Arrêté - Convention Place du marche 2023

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Arrêté - Convention Place du marche 2023 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - Convention Place du marche 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Ville de Tarare – 2 place de l’hôtel de Ville – 69170 TARARE ; représentée par Monsieur Bruno PEYLACHON, Maire, habilitée par la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020

Ci-après dénommée la Ville,

D’UNE PART,

ET

Le restaurant PIAZZA ITALIE – 36, rue Anna-Bibert – 69170 TARARE ; représenté par Monsieur Rafik BARKAOUI gérant,

Ci-après dénommé l’occupant,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public de la place du Marché 69170 Tarare pour une terrasse de 50 m² selon le traçage au sol qui sera fait par les services municipaux. Une distance de 4 mètres entre la terrasse et la vitrine du commerce J’adore située 6 place du Marché (69170 Tarare) doit être respectée.

L’occupant devra respecter tout au long de la saison cette délimitation conformément au plan ci-annexé, sous peine de résiliation.

ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT – CONTRAINTES

Le contrat est conclu à compter du 17 juin 2023 jusqu’au 30 septembre 2023 excepté le samedi 24 juin 2023. La durée de la convention pourra être résiliée de façon anticipée selon les clauses prévues ci-après.

L’occupant devra laisser la place libre de toute occupation les jours de marché soit les jeudis et les samedis jusqu’à 14 heures.

ARTICLE 3 – ÉTAT DES LIEUX

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que cesoit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une règlementation quelconque.

Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une règlementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et expresse de la Ville. Il assurera tous les frais de raccordement et de branchement aux divers réseaux, sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.

Aucun aménagement extérieur ancré au sol, sur les lieux, ne sera autorisé.

L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

ARTICLE 4 – ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S) PAR L’OCCUPANT

L’occupant s’engage à disposer des tables, chaises et parasols de 2 m 70 maximum de diamètre ou de diagonale, afin d’accueillir la clientèle de son restaurant.

Toute autre protection solaire (barnum, parasol de forains …) est interdite.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXPLOITATION

Sous peine de résiliation anticipée, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publiques. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.

5.1 Horaires d’exploitation

La terrasse ne sera pas exploitée les jeudis et samedis et ce, jusqu’à 14 h 00. Il est par ailleurs précisé que l’absence de forains (stands, véhicules, etc.) sur l’espace d’exploitation de la terrasse ne donne en aucun cas l’autorisation d’exploiter la terrasse aux jours et horaires précités.

Du dimanche soir au jeudi soir, le lieu ne sera pas exploité après 22 h 00.

Les vendredis et samedis soir, en application de l’arrêté préfectoral n°2012-1517 du 15 mars 2012, la terrasse ne sera pas exploitée après 1 h 00 du matin.

Le lieu ne sera pas exploité le samedi 24 juin 2023.

L’exploitation de la terrasse en violation des dispositions du présent article sera constitutive d’une faute de l’exploitant qui entrainera la résiliation anticipée de la présente convention dans les conditions définies à l’article 11.

5.2 Respect de l’ordre public

L’occupant veillera à ce que l’activité dépensée sur l’espace convenu soit conforme aux autorisations et règlementations en vigueur au sein de son établissement.

La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.L’occupant se doit de veiller au respect de la tranquillité publique et à ne générer aucun trouble de voisinage ou bruit d’activité constituant des nuisances sonores pour les riverains. Il doit ainsi prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir ou de mettre un terme à ces nuisances et ce, plus particulièrement en cas de tapage nocturne.

Aussi, constituent des nuisances sonores au sens des présentes dispositions :

- Les nuisances sonores occasionnées par des personnes : cris, chants, bagarres, éclats de voix répétitifs, etc.

- Les nuisances sonores occasionnées par du matériel : appareils de diffusion du son et de la musique, déplacement intempestif de mobilier (chaises, table, parasols …), etc.

En outre, le tapage nocturne, au sens des dispositions de la présente convention, inclut tous les bruits émis par une personne, une chose ou un animal entre 22 h 00 et 7 h 00. Contrairement aux nuisances sonores provoquées le jour, le tapage nocturne est caractérisé même s'il est ponctuel, modéré et court.

5.3 Hygiène et propreté

L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.

ARTICLE 6 – REDEVANCE

6.1 Montant de la redevance

En contrepartie d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance mensuelle de 200 € (deux cents euros).

6.2 Modalités de paiement de la redevance

La redevance sera acquittée mensuellement.

Le paiement s’effectuera en trois fois, le 17 juin 2023, le 17 juillet 2023 et le 17 août 2023, par virement bancaire auprès du comptable public de la Ville de Tarare, 22 rue Etienne Dolet 69170 Tarare, dès présentation du titre de recettes émis à cet effet par la Ville.

ARTICLE 7 – ASSURANCE – RECOURS

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.

ARTICLE 8 – CARACTÈRE PERSONNEL DU CONTRAT

L’occupant s’engage à s’occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.

En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.

ARTICLE 9 – DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT

L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande 15 [quinze] jours au moins avant l’échéance mensuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION PAR LA VILLE

10. 1 Résiliation pour motif d’intérêt général

La Ville se réserve le droit de résilier la présente convention et ce, pour tout motif d’intérêt général.

La dénonciation de la convention par anticipation par la Ville interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.

L’occupant ne peut prétendre à aucune indemnité, sur quel que fondement que ce soit.

10.2 Résiliation pour faute

Dans le cas de la violation de l'une des clauses de la convention d'occupation privative du domaine public, notamment des conditions d’exploitation prévues par l’article 5 de la présente convention, comme en cas de faute lourde ou de contravention aux règlements concernant les débits de boissons, la convention sera résiliée de plein droit par la Ville sans indemnité.

Cette résiliation doit être précédée d'une mise en demeure dûment motivée et notifiée sous forme de pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, et dans un délai de 10 [dix] jours avant sa prise d’effet.

L’occupant devra évacuer les lieux occupés et remettre les lieux en état à ses frais.

À défaut, le propriétaire utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations et matériel aux frais et risques de l’occupant.

Les redevances payées d’avance par l’occupant resteront acquises à la Ville, sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues.

L’occupant ne peut prétendre à aucune indemnité, sur quel que fondement que ce soit.ARTICLE 11 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés ou contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Tarare en deux exemplaires, le ….. juin 2023

Pour la Ville de Tarare, Pour l’occupant,

Bruno PEYLACHON, Maire Rafik BARKAOUI