Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2023 11 22 CR caulnes
Compte-Rendu - 2023 01 26 CR caulnes
Compte-Rendu - 2023 12 16 CR caulnes
Procès Verbal - 2021 12 11 PV caulnes
Compte-Rendu - CR conseil Municipal caulnes 18 octobre 2023
Compte-Rendu - 2017 05 23 compte rendu cm caulnes
Compte-Rendu - 2015 12 12 compte rendu cm caulnes
Compte-Rendu - cr du 16 mars 2016 caulnes
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes mai 2019
Procès Verbal - 2021 09 08 PV caulnes
Compte-Rendu - 2023 12 22 CR caulnes
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Caulnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 22 CR caulnes)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Institutions publiques,
= CONSEIL MUNICIPAL DU : au |nN= :
Ca: ln S VENDREDI 22 DECEMBRE 2023 COMPTESRENDU
Date de la convocation : le 19 décembre 2023
Date d'affichage de l’ordre du jour : le 19 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 22 décembre à 19h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Madame Marina LE
MOAL, Maire.
Etaient présents Marina LE MOAL, Maire
Marylène BERHAULT, Jean-Yves NOGUES, Patricia BOUGAULT, Hubert CHOLET et Marie-Paule GUILLEMOT, Adjoints au Maire
Hubert GUERIN, Conseiller Municipal Délégué
David MAILLARD, Stéphanie YVERGNIAUX, Dominique BRIAND, Adrien
BOUDET, Marie GUILLOU, Marilyne CHOUX, Marc PRIOL, Catherine REHEL,
Tiphaine MEHEUST et Marie-Hélène GRAFFIN, Conseillers Municipaux
Etaient absents Frédéric GASREL et Jean-Luc DUPAS
Pouvoirs Frédéric GASREL donne pouvoir à Dominique BRIAND et Jean-Luc DUPAS donne pouvoir à Hubert GUERIN
Secrétaire de séance : Marie GUILLOU
ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2023-110
Objet : Validation du caractère d'urgence de la convocation du Conseil municipal Madame la Maire informe le Conseil municipal que l’article L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, pour les communes de moins de 3 500 habitants, le délai de convocation du Conseil municipal est fixé à trois jours francs au moins avant le jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire doit rendre compte dès l’ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Il y a urgence à convoquer le Conseil municipal lorsqu'il apparaît nécessaire, dans l'intérêt d’une bonne
administration des affaires communales, qu’une ou plusieurs questions fassent l’objet d’une
délibération en un jour plus proche que celui qui résulterait de l’application du délai de trois jours
francs.
Aussi, et en application desdites dispositions, une convocation du Conseil municipal en urgence a été
envoyée en date du 19 décembre 2023, soit deux jours francs avant la séance extraordinaire fixée au vendredi 22 décembre 2023.
Ce Conseil municipal est convoqué afin d'examiner et adopter la proposition de protocole
transactionnel relatif à la résiliation du bail commercial ayant pour objet le bureau de poste de Cauines.
Le bail arrive à échéance le 30 juin 2024 et la commune peut le résilier en respectant un préavis de six
mois. La commune a négocié avec La Poste afin de déterminer les modalités de résiliation et a obtenu
le 19 décembre 2023 une proposition qui doit être soumise au Conseil municipal.
Page 1 sur 3 Le caractère d'urgence en la matière est motivé par le fait que le Conseil municipal doit se prononcer
dans un délai permettant ensuite de signer le protocole d'accord et de l'envoyer ensuite à La Poste
pour qu'il soit signé avant le 30 décembre 2023, sachant que la période comprend un jour férié (25
décembre).
Aussi, le Conseil municipal doit impérativement se prononcer dans un délai permettant d'effectuer les
démarches avec La Poste.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
- APPROUVE l'urgence à réunir le Conseil municipal, dans un délai de convocation abrégé de
deux jours francs, conformément à l’article L2121-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
PETITES VILLES DE DEMAIN N° DE L'ACTE : 2023-111
Objet : Protocole transactionnel relatif à la résiliation du bail commercial du 5 mai 2015 ayant
pour objet le bureau de poste de Caulnes
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Caulnes, labellisée Petites villes
de demain de 2020 à 2026, a engagé un projet de revitalisation du centre-bourg. Une des actions
identifiées consiste à réduire l’activité tertiaire en cœur de bourg pour lui redonner une vocation
commerciale et conviviale. Cette action est concrétisée par le déplacement de la Mairie dans les
bâtiments de l’ancienne Communauté de communes, plus fonctionnels. Cette action se concrétise
également par le projet de transformation des bâtiments de l’ancienne Mairie et de la poste,
propriétés de la commune, en commerces et logements. Un cabinet d'architecte accompagne la
commune pour réaliser le projet. Une des missions de la manager de commerces de la commune
consiste aussi à identifier et accompagner les porteurs de projet intéressés pour intégrer les futures
cellules commerciales.
La commune a obtenu pour ce projet de transformation de bâtiments une subvention dans le cadre
du fonds friche d’un montant de 265 284 €, pour lequel le versement du solde doit être demandé au
plus tard le 30 septembre 2024, ce qui nécessite de débuter les travaux avant.
En parallèle, La Poste a fait part en 2020 à la commune de son souhait de réduire les horaires
d'ouverture du bureau de poste et, à terme, de fermer complètement le bureau de poste. La Poste a
aussi informé la commune de la possibilité de créer une agence postale communale pour maintenir le
service à Caulnes. La commune a choisi de créer ce service pour les habitants le 4 juillet 2022.
Depuis l'ouverture de l'agence postale communale, le bâtiment occupé par le bureau de poste n’est
plus ouvert au public et reste seulement occupé par les facteurs pour le centre de tri. Le bâtiment
semble ainsi désaffecté, ce qui dévalorise l’image du cœur de bourg.
Aussi, la commune a informé La Poste en 2021 de son souhait de récupérer les locaux pour mener à
bien le projet de transformation. Dans un rôle de facilitateur, la commune a accompagné La Poste et
fait le relais avec les propriétaires de locaux vacants pour trouver une solution de relocalisation dans
des locaux plus adaptés qu’actuellement pour une activité de logistique.
La commune va donc informer La Poste du non-renouvellement du bail à son échéance, le 30 juin 2024,
en notifiant à La Poste le congé avant le 30 décembre 2023. En effet, l’arrivé du terme d’un bail
commercial n’est pas extinctif. À défaut de demande de renouvellement ou de congé délivré, le bail se
Page 2 sur 3 poursuit dans les mêmes conditions pour une durée indéterminée, dans l’attente que le preneur ou le
bailleur se positionne.
La commune a fait appel au cabinet d'avocats Coudray pour l'accompagner pour résilier amiablement
le bail avec La Poste, grâce à un protocole transactionnel qui présente l’avantage de sortir de la stricte
logique de l'indemnité d’éviction. Un protocole transactionnel doit formaliser des concessions
réciproques des parties.
A l'issue de cette négociation, il est proposé au Conseil municipal de valider le protocole transactionnel
et les engagements réciproques de la commune et de La Poste :
La commune et La Poste prennent acte de la résiliation à terme du bail commercial à la date
du 30 juin 2024.
La Poste renonce à se prévaloir d’un quelconque droit au renouvellement du bail, à toute
indemnité d’éviction ou de déplacement autre que l'indemnité consentie infra par la
commune ou encore à tout frais qui pourrait résulter de la résiliation amiable organisée par le
présent protocole.
La commune consent à réaliser un parking de covoiturage comprenant 40 places de
stationnement à proximité de la nouvelle agence postale située zone artisanale des Gantelets,
dans les meilleurs délais.
La commune s’engage à ce que tous les usagers du parc de stationnement aient un accès libre
et gratuit. La Poste, en qualité d’usager, bénéficiera de cet accès libre, gratuit et sans limite de
temps sous réserve de modifications consécutives à un changement de législation ou de
règlementation.
La commune s'engage à verser à La Poste une indemnité d’éviction d’un montant de TRENTE-
CINQ MILLE EUROS (35 000 €).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
APPROUVE le protocole transactionnel relatif à la résiliation du bail commercial du 5 mai
2015 ayant pour objet le bureau de poste de Caulnes,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
La Secrétaire, La Maire,
Marie GUILLOU Marina LE MOAL
Page 3 sur 3