Déliberation - Convention occupation appartement espace Malraux

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Déliberation - Convention occupation appartement espace Malraux Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Déliberation - Convention occupation appartement espace Malraux)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme, CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

D’UN LOCAL MUNICIPAL

Entre les soussignés :

La commune de TARARE

domiciliée au 2 place de l’hôtel de Ville – 69170 Tarare

représentée par Monsieur le Maire Bruno PEYLACHON

agissant en vertu de la décision du Maire DGS23-14 du 1er mars 2023 Ci-après dénommée « la Ville »,

D’une part,

Et

Madame Annie KEPEKLIAN

domiciliée au 8 rue du Château, 69170 – Tarare

Ci-après dénommée « l’Occupante »

D’autre part,

Il est préalablement exposé :

La Ville est propriétaire d’un appartement à usage d’habitation d’une surface de 66 m2 situé

8 rue du Château 69170 Tarare qui fait partie du domaine public.

L’Occupante a sollicité auprès de la Ville la mise à disposition des lieux à usage d’habitation,

qu’elle occupait jusqu’à son admission à la retraite le 1er mars 2023 au titre de logement de

fonction, en sa qualité d’agent de la Ville de Tarare et plus précisément de gardienne du centre

Malraux.

En conséquence de quoi, la Ville accorde, dans les conditions suivantes, une convention

d’occupation précaire et révocable des lieux à l’Occupante.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Ville met à disposition de l’Occupante l’appartement situé 8 rue du Château 69170 Tarare pour une durée de neuf mois.

L’appartement mis à disposition se compose d’une surface de 66 m2.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

Sous réserve des dispositions de l’article 9 « résiliation de la convention », la présente convention prend effet, à compter du 1er mars 2023.

Cette convention est consentie pour une durée de neuf mois, du 1er mars 2023 au 30 novembre 2023.

Elle est renouvelable expressément, par la Ville, par période de trois mois, un mois avant le terme de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Montant de la redevance

L’Occupante précaire paie en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, une redevance mensuelle, charges d’eau et de chauffage incluses, d’un montant de 180 euros net.

Ce montant comprend :

- L’occupation des lieux d’un montant mensuel de 150 euros par mois . Ce montant tient compte des sujétions particulières propres au logement (notamment la gestion des alarmes et du chauffage du musée « Toccata »), du caractère précaire de la présente convention, et de la valeur locative cadastrale du bien.

- Les frais liés à l’eau d’un montant mensuel de 10 euros par mois. Ce montant est calculé sur la base de la consommation moyenne d’eau pour une personne seule et du prix mensuel de l’eau par m3 sur la Ville de Tarare.

- Les frais liés au chauffage d’un montant mensuel de 20 euros. Ce montant tient compte de la période saisonnière durant laquelle le présent bien est mis à disposition, de la consommation moyenne de chauffage en kWh par m 2 et du son prix mensuel moyen par kWh.

L’Occupante fait son affaire de la souscription des abonnements aux différents autres réseaux (notamment électricité) nécessaires à son occupation des lieux et supporte seule le coût des consommations correspondantes.

3.2 Modalités de paiement de la redevance

La redevance sera acquittée mensuellement.

Elle sera versée au plus tard le 15 de chaque mois par virement bancaire auprès du comptable public de la Ville de Tarare, 22 rue Etienne Dolet 69170 Tarare, dès présentation du titre de recettes émis à cet effet par la Ville.

ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX

Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la Ville.

À l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l’Occupante doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais.

À défaut, la Ville utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’Occupante.

En cas de défaillance de la part de l’Occupante et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’Occupante ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.ARTICLE 5 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION

La présente convention est conclue intuitu personae. L’Occupante précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANTE

L’Occupante :

- prendra l’appartement et ses équipements mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance ;

- entretiendra l’appartement et ses équipements en bon état de réparation de toute nature, à l'exception des grosses réparations qui restent à la charge de la Ville ; - laissera la Ville visiter l’appartement ou le faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour effectuer les réparations qui lui incombent ;

- préviendra immédiatement la Ville de toutes dégradations qu’elle constaterait dans l’appartement et qui entraîneraient des réparations à la charge de cette dernière ; - souffrira les désagréments dus aux grosses réparations qui deviendraient nécessaires au local et aux équipements mis à disposition et que la Ville ferait exécuter pendant la durée de la convention, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de redevance ; - ne pourra faire aucun gros travaux ou aménagements importants dans l’appartement mis à disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Ville ; - laissera, à la fin de la mise à disposition, les travaux d'embellissement et autres améliorations qu’elle aura fait effectuer sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

L’Occupante n’est pas autorisée à sous-louer l’appartement.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

L’Occupante s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant l’appartement loué contre les risques locatifs et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE LA VILLE

La Ville s’engage à mettre à disposition de l’Occupante l’appartement en bon état.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat pourra être résilié :

- à tout moment par la Ville, en respectant un délai minimum de prévenance d’un mois, pour non-respect des obligations contractuelles, pour motif d’intérêt général ; - à l’issue d’un préavis de quinze jours par l’Occupante, lequel devra être déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Fait à Tarare le 1er mars 2023

L’Occupante

Mme Annie KEPEKLIAN

(signature précédée de la mention manuscrite

« lu et approuvé »)

Le Maire

M. Bruno PEYLACHON