Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 257 20211210 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 257 20211210 recueil special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 257 20211210 recueil special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-273

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service

eau et environnement

74-2021-12-10-00007 - Arrêté DDT-2021-1521 portant restriction de

navigation dans un périmètre de sécurité lacustre sur le lac Léman durant le

tir d’un feu d’artifice terrestre, le 10 décembre 2021, au droit de la

commune d’EVIAN-LES-BAINS (3 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-12-10-00007

Arrêté DDT-2021-1521 portant restriction de

navigation dans un périmètre de sécurité

lacustre sur le lac Léman durant le tir d’un feu

d’artifice terrestre, le 10 décembre 2021, au

droit de la commune d’EVIAN-LES-BAINS

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-10-00007 - Arrêté DDT-2021-1521 portant restriction de navigation dans un périmètre de sécurité lacustre sur le lac Léman durant le tir d’un feu d’artifice terrestre, le 10 décembre 2021, 3PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service Eau, Environnement

Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le

1 O DEC, à Chevalier de la Légion d'honneur v. €ü2

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-./52| portant interdiction

de navigation dans un périmètre de sécurité lacustre lors du tir du feu d'artifices terrestre, le 10 décembre 2021, organisé par le Théâtre de la Toupine dans le cadre de l'événement « Le fabuleux Village ou la légendes des Flottins », sur la commune d'EVIAN-LES-BAINS

VU le code des transports ;

VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué

par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;

VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification

du règlement de la navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976

(ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à Berne

les 23 avril et 14 mai 2019 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de [a navigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°° DDT-2016-0957

du 21 juin 2016, DDT-20171319 du 4 juillet 2017, DDT-2018-1343

du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du

23 juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;

VU la demande présentée le 22 octobre 2021 par le Théâtre de la Toupine, complétée le 24 novembre 2021, pour restreindre la navigation lors de l'organisation d'un tir de feu d'artifices, le 10 décembre 2021;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 64 50 33 60 00

Mél. : davide.palminteri@haute-savoie gouv.fr

Www.haute-savoie.gouv.fr 1/2

W'\kacs\6_Pole_lac_leman\2.0.2_Feux_artifi ce\2.0.210_flottins\2021:ARP_j nterdic_nav:g_fa_flottins_2021-el.oct

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-10-00007 - Arrêté DDT-2021-1521 portant restriction de navigation dans un périmètre de sécurité lacustre sur le lac Léman durant le tir d’un feu d’artifice terrestre, le 10 décembre 2021, 4ARRÊTE

Article Ter : Le 10 décembre 2021, au droit des quais d'Evian dans la surface lacustre délimitée par un périmètre de 400 mètres de long sur 50 mètres de large, conformément au plan annexé, sont interdits dès la mise en place des premiers feux et jusqu'au déminage complet, soit de 18h00 à 19h00, à l'exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :

* toute présence humaine,

* toute navigation,

* tout mouillage.

Article 2 : La commune d’Evian met en place le dispositif réglementaire permettant lé respect de ces interdictions par la matérialisation du périmètre sur le plan d'eau, et veille à ce qu'aucune personne du public ne puisse approcher par voie navigable. À cet effet, la zone interdite est balisée par des bouées sphériques jaunes de 0,40 mètre de diamètre surmontées, de nuit, d'un feu blanc visible de tous côtés. Les bouées sont espacées, les unes des autres, de 50 mètres environ.

Le dispositif mis en place doit être intégralement retiré à la fin des festivités.

Article 3 : Le bateau de sécurité doit être sur le plan d'eau du début à la fin de la manifestation. Le responsable de la sécurité veille à ce qu'il soit disposé afin de minimiser au maximum le délai d'intervention. Il répond aux obligations liées à la sécurité, notamment à la navigation de nuit.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L471:1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R4211, R421-2 et suivants du code de justice administrative).

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme le maire d'EVIAN-LES-BAINS, MM. le sous- préfet de Thonon, le directeur départemental des territoires, le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie est adressée pour information à, MM. le commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB, le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne, les présidents des associations agréées des pêcheurs professionnels et amateurs (AAIPPLA et APALLF).

Le Préfet,

ss

Alain ESPINASSE

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-10-00007 - Arrêté DDT-2021-1521 portant restriction de navigation dans un périmètre de sécurité lacustre sur le lac Léman durant le tir d’un feu d’artifice terrestre, le 10 décembre 2021, 5BST

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-10-00007 - Arrêté DDT-2021-1521 portant restriction de navigation dans un périmètre de sécurité lacustre sur le lac Léman durant le tir d’un feu d’artifice terrestre, le 10 décembre 2021, 6