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Arrêté - U2024 02 10 DP AR fav thomas rosaparks 30
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 02 10 DP AR fav thomas rosaparks 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ANY # #, à
Ramon ® ag à S _—_. ae/| | | ae Arrêté municipal n ec 6e 18
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 02/02/2024. N° DP 031 446 24 00025
Par : | Monsieur THOMAS Benoit
Demeurant à : | 30 RUE ROSA PARKS
31520 RAMONVILLE ST AGNE
Sur un terrain | 30 RUE ROSA PARKS
sis à :| 31520 RAMONVILLE ST AGNE
446 AA 219
Nature des | Installation de 16 panneaux
Travaux : | photovoltaïques en toiture
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 02/02/2024 par Monsieur THOMAS Benoit,
VU l’objet de la déclaration :
° Pour l'installation de 16 panneaux photovoltaïques en toiture ;
° Sur un terrain situé 30 RUE ROSA PARKS ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.421-17,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1° modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS),
approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n°’AR2023_12_03 en date du 22 décembre 2023, transmis en préfecture
et affiché en mairie le 29/12/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à
Monsieur Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l'Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
U2024_02_10 _DP_AR fav_thomas_rosaparks_30.docx / 1 de 2 ARRÊTE
Article Unique : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DECISION DE NON
OPPOSITION pour le projet déclaré dans la présente demande.
Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le 12/02/2024,
Rendu exécutoire compte-tenu de :
la paneraiesten en préfecture le ‘4 2? FEV. 2024
la publication sur le site Internet de la
commune le : } 2 FEV, 2024
la netifession le : 1 2 FEV, 2024
Par délégation du maire,
Bernard PASSERIEU, 4° adjoint,
Délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux ;
L’attention du bénéficiaire est attirée sur l'obligation de respecter la Réglementation Thermique en application de Code de la Construction
et de l’Habitation.
La remise en état des ouvrages de voirie existants ayant pu être dégradés au cours des travaux du projet, est à la charge du bénéficiaire.
U2024 02 10 DP_AR_fav_ thomas rosaparks_30.docx / 2 de 2