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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 03 03 DP AR fav edfenr goudouli 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
NANWYZ #, A
Ramon es 77 | | e Arrêté municipal n° U2024 03_03
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 14/02/2024 N° DP 031 446 24 00032
Par : | SAS EDF ENR
Représentée par : | Monsieur DECLAS Benjamin
Demeurant à : | 12 rue Isaac Newton
31830 PLAISANCE DU TOUCH
Sur un terrain sis | 2 rond point Goudouli
à :| 31520 RAMONVILLE ST AGNE
446 AH 269
Nature des | Installation de panneaux
Travaux: | photovoltaïques
LE MAIRE DE RAMONWVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 14/02/2024 par la SAS EDF ENR, représentée par Monsieur DECLAS Benjamin,
VU l’objet de la déclaration :
° Pour l'installation de panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture ;
o Sur un terrain situé 2 rond point Goudouli ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1*° modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS), approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n°AR2023_12_03 en date du 22/12/2023, transmis en préfecture et
affiché en mairie le 29/12/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à
Monsieur Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l'Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
U2024_03_03 DP_AR fav_edfenr goudouli 2.doc /1 de 2 VU la Loi du 31 Décembre 1913 modifiée relative à la protection des Monuments
Historiques,
VU le Code du Patrimoine, notamment son article L.621-31,
VU l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 28/02/2024,
indiquant que le projet n’est pas situé en co-visibilité d’un monument historique.
ARRÊTE
Article unique : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DECISION DE NON
OPPOSITION pour le projet déclaré dans la présente demande.
Rendu exécutoire compte-tenu de : Fait à Ramonville Saint-Agne,
la transmission en préfecture le ‘0 6 MARS 9024 ER x Le 05/03/2024,
la publication sg G MARS 302 la
commune le :
la notification le : 0 6 MARS 2024
mp2" délégation du maire,
} Bernard PASSERIEU, 4* adjoint,
Délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux ;
L'attention du bénéficiaire est attirée sur l'obligation de respecter la Réglementation Thermique en application de Code de la Construction
et de l’Habitation.
La remise en état des ouvrages de voirie existants ayant pu être dégradés au cours des travaux du projet, est à la charge du bénéficiaire.
U2024 03 03 DP_AR fav_edfenr goudouli 2.doc / 2 de 2