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Arrêté - U2024 01 11 DP AR fav about federicogarcialorca 1docx
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 01 11 DP AR fav about federicogarcialorca 1docx)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ANNE #[} ü
Ramon 9 An 2 à à ä at. are\/ i | a Arrêté municipal n 2024 fi A
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 18/10/2023, complétée le N° DP 031 446 23 00116
15/01/2024.
Par :| Cabinet de Psychologie de
Pauline About
Représentée par : Madame ABOUT Pauline
Surface de
plancher créée
par changement
de destination :
Demeurant à :|15 Hameau de Mange-
Pommes
31520 RAMONVILLE ST AGNE
45 m?
Sur un terrain sis à : | 1 Rue Federico Garcia Lorca Surface de
31520 RAMONVILLE ST AGNE plancher 60 m°
antérieure : 446 AY 55
Nature des | Changement de destination Surface de ;
Travaux : | d’un appartement en cabinet plancher totale : 60 mi
de psychologie
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 18/10/2023 et complétée le 15/01/2024 par Cabinet
de Psychologie de Pauline About représentée par Madame ABOUT Pauline,
VU l’objet de la déclaration :
° Pour un changement de destination d’un appartement en cabinet de psychologie ;
° Sur un terrain situé 1 Rue Federico Garcia Lorca
° Pour une surface de plancher transformée de 45 m? ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1°® modification simplifiée).
U2024 01 11 DP_AR fav_about_federicogarcialorca_1docx.docx / 1 de 2 VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS), approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n° 202303-01 en date du 23/03/2023, transmis en préfecture et affiché
en mairie le 04/04/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à Monsieur
Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l'Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
ARRÊTE
Article Unique : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DÉCISION DE NON
OPPOSITION pour le projet déclaré dans la présente demande.
Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le 29/01/2024,
Rendu exécutoire compte-tenu de :
la transmission en préfecture le ‘3 0 JAN 90
la publication su TA ernet de la ;
commune le : 30 j (N, 2024
la notification le :
3 0 JAN. 2024
ar délégation du maire,
Bernard PASSERIEU, 4° adjoint,
Délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux ;
L'attention du bénéficiaire est attirée sur l'obligation de respecter la Réglementation Thermique en application de Code de la Construction
et de l’Habitation.
La présente décision peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Ces taxes seront liquidées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), après déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation d'urbanisme, selon les conditions prévues aux articles
235 ter ZG et 1635 quater P du code Général des Impôts (CGI).
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