Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 164 20210825 recueil special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 145 20210723 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 109 20210609 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 136 20210715 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 138 20210716 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 128 spécial 26 octobre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 045 special 22mars2021

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 087 spécial 06juin19 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 144 20210722 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 024 special 12février2

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 140 spécial 30novembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 164 20210825 recueil special Document publié le Mercredi 25 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 164 20210825 recueil special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-175

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2021Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1188 autorisant M.

Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau

du Groupement Pastoral Pierre à Dame contre la prédation du loup (Canis

lupus) sur les communes de Thônes et Glières-Val-de-Borne (6 pages) Page 3

74-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1190 autorisant M.

TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau du

Groupement Pastoral d'Aufferan contre la prédation par le loup (Canis

lupus), sur les communes du REPOSOIR et du GRAND-BORNAND (4 pages) Page 10

74-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1191 modifiant

l’arrêté préfectoral n °DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M.

PERRILLAT-BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de

la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

sur les communes de LA CLUSAZ, LE GRAND-BORNAND et SAINT-JEAN DE

SIXT (4 pages) Page 15

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-08-25-00003

Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1188 autorisant

M. Philippe POIX, président du Groupement

Pastoral Pierre à Dame, à effectuer des tirs de

défense renforcée en vue de la défense du

troupeau du Groupement Pastoral Pierre à Dame

contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les

communes de Thônes et Glières-Val-de-Borne

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1188 autorisant M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 3En

PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole Liberté Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 5 AOUT 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021- 44 $%

autorisant M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, à effectuer

des tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau du Groupement Pastoral

Pierre à Dame contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Thônes et

Glières-Val-de-Borne

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la

destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien

LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la

mandature 2020-2024 :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0798 du 31 mai 2021 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, dans le

département de la Haute-Savoie, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant

les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie :

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/5 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1188 autorisant M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 4VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0946 du 17 juillet 2020 autorisant M. Philippe POIX, président du

Groupement Pastoral Pierre à Dame, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection des

troupeaux du Groupement Pastoral Pierre à Dame contre la prédation par le loup (Canis lupus),

modifié par l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1115 du 3 août 2021:

VU la demande en date du 27 juillet 2021 par laquelle M. Philippe POIX, président du Groupement

Pastoral Pierre à Dame, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la

défense du troupeau du Groupement Pastoral Pierre à Dame contre la prédation du loup (Canis

[Upus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été

informé monsieur M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame :;

Considérant que M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, a mis en œuvre

des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre

de la mesure protection des troupeaux contre la prédation du PDRR consistant en la mise en place de

chiens de protection, de parcs électrifiés pour le regroupement nocturne et un gardiennage renforcé ;

Considérant que le Groupement Pastoral Pierre à Dame regroupe et détient les animaux de l’EARL des

Chavannes, de M. Sébastien DELORME et de Mme Christelle BONNEFOUX ;

Considérant que M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, a mis en œuvre 5

opérations de tirs de défense simple entre le 30 juin 2021 et le 5 juillet 2021 avec comme résultat la

destruction d'un loup le £ juillet 2021, 2 opérations de tirs de défense simple entre les 10 et 11 août

2027 avec comme résultat la destruction d'un loup le 11 août 2021 et 5 opérations de tir de défense

simple entre le 13 août 2021 et le 21 août 2021;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le

troupeau du Groupement Pastoral Pierre à Dame, a été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans

que la responsabilité du loup puisse être écartée (21 juillet 2021, 24 juillet 2021 et 19 août 2021), et que

ces attaques ont occasionné la perte de 4 animaux :

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement

Pastoral Pierre à Dame, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution

satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup

dans Un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle

s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être

autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020

fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être

autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

ARRETE

ARTICLE ler : M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, est autorisé à mettre

en œuvre des tirs de défense renforcée du troupeau du Groupement Pastoral Pierre à Dame contre la

prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23

octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle

technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection et à l'exposition des troupeaux à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

2/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1188 autorisant M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 5+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours, d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'il ait suivi une formation

auprès de l'OFB ;

. les personnes mandatées par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnées sur le registre de tir

décrit à l'article 7, sous réserve qu'elles aient suivies Une formation auprès de l'OFB et soient titulaires

d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du

[OUR ;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0798 du 31 mai 2021 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations

de tir de prélèvement dans le département de Haute-Savoie, en application de l'arrêté interministériel

du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sous réserve qu'ils

soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant

l'activité de tir du loup;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 6.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

- Sur les communes de Thônes et Glières Val de Borne ;

- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral Pierre à Dame, les protections étant en place;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur

proximité immédiate et notamment les pâturages de l'unité pastorale Col de la Buffaz/Ovine située sur

les communes de Thônes et Glières Val de Borne:

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de

la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à

l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les noms et prénoms du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération;

. le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

.- l'estimation de la distance de tir ;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

3/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1188 autorisant M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 6+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 :M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, informe la

permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12

heures à compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB

évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Philippe POIX, président du

Groupement Pastoral Pierre à Dame, informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11)

qui est chargée d'informer le préfet. Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de

procéder à la recherche de l'animal.

Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Philippe POIX, président du

Groupement Pastoral Pierre à Dame, informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11)

qui informe le préfet. Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre

doit être protégé dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni

manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

ARTICLE 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet

de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre

2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense

renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible

des opérations de tirs.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet

coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31

décembre,

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et

2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en

application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31

décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de

l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles

1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année ;

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

4/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1188 autorisant M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 7ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage

ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via

le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

ARTICLE 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

5/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1188 autorisant M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 874_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1188 autorisant M. Philippe POIX, président du Groupement Pastoral Pierre à Dame, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 974_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-08-25-00004

Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1190 autorisant

M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement

Pastoral d'Aufferan, à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection du

troupeau du Groupement Pastoral d'Aufferan

contre la prédation par le loup (Canis lupus), sur

les communes du REPOSOIR et du

GRAND-BORNAND

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1190 autorisant M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 10PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 5 AOÛT 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021- 41490

autorisant M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau du Groupement Pastoral

d'Aufferan contre la prédation par le loup (Canis lupus), sur les communes du REPOSOIR et

du GRAND-BORNAND

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien

LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la

mandature 2020-2024 ;

VU la demande du 02/08/2021 par laquelle M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau du Groupement Pastoral d'Aufferan au contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, a mis en œuvre des

mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la présence de chiens de protection,

la mise en place de parcs électrifiés pour le regroupement nocturne et un gardiennage renforcé;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. TEYPAZ Michel, Président du

Groupement Pastoral d'Aufferan, sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 174 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1190 autorisant M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 11l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du

28 novembre 2019 :

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. TEYPAZ Michel,

Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en

l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation:

Considérant que le Groupement Pastoral d'Aufferan regroupe et détient les animaux de M. TEYPAZ

Michel, de M. RONZON Benoît et du GAEC BUFFIN-BEAUDOIN ;

ARRÊTE

Article 1er : M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, est autorisé à mettre en

œuvre des tirs de défense simple du troupeau du Groupement Pastoral d'Aufferan contre la prédation

par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23

octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du lOUP ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable: pour l'année en

cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup:

* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

*__surles communes du REPOSOIR et du GRAND-BORNAND :

* à proximité du troupeau du Groupement Pastoral d'Aufferan :

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de REPOSOIR et du GRAN D-BORNAND;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse.

2/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1190 autorisant M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 12Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Raphaël GUILLET

4j4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1190 autorisant M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 13Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

+ __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;

° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lievtenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, informe la permanence de

la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa

réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de

conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. TEYPAZ Michel, Président du

Groupement Pastoral d'Aufferan, informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le

service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. TEYPAZ Michel, Président du

Groupement Pastoral d'Aufferan, informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1190 autorisant M. TEYPAZ Michel, Président du Groupement Pastoral d'Aufferan, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 1474_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-08-25-00005

Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1191 modifiant

l’arrêté préfectoral n °DDT-2021-0701 du 10 mai

2021 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation

par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA

CLUSAZ, LE GRAND-BORNAND et SAINT-JEAN

DE SIXT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1191 modifiant l’arrêté préfectoral n °DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de 15PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE | Service de l'économie agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 5 AOUT 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021- 4194

modifiant l'arrêté préfectoral n °DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M. PERRILLAT-

BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ, LE

GRAND-BORNAND et SAINT-JEAN DE SIXT

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427.4 ; 4

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction péuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien

LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la

mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ, LE GRAND-BORNAND et SAINT-JEAN DE SIXT;

VU la demande du 24 août 2021 par laquelle M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre sollicite une modification

de son autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de’‘son troupeau

contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la combe de Bella Cha:

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/3

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1191 modifiant l’arrêté préfectoral n °DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de 16Considérant que M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup sur la combe de Bella Cha (commune de LA CLUSAZ) consistant en la mise en place de filets électrifiés et une surveillance quotidienne ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre sur la

-combe de Bella Cha (commune de LA CLUSAZ) sont jugées équivalentes aux mesures de protection

définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application

de l'arrêté du 28 novembre 2019 ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PERRILLAT-

BOITEUX Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution

satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;

ARRÊTE

Article 1er : l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M. PERRILLAT-

BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre

la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ, LE GRAND-BORNAND et

SAINT-JEAN DE SIXT est modifié comme suit :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

+ sur les communes de LA CLUSAZ, LE GRAND-BORNAND et SAINT-JEAN DE SIXT ;

° à proximité du troupeau de M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre ; |

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de LA CLUSAZ (Tardevant, Fernuy d'en

Haut, Paccaly, Bella Cha), LE GRAND-BORNAND (Envers du Bouchet, Nant Robert) et SAINT-

JEAN DE SIXT (La Ruaz, L'Essert, Sous le Mont Durand, Le Replein) ;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M.

PERRILLAT-BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ, LE GRAND-

BORNAND et SAINT-JEAN DE SIXT demeurent inchangées.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

2/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1191 modifiant l’arrêté préfectoral n °DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de 17Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration péndant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 5 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Raptët GUILLET

3/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1191 modifiant l’arrêté préfectoral n °DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de 1874_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1191 modifiant l’arrêté préfectoral n °DDT-2021-0701 du 10 mai 2021 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Pierre à effectuer des tirs de 19