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unknown - 1620767
unknown - 1246409
unknown - 1246417
Déliberation - 1655792
unknown - 1246355
unknown - 1246353
unknown - 1541144
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joinville.
Lien du pdf (unknown - 1541144)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
RAM
U
Ÿ
de
ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf PTE
Haute-Marne
Prestation
de
service
« Contrat
local
d’accompagnement
à la scolarité
»
Bonus
associés
Aout
2023
Année
: 2023-2024
Gestionnaire
: Ville
de
Joinville
Structure
: Centre
Social
L'Espace
Vall’âges
Code
pièces
— Famille
/ Type
: monter
convention
/convention
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/01/2024 à 12h22 Réference de l'AR : 052-215201807-20231214-2023DL087-DE Affiché le 12/01/2024 ; Certifié exécutoire le 12/01/2024 we Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
«
Clas»
et
des
bonus
associés
constituent
la
présente
convention. Entre
:
niée
par
Monsieur
Bertrand
OLETIVIER
qualité
de
Maire,
et
Leciere
—
52
390
JOIN VILLE
Ci-après
désigné
«
le gestionnaire
».
Et: r
ee
y"
À
:
_
!
La
Caisse
d'Allocations
Famnhales
de
la
KROSSMANN-MATHON.
Directnce,
dont
Le
siège
est
situe
3
122
rx
121226
—
52004
CHAUMONT
Cedex
9
CS Ci-après
désignée
« la Caf
».
Article
1-
L’obiet
de
la
convention
La
branche
Famille
de
la
Sécurité
sociale
poursuit
l’ambition
de
soutenir
les
parents
dans
l’éducation
de
leurs
enfants,
à
travers
les
Contrats
locaux
d’accompagnement
à
la
scolarité
(Clas).
Leur
singularité
au
croisement
de
l’accompagnement
à
la
scolarité,
des
activités
culturelles,
de
l’appui
aux
relations
parents/école
doit
cependant
être
renforcé
par
un
financement
plus
en
lien
avec
ces
exigences.
1.1
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
»
Le
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
est
un
dispositif
d’appui
à
la
scolarité
en
direction
des
enfants
scolarisés
en
établissement
primaire
jusqu’au
lycée.
Il
s’inscrit
dans
les
objectifs
et
les
principes
d’action
définis
par
la
Charte
nationale
de
l’accompagnement
à
la
scolarité. Ce
dispositif
figure
parmi
les
leviers
de
la
politique
d’action
sociale
des
Caf
en
matière
de
soutien
à la parentalité.
Il contribue
également à
l’offre
globale
des
Caf
en
direction
des
familles
dans
le
cadre
de
la
scolarité
et
des
études
de
leurs
enfants.
A
ce
titre,
en
complémentarité
du
versement
des
prestations,
allocations
familiales,
allocation
de
rentrée
scolaire,
puis
aide
au
logement
des
étudiants,
il
vise
à
une
meilleure
égalité
des
chances,
à
la
prévention
de
l’échec
scolaire. Elles
ont
lieu
en
dehors
du
temps
de
l’école,
sont
distinctes
des
actions
d’aide
individualisée
ou
de
soutien
scolaire
mises
en
œuvre
par
les
établissements
scolaires. Elles
sont
articulées
avec
les
projets
des
établissements
scolaires
et
les
actions
menées
par
les
réseaux
d'écoute,
d’appui
et
d’accompagnement
des
parents.
Centrées
sur
l’enfant,
les
actions
doivent
susciter
son
adhésion
et
celle
de
sa
famille,
faciliter
les
relations
entre
les
familles
et
l’école,
accompagner
et
aider
les
parents
dans
le
suivi
et
la
compréhension
de
la
scolarité
de
leur(s)
enfant(s).
Mis
en
œuvre
en
partenariat,
le
Clas
s’inscrit
dans
les
politiques
éducatives
territoriales,
vise
au
renforcement
de
l’égalité
des
chances
des
enfants
et
des
jeunes
et
concourt
à
la
prévention
des
difficultés
des
enfants
en
lien
avec
leur
scolarité.
Enfin,
son
action
s’inscrit
dans
une
démarche
de
développement
et
de
lien
social,
notamment
lorsqu'elle
est portée
par
des
centres
sociaux
ou
des
associations
de
proximité.
1.2
- Les
objectifs
poursuivis
par
les
bonus
La
mise
en
œuvre
des
bonus
vise
à
soutenir
et
encourager
le
déploiement
de
nouvelles
actions
plus
qualitatives
au
sein
des
Clas
et
à
doter
les
porteurs
de
projets
de
moyen
d’action
renforcés
sur
l’axe
d’intervention
auprès
des
enfants
et
des
parents
mobilisables
au
regard
des
spécificités
du
projet.
Il vise
à mieux
accompagner
financièrement
le porteur
de
projets
en
vue
de
conduire
des
actions
renforcées
sur
les
2
axes
d’interventions
suivants :
-__
Bonus
«enfants
» vise
à soutenir
la mise
en
place
de
projets
culturels
et éducatifs
au
sein
des
Clas
en
dotant
les
porteurs
de
projets
Clas
de
moyens
d’action
supplémentaires,
afin
qu'ils
puissent
développer
des
projets
de
plus
grande
ampleur,
mobilisateurs
pour
les
enfants
et les
équipes,
leviers
essentiels
à l’ouverture
sur
le monde
et l’élargissement
des
centre
d’intérêt
des
enfants.
Ce
bonus
permet
le
financement
de
projets
socio-éducatifs
structurés,
organisés
sur
l’année,
mobilisant
par
exemple
le
recours
à
des
intervenants
extérieurs,
l’organisation
de
sorties
culturelles
ou
éducatives,
ou
l’achat
de
matériel
spécifique
lié
à l’organisation
de
ces
activités
et
tout
particulièrement
de
matériel
numérique.
-
Bonus
«parents
»
vise
à
soutenir
la
mobilisation
des
porteurs
de
projets
Clas
sur
le
champ
du
soutien
à la parentalité.
Il
s’agit
d’un
enjeu
majeur
pour
renforcer
les
alliances
avec
les
parents
et
conduire
des
actions
visant à
:
-
Soutenir
l’accompagnement
global
des
parents
autour
de
thématiques
identifiées
comme
majeures
pour
favoriser
leur
implication
dans
la scolarité
de
leur
enfant
;
-
Proposer
des
actions
spécifiques
autour
de
l’orientation
scolaire
(notamment
au
moment
de
l’entrée
au
collège
et
lycée)
et
d’accès
aux
droits
en
matière
de
scolarité
(appui
à
la
constitution
des
dossiers
de
bourses)
;
-
Soutenir
les
parents
dans
les
usages
numériques
de
leurs
enfants
ou
d’aides
à
l'appropriation
des
outils
nécessaires
pour
le
suivi
de
la
scolarité
des
enfants
(ex
:
utilisation
du
logiciel
Pronotes). -
Proposer
le
cas
échéant,
des
actions
sur-mesure
pour
les
parents
en
ayant
le plus
besoin,
notamment
les
familles
pouvant
être
très
éloignées
de
l’école
en
raison
de
leur
difficulté
d'usage
avec
la
langue
française
: par
exemple,
le
public
ciblé
par
les
actions
éducatives
familiales
(Aef)
développées
par
l’agence
nationale
de
lutte
contre
l’illettrisme
(Ancli).
Article
2
-
L’élicibilité
à
la
prestation
de
service
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
Pour
pouvoir
bénéficier
d’un
financement
de
la branche
famille
au
titre
de
la Ps
Clas,
les
projets
doivent
répondre
aux
différents
critères
définis
dans
le
référentiel
national
de
financement
des
Contrats
locaux
d’accompagnement
à la scolarité
(Clas)
par
les
Caf.
L’agrément
par
le
comité
des
financeurs
(émanation
du
comité
départemental
parentalité
du
Schéma
départemental
services
aux
familles)
des
projets
présentés
est
une
condition
nécessaire
pour
le
versement
de
la
Ps
Clas.
Il
permet
de
valider
l’adéquation
des
actions
aux
besoins
des
territoires
et
de
vérifier
que
leur
contenu
s'inscrit
bien
dans
le
respect
de
la
charte
nationale
d'accompagnement
à la scolarité,
cosignée
par
la Cnaf
en
2001.
Comme
le
précise
la
charte,
les
actions
Clas
ont
lieu
en
dehors
des
temps
de
l’Ecole
et
sont
centrées
sur
l’aide
aux
devoirs
et les
apports
culturels
nécessaires
à la réussite
scolaire.
Les
actions
retenues,
doivent
répondre
aux
principes
et modalités
d’action
prévues
dans
la charte
et
positionner
la
famille
comme
un
partenaire
des
actions
mises
en
place,
lui
reconnaissant
ses
capacités
éducatives.
Cette
reconnaissance
du
rôle
des
parents
dans
leur
fonction
éducative
auprès
de
leurs
enfants
et
leur
implication
dans
le
dispositif
doit
se
traduire
par
des
actions
concrètes. Ainsi,
les
projets
Clas
doivent
obligatoirement
développer
de
manière
cumulative
les
4
axes
d'interventions
prioritaires
suivants
et
développer
des
actions
en
réponse
aux
objectifs
opérationnels
suivants :
>
Sur
l’axe
d'intervention
en
direction
des
enfants
et des
jeunes :
-_
Fournir
aux
enfants
et aux jeunes
un
appui
et une
méthodologie
au
travail
scolaire ;
-
Leur
permettre
d’élargir
leurs
centres
d’intérêt
en
mobilisant
les
ressources
locales
(bibliothèques
médiathèques,
etc.)
et
en
organisant
des
sorties
culturelles
(musées,
exposition,
etc.)
;
-
Leur
permettre
d’élargir
leurs
centres
d’intérêt
en
développant
leurs
capacités
de
vie
collective
;
-
Mettre
en
valeur
leurs
compétences
en
valorisant
l’entraide
au
sein
du
groupe
Clas
;
-
Organiser
un
suivi
régulier
des
présences
des
enfants
(ex/mise
en
place
de
cahiers
de
présence
et/ou
de
fiches
individuelles
de
suivi).
>
Sur
l’axe
d’intervention
auprès
des
parents
:
-
Organiser
des
temps
d'information
sur
les
objectifs
et
le
contenu
des
actions
Clas
au
moment
de
l'inscription
des
enfants ; -
Mettre
en place
des
temps
de
convivialité
enfants/parents
;
-
Informer
et accompagner
les parents
dans
leur
compréhension
des
codes
de
l'école
;
-
Orienter
les
parents
vers
d'autres
partenaires
du
territoire
(ex/
acteurs
du
soutien
à
la
parentalité)
;
|
-
Associer
les
parents
à l’accompagnement
proposé
à leur
enfant
par
des
échanges
informels
réguliers.
>
Sur
l’axe
de
concertation
et
de
coordination
avec
l’école
:
-
Etablir
des
relations
avec
les
directeurs
d'établissements,
et
ou
conseillers
principaux
d'éducation,
et
ou
les
enseignants
;
-_
Etablir
une
collaboration
avec
les
équipes
éducatives
pour
l'orientation
des
enfants
vers
le
Clas
;
-_
Organiser
une
réunion
de
concertation
avec
les
équipes
éducatives
en
amont
de
la mise
en
place
du
projet
et lors
du
bilan.
>
Sur
l’axe
de
concertation
et de
coordination
avec
les
différents
acteurs
du
territoire :
-
Etre
en
relation
avec
d'autres
associations
ou
partenaires
du
secteur.
Les
actions
Clas
doivent
s’inscrire
dans
une
régularité
de
mise
en
œuvre
durant
l’année.
Aussi
les
actions
ponctuelles
et
non
suivies
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
financement
au
titre
de
la
prestation
de
service
Clas.
Le
Contrat
local
d'accompagnement
à la scolarité
s’adresse
aux
enfants
scolarisés
du
CP
au
lycée
qui
ne
disposent
pas
dans
leur
environnement
familial
et social
de
l’appui
et des
ressources
pour
s’épanouir
et
réussir
à
l’école
et
pour
lesquels
un
besoin
a
été
repéré
en
concertation
avec
les
établissements
scolaires.
Toute
action
relevant
exclusivement
de
l’aide
aux
devoirs
et du
seul
accompagnement
au
travail
scolaire
(qu’elles
soient
conduites
dans
un
cadre
individuel
ou
collectif)
n’est
pas
éligible
à un
financement
au titre
de
la Ps
Clas.
Pour
faciliter
la relation
de
confiance
avec
et entre
chaque
enfant,
un
collectif composé
de
8
à
12
enfants
maximum.
Chaque
collectif
d'enfants
doit
être
encadré
et
animé
par
2
‘intervenants
professionnels
et/ou
bénévoles
pour
permettre
une
prise
en
compte
et une
écoute
individualisée
des
enfants
et
ou
des
jeunes. L'élicibilité
au
bonus
«
enfants
»
et
«
parents
»
Pour
pouvoir
bénéficier
d’un
financement
bonus
« enfants
»
ou
« parents
»
le gestionnaire
devra
informer
la
Caf
en
décrivant
précisément
dans
le
cadre
de
sa
demande
de
financement
l’action
qui
sera
conduite
tout
au
long
de
l’année
en
direction
des
enfants
et /ou
des
parents
Il
En
milieu
rural,
en
raison
de
la
spécificité
territoriale
et
notamment
des
problématiques
liées
à
la
mobilité,
un
nombre
minimum
de
5
enfants
par
collectif
est
accepté.
Il
en
est
de
même
pour
un
collectif
d’enfants
qui
accueillent
un
enfant
en
situation
de
handicap
nécessitant
une
attention
renforcée
de
la part
des
animateurs.
En
milieu
rural,
l’encadrement
par
un
animateur
pour
un
collectif inférieur
à 8
enfants
est
accepté Au
regard
du
projet
développé
et /ou
présenté,
la Caf
valide
l’attribution
d’un
bonus
ou
des
deux
bonus.
Le
gestionnaire
bénéficie
d’un
bonus
forfaitaire
dont
le
montant
relève
d’un
barème
national”
publié par la Cnaf.
Article
3
-
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
&«
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
»
et
des
bonus
3.1
- Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Clas
La
Caf
verse
une
prestation
de
service,
à
partir
d'un
prix
de
revient
limité
à
un
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf.
Elle
se calcule
de
la façon
suivante
:
Le
montant
de
la
Ps
=
(prix
de
revient
limité
au
plafond*
Cnaf
x
32,5%)
x
nombre
de
collectifs
d’enfants
‘
Prix
de
revient
réel
=
Total
des
dépenses
de
la
fonction
d’accompagnement
à
la
scolarité
dispensée
pour
l’année
scolaire
/ nombre
de
collectifs
d’enfants®.
Chaque
année,
la
Cnaf
diffuse
les
montants
des
prix
plafonds
retenus
pour
le
calcul
de
la
prestation
de
service
« Contrat
local
d’accompagnement
à
la
scolarité
»
ainsi
que
les
montants
des
bonus
« enfants
» et «
parents
».
Le
prix
plafond
de
la Ps
Clas
ainsi
que
le montant
des
bonus
« enfants
»
et « parents
»
sont
ceux
de
l’année
d’ouverture
du
droit
c’est
à dire
N
pour
l’année
scolaire
de
septembre
N
à juin
N+1.
Les
actions
financées
doivent
bénéficier
de
co-financement.
Le
montant
total,
des
financements
accordés
par
la branche
famille
ne
peut
excéder
80%
du
cout
total
annuel
de
fonctionnement
(ou
de
la dépense
d’investissement
ou
d'équipement)
d’une
structure
ou
d’un
service.
3.2
—
Les
modalités
de
calcul
des
bonus
«
enfants
»
et
«
parents
»
Afin
de
permettre
une
meilleure
solvabilisation
de
ces
projets
les
plus
qualitatifs,
une
bonification
d’un
montant
maximum
tel
que
défini
par
la
Cnaf
est
prévuetant
sur
l’axe
d'intervention
auprès
des
enfants
que
sur
l’axe
d’intervention
auprès
des
parents.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ces
bonus
par
collectif
« d’enfants
»,
le
porteur
de
projet
doit
mettre
en
place
un
projet
socio-éducatif
organisés
sur
l’année
scolaire
et
répondre
aux
critères
précisés
ci-dessous : 3 Tel
que
défini
par
la Cnaf.
#
Si
le prix
de
revient
réel
<
prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
par
la Cnaf,
retenir
le prix
de
revient
réel
Si
le prix
de
revient
réel
>prix
de
revient
plafond
déterminé
par
la Cnaf,
retenir
le prix
de
revient
plafond
déterminé
par
la Cnaf
$ En
fonction
des
actions
réalisées
dans
la
limite
des
actions
validées
par
l’instance
décisionnaire
6
La
définition
de
la
notion
d’un
« collectif
d’enfants
»
: un
collectif
d’enfants
est
un
groupe
constitué
de
8
à
12
enfants
maximum
qui
se
réunit
durant
toute
l’année
scolaire
dans
un
même
lieu,
accessible
aux
parents.
En
milieu
rural,
en
raison
de
la
spécificité
territoriale
et
notamment
des
problématiques
de
mobilité,
un
nombre
de
5
enfants
minimum
au
sein
d’un
collectif
d’enfants
est
accepté. Conditions
d'attribution
du
bonus
«
enfants
»
Le
critère
ci-dessous
est
obligatoire :
-
L'action
Clas
porte
sur
un
projet
socio-éducatif
structuré,
organisé
sur
l’année
scolaire.
Un
des
3
critères
cités
ci-dessous
sont
mis
en
œuvre :
- _ L’achat
de
matériel
pédagogique
spécifique
(ordinateur...)
est programmé ;
-
L'action
mobilise
des
intervenants
extérieurs
qui
génèrent
un
coût
supplémentaire
à
lPaction ;
-__
Des
dépenses
sont
engagées
pour
l’organisation
de
sorties
culturelles.
Le
montant
du
bonus
pour
ce
critère
relève
d'un
barème
national publié
par
la
Cnaf
Conditions
d'attribution
du
bonus
«
parents
»
Le
critère
ci-dessous
est
obligatoire
:
-__
L’action
Clas
porte
sur un
projet
socio-éducatif
structuré,
organisé
sur
l’année
scolaire.
n
des 3
critères
cités
ci-dessous
sont
mis
en
œuvre
:
Un
des
3
crit
t
d
t
-
L’action
d'accompagnement
des
parents
mobilise
des
intervenants
extérieurs
qui
génèrent
un
coût
supplémentaire
à l’action ;
-
Des
actions
spécifiques
d'accompagnement
des
parents
sont
mis
en
place
(accès
aux
droits
en
lien
avec
la scolarité,
orientation,
numérique ;
-
L'action
Clas
cible
un
public
allophone,
illettrisme,
AFF.
Le
montant
du
bonus
pour
ce
critère
relève
d'un
barème
national publié
par
la
Cnaf.
L’atteinte
de
ces
objectifs
est
vérifiée
par
la
Caf,
sur
la base
du
bilan
de
réalisation
de
l’action.
Le
versement
du
financement
des
bonus
est
conditionné
au
développement
de
ces
objectifs.
3.3
- Les
modalités
de
versement
de
la
Ps
«
Clas
»
et
des
bonus
-
Le
versement
de
la
Ps
«
Clas
»
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
à l’ Article
5 et
suivants
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le 31
août
de
l’année
de
fin de
droit
(N-
N+1). En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de justificatifs
au
30
septembre
de
l’année
de
fin du
droit
(N-N+1)
examiné
peut
entraîner
la récupération
des
montants
versés
et le non-versement
du
solde. Concernant
le versement
d’acompte
relatif à la Ps
Clas,
la Caf
versera :
La
Prestation
de
service
CLAS
sera
versée
au
bénéficiaire
sous
forme
de
deux
acomptes
-
Pour
la partie
de
septembre
à
décembre
2023
: un
acompte
de
40%
du
montant
du
droit
prévisionnel N
à la
transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de
N-1,
-
Pour
la partie
de janvier
à juillet
2024
: un
acompte
de
60%
de
façon
à ce
que
la
somme
des
acomptes
versés
en
N
ne
dépasse
pas
70%
du
droit
prévisionnel,
après
la
transmission
des
données
définitives
de
N-1.
-
Le
versement
des
bonus
Le
versement
du
financement
des
bonus
«enfants»
et/ou
«parents»
est
conditionné
au
développement
des
actions
conformément
aux
critères
définis
en
son
articlel.2-
Les
objectifs
poursuivis
par
les
bonus
et
de
la production
de
la
pièce
justificative
prévue
à l’Article
5.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et nécessaires
au
paiement
des
bonus.
Concernant
le versement
d’acompte
relatif aux
bonus,
la Caf versera :
-
Pour
la partie
de
septembre
à décembre
2023
: un
acompte
de
40%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N
à la transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de
N-1,
-
Pour
la partie
de
janvier
à juillet
2024
: un
acompte
de
60%
de
façon
à ce
que
la
somme
des
acomptes
versés
en
N
ne
dépasse
pas
70%
du
droit
prévisionnel,
après
la
transmission
des
données
définitives
de
N-1.
|
La
régularisation
s’effectuera
sur
présentation
du
bilan
qualitatif
et
quantitatif,
et
du
compte
de
résultat
de
l’action
transmis
avant
le 31
juillet
2024.
Le
versement
de
l’acompte
des
bonus
sera
effectué
en
même
temps
que
le
versement
de
l’acompte
de
la PS
« Clas
».
Article
4
- Les
ensasgements
du
gestionnaire
Le
porteur
de
projet
s’engage
à
respecter
les
principes
énoncés
par
la
Charte
nationale
de
Parentalité
conformément à
l’article
L214-1-2
du
code
de
l’action
sociale.
4,1
- Au
regard
de
l'activité
du
service
Les
actions
d'accompagnement
doivent
être
conformes
à
l’agrément
délivré
par
le
Comité
départemental
d'accompagnement à
la scolarité.
Seuls
les
opérateurs
présentant
des
projets
répondant
à
l’ensemble
des
conditions
cumulatives
figurant
dans
le
référentiel
national
de
financement
des
contrats
locaux
d'accompagnement
à
la
scolarité
(Clas)
par
les
Caf peuvent
prétendre
à un
financement
à la Ps
Clas. Le
gestionnaire
s’engage
annuellement
à
contribuer
à
la
campagne
de
remontées
des
données
d’activité
et financières
du
Clas
via
l’espace
en
ligne
dédié
mis
à sa disposition
sur
Le « Caf.fr
»
4,2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
à
offrir
un
service
de
qualité,
accessible
à
tous,
répondant
à
leurs
besoins
et respecter
les
règles
de
confidentialité.
Il
s'engage
à proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d’accès
et un
principe
de
non-discrimination.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le gestionnaire
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le Conseil
d'Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et intégrée
à la présente
convention.
4,3
Au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Le
gestionnaire
s’engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée,
via
l’espace
en
ligne
dédié
mis
à sa disposition
sur
«
Elan.fr
».
4,4
- Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Dès
lors
que
le projet
ait
été
validé
par
la Caf,
les
informations
recueillies
via
la plateforme
Elan
et
concernant
la
présentation
du
gestionnaire,
de
l’action
(des
actions),
ses
coordonnées
et
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
de
fonctionnement
seront
transmises
pour
diffusion
sur
le
site
internet
de
la
Cnaf
« monenfant.fr
»
propriété
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales. Le
porteur
de
projet
s’engage
à :
+
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet
« monenfant.fr
»
4.5
-Au
regard
des
obligations
légales
et
réclementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière :
-_
D'’agrément,
de
conditions
d’ouverture,
de
création
de
service,
-
D’hygiène,
de
sécurité
et d’accueil
du
public,
-_
De
droit
du
travail,
-__
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
-
D'’assurances,
-__
De
recours
à un
commissaire
aux
comptes,
10 -__
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d’activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
En
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l'Etat,
l'association
atteste
avoir
souscrit
au
contrat
d'engagement
républicain.
Tout
manquement
observé
à ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la subvention
accordée.
Il s'engage
à informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts.
4,6
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. Article
5
-
Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
au
titre
des
présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est garant
de
la qualité
et de
la sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Contrat
local
d'accompagnement
à la
scolarité
»
et
du
financement
supplémentaire
correspondant
aux
bonus
associés
s’effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-après.
5.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
cestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
—- Mutuelles-
Comité
d’entreprise
DRE
Justificatifs
à
fournir
pour
la |
Justificatifs
à
fournir
pour
la
Nature
de
l’élément |
.
s$
.
stifié
signature
de
la
première |
signature
du
renouvellement
J
convention
de
la convention
- Pour
les
associations
: récépissé
de
:
:
déclaration
en
Préfecture.
Attestation
de
non-
Existence
légale
27
+
g
.
ne
-
Pour
les
comités
d
entreprises
:
changement
de
situation
procès-verbal
des
dernières
11 élections
constitutives
- Numéro
SIREN
/
SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
BIC
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Capacité
du
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et du
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
contractant
bureau
bureau
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
=
s.
éléments
de
bilan)
relatifs
à l’année
Pérennité
précédant
la demande
(si
l’association
existait
en
N-1)
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
Ja
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Existence
légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
-
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Attestation
de
non-changement
de
situation
Destinataire
du
paiement
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
BIC
IBAN
Entreprises
— groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
- Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
paiement
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Attestation
de
non-
changement
de
situation
Existence
légale
Numéro
SIREN
/ SIRET
12 commerce,
datant
de
moins
de
3
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
-
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
mois
Pérennité
existait
en
N-1)
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l’entreprise
5.2
- L'engagement
du
cestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention.
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir
pour
la
l'élément
justifié
[signature
de
la première
signature
de
la reconduction
ou
du
convention
renouvellement
de
la convention
Projet
Projet
Contrat
local
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
d'accompagnement
à la scolarité
[scolarité
Activité
Activité
prévisionnelle
et
descriptif|
Activité
prévisionnelle
et
descriptif
de
de
l’action
(Nombre
de
collectifs/[l’action
(Nombre
de
collectif”
Nombre
Nombre
d’enfants
par
collectif)
d’enfants/collectif)
Eléments
Budget
prévisionnel
de
l’année|Budget
prévisionnel
de
l’année
scolaire
financiers
scolaire
de
la convention
de
la convention
5.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Clas
»
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la|Pour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention
justificatifs
convention
: justificatifs
nécessaires
au
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un|paiement
du
droit
définitif
acompte
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
Compte
de
résultat
de
l’année
scolaire
financiers
(correspondant
à 4/10ème
de
l’année
N
et
6/10ème
de
l’année
N+1)
détaillée
pour
chaque
action
(Nombre
de
collectifs,
nombre
d’enfants
par
collectifs...)
Activité
prévisionnelle
et
descriptif
Activité
de
l’action
(Nombre
de
collectifs,
|Etat
de
réalisation
de
l’action
(Nombre
de
nombre
d’enfants
par
collectifs)
collectif”
Nombre
d’enfants
par
collectifs)
5.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
sestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
des
bonus
Nature
de
l'élément
justifié
Activité
Bilan
de
réalisation
de
l’action
13 Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
: si
le
gestionnaire
a plusieurs
activités,
il présente
un
budget
spécifique
au
service
au
projet
« Contrat
local
d’accompagnement
à la
scolarité
»
mis
en
œuvre.Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les
contributions
à titre gratuit
(locaux,
personnels.).
La
valorisation
du
bénévolat,
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
#A ke
Article
6
- Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
La
Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
porteur
de
projets
l’actualisation
des
conditions
de
la
Prestation
de
service
«
Clas
»
notamment
le
prix
plafond
ainsi
que
le
montant
des
bonus
«enfants
» et « parents
».
KkHX
Article
7
- L'évaluation
et
le
contrôle
7,1
- Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
La
Caf
et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou
du
service,
qu’il
transmet
à la Caf.
L’évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation
porte
notamment
sur
:
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
-
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il y a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général
;
-
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la convention,
y compris
la conclusion
d’une
nouvelle
convention ;
-
L’atteinte
des
développements
tel
que
prévus
dans
les
actions
permettant
les
bonus
le
cas
échéant.
Il
est
préconisé
de
compléter
l’évaluation
par
l’organisation
de
visites
de
terrain
des
actions
conduites
par
les
Clas.
14 7.2
- Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et les
résultats
extrapolés. Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc...
La
Caf
peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
est basé
le calcul
de
l’aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
8
-
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
04/09/
2023
au
05/07/2024
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention
kKXKX
Article
9
—
La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
15 es,
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
-_
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme
à leur
destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à l'article
« la durée
et la révision
des
termes
» ci-dessus.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
RERX
Article
10
- Les
recours
-
Recours
amiable
La
prestation
de
service
« Contrat
local
d’accompagnement
à la
scolarité
»
et
les
bonus
associés
étant
des
subventions,
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
directeur
(rice)
de
la
Caf
est
compétent(e)
convention. -
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
kk*
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires
Fait
à Chaumont,
Le
11
octobre
2023,
En
2
exemplaires
La
Directrice
de
la
Caisse
d’Allocations
Le
Maire
de
Joinville
Familiales
de
la Haute-Marne
Marie-Charlotte
KOSSMANN-MATHON
Bertrand
OLLIVIER
16 Cnarte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La branche
Famille ot
508 partenaires,
considérant
4:<
l'ignorance
dc
l'autre, les Imjusticos
=0ctaies ot économiques
:: ls non-respect
de
ia dignité de
!3 parronne sont
:: terreau dos tensions
ot repiis
Wiontitaires,
s'engagent par
ia prosants charts
à respecter
iv: principes
de
ia laicite toits qu'ils
résultent de l'nistoire et des lois
Ju
ia Dopubiique
Au lendemain
des guerres de raligion,
à la suite des Lumiores
et
5
là
Révolution trançaise,
avec les lois scoiaros do
:3 Min
du
KIX* siècle,
avec
là lof
du
5 decembre
1905 de
« Séparation
des Eglises
ot
35
l'Etat »,
22 laicito garantit tout d'abord la liberté de
conscience,
dont los pratiques ot mantfostations 20ciaies sont encadroes par l'ordre pubiic. Elle vise à concibor
liberte, égale ot tratornite on vue de
à concorde ontre
!L: citoyens.
Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi
li Sécurité sociale et
à 2cquIs,
avec
0 préambule
15 1946,
vaiour
comstiutionnolle.
L'articie
1”
de
:à Constiiution :iu
4 octobre 1958
dispose d'alllours que
+ La
France est une République indivisibie, iique,
démocratique
:° s0cialo. Elle assure l'ogañté cevant
:3 loi do tous
LA LAÏCITÉ
25
UNE RÉFÉRENCE
COMMUNE
no
"Ctars
a
E
SOCLE
LE
LA
CITOYENNETÉ
me
AÏCITE EST GAPANTE
£
LA LIBENTE
ONSCIENCE
ARTW.:E
4
LA
LAICITÉ
CONTIMBUE
4
LA
DIGNITE
DE
LA
PERSONNE
ET
A
L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROITS
LES
PARTEMAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAÏCITE
32
Sat ls
cRoyonts sans
distinction
d'origine,
ia
26
Su
© religion
Elle
respecte
toutes
los Croyances
».
L'iteai de paix civils qu'elle poursuit n°
50ra réalise qu'à Le condition
de s'en donner
4: ressources, humaines, luriciques
:: financièess, tant pour
ke familles, qu'entre lo gonératons, ou dans les Institutions. À cat dgar, 12 branche Famille ot 205 Dartonires
s'onQsgont
à
9 doter
des Moyans
NÉCEsEarSs
à Une mésg
à
œuvre Dion compris
x 2tiontionnse
de la :Bche.
Cela :5 fora 240< ot pour les families
it
‘65 porsonnes vivant sur lo soi
®
#1 Depublique quolos
Juc soient
our origine, lour nationalité,
ir croyance.
Depuis
sotxante-die ans,
là Sécurité Socisio mcame
aussi Ces
IQUrs
d'untversaihe, de s08darte ot d'ogailte.
: : branche
Famille
>
:us partenaires
tennent par la presents charte
à reaffirmer le principe de
laicita
en demeurant
tontfts
AUX pratiques 20 Lorrain on vue de promouvoir
une
icite
bien
comprise ot
Dion stientionnoés. Éizborce
avec
aux,
cette charts
3 2070652 aux partonaros, mais fout autznt zux
MiOC2ires
qu'aux zartes de ta branche
Famille
tin. # AGIR FLE
UNE LAÏCITE BIEN PARTAGÉE
air
er
2
SENS
Liberté : Épatut :
Panne
CCATTETCETTE
TT]
V4
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