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Déliberation - DELIBERATIONS CM 28.06
Déliberation - DELIBERATIONS CM 30.06
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Devise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 30.06)
Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE LA DEVISE
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
Délibération | Approuvée , : Objet
pr 3 numéro N /refusée
2022-3006-36 | Suppression de la régie locations de salles au 31/07/2022 Approuvée
2022-3006-37 | Tarifs cantine-garderie année scolaire 2022-2023 Approuvée
Demande d’aide du département au titre du fonds départemental
de péréquation de la taxe additionnelle aux droits Approuvée
d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux-travaux de
voirie communale accidentogène
2022-3006-38
Demande de subvention auprès du département redynamisation
FORA-S0OE SE patrimoine communal « musée » Approuvée
2022-3006-40 | Création poste permanent filière technique 35h/s Approuvée
Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à , 2022-3006-41 temps non complet Approuvée
2022-3006-42 | Participation à la protections sociale complémentaire-labellisation Approuvée
2022-3006-43 Modalité de publicité des actes pris par les communes de moins de Abprouvés
3500 habitants
2022-3006-44 Procès-verbal de restitution de voiries entre la communauté de ,
communes Aunis Sud et la Commune de la Devise APREOUVÉE
2022-3006-45 | Mise en place du Procès-verbal électronique -PVe Approuvée La devise, le 4.07.2022 La secrétaire de séance Le Maire Madame CHAMPOUDRY Louisette Pascal TARDY
ONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION 2022-3006-36
R-7.1.3
Enéxérclée : 19 L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à 20 heures 30,
Présents : 15
Représentés : 1
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
Votants : 16
nantes 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE
Pour: 16 Date de convocation du Conseil municipal : Le 24 juin 2022
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme CHAMPOUDRY Louisette
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents | Absents | Absents
excusés excusés
ayant donnés ayant donnés
pouvoir à... pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
DECOURT Isabelle X SIVADIER Amandine X
BAS Sylvain X MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmanuel X
BERETTI Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
ROUARD Alexandra X DUBOIS Richard X
CHAMPOUDRY Louisette X GRELET Aurélien X
FRITSCH Aurélie X AUDUC Christine X
STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY
Louisette
DELIB 2022-30.06-36 : SUPPRESSION REGIES LOCATIONS DE SALLES AU 31/07/2022
ANNULE ET REMPLACE DELIB 2022-1905-28
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la délibération prise lors du conseil municipal du 19 mai
2022 concernant la suppression de la régie locations de salles, Madame RAMBAULT Sophie, Trésorière de
Surgères, nous informe qu’il serait souhaitable de clôturer les régies avant la création du SGC de Ferrières,
donc avant le 31 août afin de ne pas les transférer au SGC pour les seuls arrêtés de leurs comptes.
La date du 31/08/2022 ne pose pas de problème pour la régie périscolaire puisque, de fait, compte tenu
de son activité, il n'y a pas de facturation pour juillet et août, début juillet étant facturé avec juin début
juillet.
Aussi, Madame RAMBAULT Sophie, propose de ne modifier que la délibération concernant la régie
locations de salles pour l'arrêter au 31/07/2022, les comptes de cette régie pourront être arrêtés courant
août et les fonds pourront ainsi être déposés une dernière fois à la Banque Postale avant le 24 août.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve :
-De fixer la date de la suppression de la régie de recettes au 31/07/2022
-Décide que la facturation sera effectuée par titres de recettes,
-Autorise le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022_3006_36-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
DELIBERATION 2022-3006-37 R-7- 4.5
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
En exercice : 19 L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à 20 heures 30,
Présents: 15 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Représentés : 1
Votants : 16
Absents : 3
VOTE
Pour: 16 Date de convocation du Conseil municipal : Le 24 juin 2022
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme CHAMPOUDRY Louisette
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents | Absents | Absents
eXCUSÉS exCcUSÉS
ayant donnés ayant donnés
pouvoir à... pouvoir à ......,
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
DECOURT Isabelle X SIVADIER Amandine X
BAS Sylvain X MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmanuel X
BERETTI Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume x BOUTTEAUD Louis X
ROUARD Alexandra X DUBOIS Richard x
CHAMPOUDRY Louisette X GRELET Aurélien X
FRITSCH Aurélie X AUDUC Christine X
STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY
Louisette
DELIB 2022-3006-37 : Tarifs cantine-garderie année scolaire 2022-2023
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de voter les nouveaux tarifs
périscolaires pour l’année 2022-2023 et donne la parole à Isabelle DECOURT, 1°"° Adjointe chargée des affaires
scolaires et périscolaires. :
TARIFS GARDERIE : Madame DECOURT Isabelle propose à l’assemblée de fixer les tarifs garderie pour l’année
scolaire 2022-2023 de la façon suivante afin de simplifier la facturation :
-Garderie du matin : de 7h15-8h50 : 2€ Garderie du soir : de 16h30-17h30 : 1.50€ et de 17h30-18h30 : 1,50€
Les pénalités de retard sont les suivantes : -au-delà de 18h30 5€ facturé,
-réservation pas utilisée : le tarif en vigueur de la plage horaire est à payer.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
Fixe le tarif garderie pour l’année scolaire 2022-2023 à :
GARDERIE MATIN SOIR SOIR
PLAGE HORAIRE 7H15-8H50 | 16H30-1/7H30 | 17H30-18H30
TARIF UNIQUE PAR ENFANT 2€ 1,50€ 1.50€
Les pénalités de retard sont les suivantes :
-au-delà de 18h30 : la somme de 5€ par enfant sera facturée
-plage horaire réservée et non utilisée : 2€ par enfant le matin et 3€ par enfant le soir
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022300637-DE
Reçu le 05/07/2022
Publié le 05/07/2022
TARIFS CANTINE : Compte tenu de l’augmentation des prix des matières premières qui s’est répercutée sur
la facturation des repas de la cantine par le prestataire RESTORIA, Madame DECOURT Isabelle propose à
l'assemblée de fixer les tarifs cantine pour l’année scolaire 2022-2023 de la façon suivante :
Tarif unique enfant : 3.30€/repas
Tarif unique adulte : 6.30€/repas
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
Fixe le tarif cantine pour l’année scolaire 2022-2023
Tarif unique repas enfant à 3.30€/repas
Tarif unique repas adulte à 6.30€/adulte
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
SET
»
vs se” y
= $
DE *
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022300637-DE
Reçu le 05/07/2022
Publié le 05/07/2022
DELIBERATION 2022-3006-38
ONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
R-7-5
En exercice : 19
Présents : 15
Représentés : 1
Votants : 16
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 3
VOTE
Pour: 16 Date de convocation du Conseil municipal : Le 24 juin 2022
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme CHAMPOUDRY Louisette
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents | Absents | Absents
excusés excUsés
ayant donnés ayant donnés
pouvoir à... pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
DECOURT Isabelle X SIVADIER Amandine X
BAS Sylvain x MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmanuel X
BERETT] Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
ROUARD Alexandra X DUBOIS Richard X
CHAMPOUDRY Louisette X GRELET Aurélien X
FRITSCH Aurélie X AUDUC Christine x
STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY
Louisette
DELIB 2022-3006-38 : DEMANDE D'AIDE DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE
PEREQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS A
TITRE ONEREUX-TRAVAUX SUR VOIRIE COMMUNALE ACCIDENTOGENE.
Demande d’aide du département au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle
aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux - travaux sur voirie communale accidentogène
Le maire rappelle au conseil municipal le besoin de réaliser des travaux sur certaines voies communales afin
de sécuriser la circulation des usagers et informe le conseil municipal que ces travaux sont éligibles au titre
du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les
mutations à titre onéreux - travaux sur voirie communale accidentogène.
Les devis présentés par la société EIFFAGE- Poitou Charentes Lmousin-92 rue Eugène Blraud -BP3 17700 ST
GEORGES DU BOIS s'élèvent à :
Montant HT 63 955.00 €
Montant TTC 76 746.00€
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022_3006_38-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
Le détail des devis est le suivant :
LOCALISATION TRAVAUX-REFECTION CHEMIN | SITE VOIE | MONTANT HT MONTANT TTC N°PL
DE BEAUROUX SLB VCS 3 582.00 € 4 298.40 € 1
DE BEAUROUX VERS MAGNE SLB VCI 5 850.00 € 7 020.00 € 3
LA SABLIERE CHERVETTES | VC9 3 832.50 € 4599.00€ ]|4
A LA SORTIE DU CHIRON CHERVETTES | VC8 4 914.00 € 5 896.80 € 5
DE LA BUCHERIE SLB VC4 4 582.50 € 5 499.00 € 6
DE LA VCI1 AVEC ECF VANDRE VCIT 22 900.00 € 27480.00€ |7
GARNAUD CARREFOUR DU MILIEU VANDRE VC8 4 925.00 € 5 910.00 € 8
DE LA VOIRIE TRAVERSE DES CHEMINS VANDRE VC7 2 700.00 € 3 240.00 € 10
CENTRAL PRL + SORTIE PRL VANDRE VC18 1 650.00 € 1 980.00 € 11
BOUTTEAUD VANDRE VC21 1 539.00 € 1 846.80 € 13
LES PIERRAILLES SLB VC6 7 480.00 € 8 976.00 € 16
TOTAL 63 955.00 € 76 746.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE de realiser les travaux de reparation des voiries cornmunales ci-dessus
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter, au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Additionnelle aux Droits d'Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux, l'aide financière départementale
pour les travaux réalisés sur voirie communale accidentogène,
+ PRECISE quo les dépenses ont été votées au budget 2022
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et à prendre toutes
dispositions pour ce qui concerne le suivi adrninistratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022_3006_38-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
DELIBERATION 2022-3006-39
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
R-7.5
En exercice : 19
Présents : 15
Représentés : 1
Votants : 16
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l'ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
Absents : 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE . . Le . Date de convocation du Conseil municipal : Le 24 juin 2022
Pour: 16
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme CHAMPOUDRY Louisette
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents | Absents | Absents
excusés excusés
ayant donnés ayant
pouvoir à... donnés
pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
DECOURT Isabelle X SIVADIER Amandine X
BAS Sylvain X MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmañuel X
BERETTI Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
ROUARD Alexandra X DUBOIS Richard X
CHAMPOUDRY Louisette X GRELET Aurélien X
FRITSCH Aurélie X AUDUC Christine X
STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY
Louisette
DELIB 2022-3006-39 : Demande de subvention département-Patrimoine Concernant les
travaux : « MUSEE »
Le projet du musée s'insère dans une perspective globale de redynamisation du Patrimoine culturel et
architectural de l’ensemble du territoire. A l’heure actuelle, les collections sont en danger, l'humidité
et la poussière sont les deux facteurs de risque.
Objectif : Protéger les collections patrimoniales - rendre le musée plus attractif par une scénographie accueillante
a) Mise en place de faux-plafonds avec laine de verre et éclairage
Le musée ne bénéficie pas d’une isolation optimale. Le projet muséographique inclut donc la mise
en place de faux plafonds avec laine de verre en y intégrant des spots lumineux pour pouvoir
éclairer plus avantageusement les différents espaces scénographiques du Musée.
L'ensemble du musée souffre cruellement d’un éclairage insuffisant pour attirer le public sur les objets.
b) Réalisation d’un appentis pour les machines volumineuses (structure fermée de Amx2.5m sur une hauteur de 2m à 2.50m)
Le projet d'investissement inclut aussi la création d’un auvent à proximité immédiate du musée
afin de présenter les gros outils de culture ou de récolte et permettant de libérer de la place dans
la salle de la bughée pour enrichir l’histoire de la grande lessive.
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022_3006_39-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
Cp ne vpn we srrvwrwerwr. EC (ptage vidéo pour visite virtuelle Ce programme permettra aux personnes ne pouvant accéder aux escaliers, de découvrir les objets par l'intermédiaire d’une vidéo de présentation à l'entrée du Musée. Un livret ludique est en cours de création.
Nature des travaux :
-Travaux de restauration - Fourniture et pose de plafonds suspendus et de laine de verre sur 152m2
-Programme scénographique avec spots lumineux
-Médiation - contenus multimédia
- Construction d'un appentis pour les machines volumineuses du musée
Coût estimatif de l'opération
Montant
Poste de dépenses prévisionnel
HT
Travaux de restauration - Fourniture et pose de plafonds suspendus et de laine de verre sur 152m2 7 873.60€
Programme scénographique avec spots lumineux 1 899.14€
Médiation - contenus multimédia 1 600,00€
Construction d'un appentis pour les machines volumineuses du musée 6 349,00€
Coût HT 17 721.74€
Plan de financement prévisionnel
Financeurs Se Sollicite ou acquis Montant HT Taux intervention subventionnable
Conseil départemental 17 721.74€ 14 177.39 € 14 177.39 € 80%
Autofinancement 3 544.35 € 3 544.35 € 20%
Coût HT 17 721.74€ 17 721.74€ 100 %
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander une
subvention au Conseil Départemental à hauteur de 80 %.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessus
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
pour l’année 2022
- lui donne tous pouvoirs en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de
la présente délibération.
Les crédits seront inscrits au budget primitif principal 2022.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022_3006_39-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
DELIBERATION 2022-3006-40
R-4-1
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
En exercice : 19
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
Présents : 15
Représentés : 1
Votants : 16
Absents : 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Date de convocation du Conseil municipal : Le 24 juin 2022 Pour: 16
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme CHAMPOUDRY Louisette
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents | Absents | Absents
exCUSÉS exCUSÉS
ayant donnés ayant
pouvoir à... donnés
pouvoir à .......,
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
DECOURT isabelle X SIVADIER Amandine X
BAS Sylvain X MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmanuel X
BERETTI Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
ROUARD Alexandra X DUÜBOIS Richard X
CHAMPOURRY Louisette X GRELET Aurélien X
FRITSCH Aurélie X AUDUC Christine X
STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY
Louisette
DELIB 2022-3006-40 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT FILIERE TECHNIQUE 35H/S
- Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
appartient donc au Conseil de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de qu’il convient de renforcer les effectifs du service technique faisant suite à une
réorganisation de service.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet à compter du
01.08.2022,
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades :
-d’adjoint technique
-d’adjoint technique principal de 2°" classe
-d’adjoint technique principal de 1°’ classe
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022_3006_40-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
1 agkht contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
chel hfructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
ee CORRE CR CSS EEE EE onction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2° alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique : (2)
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes ;
- _L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
- _L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants,
pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier
renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois
- _L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une
autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Décide la création d’un emploi d'agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet à compter
du 01.08.2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades :
-d’adjoint technique
-d’adjoint technique principal de 2°"° classe
-d’adjoint technique principal de 1°’ classe
Le tableau des emplois et des effectifs sera modifié.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022_3006_40-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
DELIBERATION 2022-3006-41 R-4,1,1
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
En exercice : 19
Présents : 15
Représentés : 1
Votants : 16
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
Absents : 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE
Pour: 16 Date de convocation du Conseil municipal : Le 24 juin 2022
Contre: 0
Secrétaire de séance : Mme CHAMPOUDRY Louisette
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents | Absents | Absents
excusés exCcUsSÉS
ayant donnés ayant
pouvoir à... donnés
pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
DECOURT Isabelle X SIVADIER Amandine X
BAS Sylvain X MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmanuel X
BERETTI Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
ROUARD Alexandra X DUBOIS Richard X
CHAMPOUDRY Louisette X GRELET Aurélien X
FRITSCH Aurélie X AUDUC Christine X
STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY
Louisette
DELIB 2022-3006-41 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D'UN EMPLOI A TEMPS
NON COMPLET {plus de 10 % du temps de travail / assimilée à une suppression de poste)
Le Maire informe l’assemblée que compte tenu des tâches à réaliser pour une bonne gestion du
périscolaire et de la cantine, il convient d'augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un emploi
d’adjoint d'animation de 17/3597 à 21/35" à compter du 1° septembre 2022.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci
doit être considérée comme une suppression de poste.
Le Maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
-de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 17h/35°" créé par
délibération n°2020-1109-5 du 11.09.2020
- et de créer simultanément le nouveau poste à 21h/35°"% à compter du 1° septembre 2022.
AR Prefecture
017-200076586-20220630-2022_3006_41-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 31 mai 2022.
Vu le tableau des effectifs,
DECIDE
- D’adopter la proposition du Maire
- De modifier ainsi le tableau des emplois ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
ESS VT5x, Pascal TARDY
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AR Prefecture
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Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION 2022-3006-43
R-5-2
En exercice : 19
Présents : 15
Représentés : 1
Votants : 16
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
Absents : 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE
Pour: 16 Date de convocation du Conseil municipal : Le 24 juin 2022
Contre: © Secrétaire de séance : Mme CHAMPOUDRY Louisette
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents |! Absents | Absents
excusés excusés
ayant donnés ayant
pouvoir à... donnés
pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine *
DECOURT Isabelle X SIVADIER Amandine x
BAS Sylvain X MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmanuel X
BERETTI Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume * BOUTTEAUD Louis X
ROUARD Alexandra X DUBOIS Richard X
CHAMPOUDRY Louisette X GRELET Aurélien X
FRITSCH Aurélie X AUDUC Christine x
STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY
Louisette
habitants
DELIB 2022-3006-43 : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire, Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires
et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
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Publié le 04/07/2022
bitants bénéficient cependant d’une dérogation.
ar délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par
voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune de la DEVISE afin d’une part, de faciliter l’accès à l'information de tous les administrés et
d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
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Publié le 04/07/2022
DELIBERATION 2022-3006-44
R-5-7
DE-LASEANLCE-DELCONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
En exercice : 19
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
Présents: 15
Représentés : 1
Votants : 16
Absents : 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE | _.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 24 juin 2022 Pour: 16
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme CHAMPOUDRY Louisette
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents | Absents | Absents
excusés excusés
ayant donnés ayant
pouvoir à... donnés
pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
DECOURT Isabelle X SIVADIER Amandine X
BAS Sylvain X MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmanuel X
BERETTI Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume * BOUTTEAUD Louis X
ROUARD Alexandra X DUBOIS Richard X
CHAMPOUDRY Louisette X GRELET Aurélien X
FRITSCH Aurélie X AUDUC Christine X
STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY
Louisette
DELIB 2022-3006-44 : PROCES-VERBAL DE RESTITUTION DE VOIRIES ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES AUNIS SUD ET LA COMMUNE DE LA DEVISE
Monsieur le Maire EXPOSE à l’assemblée le projet de procès -verbal dans le cadre de la restitution des
voiries de la CDC de Surgères à la commune :
L'arrêté préfectoral n° 06-2845-DRCL-B2 du 7 août 2006 a prononcé la modification des statuts de la
Communauté de Communes de Surgères portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence
optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire »,
En application de l'article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux
transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
Ainsi, par un procès-verbal du 21 décembre 2006, la mise à disposition à la Communauté de Communes de
Surgères des voiries de la Commune de Vandré déclarées d'intérêt communautaire a été constatée.
Par arrêté préfectoral n°13-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013, la Communauté de Communes Aunis Sud a été
créée suite à la fusion-extension des Communautés de Communes de Surgères et Plaine d’Aunis, et ses
statuts ont été approuvés. Les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud n’ont pas repris certaines
voiries anciennement déclarées d'intérêt communautaire.
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Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
Les Communes de l’ancienne Communauté de Communes de Surgères ont donc recouvré leurs droits et
obligations sur les voiries qui avaient été transférées en 2006 et non reprises par la Communauté de
Communes Aunis Sud.
La restitution des voiries concernées se doit donc d’être formalisée par un procès-verbal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-5.
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-2845-DRCL-B2 du 7 août 2006 prononçant la modification des statuts de la
Communauté de Communes de Surgères portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence
optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire »,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion-extension des Communautés de Communes de
Surgères et Plaine d’Aunis, créant la Communauté de Communes Aunis Sud et approuvant ses statuts,
1) Est constatée par le présent procès-verbal la restitution des voiries listées en annexe et initialement mises
à disposition de la Communauté de Communes Aunis Sud, à la Commune de La Devise, à compter du 1°
janvier 2014.
2) La présente restitution sera comptablement constatée par opérations d'ordre non budgétaires, sur la base
de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2013 dans l’état de l’actif de la Commune.
ANNEXE DES BIENS RESTITUES
i. Description des voiries :
D DL tensueur T'iongueuren | uimesdedépartetdamivée | Eusde la voie |: Commune intitulé de la voie totale de la | mdevoie. |. Le (emprise totale) :
| & VC 06 560,00 560,00 De a RD 107 à la RD 114 Moyen
: De l'intersection de ‘L'Ileau" à la limite © | Chemin de St Mard 1 790 Moyen
| Chemin de 90,00 1 730,00 communale Nord (Saint Mard) y
222 | CR de la RD 114 à la RD 107 800,00 800,00 | De la RD 114 à la RD 107 Moyen
Dr De la RD 114 au lieu-dit “Les Quatre
_vcoz 745,00 373,00 | Bornes" Moyen
Voie commune avec Surgères.
PEUT De {a RD 107 à la limite communale Est L [vco7+cR 2 360,00 236000 |?°/7RD107 Moyen .i. {Breuil La Réorte)
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Publié le 04/07/2022
Valeur nette comptable :
Le montant inscrit à l'actif de la Communauté de Communes Aunis Sud au 31 décembre 2013 est le
suivant : 587 498,95 €
N° inventaire Imputation Valeur brute re Valeur nette
EA 278-21751052 21751 RESEAU VOIRIE VANDRE 23 412,50 € 0,00 € 23 412,50 €
EA 278-21751069 21751 VOIRIE DE VANDRE 314 858,16 € 0,00 € 314 858,16 €
EA 278-21751VVA001 21751 VC 06 VANDRE 153 338,50 € 0,00 € 153 338,50 €
EA 278-21751VVA005 21751 25 562,41 € 0,00 € 25 562,41 €
EA 278-21751VVA001-21751 21751 RUE DE LA BLANCHISSERIE - VC 06 VANDRE 20 651,44 € 0,00 € 20 651,44 €
EA 278-90000326398212-21751 21751 VC 06 VANDRE - FRAIS D'ETUDES 55,00 € 0,00 € 55,00 €
EA 278-21751054-1 21751 VC 07 VANDRE 32 162,69 € 0,00 € 32 162,69 €
EA 278-21751061-4 21751 VC 07 VANDRE 17 458,25 € 0,00 € 17 458,25 €
587 498,95 € 0,00 € 587 498,95 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Autorise le maire à signer le procès-verbal de restitution de voiries entre la communauté de communes Aunis sud et la commune de la Devise.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
AR Prefecture
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Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
DELIBERATION 2022-3006-45 R-6.1
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
En exercice : 19
Présents : 15 1 > on
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à 20 heures 30,
Représentés : 1 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
Votants: 16 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de Absents : 3 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise, VOTE Pour: 13
Contre: 1 Date de convocation du Conseil municipal : Le 24 juin 2022
Abstent” :2 Secrétaire de séance : Mme CHAMPOUDRY Louisette
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents | Absents | Absents
excusés excusés
ayant donnés ayant
pouvoir à... donnés
pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
DECOURT Isabelle X SIVADIER Amandine X
BAS Sylvain X MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmanuel X
BERETTI Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
ROUARD Alexandra X DUBOIS Richard X
CHAMPOUDRY Louisette X GRELET Aurélien X
FRITSCH Aurélie X AUDUC Christine X
STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY
Louisette
DELIB 2022-3006-45 : Mise en place du Procès-verbal électronique -PVe
Monsieur Guillaume DAMPURE 5%" adjoint, expose le dispositif du PVE, l’agent verbalisateur est doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit l'infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes (CNT). L'avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise.
Les contestations judiciaires sont prises en charge par le CNT, pour transmission par voie
informatique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d'examiner localement les demandes. || peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l’apposition d’un avis d'information sur son pare-brise.
I incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
La collectivité doit acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d'installation, d'assistance, de maintenance et de formation auprès d'un prestataire.
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Reçu le 05/07/2022
Publié le 05/07/2022
La mise en œuvre du PVe implique un conventionnement avec le Préfet agissant au nom et pour
le compte de l’'ANTAI.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la mise en œuvre du Procès-Verbal Électronique,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe, entre la commune de la Devise et l’A.N.T.A.I,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’A.N.T.A.I
Après en avoir délibéré 13 POUR 1 CONTRE 2 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal,
Approuve la mise en œuvre du Procès-Verbal Électronique,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe, entre la commune de la
Devise et l’A.N.T.A.,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’A.N.T.A.I
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
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Reçu le 05/07/2022
Publié le 05/07/2022
ANTAI
F4 LL. AGENCE NATIONALE
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Procès Verbal électronique Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE TRAITEMENT
AUTOMATISE
DES INFRACTIONS
CONVENTION
Relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire
de la commune de LA DEVISE 17700
En vertu du décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’ Agence nationale de traitement
automatisé des infractions (Antai), celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation
électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales.
Les parties à la convention
- Le préfet du département de la Charente-Maritime qui agit au nom et pour le compte de l’Agence
Nationale de traitement automatisé des infractions ;
- Le maire de la commune de LA DEVISE 17700
Article I : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de la
verbalisation électronique sur le territoire de la commune de LA DEVISE 17700
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
Article II : Engagements de l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions s’engage à titre gracieux à :
- fournir, sur demande de la collectivité, le logiciel PVe pour PDA et tablette PC ainsi que le logiciel PVe pour ordinateur, aussi appelé application de gestion centrale
(AGC)* ;
- fournir, sur demande de Ia collectivité, les documents de type guide d’utilisation à PVe pour les agents verbalisateurs et les chefs de service* ;
-__ fournir, sur demande de la collectivité, les modèles d’avis d’information* et de relevé
d’infraction* ;
- fournir la liste des natures d'infraction (NatInf) prises en charge par le CNT ainsi que les mises à jour du logiciel PVe au moyen d’un procédé automatique ;
- traiter les messages d’infraction reçus par voie électronique au centre national de
traitement (CNT) de Rennes ; éditer les avis de contravention (ACO) et tous les
documents afférents, les affranchir et procéder à leur expédition ;
- recevoir et traiter les courriers en retour des contrevenants ;
- transmettre ces courriers à l’officier du ministère public (OMP) compétent et, le cas
échéant, au juge de proximité ;
- __archiver les documents relatifs aux avis de contravention.
*par l’intermédiaire du préfet ou du prestataire de la collectivité territoriale, validé par l’Antai.
Article III : Engagements du préfet
Le préfet de département s’engage à :
- transmettre à la collectivité les « notes techniques de l’Antai » relatives à la
verbalisation électronique prévues pour la mise en œuvre de la verbalisation
électronique (éléments fourmis par ’ Agence nationale de traitement automatisé
des infractions) ;
- fournir à la commune le modèle d’avis d’information (document à apposer sur le véhicule ayant fait l’objet d’une verbalisation) et de relevé d’infraction (document
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
papier numéroté à utiliser pour relever, sur le terrain, les éléments de l’infraction avant
de saisir le procès-verbal, au sein du service, dans 1’ AGC) ;
- informer l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions de la démarche
de la collectivité territoriale en vue d’adopter la verbalisation électronique, en
particulier après la signature de la présente convention ;
Article IV : Engagements du maire
Le maire s’engage à mettre en œuvre les dispositions suivantes :
acquérir les appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, y
compris leur maintenance et leur assistance technique ;
- mettre à disposition des agents verbalisateurs, des cartes à puce personnalisées avec le profil AOS et conformes aux exigences du Référentiel Général de Sécurité pour l’utilisation des PDA (voir annexe de sécurité) ;
- prévoir l’acquisition des avis d’information (document à apposer sur le véhicule ayant fait l’objet d’une verbalisation) et, le cas échéant, des relevés d'infraction (document papier numéroté à utiliser pour relever, sur le terrain, les éléments de l’infraction avant de saisir le procès-verbal, au sein du service, dans l’ AGO) ;
- acquérir, le cas échéant, auprès d’un prestataire une station de transfert permettant
d’assurer le transfert des messages d’infraction au CNT et l'identification par le CNT de
l’origine des messages ;
- utiliser un dispositif de verbalisation électronique qui respecte l’intégrité de la chaîne
de procédure pénale, c’est-à-dire un dispositif ayant fait l’objet d’une validation par l’Antai ;
- garantir que le dispositif mis en œuvre dans la commune ne porte pas atteinte à
l'intégrité et la sécurité du CNT, c’est-à-dire d'utiliser un dispositif ayant fait l’objet d’une validation par l’Antai ;
- assurer la formation des policiers municipaux ainsi que leur enrôlement au sens de la sécurité des systèmes d’information ;
Le maire s’engage à assumer les responsabilités suivantes :
- utiliser la connexion vers le CNT aux seules fins de la verbalisation électronique ;
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
- ne pas utiliser ce raccordement pour transmettre au CNT d’autres messages
d’infractions (MIF) que ceux émis par les seuls services verbalisateurs de la
commune, de l’intercommunalité ou le cas échéant des services de police
municipale mutualisés avec une ou plusieurs communes ;
- assurer une responsabilité pleine et entière du contenu des messages d’infraction
transmis au CNT (ï.e. des informations d’infraction) ;
- ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine
de la connexion vers le CNT ou relatifs à la provenance des messages
d’infraction relevés par la commune et transmis au CNT. En particulier, ne pas
altérer ni modifier les certificats d’authentification et de signature fournis par
le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des MIF ainsi que l’origine de la
connexion ;
- maintenir la connexion vers le CNT en état de fonctionnement (raccordement de
télétransmission vers le CNT de type VPN sécurisé via internet) ;
- procéder régulièrement aux mises à jour (base NatInf et logiciel PVe le cas échéant)
fournies par l’Antai selon un procédé automatique.
Fait à LA DEVISE 17700... le 05.07.2022
Le Préfet Le Maire,
Pascal TARDY
PJ : une annexe de 10 règles de sécurité des systèmes d’information dans le domaine de
la verbalisation électronique
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
Annexe sécurité
Ce document constitue l’annexe sécurité de la convention relative à la mise en œuvre du
processus de verbalisation électronique dans les collectivités territoriales.
Ce document rappelle au maire dix règles de bonnes pratiques de sécurité des systèmes
d’information. La mise en œuvre de ces règles permet de respecter les différents engagements du
maire, formalisés dans la présente convention. La gestion du PVe peut être déléguée à une
personne désignée « personne en charge » dans ce document.
Ces règles ne constituent pas un ensemble exhaustif, mais permettent d’identifier les priorités de
mise en œuvre.
Règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique :
Seuls les agents habilités ont le droit de verbaliser à l’aide des terminaux de verbalisation électronique. Seuls ces agents doivent pouvoir accéder physiquement aux systèmes de verbalisation électronique (PDA, station de transfert, AGC, équipements réseau...) afin de les protéger contre le vol et le vandalisme.
Chaque agent est équipé d’une carte à puce personnelle. Cette dernière doit être conforme aux exigences de l'administration française (Référentiel général d'interopérabilité et Référentiel général de sécurité) et notamment aux spécifications IAS-ECC, ainsi qu’au nouveau standard européen CEN TS 15480 (European Citizen Card). En outre, elle doit être électriquement et impérativement personnalisée avec le profil AOS, seul profil permettant d’utiliser la carte au sein de l’AGC.
En cas de fin de contrat d’un agent verbalisateur ou en cas de changement d’activité, l’ensemble des équipements de l’agent devront rtre restitués. L'ensemble des droits et comptes associés à cet agent devront être supprimés (révocation).
La personne en charge doit s’assurer de la bonne exécution des missions confiées à un prestataire de service dans le cadre de la verbalisation électronique, notamment sur les aspects de sécurité des systèmes d’information, ainsi que sur la conformité légale et réglementaire des systèmes utilisés.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
En cas d’incident de sécurité majeur survenant dans la collectivité (panne totale, intrusion dans le système, vol de données, etc.), une déclaration d’incident rapide et formelle doit être effectuée auprès du prestataire de service. Après une rapide instruction, l’incident de sécurité devra rtre signalé par le prestataire de service à l’Antaïi.
Il est fortement recommandé d'utiliser des équipements dédiés exclusivement à Ia verbalisation électronique. Si certains équipements sont mutualisés (réseau, station de transfert..), la personne en charge doit s’assurer de leur sécurisation, afin de ne pas dégrader le niveau de sécurité du CNT ni l'intégrité des données d’infraction.
Les différents systèmes de verbalisation électronique doivent rtre équipés d’un antivirus et d’un antispyware maintenus à jour.
La personne en charge doit s’assurer du respect des exigences de maintenance matérielle et logicielle des différents dispositifs utilisés pour la verbalisation électronique. Les systèmes d’exploitation, anti-virus, applicatifs et logiciels de verbalisation électronique doivent être maintenus à jour.
L'accès aux systèmes d’exploitation des composants de verbalisation électronique doit être protégé par une authentification. Les sessions système doivent se
verrouiller automatiquement en cas d'inactivité.
Identifiants, certificats, cartes à puce, doivent rester personnels et ne peuvent en aucun cas être prêtés. Les éléments secrets (code PIN, mot de passe) ne doivent en aucun cas être divulgués. Ils doivent immédiatement être modifiés en cas de soupçon de compromission ou de compromission effective.
En cas de perte de support d’authentification (carte à puce), un signalement devra être effectué dans les plus brefs délais auprès du fournisseur de ce support. Après une rapide instruction, l’incident de sécurité devra rtre signalé, sans délai, par le prestataire de service à l’Antaï.
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Publié le 07/07/2022