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Déliberation - delib 2022 102
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 102)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 28 septembre 2022
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
Délibération n° 2022-102
L'an deux mille vingt-deux le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 23/09/2022.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - LAVERGNE Cécile - VIDAL Isabelle — DIERS Thierry - DARMON Alexandre.
Absents excusés : MM. CLEMENT Nadine ayant donné pouvoir à M. BESSIERE Jean-Pierre, PIETERS Marc et
VENANT Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Autres domaines de compétences par thèmes — RGPD
Validation de la politique de gestion du RGPD
La mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données est obligatoire. Le dispositif est régi par
le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27/04/2016 ainsi que par la loi n° 78-17 du
06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Les trois principaux objectifs de ce dispositif sont :
- Une protection des données à caractère personnel similaire entre les habitants de l'union européenne
- Un cadre légal sur le traitement de données personnelles simplifié et allégé
- Une responsabilité accrue de la part des entreprises ou collectivités.
Un document interne liste les mesures techniques et organisationnelles de la commune de Saïint-Augustin et
relatives à la protection des données à caractère personnel. Il fait suite aux travaux de la commission
« Communication et suivi R.G.P.D. »
Le Conseil Municipal DECIDE par 10 voix POUR :
- D'approuver le document relatif à la politique de gestion du RGPD
- D'autoriser Madame le Maire à poursuivre la mise en œuvre du R.G.P.D.
Publication dématérialisée le :7O © X la it Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Gwennaëlle PROST Ont signé au registre les membres présents Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-20220928 -2022_102
Reçu le Lt oo. es ti
ABSLOMERATION
la À
Charente L rue de la Cure — 17570 SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER — Tél.: 05 46 23 23 37 - Fax: 05 46 23 39 91 ROYAN Maritime Email: infos@mairie-saint-augustin.fr — Site : http://www.mairie-saint-augustin.fr ATLANTIQUE )