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Déliberation - DELIB 25.12
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25.12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Cybersécurité,
AR Prefecture
TM Apr 2512-DE
16202
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq février, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix- huit février deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous laprésidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur
Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT
Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Caroline BOURGUE,. Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD,
Secrétaire de séance : Madame Marie BADIER
Date de La convocation : ‘18/02/2025 Nombre de votants NE12
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 12 Nombre de membres présents 12 Pour : 12 Nombre de procuration 00 Contre: 00
Délibération 25.12
Pacte fiscal et financier- Indemnisation financière des communes - Gestion des dépôts aux abords des points d'apport volontaire
Rapporteur : Martine RENAUD
Des points d’apport volontaire (PAV) des déchets sont installés sur Le territoire communautaire en complément du dispositif de la collecte en porte à porte, ou comme solution de collecte pour les usagers. Conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés validé par la Communauté d’ Agglomération de La Rochelle, seuls certains types de déchets peuvent être collectés au travers de ces PAV, à savoir :
- Les ordures ménagères résiduelles (OMr)
-’ Les emballages recyclables et Les papiers (collecte sélective)
- Leverre.
- Les textiles
11 points d’apport volontaire sont actuellement répartis sur le territoire de la commune :
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - TéL. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www.marsilly.fr AR Prefecture
017-211702220-20250225-2512-DE
Reçu le 28/02/2025
La CDA et les communes membres de celle-ci disposent chacune de compétences et responsabilités en matière de gestion des dépôts aux abords des PAV, lorsque ces déchets sont conformes au règlement de collecte (soit Les déchets collectés dans Le PAV).
La commune est compétente en matière de gestion des dépôts sauvages, au sens de l’article L.541-3 du Code de l'environnement. Ainsi, les déchets abandonnés aux abords des PAV et non conformes au règlement de collecte relèvent de sa compétence.
Pour des raisons d’optimisation et de réactivité, la Communauté d'Agglomération souhaîte confier aux communes, au travers d’une convention de gestion, certaines de ses missions, à savoir la collecte et le nettoyage des dépôts aux abords des points d'apport volontaire pour les déchets conformes: au règlement de collecte.
Appelés à donner des précisions sur la mise en œuvre de ces missions déléguées aux communes, Les services de La CDA ont indiqué que :
Les PAV d'ordures ménagères, d’emballages/papiers et de déchets alimentaires seront accessibles aux particuliers par un contrôle d’accès avec un badge dédiés (Pass Déchets). Ces dispositifs de contrôle d'accès vont être déployés en 2025 sur l’ensemble des matériels du territoire (l'existant et les nouveaux matériels qui seront positionnés très prochainement) mais ne seront mis en service qu’en début d’année 2026.
Si la commune souhaite éliminer ses propres déchets issus de l’activité d’un ou plusieurs bâtiments communaux, en lieu et place de bacs roulants, elle sera effectivement dotée d’un ou de plusieurs Pass Déchets (de couleur verte, car Pass professionnel). Ces dépôts seront alors comptabilisés et facturés au travers de la redevance spéciale.
La convention de gestion n’impose pas que Les agents communaux ouvrent Les sacs déposés en pied de PAV et trient ces déchets : « la CdA de La Rochelle confie aux communes la collecte et le nettoyage des dépôts aux abords des points d'apport volontaire pour les déchets conformes au règlement de collecte. »
L'ouverture des sacs peut être recommandée, surtout pour retrouver un potentiel contrevenant. Mais un sac déposé en pied de conteneur sera à placer dans Le conteneur sans ouverture du sac, s'il n'y a
pas la volonté de rechercher des preuves pour verbaliser. Les agents communaux utiliseront une carte d'accès qui sera mise à disposition de la commune pour déposer Le sac trouvé en pied de conteneur dans le conteneur.
Ces dépôts devraient être financés par la TEOMI (et non par la commune via:la redevance spéciale), leur collecte entrera donc dans Le pot commun de l’Agglomération, sous réserve que ces dispositions soïent validées par les instances de la CDA de La Rochelle.
Les dépôts sauvages qui seraient éventuellement trouvés en pied de PAV devront être déposés en déchetterie par Les agents communaux; il n’est pas prévu de revoir le nombre de passages réservés aux communes en déchetterie.
Afin de réaliser ces missions, une indemnisation financière forfaitaire calculée en fonction du nombre de PAV installés sur la commune sera versée annuellement aux communes.
Les tarifs d’indemnisation par PAV sont les suivants :
Indemnité 10 premiers PAV 700
Indemnité 11 à 20 PAV 550
Indemnité 21 à 50 PAV 450
Indemnité 51 à 400 PAV 300
Une majoration de l’indemnité globale à à er de 15% est mise en place pour les communes littorales dont la population est inférieure à 5 000 habitants. à AR Prefecture
017-211702220-20250225-2512-DE
Reçu le 28/02/2025
L’indemnisation annuelle pour Marsilly, qui dispose aujourd’hui de 11 PAV, s'élèverait à 8 683€ / an.
Les indemnisations aux communes sont figées pour une période 3 années, soit sur la période 2024-2026. Une actualisation de ces indemnisations pourra néanmoins être effectuée en fin d’année 2025 (pour application en 2026) afin de tenir compte du déploiement à venir de nouveaux PAV sur les communes dans le cadre de la stratégie déchets, sous réserve que ce déploiement soit en cours d'achèvement sur une majorité de communes.
En cas d’actualisation, Les modalités et tarifs d’indemnisation devront faire l'objet d’une nouvelle délibération. )
La durée initiale de la convention sera de 3 ans, à compter du 1% janvier 2024. Elle sera reconductible par tacite reconduction pour une période maximale d’une année supplémentaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. :
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le Code de L'environnement,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de gestion entre la CDA de La Rochelle et les communes pour la gestion des dépôts aux abords des points d’apport volontaire pour les déchets conformes au règlement de collecte,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette indemnisation,
- DIT que l'approbation et l'autorisation susvisées sont conditionnées par la validation, par les instances communautaires, du principe suivant lequel les dépôts dans les PAV de ces déchets collectés en pied de PAV ne seront pas comptabilisés dans le cadre de la redevance spéciale de la commune ni facturés, mais bien financés par la seule TEOMI, sans quoi le présent accord serait caduc. ü
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont lés signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 26 février 2025
. La Secrétaire,
Marie BADIER AR Prefecture
017-211702220-20250225-2512-DE
Reçu le 28/02/2025