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Arrêté - U2024 03 23 DP AR fav chenevier julesladoumengue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 03 23 DP AR fav chenevier julesladoumengue)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
NANWYZ# #, E Ramon
®
An,
»
6
Sant
ae \/
|
| E
Arrêté
municipal
n
2024
93.25
.
portant
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Demande
déposée
le
11/03/2024.
N°
DP
031
446
24
00043
Par
: | Monsieur
CHENEVIER
Florent
Demeurant
à
:|5
RUE
JULES
LADOUMENGUE 31520
RAMONVILLE
ST
AGNE
Sur
un
terrain | 5
RUE
JULES
LADOUMEGUE
sis
à
:|
31520
RAMONVILLE
ST
AGNE 446
AS
200,
446
1
AS
200
Nature
des
|
Panneaux
photovoltaïques
Travaux
:|
en
toiture LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
11/03/2024
par
Monsieur
CHENEVIER
Florent,
VU
l’objet
de
la
déclaration :
°
Pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture ;
e
Sur
un
terrain
situé
5
RUE
JULES
LADOUMEGUE
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
12/07/2004,
révisé
(de
manière
générale)
le
19/12/2019,
et
modifié
le 30/11/2023
(1°
modification
simplifiée).
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
” concernant
les
mouvements
différentiels
de
“terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
"
dit
Sécheresse
(PPRS),
approuvé
en
date
du
30/08/2005,
U2024_ 03
23
_DP_AR
_ fav_chenevier
julesladoumengue
/
1 de
2 VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023
12 03
en
date
du
22/12/2023,
transmis
en
préfecture
et
affiché
en
mairie
le
29/12/2023,
de
délégation
de
fonctions
et
de
signature
consentie
à
Monsieur
Bernard
PASSERIEU,
adjoint
délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques,
ARRÊTE
Article
Unique
:
la
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
pour
le
projet
déclaré
dans
la
présente
demande.
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
la
transmission
en
préfecture
le
:?
$
MARS
2074
Le
26/03/2024
lapubheetion-surtesite-lnternet-de-a-
.
212
.
.
cor
le.
RC
DS
Par
délégation
du
maire,
la
notification
le
:?
$
MARS
2924
|
T
NS
Bernard
PASSERIEU,
4*
adjoint,
Délégué
à
l'Aménagement
du
terfffoire
et
aux
Services
techniques
f
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
;
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
respecter
la
Réglementation
Thermique
en
application
de
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation.
La
remise
en
état
des
ouvrages
de
voirie
existants
ayant
pu
être
dégradés
au
cours
des
travaux
du
projet,
est
à
la
charge
du
bénéficiaire.
U2024
03
23
DP_AR
fav
chenevier julesladoumengue
/
2
de
2