Compte-Rendu - 2022 09 22 CR

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Compte-Rendu - 2022 09 22 CR Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Caulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 22 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DU :

JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 COMPTE-RENDU

Date de la convocation : le 17 septembre 2022

Date d’affichage de l’ordre du jour : le 17 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Madame Marina LE MOAL, Maire.

Etaient présents Marina LE MOAL, Maire

Marylène BERHAULT, Jean-Yves NOGUES, Patricia BOUGAULT et Marie-Paule GUILLEMOT, Adjoints au Maire

Hubert GUERIN, Conseiller municipal délégué

David MAILLARD, Stéphanie YVERGNIAUX, Dominique BRIAND, Marilyne CHOUX, Marc PRIOL, Catherine REHEL, Frédéric GASREL, Marie GUILLOU, Jean- Luc DUPAS, Tiphaine MEHEUST et Adrien BOUDET, Conseillers Municipaux Etaient absents Marie-Hélène GRAFFIN et Hubert CHOLET

Pouvoirs Marie-Hélène GRAFFIN donne pouvoir à David MAILLARD et Hubert CHOLET donne pouvoir à Patricia BOUGAULT

Secrétaire de séance : Marie GUILLOU

ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2022-066

Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du 30 juin 2022

Le compte-rendu de la réunion du 30 juin 2022 a été transmis au Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE les délibérations prises au cours de la séance du 30 juin 2022 telles qu’elles ont été rédigées.

ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2022-067

Objet : Etat des décisions de Madame la Maire dans le cadre de ses délégations

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021.07.08 du 15 juillet 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,

Madame la Maire informe le Conseil municipal des décisions prises depuis le 24 mai 2022 : Page 2 sur 10

Décision Date

Demande de permis de construire - Construction d'un restaurant scolaire et rénovation- extension de l'école élémentaire 24/05/2022

Barrières de voirie (40) - Self Signal - 3 037 € HT 25/06/2022

Conteneur isotherme et roues - Comptoir de Bretagne - 739,50 € 30/06/2022

Plan topographique complémentaire - Ancienne Mairie et Poste - Prigent et Associés - 660 € HT 15/07/2022

Extension des vestiaires et du foyer du terrain de football au complexe sportif - Lot 5 - Etanchéité - Avenant n°1 - + 1 599,97 € HT - CHOUX TOITURE 27/07/2022

Travaux de voirie (rue de la Gare, rue de Dinan, rue Valaise, rue Ludovic Jan et lotissement des Mottes) - MALLET TP - 4 986,60 € HT 01/09/2022

Demande de permis de démolir - Parcelles AC 66 et AC 67 - Place de la Mairie 06/09/2022

Validation APD - Restaurant scolaire et école - Coût prévisionnel des travaux : 4 535 000 € HT 09/09/2022

Aménagement de l'accueil Mairie - France services - Agence postale communale - Attribution des marchés de travaux - 87 103,73 € HT 16/09/2022

ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2022-068

Objet : Changement ponctuel du lieu de réunion du Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil municipal est la Salle du conseil de la Mairie,

Considérant la réalisation de travaux à l’accueil de la Mairie et la poursuite de l’activité de la Mairie durant ces travaux, cette situation nécessitant l’utilisation de la salle du Conseil pour accueillir le public,

Considérant que toutes les conditions sont réunies pour que les réunions du Conseil municipal se tienne exceptionnellement, à la maison des associations,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - FIXE le lieu de réunion du conseil municipal à la maison des associations à partir de décembre jusqu’en mars 2023.

ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2022-069

Objet : Publicité des actes - Modification

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,Page 3 sur 10

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la délibération n°2022-057 du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 relative à la publicité des actes,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Caulnes afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés,

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal la délibération votée au mois de juin 2022 concernant la publicité des actes. Monsieur le Sous-Préfet de Dinan a alerté la commune sur la nécessité de choisir un seul moyen de publication afin de permettre d’identifier précisément les délais de publication prévus par la loi.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - CHOISIT la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

o Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

PETITES VILLES DE DEMAIN N° DE L’ACTE : 2022-070

Objet : Convention pour la mutualisation du poste de manager de commerces

Vu la délibération n°2021.10.07 du Conseil municipal en date du 13 octobre 2021 relative au recrutement d’un manager de commerce mutualisé,

Vu l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales,

Madame Patricia Bougault, Adjointe, rappelle le recrutement d’une manager de commerce mutualisée avec les communes de Broons, Matignon et Plancoët. La commune de Caulnes a été désignée pour porter le poste et percevoir la participation financière de la Banque des territoires, pour l’ensemble des quatre communes.

Afin d’apporter un cadre légal à cette mutualisation, il convient de créer une entente intercommunale, dont l’objet est de permettre à plusieurs communes de gérer en commun un service.

La création d’une entente nécessite la signature d’une convention avec l’ensemble des parties.

L’entente intercommunale comprend la création d’une conférence, composée de deux représentants par commune, désignés par chaque conseil municipal en son sein, dans un délai maximum de trois mois suivant la création de l’entente. La conférence est une instance de discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l’issue d’un vote de ses membres. Les propositions qui sont émises dans le cadre de ces conférences ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les conseils municipaux des communes. Les propositions de la conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants.

Chaque commune signataire s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’entente engagées valablement, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.Page 4 sur 10

La convention est conclue pour une durée de deux ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - VALIDE la convention d’entente,

- DESIGNE Marina LE MOAL et Patricia BOUGAULT pour siéger au sein de la conférence de l’entente,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

FONCIER N° DE L’ACTE : 2022-071

Objet : Vente d’un chemin communal - Le Bas Epinay

Vu la délibération n°2022-061 du Conseil municipal du 30 juin 2022 relative à la vente d’un chemin communal au lieu-dit Le Bas Epinay,

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale du 4 août 2022,

Vu la notice explicative en date du 9 août 2022,

Vu l’arrêté municipal 2020-167 du 8 juillet 2022 prescrivant une enquête publique relative au projet d'aliénation d’un chemin communal,

Vu l’enquête publique organisée du 20 août au 3 septembre 2022,

Vu le rapport et les conclusions de Madame la Commissaire Enquêtrice en date du 9 septembre 2022,

Monsieur Jean-Yves Nogues, Adjoint, rappelle au Conseil municipal le projet de cession d’un chemin au lieu-dit Le Bas Epinay. A l’issue des formalités d’usage (affichage, publication, enquête publique), et au vu de l’avis favorable de la commissaire enquêtrice, il convient de procéder au déclassement du dit chemin et à sa cession. Les deux riverains du chemin se sont portés acquéreurs, pour la partie bordant leur propriété.

Lieu Acheteurs

Surface estimée

DA à la charge des

demandeurs.

Avis de la

Commissaire

Enquêtrice et

observations

Proposition

Le Bas

Epinay

M. BIHAN

Le Bas Epinay

22350 CAULNES

M. et Mme DE LARMINAT

Le Bas Epinay

22350 CAULNES

2 200 m²

Selon document

d’arpentage à

réaliser

Domaine public

Avis Favorable

Favorable

BIHAN : 1,00 €/m² +

frais (1 221,69 €)

DE LARMINAT : 1,00 €

/m²

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - DECLASSE le chemin appartenant au Domaine Public de la Commune pour procéder à leur aliénation,

- SUIT l’avis de Madame la Commissaire Enquêtrice,Page 5 sur 10

- FIXE le prix de vente à 1,00 € / m²,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

FONCIER N° DE L’ACTE : 2022-072

Objet : Vente d’une partie de la parcelle YH 22 – La Ville Gate – Précisions

Vu la délibération n°2022-060 du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 relative à la cession d’une partie de la parcelle YH 22,

Vu l’avis de la commission Développement économique, réunie le 2 juin 2022 et le 7 juin 2022,

Madame Patricia Bougault, Adjointe, rappelle au Conseil municipal son accord pour la cession du corps de ferme de La Ville Gate, avec les bâtiments agricoles à proximité, le tout sur une surface totale de 20 000 m² environ.

Il convient de préciser deux éléments :

- Une partie des bâtiments est comprise sur la parcelle YH 26. Aussi, il sera procédé à la cession d’une partie de la parcelle YH 26 également.

- La commission développement économique a convenu avec l’acheteur de réserver jusqu’à 5 hectares de terre, autour de la parcelle qu’il va acquérir, et de les lui louer ou de les lui céder lorsqu’il en aura besoin, le cas échéant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE les compléments apportés à la délibération n°2022-060 ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

FONCIER N° DE L’ACTE : 2022-073

Objet : Vente d’une partie de la parcelle C1624 – Résidence des Hameaux

Vu la délibération n°2021.12.05 du Conseil municipal en date du 11 décembre 2022 relative à la Vente d’une partie de la parcelle C 1133 au lotissement des Hameaux,

Madame Marylène Berhault, Adjointe, rappelle qu’une partie de l’ancienne parcelle C1133, située au lotissement des Hameaux, est utilisée par des riverains. Dans le cadre de l’intervention du géomètre du Centre des impôts foncier, la parcelle a été divisée afin de séparer les espaces affectés au public (voirie, espaces verts) et les espaces utilisés par les riverains. La parcelle qui serait ainsi divisée et vendue est désormais la parcelle C1624.

Les deux riverains (M. Recan et M. Lipari) concernés ont fait part de leur intention d’acquérir une partie de la parcelle, qu’ils utilisent déjà actuellement.

Le tarif fixé pour l’achat de la partie de la parcelle est de 38 €/m². Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acheteur.Page 6 sur 10

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - VEND la parcelle C1624 à M. Recan et M. Lipari, riverains de la parcelle, selon les modalités définies ci-dessus,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

AMENAGEMENT N° DE L’ACTE : 2022-074

Objet : Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Madame Marylène Berhault, Adjointe, rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a été approuvé le 27 janvier 2020. Il définit un projet partagé d’aménagement et de développement durable du territoire, détermine les droits à construire de chaque parcelle et intègre la politique de l’Agglomération en matière d’habitat.

Le PLUiH est un document vivant, appelé à évoluer annuellement afin d’intégrer l’avancement des réflexions et études urbaines menées sur le territoire et de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires tenant compte des retours d’expérience de sa mise en œuvre.

Avis de la Commune

Le Président de Dinan Agglomération a, par arrêté, prescrit la procédure le 9 juin 2022. Le projet de modification n°2 du PLUiH, détaillant l’ensemble des objets de modification, a été envoyé aux communes le 24 juin 2022. En application des dispositions de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, la Commune dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis au projet de modification du PLUiH.

Le dossier de modification, dans lequel figurera l’avis des Personnes Publiques Associées et des Communes, fera l’objet d’une enquête publique cet automne, avant d’être soumis, pour approbation, au Conseil Communautaire.

La commission communale urbanisme a étudié les modifications pour la commune de Caulnes et se prononce de la manière suivante :

- Modification du dossier de dérogation à la loi Barnier – ZA des Gantelets à Caulnes : Avis favorable

- Extension de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’ancien EHPAD à Caulnes : Avis défavorable

- Création de l’OAP Ilot Broons / Chérel / De l’Isle à Caulnes : Avis défavorable - Réduction du périmètre de centralité et modification du linéaire commercial : Avis favorable - Ajout de 49 bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination à Caulnes, suite au recensement exhaustif réalisé en 2021 : Avis favorable

Ainsi,

Considérant ces éléments,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi) ;Page 7 sur 10

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CA-2020-001, en date du 27 janvier 2020, approuvant le PLUiH de Dinan Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CA-2020-076, en date du 30 juillet 2020, approuvant la modification du calendrier initial des procédures de modification du PLUiH ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CA-2022-030 de Dinan Agglomération en date du 25 avril 2022, lançant la procédure de modification n°2 du PLUiH ;

Vu l’arrêté du Président de Dinan Agglomération en date du 9 juin 2022, prescrivant la procédure de modification de droit commun ;

Vu l’avis de la commission communale Urbanisme, réunie le 8 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - DONNE un avis favorable au projet de modification de droit commun n°2 du PLUiH, sous réserve de la prise en compte des modifications demandées par la commune, - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

La présente délibération sera transmise à Dinan Agglomération.

FINANCES N° DE L’ACTE : 2022-075

Objet : Approbation du « Contrat départemental de territoire 2022-2027 »

Madame la Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

- Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

- Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

- Soutenir les communes « rurales »

- Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

- Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels »

1 Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500

habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021Page 8 sur 10

et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour Caulnes s’élève à 183 910 € H.T.

Cette enveloppe pourra être mobilisée, suivant le rythme et maturité des projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative...) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...).

Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 183 910 € H.T. pour la durée du contrat ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

FINANCES N° DE L’ACTE : 2022-076

Objet : Tarifs communaux - Logement

Madame la Maire informe le Conseil municipal de la location ponctuelle du presbytère de Caulnes. Le logement est loué meublé, dans une configuration de type 3 pièces ou de type 4 pièces.

Il convient de fixer un tarif de location mensuel correspondant à 4,50 € / m².

Les charges seront facturées au prorata temporis.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - ADOPTE le tarif de location du logement (4,50 € / m² / mois pour un T3 ou T4), - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire. Page 9 sur 10

FINANCES N° DE L’ACTE : 2022-077

Objet : Participation à l’expérimentation sur la mise en place du référentiel comptable M57 et du Compte Financier Unique – Budget principal et budgets annexes

Vu la délibération n°2021.05.08 du Conseil municipal en date du 20 mai 2021 relative à la participation à l’expérimentation sur la mise en place du référentiel comptable M57 et du Compte Financier Unique,

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015- 9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes (ALSH du mercredi, Domaine du Champ Donne 1 et Caisse des écoles), à compter du 1er janvier 2023.

L’adoption du référentiel M57 est un pré-requis pour présenter un Compte Financier Unique (CFU). Le CFU, qui doit remplacer le Compte administratif et le Compte de gestion, est garant d’une information financière plus transparente et lisible et de procédures administratives simplifiées. A l’issue de l’expérimentation, le CFU pourra être généralisé si le législateur le décide.

Le Conseil municipal avait donné son accord l’année dernière, mais la transition n’a pas pu être réalisée au 1er janvier. Il convient de délibérer à nouveau pour compléter la précédente délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Mairie de Caulnes, à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la commune et l’Etat ainsi que tout document relatif à cette affaire. Page 10 sur 10

QUESTIONS DIVERSES

Informations diverses

Point rentrée scolaire

Ecole et restaurant scolaire : Présentation de l’Avant-Projet Définitif

Alerte « crise » sécheresse

Fonds de recyclage foncier – Ancienne Mairie-Poste : Attribution de 265 284 €

Projet de plan d’économie d’énergie

Lancement de la consultation pour la maitrise d’œuvre pour l’extension du lotissement des Champs

Prochaines réunions

Commission scolaire et architecte : Jeudi 29 septembre (Mairie – 18h00)

Réunion avec les associations : Vendredi 30 septembre (19h00)

Conseil municipal : Jeudi 20 octobre, jeudi 17 novembre et samedi 10 décembre 2022

Commission voirie urbaine – Rue du Bois – Présentation des esquisses : Mercredi 16 novembre 2022 (Mairie – 10h00)

Commission bâtiments : Jeudi 6 octobre (Mairie – 19h30)