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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 bordereau tarifs modificatif
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 bordereau tarifs modificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Fiscalité,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’EURE ET LOIR
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l’Eure et Loir
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2023-12-05 en date du 05/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant leur publication.