Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 145 20210723 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 145 20210723 recueil special Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 145 20210723 recueil special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-156

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1088 autorisant M.

MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur

la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (4 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-07-23-00001

Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1088

autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur la commune de

SAINT-GERVAIS-LES-BAINS

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1088 autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 3PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 JUIL, 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021- 4066

autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection

de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-

GERVAIS-LES-BAINS

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien

LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la

mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté n° DDT-DDT-2020-1128 du 30 septembre 2020 autorisant M. Bruno MARCELO à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;

VU la demande du 23 juillet 2021 par laquelle M. MARCELO Bruno sollicite une modification de la liste

des chasseurs mandatés ;

Considérant que M. MARCELO Bruno a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du

loup au travers de contrat avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de

développement rural Rhône-Alpes 2014-2020 et transition 2021-2022, consistant en la présence de

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/4

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1088 autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 4chiens de protection, la mise en place de parcs électrifiés, une surveillance ou un gardiennage

renforcé;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MARCELO Bruno

par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;

ARRÊTE

Article 1°: l'arrêté n° DDT-DDT-2020-1128 du 30 septembre 2020 autorisant M. Bruno MARCELO à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le

loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains est abrogé.

Article 2 : M. MARCELO Bruno est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de

sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 3 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

Article 4 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en

cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup:

* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection

passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes

2014-2020 et transition 2021-2022.

Article 5 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

* sur la/les commune(s) de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS :

° à proximité du troupeau de M. MARCELO Bruno ;

+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS:

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 6 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1088 autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 5Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 7 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;

*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures.de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués :

. l'estimation de la distance de tir ;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 9 : M. MARCELO Bruno informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en

direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime

qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MARCELO Bruno informe sans délai

la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé

de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MARCELO Bruno informe sans délai la

permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1088 autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 6Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB. | | Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 23 juillet 2026.

Article 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Julien LANGLET

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1088 autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 7