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Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Caulnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 22 CR caulnes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Eau et assainissement,
Caulnzs CONSEIL MUNICIPAL DU : MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023 DELIBERATION
Date de la convocation : le 18 novembre 2023
Date d'affichage de l’ordre du jour : le 18 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 22 novembre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Madame Marina LE MOAL, Maire.
Etaient présents
Etaient absents
Pouvoirs
Marina LE MOAL, Maire
Marylène BERHAULT, Jean-Yves NOGUES, Patricia BOUGAULT, Hubert CHOLET
et Marie-Paule GUILLEMOT, Adjoints au Maire
Hubert GUERIN, Conseiller Municipal Délégué
David MAILLARD, Stéphanie YVERGNIAUX, Dominique BRIAND, Adrien
BOUDET, Marie GUILLOU, Frédéric GASREL, Marilyne CHOUX, Marc PRIOL,
Catherine REHEL, Jean-Luc DUPAS (arrivée au point n°2023-093), Tiphaine MEHEUST et Marie-Hélène GRAFFIN, Conseillers Municipaux
Marie GUILLOU et Frédéric GASREL
Marie GUILLOU donne pouvoir à Jean-Yves NOGUES, Frédéric GASREL donne
pouvoir à Dominique BRIAND
Secrétaire de séance : Adrien BOUDET
ASSEMBLEE N° DE L'ACTE : 2023-092
Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du 18 octobre 2023
Le compte-rendu de la réunion du 18 octobre 2023 a été transmis au Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
- APPROUVE les délibérations prises au cours de la séance du 18 octobre 2023 telles qu’elles ont été rédigées.
ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2023-093
Objet : Etat des décisions de Madame la Maire dans le cadre de ses délégations Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021.07.08 du 15 juillet 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal
à Madame la Maire,
Madame la Maire informe le Conseil municipal des décisions prises depuis le 18 octobre 2023 :
Page 1 sur 10
PRE Date de Décision .
signature
Travaux de mise en sécurité et installation de chauffage électrique - Bureau de poste -
DESRIAC : 1655,09 € HT 20/10/2023
Réparation chaufferie école primaire - DENIEL RANCE CHAUFFAGE : 704,20 € HT 20/10/2023
EDUCATION N° DE L’ACTE : 2023-094
Objet : Approbation du Projet Educatif Territorial 2023-2026 — Plan mercredi
Vu les articles L551-1 et R551-13 du Code de l'Education,
Vu l’avis de la commission Enfance, famille réunie les 7 mars et 21 mars 2023,
Vu l'avis du Comité de pilotage réuni le 5 avril 2023,
Madame Marylène Berhault, Adjointe, rappelle les trois enjeux du Projet Educatif Territorial (PEdT) :
- Outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l'initiative de la collectivité territoriale,
l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation.
- Proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après
l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
- Organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en
complémentarité avec lui.
Le précédent PEdT avait été validé pour une durée d’une année, l’année scolaire 2022-2023. La
Commission Enfance, famille s’est réunie en mars 2023 pour le compléter en intégrant les
préconisations formulées par la Commission départementale de validation. Le Comité de pilotage,
constitué des parents d'élèves, des membres de la commission Enfance, famille, des représentants de
l'Education nationale et de la CAF, ainsi que de l'Office Intercommunal des Sports de Caulnes, s’est
ensuite réuni le 5 avril 2023 pour donner un avis favorable au PEdT.
La nouvelle version est centrée autour de trois finalités :
1. Favoriser l'intégration dans la collectivité et l'apprentissage de la vie citoyenne
2. Sensibiliser aux enjeux du développement durable et de l’éco-citoyenneté
3. Permettre l'épanouissement et renforcer l’estime de soi à travers la culture, l’art, le sport et
la santé
Ces trois finalités sont déclinées en objectifs opérationnels et en actions, qui permettront d’orienter le
projet pédagogique annuel des accueils collectifs de mineurs de la commune.
Le PEdT s'attache en particulier à réunir et favoriser la communication et la transversalité entre les
différents acteurs de l'éducation à Caulnes d’une part. D'autre part, le PEdT affirme la volonté de
développer et renouveler des partenariats avec les associations et organismes locaux qui contribuent
directement ou indirectement à l'éducation, dans le but de les associer et d’œuvrer à la
complémentarité des temps éducatifs.
Le PEdT 2023-2026 intègre également un volet « jeunesse » en lien avec la création de l’espace jeunes pour la tranche d'âge 11-17 ans.
Page 2 sur 10 Les finalités inscrites dans le PEdT donneront lieu à une évaluation qui permettra de vérifier l'atteinte des objectifs fixés et d'adapter les actions aux besoins des enfants.
Il est donc proposé de signer conjointement avec la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale des Côtes d'Armor, et avec la Caisse d’Allocations Familiales, la Convention
relative à la mise en œuvre du Plan mercredi 2023-2026, suivant les orientations du PET, à partir du
1° septembre 2023, pour une durée de trois ans.
La formalisation de cette convention conditionne le versement des dotations financières liées à la mise
en place des activités périscolaires par la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - _ VALIDE le Projet Educatif Territorial 2023-2026,
- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la mise
en place d’un nouveau Projet Educatif Territorial assorti du Plan Mercredi, à compter du 1“ septembre 2023 pour une durée de trois ans.
ECLAIRAGE PUBLIC N° DE L’ACTE : 2023-095
Objet : Modification des horaires d'éclairage
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-083 du 20 octobre 2022 relative au plan de sobriété
énergétique,
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal le plan de sobriété énergétique mis en place par la
commune, dont une des actions porte sur la réduction des plages horaires de l’éclairage public.
Comme pour l’année 2022, sur la période hivernale, il est proposé de fixer les horaires de l'éclairage
public de la manière suivante :
- Matin: de 6h30 jusqu’à la levée du jour,
- Soir : de la tombée de la nuit jusqu’à 21h30.
Pour le matin, l'horaire proposé prend en compte l'horaire du premier arrêt du bus de transport
scolaire à 6h45, pour permettre aux élèves de rejoindre à pied l’arrêt. Le soir, l'horaire de l'éclairage
est défini en fonction de l’heure d’arrivée du dernier train à la gare à 21h15.
Ponctuellement, lors d'évènements organisés dans la commune, l'éclairage public pourra être prolongé plus tard dans la soirée.
Le besoin de sobriété énergétique nécessite de faire des efforts à différents niveaux. En plus d'adapter
les horaires de l'éclairage public, la commune s’est engagée dans un programme de rénovation de
l'éclairage pour remplacer les luminaires les plus anciens par des ampoules LED, qui consomment
moins d'énergie. De la même manière pour les éclairages de noël, la commune s’est équipée
d'illuminations en LED, tout en réduisant le temps d'éclairage, pour maintenir le nombre sur la
commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - MODIFIE les horaires de l’éclairage public,
- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
Page 3 sur 10
VOIRIE N° DE L’ACTE : 2023-096
Objet : Requalification de la rue du Bois — Effacement des réseaux — SDE 22 — Modification de la délibération n°2022-099
Vu la délibération n°2022-058 du 30 juin 2022 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la réfection de la rue du Bois,
Vu la délibération n°2022-099 du 10 décembre 2022 relative à l'effacement des réseaux basse tension,
télécommunication et éclairage public pour la requalification de la rue du Bois,
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal la délibération relative à l'effacement des réseaux
basse tension, télécommunication et éclairage public dans le cadre du projet de requalification de la rue du Bois.
À l'origine, le projet d'éclairage se limitait au dernier point lumineux existant.
Pour accompagner le projet d'aménagement de la voie jusqu'au panneau d'agglomération, il convient
d'ajouter 3 points lumineux. De plus, le réseau à poser se fera en tranchée seule pour l'éclairage public, sans nécessité de poser de basse tension sur ce tronçon.
Il convient également de remplacer les trois mâts actuellement en place, qui ont une hauteur de 8
mètres, par des mâts de 7 mètres de hauteur. Cette modification est nécessaire pour maintenir une
uniformité des hauteurs par rapport au reste du projet.
Toutefois, l'avancement du projet a aussi permis d'identifier des diminutions de coût permettant de contenir les augmentations dans l'enveloppe initiale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet d’effacement des réseaux basse tension « Rue du Bois » présenté par le
SDE 22 pour un montant estimatif de 177 250 € TTC. Le coût pour la commune est estimé à 59 083,33 €.
La commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce
dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur
le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
- APPROUVE le projet d'aménagement de l'éclairage public « Rue du Bois » présenté par le
Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 84 109,32
€ TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d'œuvre). Le coût pour la commune est estimé à 50 621,35 €.
La commune ayant transféré la compétence travaux d'éclairage public au Syndicat d’Energie, elle
versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier du SDE 22,
calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
- APPROUVE le projet de construction des infrastructures souterraines de communications
électroniques « Rue du Bois » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes
d'Armor pour un montant estimatif de 33 650 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de
frais d'ingénierie). La participation financière de la commune correspond à la totalité du coût.
La commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au
Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d'équipement, conformément au règlement
Page 4 sur 10 financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
Orange est maître d'ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.
- APPROUVE le projet d'aménagement de l'éclairage public « ZA du Bois » présenté par le
Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 48 999,60
€ TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d'œuvre). Le coût pour la commune est estimé à 29 450,50 €.
La commune ayant transféré la compétence travaux d'éclairage public au Syndicat d’Energie, elle
versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier du SDE 22,
calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
- APPROUVE le projet de construction des infrastructures souterraines de communications
électroniques « ZA du Bois » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes
d'Armor pour un montant estimatif de 29 670 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de
frais d'ingénierie). La participation financière de la commune correspond à la totalité du coût.
La commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au
Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d'équipement, conformément au règlement
financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
Le coût total pour la commune diminue ainsi de 206 216 € TTC à 202 515,18 € TTC.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel
se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement à celle-ci.
FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-097
Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République créant le mécanisme d’attribution de compensation,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2321-1,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le rapport de la CLECT du 22 mai 2023 en annexe de la délibération,
Vu la délibération n°CA-2023-149 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 octobre
2023, adoptant le rapport de la CLECT 2023 et fixant les attributions par commune,
Madame la Maire informe le Conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) s’est réunie le 22 mai 2023 afin d’acter le transfert de charges correspondants aux transferts suivants :
Page 5 sur 10 - Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
- Centre de loisirs de Caulnes, Créhen et Plumaudan.
Le rapport de la CLECT, annexé à la délibération, a été adopté par la CLECT et par le Conseil
Communautaire de Dinan Agglomération.
La loi précise que l'adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai de trois
mois à compter de sa transmission, à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils
municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux
représentant les deux tiers de la population.
Le transfert de la compétence GEPU se traduit par une neutralité budgétaire. Dinan Agglomération,
lors de sa création, avait convenu avec les communes qu’elles conservent la compétence en attendant
d'effectuer un travail d'inventaire. Ce travail réalisé, le groupe de travail a proposé de continuer à
s'appuyer sur les communes, échelon de proximité, pour assurer la compétence, ce qui implique que
les communes continuent à bénéficier des mêmes moyens pour assurer la gestion des eaux pluviales
urbaines, pour le compte de Dinan Agglomération.
Pour l’accueil de loisirs des vacances, le montant de l'attribution de compensation fixé correspond au
déficit du service au moment du transfert de compétence, évalué en 2023 à 30 797 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
- ADOPTE le rapport de la CLECT du 22 mai 2023 en annexe de la délibération,
- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette
délibération.
FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-098
Objet : Décision modificative n°2 au Budget primitif 2023
Vu la délibération n°2023-009 du 23 février 2023 relative au vote du Budget primitif 2023,
Vu la délibération n°2023-078 du 20 septembre 2023 portant décision modification n°1 du Budget primitif 2023,
Madame la Maire informe le Conseil municipal que la commission finances s’est réunie le 16 novembre
dernier pour faire un point sur la situation financière de la commune.
A la suite de cette réunion, il est proposé de modifier le Budget primitif 2023 afin d'intégrer au chapitre
012 - Charges de personnel la rémunération en année pleine de deux postes, pour des agents recrutés
en cours d'année 2022, ainsi que la rémunération d’un agent recruté en avril 2023. Le montant
correspond à + 78 500 €.
Il est également proposé d'augmenter les crédits au chapitre 65 — Charges de gestion courante, afin
d'intégrer l'augmentation de la subvention communale à la caisse des écoles, ainsi que le financement
de la classe découverte à Paimpol, pour un montant total de + 7 200 €.
Aussi, il y a lieu de modifier le Budget principal 2023 afin de prévoir des crédits supplémentaires en dépenses :
- 012 —- Charges de personnel : + 78 500 €
- ___65— Autres charges de gestion courante : + 7 200 €
Page 6 sur 10 Afin d’équilibrer le budget, il convient aussi de réduire des crédits supplémentaires en dépenses :
66 — Charges financières : - 39 200 € (L’emprunt souscrit comprend une phase de mobilisation permettant de différer la facturation des intérêts)
Il convient également de créer des crédits supplémentaires en recettes :
70846 — Remboursement de mise à disposition du personnel de l'accueil de loisirs des vacances par Dinan agglomération : + 41 500 €
7063 — Facturation de l'accueil de loisirs des vacances de la Toussaint 2023 : + 5 000 €
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre | Compte | Objet Montant Chapitre | Compte | Objet Montant
Ô ise à disposition de o12 |633 ['MPôts, taxesetversements | one |70 70846 | Mise à disposit + 41 500,00€
assimilés sur rémunération personnel ALSH
Redevance et droit des
012 6413 Personnel non titulaire +60 500,00€ |70 7063 services à caractère de | +5 000,00€ loisirs
012 6450 Charges de sécurité sociale + 16 500,00€
65 657361 Subvention caisse des + 7 200,00€
écoles
66 66111 |1Intérêts réglés à l'échéance - 39 200,00€
TOTAL + 46 500,00€ € |TOTAL + 46 500,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal : APPROUVE la décision modificative n°2 au Budget primitif 2023, AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-099
Objet : Accueil de loisirs - Modalités de règlements des redevances — Convention avec l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances Madame Marylène Berhault, Adjointe, informe le Conseil municipal que Dinan Agglomération permettait aux familles de régler les redevances liées à l'accueil de loisirs des vacances grâce aux
chèques vacances. Suite au transfert de la compétence à la commune de Caulnes, le maintien de ce
moyen de paiement nécessite de conclure une convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques
Vacances (ANCV), qui est un établissement public qui accomplit depuis 1982 une mission principale :
rendre effectif le départ en vacances et l’accès aux loisirs pour le plus grand nombre.
La commission prélevée par l’ANCV sur les chèques vacances est de 2,5% du montant remboursé à la
commune.
Page 7 sur 10 Il convient de préciser que les coupures émises pour les Chèques Vacances comportent un montant
forfaitaire non divisible. Ainsi, si un usager paie une prestation avec une coupure d’un montant
supérieur au montant de la prestation, il ne peut prétendre au remboursement de la différence.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
- AUTORISE le règlement des redevances de l’accueil de loisirs des vacances par le biais des chèques vacances,
- ADOPTE les règles telles que décrites ci-dessus,
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances.
FONCIER N° DE L'ACTE : 2023-100
Objet : Extension de la salle omnisport par Dinan Agglomération — Cession d’une partie de la parcelle C 1267
Vu l’avis du service des Domaine en date du 29/08/2023,
Monsieur Jean-Yves Nogues, Adjoint, rappelle au Conseil municipal que Dinan Agglomération va
construire une extension à la salle omnisport, afin d'agrandir la surface de stockage pour les associations qui utilisent la salle.
Cette extension sera construite en partie sur la parcelle C 1267 appartenant à la commune. Il convient
de céder une bande représentant une surface de 150 m? environ.
Le prix de cession est fixé à 5 € / m?.
Les frais afférents à la vente (géomètre, acte...) seront à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
- VALIDE la cession d’une partie de la parcelle C 1267 à Dinan Agglomération selon les modalités définies ci-dessus,
- _ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
ECLAIRAGE PUBLIC N° DE L’ACTE : 2023-101 Objet : Programme de travaux de l'éclairage public - Modification de la délibération n°2023-069
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal le programme de travaux voté en mars dernier pour
rénover l'éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor (SDE 22). Le
programme de travaux portait sur la fourniture et la pose de 80 lanternes à LED. Ce programme de
travaux est financé en partie par le fonds vert, pour les luminaires les plus anciens.
Le coût de l’opération (constitué des travaux et d’une majoration de 8 % de frais d’ingénierie) est
estimé à 69 984,00 €. Conformément aux dispositions du règlement financier du SDE 22, la
participation de la commune était de 31 320 € TTC, soit une prise en charge de 55 % par le SDE 22.
Page 8 sur 10 Le SDE 22 propose à la commune d'intégrer 13 luminaires supplémentaires, qui sont plus récents et
qui ne sont pas intégrés dans le fonds vert, afin d’harmoniser l'éclairage public dans les rues
concernées par le programme de travaux.
Le coût supplémentaire des travaux est estimé à + 11 664 € TTC pour le SDE 22, soit un reste à charge de + 7 020 € pour la commune.
Le montant total du coût pour la commune est ainsi estimé à 38 340 €.
Les travaux seront effectués en 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
- APPROUVE la modification du programme 2023 de rénovation de l’éclairage public avec le
SDE 22,
- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
MOYENS GENERAUX N° DE L’ACTE : 2023-102
Objet : Modification des tarifs communaux — Restauration scolaire Vu la délibération n°2023-051 du 25 mai 2023 relative à la fixation des tarifs communaux,
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal qu’une classe bilingue français-breton créée au groupe
scolaire La Fontaine Cariou. Il s’agit d’une offre spécifique, répondant à une demande de parents de la
commune. Cette offre de formation est particulière et a vocation à répondre également à une
demande de parents de communes extérieures qui ne bénéficierait pas de cette offre dans leur
commune.
Il convient de prendre en compte cette particularité dans la détermination des tarifs de la restauration
scolaire. Il est ainsi proposé de permettre aux enfants résidant dans des communes extérieures et inscrit en classe bilingue français-breton de bénéficier des tarifs des Caulnais.
Il convient pour cela de préciser la grille tarifaire.
a CC P
A compter du ePaper:
AE NE ES = Hors Caulnais où repas
Caulnais* È re ile lalar=l
Quotient familial : De O à 1000 1,00 € 1,00 €
Repas Quotient familial : De 1001 à 1300 2,80 € 4,20 €
Quotient familial : 1301 et plus 3,80 € 5,70 €
* Ou résidant dans une commune ayant signé une convention de prise en charge du déficit ou pour les
enfants des communes extérieures inscrits en classe bilingue français-breton ne bénéficiant pas de cet
enseignement dans leur commune.
Page 9 sur 10 Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (2 abstentions : Stéphanie YVERGNIAUX
et Marc PRIOL), le Conseil municipal :
- APPLIQUE les tarifs de restauration scolaire dont bénéficient les Cauinais aux enfants inscrits
en classe bilingue français-breton et ne bénéficiant pas de cet enseignement dans leur commune,
- _ VALIDE la modification de la grille tarifaire à compter du 1° janvier 2024,
- _ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES
Informations diverses
Rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor
Retour du comité de pilotage du dispositif Protège Toit
Prochaines réunions
Révision du Plan communal de Sauvegarde : Jeudi 23 novembre (9h00 - Mairie)
Commission urbanisme — Lotissement Les Champs : Mercredi 29 novembre (11h00 — Mairie)
Réunion publique — Créateur d’Immobilier — Présentation du projet de l’ancien EHPAD : Jeudi 30
novembre (19h00 — Salle des fêtes)
Commission urbanisme — Lotissement Les Champs — Neotoa : Jeudi 7 décembre (14h00 — Mairie)
Conseil municipal : Samedi 16 décembre (9h00 - Mairie)
Groupe de travail — Gestion différenciée des espaces verts : Jeudi 21 décembre (14h00 — Mairie)
Le Secrétaire, La Maire,
Adrien BOUDET Marina LE MOAL
Page 10 sur 10