € 300,00 €
Caution au titre du nettoyage 100,00 € 100,00 €
Location pour les assemblées générales de copropriétés
présentes sur le territoire communal
Gratuité
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de M. Le Maire, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les nouveaux tarifs des salles municipales qui entreront en vigueur le 01 septembre 2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération N° DEL.2022-105
Commune de Castelginest / DEL.2022- 105 /3-3 Locations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-106
Commune de Castelginest / DEL.2022-106 /2-2-3 Autres
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées section BE n°260, BE n°262 et BE 284 (ex BE n°263) situées Rue St Gilles
M. le Maire et la majorité municipale se sont engagés à construire une résidence séniors à proximité immédiate du centre-ville. Le Conseil Municipal a très largement approuvé cette décision. Cette future réalisation permettra à nos aînés de bénéficier d'un accueil offrant le meilleur rapport qualité/prix. Suite à un appel à projets lancé le 22 septembre 2021 par la commune et à la décision du groupe de travail de retenir le projet présenté par la société UNITI (résidence essentiellement construite en R+1 avec de grandes qualités architecturales, environnementales et énergétiques, prestations aux tarifs parmi les plus bas du marché), le Conseil Municipal, en date du 17 février 2022, a autorisé la cession par la commune des parcelles cadastrées BE n°260, BE n°262 et BE n° 284 (ex BE n°263) situées Rue St Gilles pour un prix de 4 380 000 € à la société UNITI pour la réalisation de ce projet à destination des séniors.
Il convient désormais, en application de cette délibération, de procéder à la mise en œuvre des procédures de déclassement et de désaffectation des parcelles cadastrées section BE n°260, BE n°262 et BE n° 284 (ex BE n°263) avant l'obtention du permis de construire. N° D2022-106
Commune de Castelginest / DEL.2022-106 /2-2-3 Autres
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
En vertu du Code général de la propriété des personnes publiques, la procédure de sortie d'un bien du domaine public s'effectue par la désaffectation matérielle du bien dans le cadre d'une délibération du Conseil Municipal et par le déclassement du bien. Le bien ainsi « désaffecté et déclassé » appartiendra au domaine privé de la commune. Dans le cadre de cette procédure, les buts ainsi que les bordures de terrain ont été retirés, les marquages au sol ont été effacés, l'éclairage public a été déconnecté. Deux constats de police ont été réalisés et un arrêté municipal rappelant la fermeture au public de ces terrains a été pris à cet effet.
Il est demandé au Conseil Municipal de constater et d'approuver cette désaffectation et de procéder au déclassement des parcelles cadastrées section BE n°260, BE n°262 et BE n° 284 (ex BE n°263).
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2141-1
Vu la délibération n°2022-017 en date du 17 février 2022 relative à la cession des parcelles cadastrées section BE n°260, BE n°262 et BE n° 263p situées Rue St Gilles ;
Vu les constats de police municipale effectuées les 7 juillet 2022 et le 18 juillet 2022 ; Vu l'attestation de déconnexion des projecteurs et de la commande 4 du terrain de football d'entraînement de St Gilles établie le 07 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté 2022- Pm-163 ordonnant la fermeture définitive du complexe sportif de football situé Rue St Gilles, parcelles n°BE 260, BE 262 et BE 263p en date du 06 juillet 2022,
et après en avoir délibéré :
- CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section BE n°260, BE n°262 et BE n° 284 (ex BE n°263) ;
- APPROUVE le déclassement des parcelles cadastrées section BE n°260, BE n°262 et BE n° 284 (ex BE n°263) situées Rue St Gilles pour les faire entrer dans le domaine privé de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue du déclassement de ces parcelles du domaine public de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-107
Commune de Castelginest / DEL.2022-107 /2-2-1 Permis de construire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Autorisation de déposer un permis d’aménager Route de Bruguières
Afin de permettre la réalisation de projets communaux situés Route de Bruguières, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à déposer un permis d’aménager sur la parcelle cadastrée section BK n°54.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis d'aménager sur la parcelle cadastrée section BK n°54 pour la réalisation de projets communaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° D2022-107
Commune de Castelginest / DEL.2022-107 /2-2-1 Permis de construire
Résultats du vote
Pour : 28
Contre :
Abstentions : 5 ( DARDENNE Paul x2,
MAUSSAC Florian x2 et BOSIO
Raphaël)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-108
Commune de Castelginest / DEL.2022-108 /2-2-1 Permis de construire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Autorisation de déposer un permis de construire pour la création d’un nouveau groupe scolaire Route de Bruguières
Afin de permettre la création d'un nouveau groupe scolaire Route de Bruguières, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire sur les lots 2 et 3 du permis d’aménager déposé.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire sur les lots 2 et 3 du permis d’aménager déposé pour la création d'un nouveau groupe scolaire Route de Bruguières ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° D2022-108
Commune de Castelginest / DEL.2022-108 /2-2-1 Permis de construire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-109
Commune de Castelginest / DEL.2022-109 /2-2-1 Permis de construire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Autorisation de déposer un permis de construire pour la création d’une salle pluridisciplinaire Route de Bruguières
Afin de permettre la création d’une salle pluridisciplinaire Route de Bruguières, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire sur le lot 4 du permis d’aménager déposé.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire sur le lot 4 du permis d’aménager déposé pour la création d’une salle pluridisciplinaire Route de Bruguières ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° D2022-109
Commune de Castelginest / DEL.2022-109 /2-2-1 Permis de construire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-110
Commune de Castelginest / DEL.2022-110 /2-2-1 Permis de construire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSUE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Autorisation de déposer un permis de construire pour la création d’un nouveau centre technique municipal Route de Bruguières
Afin de permettre la création d’un nouveau centre technique municipal Route de Bruguières, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire sur le lot 6 du permis d’aménager déposé.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire sur le lot 6 du permis d’aménager déposé pour la création d’un nouveau centre technique municipal Route de Bruguières ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° D2022-110
Commune de Castelginest / DEL.2022-110 /2-2-1 Permis de construire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-111
Commune de Castelginest / DEL.2022-111 /2-2-1 Permis de construire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSUE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Autorisation de déposer un permis d e construire pour la création du complexe sportif de Nauzemarelle
Afin de poursuivre la création du complexe sportif de Nauzemarelle, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire sur les parcelles cadastrées section AR n°10 - 11- 12- 13 -14 -15 -16, AR n°86 et 88, AR n°2 - 3 - 4 - 5- 6 et 7, AR n°1 et AR 62 et 63.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire sur les parcelles cadastrées section AR n°10 - 11- 12- 13 -14 -15 -16, AR n°86 et 88, AR n°2 - 3 - 4 - 5- 6 et 7, AR n°1 et AR 62 et 63 pour la création du complexe sportif de Buffebiau ; N° D2022-111
Commune de Castelginest / DEL.2022-111 /2-2-1 Permis de construire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-112
Commune de Castelginest / DEL.2022-112 /2-2-1 Permis de construire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
22 juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du :
28 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ
Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre,
GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER
Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT
Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et BOSIO
Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVENARD Olivia
Objet : Autorisation de déposer un per mis de construire pour l’agrandissement de la cuisine centrale de Buffebiau
Afin d’augmenter les capacités de production de la cuisine centrale de Buffebiau, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée section AW n°3.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée section AW n°3 pour agrandir la cuisine centrale située à Buffebiau ; N° D2022-112
Commune de Castelginest / DEL.2022-112 /2-2-1 Permis de construire
Résultats du vote
Pour : unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-113
Commune de Castelginest / DEL.2022-113 /3-2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
22 juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du :
28 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSUE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Cession de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac d'une superficie de 3020 m². Afin de favoriser le développement économique, il est proposé au Conseil Municipal de céder cette parcelle au profit de la SCI XDC Barthou représentée par M. Barthou au prix de 55 € /m² soit 166 100 €.
Une servitude de passage sera constituée au profit de cette parcelle sur la parcelle cadastrée section BO n°43.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,
Vu l'avis des domaines n°2021-31555-41824 en date du 25 juin 2021
Vu l'avis des domaines n°2022-31116-29675 en date du 16 mai 2022
et après en avoir délibéré : N° D2022-113
Commune de Castelginest / DEL.2022-113 /3-2 Aliénations
Résultats du vote
Pour : unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac d'une superficie de 3020 m² au profit de la SCI XDC Barthou représentée par M. Barthou au prix de 55 € /m² soit 166 100 €. ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes : - Obtention d'un permis de construire ;
- Constitution d'une servitude de passage pour desservir cette parcelle.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-114
Commune de Castelginest / DEL.2022-114 /3-2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSUE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Cession de la parcelle cadastrée section BP n°28 située Quartier Rayssac
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BP n°28 située Quartier Rayssac d'une superficie totale de 4526 m². Afin de favoriser le développement économique, il est proposé au Conseil Municipal de céder cette parcelle au profit de la SCI ELMALI Gestion représentée par M. ISIK Musa au prix de 55 € /m² soit 248 930 €.
Une servitude de passage sera constituée au profit de cette parcelle sur les parcelles cadastrées section BO n°43 et BP n°29.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,
Vu l'avis des domaines n°2021-31555-41824 en date du 25 juin 2021
Vu l'avis des domaines n°2022-31116-29675 en date du 16 mai 2022
et après en avoir délibéré : N° D2022-114
Commune de Castelginest / DEL.2022-114 /3-2 Aliénations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section BP n°28 située Quartier Rayssac d'une superficie totale de 4526 m² au profit de la SCI ELMALI Gestion représentée par M. ISIK Musa au prix de 55 € /m² soit 248 930 € ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes : - Obtention d'un permis de construire ;
- Constitution d'une servitude de passage pour desservir cette parcelle.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-115
Commune de Castelginest / DEL.2022-115 /3-2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
22 juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du :
28 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ
Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre,
GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER
Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT
Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et BOSIO
Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVENARD Olivia
Objet : Cession de la parcelle cadastrée section BA n°272 située Rue de la Teularie
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BA n°272 située Rue de la Teularie d'une superficie totale de 421 m². Il est proposé au Conseil Municipal de céder cette parcelle au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix de 130 510 €.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,
Vu l'avis des domaines n°2022-31116-29717 en date du 16 mai 2022 ;
et après en avoir délibéré : N° D2022-115
Commune de Castelginest / DEL.2022-115 /3-2 Aliénations
Résultats du vote
Pour : 28
Contre : 5 ( DARDENNE Paul x2,
MAUSSAC Florian x2 et BOSIO
Raphaël)
Abstention : 0
- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section BA n°272 située Rue de la Teularie d'une superficie totale de 421 m² au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix de 130 510 € ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant la clause suspensive suivante : Obtention d'un permis de construire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-116
Commune de Castelginest / DEL.2022-116 /3-2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
22 juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du :
28 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Cession des parcelles cadastrées section AS n°416 et AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n°416 et AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny d'une superficie totale de 623 m². Il est proposé au Conseil Municipal de céder ces parcelles au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix 127 715 €.
Une servitude de passage sera constituée au profit de ces parcelles sur la parcelle cadastrée section AS n° 417.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,
Vu l'avis des domaines n°2022-31116-29713 en date du 16 mai 2022 ;
et après en avoir délibéré : N° D2022-116
Commune de Castelginest / DEL.2022-116 /3-2 Aliénations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre : 5 ( DARDENNE Paul x2,
MAUSSAC Florian x2 et BOSIO
Raphaël)
Abstention :
- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section AS n°416 et AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny d'une superficie totale de 623 m² au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix de 127 715 € ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes : - Obtention d'un permis de construire ;
- Constitution d'une servitude de passage pour desservir cette parcelle.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-117
Commune de Castelginest / DEL.2022-117 /3-2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Cession des parcelles cadastrées section BA n°444 et BA n°412 situées Rue du Pont Vieil
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BA n°444 et 412 situées Rue du Pont Vieil d'une superficie totale de 580 m². Il est proposé au Conseil Municipal de céder ces parcelles au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix 174 000 €.
Une servitude de passage sera constituée au profit de ces parcelles sur la parcelle cadastrée section BA n°443.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,
Vu l'avis des domaines n°2022-31116-29725 en date du 22 juillet 2022 ;
et après en avoir délibéré : N° D2022-117
Commune de Castelginest / DEL.2022-117 /3-2 Aliénations
Résultats du vote
Pour : 28
Contre : 5 ( DARDENNE Paul x2,
MAUSSAC Florian x2 et BOSIO
Raphaël)
Abstention :
- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section BA n°444 et 412 situées Rue du Pont Vieil d'une superficie totale de 580 m² au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix de 174 000 € ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes : - Obtention d'un permis de construire ;
- Constitution d'une servitude de passage pour desservir ces parcelles.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-118
Commune de Castelginest / DEL.2022-118/8-1 Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : RASED : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'année scolaire 2022-2023
Pour les enfants qui peuvent éprouver des difficultés et/ou qui nécessitent des réponses plus spécialisées, qu’elles soient pédagogiques ou rééducatives, l’équipe pédagogique fait appel aux enseignants du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée).
Ces intervenants spécialisés permettent aux enfants en difficulté de poursuivre un cursus régulier de scolarisation par des actions spécifiques de prévention et d’aide.
La commune assure le fonctionnement du RASED en assumant les charges à caractère général liées à cette activité.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention, la plus élevée possible, pour le N° DEL.2022-118
Commune de Castelginest / DEL.2022-118/8-1 Enseignement
Résultats du vote
Pour : unanimité
Contre :
Abstentions :
fonctionnement du RASED qui intervient sur les écoles maternelles et élémentaires de Castelginest au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
- SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention le plus élevée possible de fonctionnement pour le RASED au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-119
Commune de Castelginest / DEL.2022-119/8-1 Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Calcul du coût moyen par élève des écoles publiques – Année scolaire 2022- 2023
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le coût moyen d'un élève dans les écoles Castelginestoises qui servira de base au calcul à la contribution communale acquittée par la commune de résidence lorsqu’une école Castelginestoise accueille des enfants dont la famille est domiciliée sur une autre commune.
Le coût moyen par élève des écoles publiques de la commune de Castelginest s'élève à 852€ sans la restauration scolaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré : N° DEL.2022-119
Commune de Castelginest / DEL.2022-119/8-1 Enseignement
Résultats du vote
Pour : unanimité
Contre :
Abstentions :
- FIXE à 852 € le coût moyen d'un élève des écoles publiques de la commune de Castelginest ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° 2022/120
Commune de Castelginest / DEL.2022- 120 / 7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du : 22 juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28 juillet
2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ
Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie,
MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ
Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT Sandrine,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Rénovation du feu tricolore N°5 Magressolles/Teularie/Castel Vieil/Fonbeauzard
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet préparé par le SDEHG concernant la rénovation du feu tricolore n°5 Magressolles/Teularie/Castel Vieil/Fonbeauzard et de demander à l’Assemblée de s’engager sur la participation financière de la Commune et ses modalités, à savoir un fonds de concours.
Le projet est le suivant :
- Dépose de la tête de feux 200 et dépose du répétiteur.
- Réglage de la vitesse du radar.
- Fourniture et pose d'un répétiteur vélo.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : N° 2022/120
Commune de Castelginest / DEL.2022- 120 / 7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : à l’unanimité
Contre :
Abstentions :
TVA (récupérée par le SDEHG) : 454 €
Part SDEHG : 1153 €
Part restant à la charge de la Commune (estimation): 1282 € TOTAL 2889 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BARBIER, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'Avant Projet Sommaire.
- S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.
- DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une "Subvention d'équipement- autres groupement" au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
- Ainsi fait et délibéré, le(s) jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-121
Commune de Castelginest / DEL.2022-121/ 3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, PELLETIER
Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-
Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Transfert de propriété des radars pédagogiques posés par le SDEHG
Le SDEHG a déployé des radars pédagogiques sur la commune. Le SDEHG, à l’issue de la période de maintenance curative de ces radars, souhaite procéder à la rétrocession à titre gratuit des radars installés sur la commune. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette rétrocession à titre gratuit et ce pour les radars situés Rue Saint Gilles et Route de Bruguières.
Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique qui autorise le transfert entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et donc par principe inaliénables, dans le domaine public de la personne publique qui les acquiert, sans déclassement préalable dans le mesure où ces biens lui sont nécessaires pour l’exercice de l’une de ses compétences ;
Considérant qu’en 2018 le SDEHG a implanté 192 radars pédagogiques sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne dont 2 sur le territoire de la commune ; N° DEL.2022-121
Commune de Castelginest / DEL.2022-121/ 3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Considérant que ces radars sont actuellement la propriété du SDEHG ;
Considérant qu’à l’issue d’un partenariat de plus de 40 mois correspondant à la durée moyenne d’amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre gratuit de la propriété de ces radars à la commune, autorité compétente dans ce domaine ;
Considérant que ce transfert de propriété doit s’opérer par délibérations concordantes entre le SDEHG et chacune des communes concernées ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accepter la propriété à titre gratuit des radars implantés par le SDEHG à Castelginest,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-122
Commune de Castelginest / DEL.2022-122/ 3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, PELLETIER
Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-
Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Eclairage public : information du Conseil Municipal sur la concertation qui sera lancée en vue de l'extinction de l'éclairage public la nuit
Engagés depuis de nombreuses années dans une logique de protection de l'environnement, le Maire et la Municipalité ont souhaité aller plus loin dans cette démarche et proposent au Conseil Municipal de mettre en œuvre une concertation avec les administrés sur une éventuelle extinction de l'éclairage public dans les rues de la commune.
Compte tenu de l'importance de l'enjeu environnemental, cette concertation se fera à l'échelle de l'ensemble de la commune. A l'issue, des propositions seront faites par M. le Maire au Conseil Municipal au vu des résultats.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BARBIER et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une concertation en vue de l’extinction de l’éclairage public la nuit ; N° DEL.2022-122
Commune de Castelginest / DEL.2022-122/ 3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-123
Commune de Castelginest / DEL.2022-123/8-6 Emploi Formation professionnelle
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détails : avis de la commune
L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. N° DEL.2022-123
Commune de Castelginest / DEL.2022-123/8-6 Emploi Formation professionnelle
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.
Cette année encore, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2023 :
• Le premier dimanche suivant le début des soldes
d’hiver,
• Le 26 novembre (Black Friday)
• Le 3 décembre,
• Le 10 décembre,
• Le 17 décembre,
• Le 24 décembre,
• Le 31 décembre 2023.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d’ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait en 2022, et toujours en accord avec le Conseil Départemental du Commerce, d’autoriser ces commerces à ouvrir 7 dimanches, choisis sur une liste de 10, soit :
• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,
• le 12 février,
• le 19 mars,
• le 6 août,
• le 26 novembre,
• les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme VARLIETTE et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
- EMET un avis favorable, pour l'année 2023, à l'ouverture :
- pour l'ensemble des commerces de détail : Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, Le 26 novembre (Black Friday) Le 3 décembre, Le 10 décembre, Le 17 décembre,Le 24 décembre, Le 31 décembre 2023.
- Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants : Le premier N° DEL.2022-123
Commune de Castelginest / DEL.2022-123/8-6 Emploi Formation professionnelle
Résultats du vote
Pour : 5
Contre :
Abstentions : 5 ( DARDENNE Paul
x2, MAUSSAC Florian x2 et BOSIO
Raphaël)
dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26 novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° D2022-124
Commune de Castelginest / DEL.2022-124 /6-1 Police municipale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du : 22
juillet 2022
Affichage en date du :
28 juillet 2022
Publication en date du : 28
juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI
Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO
Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD
Olivia, LAURENT Sandrine, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian et BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
URSULE Béatrice, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MOUELLO Françoise, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BESSIERE Maryline, pouvoir à MAUSSAC Florian
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à DARDENNE Paul
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et TAVERNARD Olivia
Objet : Convention communale de coordinati on 2022-2025 entre la police municipale de Castelginest et les forces de sécurité de l'Etat
La convention de coordination arrivant à échéance, il est proposé de conclure une nouvelle convention avec l'Etat, d'une durée de 3 ans, qui permettra notamment la mise en œuvre d'une coopération opérationnelle renforcée dans les domaines du partage des informations, de la vidéo-protection et de la communication opérationnelle.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention communale de coordination 2022-2025 entre la police municipale de Castelginest et les forces de sécurité de l'Etat ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° D2022-124
Commune de Castelginest / DEL.2022-124 /6-1 Police municipale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 28 juillet 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest